Arrêté - Arrete municipal portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population du 16 janvier au 22 fevrier 2025 F.TOUZNI

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Arrêté - Arrete municipal portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population du 16 janvier au 22 fevrier 2025 F.TOUZNI Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population du 16 janvier au 22 fevrier 2025 F.TOUZNI)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, ville de Vfiers-le-bet Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

ARRETÉ n° : A- © -2025

Objet : Arrêté municipal portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population du 16 janvier au 22 février 2025

Nous, Maire de la VILLE DE VILLIERS-LE-BEL

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024

ARRÉTONS

Article 1e: désignation

Est recrutée du 16 janvier 2024 au 22 février 2024 en qualité d’agent recenseur pour effectuer les opérations de recensement, Monsieur Faouzi TOUZNI. Il est tenu d'assister aux séances de formation préalables aux opérations.

Article 2 : missions

Il sera chargé, sous l'autorité du coordonnateur communal, tout en veillant à se conformer aux instructions de l'INSEE de :> Distribuer les questionnaires à compléter par les habitants en leur proposant de les remplir via le service en ligne.

> Collecter, vérifier, donner, numéroter et comptabiliser les questionnaires papiers recueillis

Article 3 : droits et obligations

Ses missions et obligations sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Les obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relativesà des personnes physiques, quil sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population,à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee; ni en faire état dans sa relations à des tiers, quels qu’ils soient.

Il reconnait, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Ils reconnaissent également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Il est formellement interdit aux agents recenseurs d’exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.

Atticle 4 : rémunération

L'agent recenseur percevra une indemnité forfaitaire conforme à la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024.

Article 5 : réalisation du recensement

S’il ne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.

Article 6 : exécution

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de de Sarcelles

- Monsieur le Percepteur de Villiers-le-Bel

Fait à Villiers le bel, le 1 ü JAN. 2025

Madame La Maire