Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal cm du 7 decembre 2022
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 7 novembre 2022
Procès Verbal - Proces verbal CM du 17 12 2015
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 7 novembre 2022 Site Internet
Procès Verbal - 2022 12 01 PROCES VERBAL CM 1
Procès Verbal - proces verbal cm du 12 fevrier 2025
Procès Verbal - proces verbal cm du 12 fevrier 2025 signe
Procès Verbal - 2024dgs05 proces verbal cm du 13 12 2023
Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du 19 septembre 2022
Procès Verbal - 2022 dgs 42 proces verbal cm du 6 juillet 2022
Procès Verbal - cm du 7 12 2022 proces verbal
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm du 7 12 2022 proces verbal)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Page 1/48
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
Affaire suivie par David PICARD
PROCES-VERBAL
DU MERCREDI 7 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement
convoqué le premier décembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en salle du Conseil à 20h30, sous la
Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme ARENOU, M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M.
GAILLARD, Mme BELHADJ-ADDA, Maires – Adjoints, Mme CHERGUI, M. DUBOIS Mme CHARLOT, M.
GOURVENEC, Mme BOUKANDOURA, M. LIAOUI, M. BRENOT, M. AZIMI, Mme RAKOTOMALALA, M.
HILALI, M. GAYDOUK, Mme. DUBOIS, M. FARIGOULE, M. ODIRA, Mme. AZDAD, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Mme BATHILY (procuration à Mme ABLOUH)
Mme CHATELAIN (procuration à M. LONGEAULT)
M. MARCIN (procuration à M. GAILLARD)
M. FOURE (procuration à M. DUBOIS)
Mme KHARJA (procuration à M. ODIRA)
Mme SIRAS (procuration à M. FARIGOULE)
Absents excusés :
Mme BIGLIONE, M. ALIMI, M. CAMARA, Mme. LARABI.
APPEL NOMINAL :
Mme le Maire a demandé à M LONGEAULT de procéder à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, elle
constate que le Conseil peut valablement délibérer et donne lecture de l’ordre du jour.
1. Désignation d’un secrétaire de séance,
Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit au début de chacune des séances nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et le bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du compte rendu de séance Page 2/48
Aussi avant d’aborder l’ordre du jour Mme le maire proposera au Conseil municipal de nommer un secrétaire de séance
Monsieur LONGEAULT est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Madame le Maire constate que la délibération d’installation d’un nouveau conseiller municipal est prévue après les décisions du Maire, et demande que cette délibération intervienne avant pour que la nouvelle conseillère puisse prendre part à la séance et aux votes.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Catherine ARENOU
2. Installation d’un nouveau conseiller municipal en remplacement de Monsieur Ilyass
CHETBI, démissionnaire
Monsieur Ilyass CHETBI, conseiller municipal de la liste minoritaire « ensemble changeons Chanteloup », a présenté sa démission du Conseil municipal.
En application de la réglementation, la suivante sur cette liste : Madame Gurel KATRANCI, a été contactée et a fait connaître par écrit son refus de siéger au Conseil municipal.
La commune a écrit au suivant de la liste, Monsieur Archade ALI. Monsieur ALI a fait connaître par écrit son refus de siéger au Conseil municipal.
La commune a alors écrit à la personne suivante, Madame Najate AZDAD, qui a fait connaître son accord pour siéger au Conseil municipal le 27 septembre 2022.
En application de la réglementation, il convient donc d’installer Madame Najate AZDAD dans ses fonctions de Conseillère.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-4 ;
VU le Code électoral en son article L270 ;
CONSIDERANT que Monsieur Ilyass CHETBI, Conseiller municipal de la liste minoritaire « ensemble changeons Chanteloup », a présenté sa démission du Conseil municipal ;
CONSIDERANT que Madame Gurel KATRANCI a été contactée par écrit et ont fait connaître par écrit son refus de siéger au Conseil municipal ;
CONSIDERANT que le suivant de la liste, Monsieur Archade ALI, a été contacté et a fait savoir par écrit qu’il refusait d’exercer les fonctions de Conseiller Municipal ;
CONSIDERANT que la suivante sur la liste, Madame Najate AZDAD, a été contactée et a fait savoir le 27 septembre 2022 qu’elle acceptait d’exercer les fonctions de Conseillère municipale ;
CONSIDERANT qu’il convient d’installer Madame Najate AZDAD dans ses fonctions de Conseillère Municipale ;
ENTENDU l’exposé de Mme Catherine ARENOU, Maire ;
Après en avoir délibéré (sans vote), Page 3/48
INSTALLE Madame Najate AZDAD comme Conseillère Municipale de la commune de Chanteloup-les- Vignes, en remplacement de Monsieur Ilyass CHETBI, démissionnaire.
3. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022
Mme le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022. Le procès-verbal retrace les débats ayant eu lieu en séance.
Le compte-rendu des délibérations n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2022. En lieu et place, la liste des délibérations est publiée sur le site de la ville.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité, sans observations.
4. Compte-rendu des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre de ses délégations
Madame Catherine ARENOU, Maire informe le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :
DECISION PORTANT DESIGNATION D’UN CABINET D’AVOCAT POUR REPRESENTER LA COMMUNE DANS UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’assemblée délibérante, et plus spécifiquement l’alinéa 16 relatif à l’action en justice, laissant au Maire la possibilité de saisir toutes les juridictions en cas de contentieux,
Vu la demande reçue le 14 avril 2022, présentée par Monsieur et Madame DELVA par l’intermédiaire de leur conseil, maître PELPEL, concernant la perte de valeur vénale de leur habitation et la perte d’usage de leur garage sis 36 rue de l’Hautil, suite à l’arrêté de péril 2016-AR-DSTAUP-114, demande consistant en la remise en état de la sente, la levée de l’interdiction d’usage et l’allocation de dommages et intérêts,
Vu le courrier 2022-DGUSE- 086 de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 12 mai 2022 refusant d’accéder à la demande présentée par les époux DELVA par l’intermédiaire de leur conseil, maître PELPEL,
Vu la requête 2205400-6 introduite par Madame Latra DELVA auprès du Tribunal administratif de Versailles le 12 juillet 2022,
Considérant la nécessité du choix d’un avocat en défense, et le montant estimé des honoraires, inférieur aux seuils de publicité et mise en concurrence des marchés publics de service,
DECIDE
Article 1er :
D’EXERCER, la défense de la commune dans le recours intenté par Madame Latra DELVA demandant la remise en état de la sente, la levée de l’interdiction d’usage et l’allocation de dommages et intérêts.
Article 2 :
De désigner le cabinet GARRIGUES BAULAC Associés, situé 7 rue Ernest Cresson 75014 PARIS, pour représenter la commune dans la procédure administrative devant le tribunal administratif de Versailles dans l’affaire indiqué à l’article 1er et de lui donner pouvoir pour ce faire. Page 4/48
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication
DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION A USAGE D’HABITATION CONCLUE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE POUR UN LOGEMENT SITUE AU 4 RUE JOSEPH CASTORI
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d’occupation à usage d’habitation conclue à titre précaire et révocable en date 20 juillet 2022,
Considérant qu’il est de bonne gestion de louer un appartement du domaine public Communal.
DECIDE
Article 1er : D’établir l’avenant n°1 à la convention d’occupation à usage d’habitation conclue à titre précaire et révocable avec Monsieur Slimane GAOUAOUI pour le logement situé 4 rue Joseph CASTORI à Chanteloup-les-Vignes, pour indiquer que l’indice de référence de départ est le 2°trimestre 2022, soit 135,84.
Article 2 : De signer l’Avenant à la convention d’occupation à usage d’habitation conclue à titre précaire et révocable entre Monsieur Slimane GAOUAOUI et la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Article 3 : La présente décision sera transmise à :
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
La Trésorerie de Poissy
DECION PORTANT SIGNATURE D’UN CONTRAT POUR LA MAINTENANCE INFORMATIQUE DE LA VILLE DE CHANTELOUP LES VIGNES
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Considérant la nécessité de confier une mission pour la maintenance informatique de la ville de Chanteloup les Vignes.
