Procès Verbal - Proces Verbal CM 05 12 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 05 12 2022 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Bort-les-Orgues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 05 12 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de BORT LES ORGUES

L'an deux mil vingt deux, le cinq décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de BORT LES ORGUES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Eric ZIOLO.

Étaient présents : M. Eric ZIOLO, Mme Sandrine LE ROYER, Mme Marie Hélène MARQUES, Mme Nadine PICARD, M. Patrice JUILLARD, Mme Joëlle BRANDELY, M. Mickaël CHAPPE, Mme Isabelle CHARLANNE, M. Jean-Louis GRANDSEIGNE, Mme Agnès MONZAT, M. Vincent JOUVE, Mme Chantal SELOT, M. Fabien PICARD.

Étaient absents excusés : M. Roland TROUCHE, M. Patrick JOUVE, Mme Laëtitia CHAPUIS, M. Eric DONNER, M. Sébastien GAUDIN, Mme Tifenn JOUBERT, Mme Martine BERNARD, M. Michel DUMAS, Mme Rachda BOYER.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Roland TROUCHE en faveur de M. Patrice JUILLARD, M. Sébastien GAUDIN en faveur de M. Fabien PICARD, M. Michel DUMAS en faveur de M. Eric ZIOLO, Mme Rachda BOYER en faveur de Mme Marie Hélène MARQUES.

Secrétaire : Mme Chantal SELOT.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-063 : PROJET : AVENANT DE PROLONGATION AU CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE D'EAU POTABLE :

Monsieur le Maire,

Expose à l’Assemblée :

Que le service public de l’eau potable de la Commune de Bort-Les-Orgues est actuellement géré en délégation de service public, par contrat avec la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (groupe VEOLIA EAU).

Qu’afin de réaliser les opérations de clôture du contrat et d’étudier les différents modes de gestion et de mettre en œuvre la décision, il s’avère nécessaire de prolonger le contrat de DSP pour que sa nouvelle échéance soit fixée au 31 décembre 2023 après prolongation.

Que par ailleurs dans le cas présent, la modification, de la durée par augmentation d’un (1) an supplémentaire, par avenant en application des articles L. 3135-1, R.3135-1 du Code de la Commande Publique ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R 3135-7 du même Code.

Que les conditions de la prolongation de la convention de délégation de service public ne modifient pas l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire de manière significative.

Que ce projet d’avenant, entrainant une augmentation de plus de 5% du montant global du contrat, a été présenté à la Commission de Délégation de Service Publique en date du 28 novembre 2022 conformément à l’article L 1411-6 du CGCT et a reçu, avant sa présentation à l’assemblée délibérante, un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Suite à l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents et représentés : - ADOPTE la prolongation de un (1) an par avenant du contrat d’affermage du service de l’eau potable du territoire de la Commune avec la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (groupe VEOLIA EAU)

- AUTORISE le Maire à signer les documents liés à cet avenant.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-064 : PROJET D'AVENANT DE PROLONGATION AU CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Monsieur le Maire,

Expose à l’Assemblée :

Que le service public de l’assainissement de la Commune de Bort-Les-Orgues est actuellement géré en délégation de service public, par contrat avec la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (groupe VEOLIA EAU).

Qu’afin de réaliser les opérations de clôture du contrat et d’étudier les différents modes de gestion et de mettre en œuvre la décision, il s’avère nécessaire de prolonger le contrat de DSP pour que sa nouvelle échéance soit fixée au 31 décembre 2023 après prolongation.

Que par ailleurs dans le cas présent, la modification, de la durée par augmentation d’un (1) an supplémentaire, par avenant en application des articles L. 3135-1, R.3135-1 du Code de la Commande Publique ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R 3135-7 du même Code.

Que les conditions de la prolongation de la convention de délégation de service public ne modifient pas l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire de manière significative.

