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Arrêté - AR23 431 Nomination agents recenseurs enquete recensement population 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR23 431 Nomination agents recenseurs enquete recensement population 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
2
D”
L
34
Seine
Saint-Denis
5°
CANTON
Liberté
—
Egalité
-
Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
BOBIGNY
ans
( 37
Publié le 07/02/2024
S
L
COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
ID : 093-219800530-20240204-AR23_431-AR
NOISY-LE-SEC
Arrêté
portant
nomination
des
agents
recenseurs
pour
l'enquête
du
recensement
de
la
population
2024.
Le
maire,
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la protection
des
données),
Vu
le Code
général
des
collectivités
locales,
Vu
la loi
n°
51-711
du 7
juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la coordination
et le secret
en
matière
de
statistiques,
Vu
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre V,
articles
156
à
158),
Vu
le
décret
en
Conseil
d'État
n°
2003-485
du 5 juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la loi n°
2002-276,
Vu
le
décret
n°
2003-561du
23
juin
2003
fixant
l'année
de
recensement
pour
chaque
commune,
Vu
l'arrêté
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485
relatif
au
recensement
de
la
population,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
numéro
2019 /11-12
en
date
du
14
novembre
2019
relative
à
la
rémunération
des
agents
recenseurs
recrutés
pour
le recensement
de
la
population.
ARRÈÊTE:
Article
premier
:
Sont
recrutés
du
18 janvier
au
24
février
2024
en
qualité
d'agents
recenseurs
:
M.
Pascal
STOLIARSKI
Mme
Bétina
MICHEL
Mme
Chrystelle
RABORD
Mme
Myriam
CLARET
Mme
Deybou
PAM
M.
Alexy
NICOLAU
Mme
Assy
MPUNGI
Mme
Hafida
BOUCHENNA
M.
Bandiouqou
SACKO
Leurs
missions
et obligations
sont
celles
définies
par
les
décrets
et l'arrêté
susvisés.
Leurs
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
celles
définies
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
et les
lois
n°
51-711
et
n°
78-17
susvisés.
À
ce
titre,
ils
s'engagent
notamment
à
ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
des
personnes
physiques,
qu'ils
seront
amenés
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population,
à
d'autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l'Insee;
ni
en
faire
état
dans
leurs
relations
à
des
tiers,
quels
qu'ils
soient.
Mairie
de Noisy-le-Sec
— Place
du
Maréchal
Foch
— 93134
Noisy-le-Sec
cedex Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Publié
le 07/02/2024
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20240204-AR23_431-AR
Ils
reconnaissent,
en
cas
d'infraction,
s'exposer
aux
poursuites
d'ordre
pénal
prévues
par
l’article
226-13
du
code
pénal
relatif
au
secret
professionnel
et
les
articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Ils
reconnaissent
également
s'exposer
dans
ce
cas
à
des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre des
dommages
causés.
Article
2 :
Les
agents
recenseurs
percevront
une
rémunération
calculée
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
novembre
2019.
Article
3
:
S'il
ne
peut
achever
ses
travaux
de
recensement,
l'agent
recenseur
est
tenu
d'avertir
la
mairie
par
écrit
dans
les
24
heures
et de
remettre
immédiatement
à la mairie
tous
les
documents
en
sa
possession.
Article
4
:
Il
est
formellement
interdit
aux
agents
recenseurs
d'exercer
à
l'occasion
de
la
collecte
des
enquêtes
de
recensement,
une
quelconque
activité
de
vente,
de
démarchage
ou
de
placement
auprès
des
personnes
avec
lesquelles
leur
activité
de
recensement
les
met
en
relation.
Article
5 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le
trésorier
principal
Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
PUIG,
93100
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification.
Le/la
soussigné(e),
reconnaît
avoir
reçu
un
exemplaire
de
la
présente
décision,
avoir
pris
connaissance
des
Fait
à
: Noisy-le-Sec
obligations
qu'elle
comporte
et
avoir
été
informé(e)
‘
‘
qu'il/elle
dispose
d'un
délai
de
2
mois
pour
la contester
Le
0
h
Am
i A
202
QG
auprès
du
tribunal
administratif.
Date
oudonv
a
Aotiu
Signature
:
Signatures
:
Ÿ Ÿ
à
J
M.
Pascal
STOLIARSKI
È
Mme
Bétina
MICHEL
0
Mme
Chrystelle
RABORD
4};
Mme
Myriam
CLARET
LÉ
M.
Deybou
PAM
M.
Alexy
NICOLAU
Ÿ
4
Z
ÿ
G
Mme
Assy
MPUNGI
| Gps
2 J
Monsieur
le
Maire
Olivier
SARRABEYRQÜE
Mme
Hafida
BOUCHENNA
M.
Bandiouqou
SACKO
2.
LE