Considérant la proposition de contrat de la société Performance système Innovation Informatique (PS2i),
DECIDE
Article 1er : De confier à la société PS2i, 8, rue Costes et Bellonte, ZAC Sully, 78200 Mantes-la Jolie, une mission de maintenance informatique pour la ville de Chanteloup les Vignes. Contrat de maintenance couvrant : Page 5/48
- L’ensemble des bureaux de la mairie, le point information jeunesse, planète jeunes, la bibliothèque municipale, les ateliers municipaux, les déplacements, paramétrages divers, vérification des sauvegardes, de l’antivirus, maintenance des serveurs, la hotline téléphonique
Article 2 :
Ce contrat est conclu aux conditions suivantes :
- Montant de la prestation : forfaitaire à la somme soit : journée ingénieur 550,00 € HT, ½ journée ingénieur 350,00 € HT, journée technicien 360,00 € HT, ½ journée technicien 230,00 € HT. Interventions supplémentaires au présent contrat facturées au coût de l’heure soit 60 € HT. Les frais de déplacement sont compris dans le contrat,
- Durée du contrat : 1 mois renouvelable par période de 1 mois dans la limite de 12 mois
Article 3 : La présente décision sera transmise à :
la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
la Trésorerie Principale de Poissy
DECISION PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MECENAT AVEC LES RESIDENCES DANS LE CADRE DE LA FOULEE CHANTELOUVAISE DU 18 SEPTEMBRE 2022
Vu l’article L 2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Vu que les Résidences désirent apporter un soutien financier à la Ville de Chanteloup-les-Vignes dans le cadre de sa course pédestre annuelle, La Foulée Chantelouvaise, qui aura lieu le dimanche 18 septembre 2022.
Dans le cadre de ce projet, la municipalité souhaite mieux intégrer et valoriser les entreprises de son territoire, en leur donnant la possibilité de contribuer à la réussite de l’événement.
Les Résidences Yvelines Essonne souhaitent soutenir cette initiative qui s’inscrit pleinement dans les objectifs de la politique sportive de la ville.
La société Les Résidences Yvelines Essonne est acteur du développement local et tient à montrer son attachement à la vie de la cité. A ce titre, le Mécène souhaite apporter son aide au bon déroulement de cette manifestation.
Vu la convention présentée,
DECIDE
Article 1 : de donner son accord à la signature de la convention de mécénat, pour un montant de 1500.00 € (mille cinq cents Euros).
Article 2 : la présente décision sera transmise à
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
La Trésorerie Principale de Poissy
DECISION PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SUBVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE POUR LA COHESION DES TERRITOIRES (ANCT)
Vu l’article L 2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale, Page 6/48
Vu les projets en cours faisant l’objet de dépôt de dossier pour l’obtention de subventions auprès de l’ANCT,
Vu la convention présentée par l’ANCT,
DECIDE
Article 1 : de donner son accord à la signature de la convention de subvention présentée par l’ANCT, pour une montant de 60.000.00 €, répartis comme suit : :
- 30 000.00 € Aller vers l’Avenir
- 15 000.00 € Ateliers Sports Prévention
- 15 000.00 € Séjours de remobilisation éducative des lycéens,
Article 2 : la présente décision sera transmise à
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
La Trésorerie Principale de Poissy
DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2022 (CDST)
Vu l’article L 2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Vu les projets en cours faisant l’objet de dépôt de dossier pour l’obtention de subventions auprès de Direction Générale des services du Département, Direction Générale déléguée aux solidarités, Territoire d’actions Départementale Seine Aval,
Vu la convention présentée,
DECIDE
Article 1 : de donner son accord à la signature du contrat de développement social territorialisé 2022 (CDST) présentée par Direction Générale des services du Département, Direction Générale déléguée aux solidarités, Territoire d’actions Départementale Seine Aval, pour une montant de 31.000.00 €, répartis comme suit :
- 3 000.00 € Actionner les leviers pour les 18-25 ans
- 8 000.00 € Aller vers l’Avenir
- 11 000.00 € Animons la parentalité,
- 5 000.00 € Ateliers Sports Prévention
- 4 000.00 € Tous ensembles tous solidaires
Article 2 : la présente décision sera transmise à
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
La Trésorerie Principale de Poissy
DECISION PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SUBVENTION AVEC L’ETAT DANS LE CADRE DE L’ACTION « COLOS APPRENANTES ETE 2022 »
Vu l’article L 2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale, Page 7/48
Vu le projet en cours faisant l’objet de dépôt de dossier pour l’obtention de subvention auprès du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
Vu la convention présentée par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports des Yvelines,
DECIDE
Article 1 : de donner son accord à la signature de la convention de subvention présentée par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports des Yvelines, pour un montant de 30 400 €, (trente- quatre mille Euros) dans le cadre de l’action « Colos apprenantes été 2022 ».