Que ce projet d’avenant, entrainant une augmentation de plus de 5% du montant global du contrat, a été présenté à la Commission de Délégation de Service Publique en date du 28 novembre 2022 conformément à l’article L 1411-6 du CGCT et a reçu, avant sa présentation à l’assemblée délibérante, un avis favorable.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Suite à l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents et représentés :

- ADOPTE la prolongation de un (1) an par avenant du contrat d’affermage du service de l’assainissement du territoire de la Commune avec la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (groupe VEOLIA EAU)

- AUTORISE le Maire à signer les documents liés à cet avenant.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-065 : PROJET D’AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION TRIPARTITE POUR LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE LANOBRE

Considérant la Convention tripartite pour le « déversement des eaux usées de la commune de Lanobre dans les ouvrages de collecte et dépollution de la ville de Bort-Les-Orgues » arrivée à échéance le 31 décembre 2021 ; Considérant les réunions de travail et visites sur site ;

Considérant les conseils juridiques techniques et financiers réunis sur le dossier ;

Considérant la nécessité de poursuivre le travail en vue de la passation d’un appel d’offre en 2023 pour choisir le futur exploitant ;

Il est proposé pour l’année 2022 de procéder par avenant au prolongement de la Convention avec Véolia et la commune de Lanobre.

Le Conseil Municipal,

Suite à l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents et représentés :

 ADOPTE la prolongation de un (1) an par avenant de la convention tripartite pour le déversement des eaux usées de la commune de Lanobre dans les ouvrages de collecte et dépollution de la ville de Bort-Les-Orgues , entre les 2 collectivités et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (groupe VEOLIA EAU)

 AUTORISE le Maire à signer les documents liés à cet avenant.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-066 : OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES » A LA FDEE 19

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de compétence « infrastructure de recharge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du CGCT,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 24 janvier 2019 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence,

Considérant que la FDEE 19 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce au travers d’un schéma cohérent sur l’ensemble de son territoire,

Considérant que le transfert des compétences optionnelles requiert une délibération concordante de la FDEE 19 et de la collectivité en application des dispositions de l’article 6 des statuts,

Considérant que l’article 5-2 des statuts permet à la FDEE 19 d’exercer en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence pour la mise en place et l’organisation d’un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le transfert de compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » à la FDEE 19 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ce transfert étant effectif à date d’effet de la présente, en concordance avec les modalités prévues,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer à tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à sa mise en œuvre, - S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget de la collectivité et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à la FDEE 19.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-067 : CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN AU FOYER LA SAULE

Le Maire rappelle que par délibération du 24/09/2021, il a été décidé de céder au Foyer occupationnel La Saule une partie de voie communale après délimitation de la parcelle et transfert dans le domaine privé de la Commune.

Une enquête publique a eu lieu du 24 janvier 2022 au 7 février 2022. Il n’y a eu aucune observation du public sur le registre, ni aucune lettre ou note adressée au commissaire enquêteur.

M. André CHOURY, commissaire enquêteur, dans ses conclusions du 10 février 2022, a émis un avis favorable pour le projet d’aliénation du chemin rural du Saut de la Saule situé à l’intérieur du domaine du Foyer de la Saule.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur le prix de vente au m2, la surface totale approximative étant de 2400 m2. Tarif proposé : 2€/m2.

Les frais de bornage et les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur, la Fondation Jacques Chirac.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal décide de :

 APPROUVER la vente à la Fondation Jacques Chirac, d’une partie de voie communale, voie d’accès située au « Foyer occupationnel La Saule », d’une surface approximative de 2400 m2 au prix de 2€/m2. Les frais de bornage et les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur.

 AUTORISER le Maire à signer tous les documents et à passer tous les actes y afférant.

17 VOTANTS

17 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-068 : CESSION BÂTIMENT COMMUNAL 186 RUE DE PARIS - M. PRALONG

M. William PRALONG sollicite l’acquisition du bâtiment dit « Singer », 186 rue de Paris, parcelle AE0080, au prix de 6000 €.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la vente de ce bâtiment. Les projets de rénovation seront soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de :

 APPROUVER le principe de la cession du bâtiment situé 186 rue de Paris, à M. William PRALONG, au prix de 6000 €.

 AUTORISER le Maire à signer tous les documents et à passer tous les actes y afférant.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-069 : CESSION DE PARCELLES – PISSAVY

Le MAIRE propose l’acquisition par la Commune de Bort-Les-Orgues des parcelles section AH N° 794 et N° 795 (surface totale de 55 m2), situés 79 place du Faubourg à Bort-Les-Orgues, de M. Antoine Jean-Marie PISSAVY, pour un prix de 100 €uros.

Le règlement du prix de 100 €uros s’effectuera par la remise en contrepartie de la toute propriété de la parcelle communale section AH N° 791 (36 m2), situé Le Bourg Sud à Bort-Les-Orgues, la valeur de ce bien, objet de la dation en paiement, étant fixé au prix de 100 €uros.

Il est précisé que :

La parcelle cadastré section AH N°441 ayant donné naissance à la parcelle cadastré section AH N° 791 attribué à M. PISSAVY aux termes des présentes et à la parcelle cadastrée section AH 792 devant être intégrée dans le domaine public, à l’instar des parcelles cadastrées section AH N° 794 et 795 issues de la division de parcelle initialement cadastrées section AH N° 540, la servitude devient sans objet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal décide de :

 APPROUVER la cession des parcelles, de la façon citée ci-dessus, avec M. Antoine Jean-Marie PISSAVY pour un montant de 100 €.

 AUTORISER le Maire à signer tous les documents et à passer tous les actes y afférant.

17 VOTANTS

17 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-070 : BUDGET PRINCIPAL – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1111-1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu le budget principal de la commune 2022,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande présentée par Monsieur le Receveur pour l’admission en non-valeur pour impayés de factures de cantine scolaire et du château de Val pour la somme de 664,84 € détaillée par année ci-dessous :

 2018 : 545,00 €

 2020 : 82,50 €

 2021 : 37,34 €

et ce malgré toutes les poursuites mises en place pour le recouvrement (motifs : NPAI, RAR inférieur au seuil de poursuite, poursuite sans effet).

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

 d’admettre en non-valeur la somme de 664,84 €.

 d’imputer ce montant à l’article 6541 du budget 2022.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-071 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE / MODIFICATION AFFECTATION DE RESULTAT 2021 DU BUDGET PRINCIPAL

En raison du passage de la M57 l’apurement du compte 1069 a dû être régularisé pour un montant de 13 787,23 €. En conséquence, ce montant doit être repris en déficit d’investissement au compte 001 portant ainsi le résultat d’investissement à 393 352,67 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide de :

 prendre la décision modificative suivante :

001 résultat reporté : + 13 787,23 €

1068 excédent de fonct. capitalisés + 13 787,23 €

 et modifier l’affectation de résultat 2021 comme suit :

MONTANTS EN EUROS

Pour mémoire

Résultat de fonct. antérieur reporté 191 384,00

Résultat d'investissement antérieur reporté -797 702,63

Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2021

Résultat de l'exercice 404 349,96

Résultat antérieur -797 702,63

Solde d'exécution cumulé (001) -393 352,67

Restes à réaliser au 31 décembre

Dépenses 157 774,24

Recettes 154 765,95

Solde des restes à réaliser -3 008,29

Besoin de financement de la section d'investissement

Rappel du solde d'exécution cumulé -393 352,67

Rappel du solde des restes à réaliser -3 008,29

Besoin de financement de l'investissement 396 360,96

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice 636 931,38

Résultat antérieur 191 384,00

Total à affecter 828 315,38

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

1° Couverture du besoin de financement de 396 360,96

l'investissement (inscription au 1068 au BP)

2° Affectation complémentaire en réserves 0,00

TOTAL du 1068 396 360,96

3° Restes sur excédents de fonctionnement 431 954,42

à reporter au BP sur ligne 002

(en recettes si >0 et en dépenses si <0)

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-072 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE /SECTION DE FONCTIONNEMENT

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative du budget principal afin d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement de la manière suivante :

Dépenses Chap. 011

Art. 6062 fournitures non stockées + 60 000

Art. 611 Contrats de presta. de services + 30 000

+ 90 000

Recettes Art. 757 Subventions + 40 000

Art. 75814 Redev. s/ énergie hydraulique + 50 000

+ 90 000

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

 d’APPROUVER cette décision budgétaire modificative du budget principal pour l’exercice 2022 afin d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement, cités ci-dessus,

 d’AUTORISER le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-073 : BUDGET GÉNÉRAL : AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER, ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Objet : Budget général : autorisation donnée à M. le Maire d’engager, de liquider, et de mandater les dépenses d’investissement.

- L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une

collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget primitif d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

-Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer cette disposition du Code Général des Collectivités Territoriales en autorisant le Maire à engager 25 % des crédits ouverts au Budget 2022.

- Pour l’exercice 2022, cela représente les montants suivants :

Ø Budget Général :

ð Chapitre 20 – immobilisations incorporelles :

13 000 € x 25% soit 3 250 €

ð Chapitre 204 – subventions d’équipement versées :

30 000 € x 25 % soit 7 500 €ð Chapitre 21 – immobilisations corporelles :

1 404 670 € x 25 % soit 351 167,50 €

ð Chapitre 23 – immobilisations en cours (travaux)

202 950 € x 25% soit 50 737,50 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide:

D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote des budgets primitifs 2023, dans la limite des montants définis ci-dessus

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-074 : BUDGET EAU : AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER, ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

- L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une

collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget primitif d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

- Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer cette disposition du Code Général des Collectivités Territoriales en autorisant M. le Maire à engager 25 % des crédits ouverts au Budget 2022.

- Pour l’exercice 2022, cela représente les montants suivants :

Ø Budget EAU :

ð Chapitre 21 – immobilisations corporelles

208 000€ X25% soit 52 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide:

D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote des budgets primitifs 2023, dans la limite des montants définis ci-dessus.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-075 : BUDGET ASSAINISSEMENT : AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER, ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT.

- L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une

collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget primitif d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. - Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer cette disposition du Code Général des Collectivités Territoriales en autorisant M. le Maire à engager 25 % des crédits ouverts au Budget 2022.

- Pour l’exercice 2022, cela représente les montants suivants :

Ø Budget Assainissement :

ð Chapitre 20 – immobilisations incorporelles :

40 000 € x 25% soit 10 000 €

ð Chapitre 23 – immobilisations en cours (travaux)

620 479,87 € x 25% soit 155 119,97 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote des budgets primitifs 2023, dans la limite des montants définis ci-dessus.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-076 : MODALITES DE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE

Le conseil municipal de Bort les Orgues :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Considérant qu’un emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le Maire, rappelle à l’assemblée que l’emploi d’agent technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, a

été créé au tableau des effectifs sans toutefois en prévoir toutes les formes de recrutement.

Aussi, il lui précise qu’il peut être dérogé au principe de pourvoir un emploi permanent par un fonctionnaire, en recrutant

un contractuel dans les conditions de l’article L 332.8.2 du code général de la fonction publique, pour un emploi

permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire

n’ait pu être recruté, pour une durée maximale de 3 ans.

La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera

reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire de l’emploi concerné.

Le recrutement d’un agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°88-145 du 15 février 1988 et n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.Le Maire propose ainsi à l’assemblée délibérante :

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- de prévoir la possibilité de pourvoir l’emploi d’agent technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

par la voie contractuelle.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure, le cas échéant, un contrat d’engagement.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-077 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION CONTRECHANT DES ORGUES

Le Maire propose au Conseil d’allouer une subvention exceptionnelle à l’association Contrechant des Orgues et de l’Artense, pour l’organisation des 2 concerts du 03 et 04 décembre 2022, à hauteur maximum de 10% du montant des devis, dans la limite de 1000 €.

Montant des dépenses : 9 530 €

Subvention municipale exceptionnelle : 10% des montant des dépenses, soit 953 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal décide de :

 ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 953 € à l’association Contrechant des Orgues et de l’Artense pour l’organisation des 2 concerts de décembre 2022.

La dépense sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6574 du Budget Communal.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-078 : CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN DEPOT D’UNE STATION FIXE D’ENREGISTREMENT DE « TITRES ELECTRONIQUES SECURISEES » (TES)

La commune de Bort a sollicité l’installation d’une station biométrique au sein de la structure France Services afin de recueillir les demandes de CNI et passeports et d’en assurer la remise. Celle-ci a été retenue par la Direction de la Modernisation de l’Administration Territoriale et le déploiement devrait avoir lieu dans les prochains mois.

Il est présenté la convention précisant les conditions dans lesquelles l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), en accord avec le préfet du département, met en dépôt auprès du Maire de la commune la station fixe d’enregistrement (TES).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

 APPOUVER les termes de la convention citée ci-dessus et annexée

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

17 VOTANTS

17 POUR0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-079 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LE DISPOSITIF « PASS RENOVATION D’UN LOCAL COMMERCIAL »

Il est proposé au Conseil d’ajuster le projet de règlement intérieur du dispositif municipal « Pass’ Rénovation d’un local commercial » pour rallonger le délai de réalisation des travaux,

par la modification suivante :

Article 7 - Modalité d’attribution : « les travaux devront être achevés dans un délai de 12 mois à compter de l’arrêté municipal » (au lieu de 6 mois).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

 Approuver la modification citée ci-dessus au règlement intérieur du dispositif « Pass’ Rénovation d’un local commercial ».

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-22-80-DE : TARIFS ENTREES CHÂTEAU DE VAL – ANNÉE 2023

Après proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal décide, à 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, de fixer comme suit les tarifs de visite du Château de Val pour l’année 2023 :

Tarifs 2023 entrées Château de Val

Visite château Concerts

Individuel Groupe 12p. Réduit*

Adulte 7,00 € 5,50 € 5,50 € Adulte 8,00 €

Enfant 6-12 ans 4,00 € 3,00 € Tarif « Jeunes 12-18 ans » / PMR

Enfant -6 ans gratuit 5,00 €

Entrée cour château

gratuit

*Etudiants/ résidents Centres de tourisme (Aubazines, VVF, VTF, CCAS...)/ chômeur/ PMR

Chauffeurs de bus et accompagnateurs de groupes : gratuit

17 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

2 ABSTENTIONS

INFORMATION : DECISIONS DU MAIRE :

Décisions de Maire :

DATE N° ORDRE OBJET

05/01/2022 MA DEC 2022 001 CONTRAT DE LOCATION ENTRE LA COMMUNE DE BORT LES ORGUES ET MONSIEUR CHEVAL D'UN LOCAL SITUE 105 RUE DE PARIS 19110 BORT14/01/2022 MA DEC 2022 002 CONTRAT DE GAZ ENTRE LA MAIRIE DE BORT LES ORGUES ET ELECTRICITE DE FRANCE POUR LE SITE DE LA PISCINE MUNICIPALE

17/01/2022 MA DEC 2022 003 CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL GESTION DE CIMETIERE AVEC LA SOCIETE 3D OUEST.

17/01/2022 MA DEC 2022 004 CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL GESTION DE SALLE MUNICIPALE AVEC LA SOCIETE 3D OUEST.

18/01/2022 MA DEC 2022 005 CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE : ETUDE DIAGNOSTIQUE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE.

19/01/2022 MA DEC 2022 006 CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE - ACCUEIL SANS RAMASSAGE AVEC LE REFUGE ANIMALIER BORTOIS.

25/01/2022 MA DEC 2022 007 AVENANT N° 1 AU CONTRAT D'ASSURANCE AUTO COLLABORATEUR,

25/01/2022 MA DEC 2022 008 AVENANT N° 4 AU CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS.

25/01/2022 MA DEC 2022 009 AVENANT N° 4 AU CONTRAT D'ASSURANCE VEHICULE A MOTEUR.

25/01/2022 MA DEC 2022 010 AVENANT N° 5 AU CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGES CAUSES A AUTRUI DEFENSE ET RECOURS.

01/02/2022 MA DEC 2022 011 CONTRAT DE MAINTENANCES DES PORTES AUTOMATIQUES SUR LE SITE DU MARCHE COUVERT

02/02/2022 MA DEC 2022 012 ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° MA DEC 2022 007 AVENANT N 1 AU CONTRAT D'ASSURANCE AUTO COLLABORATEUR,

02/02/2022 MA DEC 2022 013 ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° MA DEC 2022 008 AVENANT N 4 AU CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS

02/02/2022 MA DEC 2022 014 ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° MA DEC 2022 009 AVENANT N 4 AU CONTRAT D'ASSURANCE VEHICULES A MOTEUR,

02/02/2022 MA DEC 2022 015 ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° MA DEC 2022 010 AVENANT N 5 AU CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGES CAUSES A AUTRUI - DEFENSE ET RECOURS.

02/02/2022 MA DEC 2022 016 AVENANT N° 1 AU MARCHE REMPLACEMENT ET MISE AUX NORMES DE L'INSTALLATION DE TRAITEMENT D'EAU DU GRAND BASSIN DE LA PISCINE

11/02/2022 MA DEC 2022 017 BAIL CODE CIVIL ENTRE LA MAIRIE DE BORT ET LA SOCIETE TDF

23/02/2022 MA DEC 2022 018 CONVENTION POUR L'ENTRETIEN, L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE LA PISCINE

24/02/2022 MA DEC 2022 019 AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE MAINTENANCE DE L'ASCENSEUR DU CINEMA

28/02/2022 MA DEC 2022 020 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DANS LE CADRE D'UNE MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES,

16/03/2022 MA DEC 2022 021 AVENANT N° 5 AU CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS.

17/03/2022 MA DEC 2022 022 CONTRAT ENTRETIEN DES ABORDS DE LA PISCINE

21/03/2022 MA DEC 2022 023 DECISION PREVOYANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE PRECARITE DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS POUR LA CAMPAGNE 2022,

24/03/2022 MA DEC 2022 024 ENTRETIEN ET DEPANNAGE DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC, TERRAINS DE SPORTS ET ILLUMINATION DES FETES DE FIN D'ANNEE.

28/03/2022 MA DEC 2022 025 ORDRE DE PAIEMENT AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA COMMUNE DE BORT POUR LE COMPTE DE MME DONNER NATHALIE

28/03/2022 MA DEC 2022 026 ORDRE DE PAIEMENT AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA COMMUNE DE BORT POUR LE COMPTE DE MME JOUVE JACQUELINE.

28/03/2022 MA DEC 2022 027 ORDRE DE PAIEMENT AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA COMMUNE DE BORT POUR LE COMPTE DE M. JUBERTIE JEAN-BAPTISTE,

28/03/2022 MA DEC 2022 028 ORDRE DE PAIEMENT AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA COMMUNE DE BORT POUR LE COMPTE DE M PRADEL PASCAL28/03/2022 MA DEC 2022 029 ORDRE DE PAIEMENT AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA COMMUNE DE BORT POUR LE COMPTE DE MME VIZET MICHELLE

28/03/2022 MA DEC 2022 030 ORDRE DE PAIEMENT AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA COMMUNE DE BORT POUR LE COMPTE DE M, YHUEL GUILLAUME

29/03/2022 MA DEC 2022 031 CONTRAT DE LOCATION PETITE LICENCE RESTAURATION

15/04/2022 MA DEC 2022 032 CONTRAT D'ABONNEMENT POUR ENTRETIEN D'APPAREIL DE CHAUFFAGE AU GAZ

15/04/2022 MA DEC 2022 033 VERIFICATION ELECTRIQUE DES INSTALLATIONS TEMPORAIRES 1 COFFRET ELECTRIQUE D'UN CHAPITEAU

15/04/2022 MA DEC 2022 034 VERIFICATION REGLEMENTAIRE CHAPITEAUX, TENTES, STRUCTURES ET TRIBUNES,SCENES,PODIUMS

15/04/2022 MA DEC 2022 035 DECISION COMPLEMENTAIRE A LA DECISION N°MA DEC 2022 032 CONTRAT D'ABONNEMENT POUR L'ENTRETIEN D'APPAREIL DE CHAUFFAGE AU GAZ.

21/04/2022 MA DEC 2022 036 CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE BIENS MEUBLES REFORMES PAR LES SERVICES DE L'ETAT A DES ASSOCIATIONS OU AUTRES BENEFICIAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE L3212-2 du CG39

04/05/2022 MA DEC 2022 037 AVENANT AU CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE DE PERSONNEL AVEC L'ORGANISME D'ASSURANCE CNP

11/05/2022 MA DEC 2022 038 AVENANT N°6 AU CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGES CAUSES A AUTRUI DEFENSE ET RECOURS.

25/05/2022 MA DEC 2022 039 ORDRE DE PAIEMENT POUR LE COMPTE DE MADAME LUKIANCHUK TETIANA

14/06/2022 MA DEC 2022 040 CONTRAT DE LOCATION DE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS

14/06/2022 MA DEC 2022 041 BAIL LOCAL COMMERCIAL SIS 131 RUE DE PARIS

20/06/2022 MA DEC 2022 042 CONTRAT DE LOCATION DE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS

20/06/2022 MA DEC 2022 043 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE EDF ET LA COMMUNE DE BORT POUR LA PROMOTION, ATTRACTIVITE ET ANIMATION DE LA COMMUNE DE BORT

20/06/2022 MA DEC 2022 044 CONTRAT DE SERVICES INTERNET

23/06/2022 MA DEC 2022 045 VIREMENT DE CREDITS

29/06/2022 MA DEC 2022 046 CONVENTION EXPOSITIONS CHÂTEAU DE VAL AVEC LA GALERIE CHRISTIANE VALLEE

19/07/2022 MA DEC 2022 047 MARCHE DE TRAVAUX : RENOVATION ENERGETIQUE ET TRAVAUX ACCESSIBILITES PMR DES ECOLES JEAN JAURES ET JEAN ZAY A BORT

19/07/2022 MA DEC 2022 048 TRAVAUX DE VOIRE 2022 : REFECTION DES CR 11, CR 13 ET VC5

27/10/2022 MA DEC 2022 049 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE PERSONNEL

27/10/2022 MA DEC 2022 050 CONTRAT ANNUEL D'HEBERGEMENT ET D'ASSISTANCE HOTLINE DU LOGICIEL PMB POUR LA BIBLIOTHEQUE JEAN-FRANCOIS MARMONTEL.

03/11/2022 MA DEC 2022 051 ORDRE DE PAIEMENT POUR LE COMPTE DE M. UHL ALAIN

10/11/2022 MA DEC 2022 052 CONTRAT D'ENTRETIEN ANNUEL D'INSTALLATION CAMPANAIRE POUR LES CLOCHES DE L'EGLISE DE BORT

10/11/2022 MA DEC 2022 053 AVENANT DE CESSION A AEF

10/11/2022 MA DEC 2022 054 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION PERIODE 2023 - 2027

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h40.