Article 2 : la présente décision sera transmise à
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
La Trésorerie Principale de Poissy
DECISION PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MECENAT AVEC LES RESIDENCES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES MEDIATEURS DE NUIT
Vu l’article L 2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Vu que la société les Résidences désire apporter un soutien financier à la Ville de Chanteloup-les-Vignes, pour l’aider dans son objectif de mise en place d’une équipe de médiateurs de nuit, dont l’objectif est de veiller à la tranquillité de l’espace public et de sécurité de la ville, d’engager le dialogue avec les habitants (les jeunes et des familles) et de favoriser le lien social.
Vu qu’il s’agit d’un projet rattaché à l’activité d’intérêt général de la collectivité, au sens de l’article 238 bis du CGI : projet à caractère social, sportif et citoyen, profitant à l’ensemble des citoyens et à caractère non lucratif et non commercial.
La Ville de Chanteloup-les-Vignes s’engage auprès dudit Mécène, dans un intérêt commun, de recruter des agents de nuit qui veilleront à réduire les troubles, dégradations, de toute nature et de bruits susceptibles de porter atteinte au repos des habitants.
Vu la convention présentée,
DECIDE
Article 1 : de donner son accord à la signature de la convention de mécénat, pour un montant de 7500 € (sept mille cinq cents Euros).
Article 2 : la présente décision sera transmise à
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
La Trésorerie Principale de Poissy
DECISION POUR APPEL A PROJETS « QUARTIERS D’ETE » ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES YVELINOIS POUR L’ETE 2022
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L 2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales, Page 8/48
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Vu l’appel à projets « Quartiers d’été : Chantier d’été » Accompagnement des jeunes dans les quartiers prioritaire Yvelinois pour l’été 2022, initié par le Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le dossier d’appel à projet « Quartiers d’été » déposé par la Ville de Chanteloup-les-Vignes, pour la mise en place d’un chantier d’insertion destiné aux plus de 18 ans, dont l’objectif est de venir en renfort pour les actions prévues dans la ville, plus précisément celles du village d’été, au sein du parc Champeau durant la période estivale,
Vu le budget prévisionnel de cette action « Chantier d’été » qui prévoir une demande de financement auprès du Conseil Départemental des Yvelines pour un montant de 20 000,00 €
DECIDE
Article 1 : de solliciter une subvention au Conseil Départemental des Yvelines dans le cadre de l’appel à projet « Quartiers d’été » Accompagnement des jeunes dans quartiers prioritaires Yvelinois pour l’été 2022 pour l’action « chantier d’été ».
Article 2 : de dire que le coût global de cette action s’élèvera à 63 512.00 €
Article 3 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette action.
Article 4 : de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l‘exercice 2022
Article 5 : la présente décision sera transmise à
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
La Trésorerie Principale de Poissy
DECISION PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SARL DRON’EXTERIEUR POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN DRONE
Vu l’article L 2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Vu que la ville de Chanteloup-les-Vignes organise comme chaque année, le dimanche 18 septembre 2022, une course pédestre, qui rassemble les concitoyens autour de valeurs partagées : le respect de l’autre, le fair- play et le dépassement de soi
Vu que La S.A.R.L. DRON’EXTERIEUR, souhaite mettre bénévolement à disposition de la Commune son savoir-faire pour la prise de photos à l’aide d’un drone, lors de la foulée Chantelouvaise.
Vu la convention présentée,
DECIDE
Article 1 : de donner son accord à la signature de la convention de mise à disposition de la Commune son savoir-faire pour la prise de photos à l’aide d’un drone, lors de la foulée Chantelouvais, à titre bénévole.
Article 2 : la présente décision sera transmise à
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
La Trésorerie Principale de Poissy Page 9/48
DECISION PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA REGION ILE DE FRANCE DANS LE CADRE DE L’ACTION TICKETS LOISIRS
Vu l’article L 2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Vu que les familles seront encore nombreuses cette année à avoir des difficultés à privilégier les temps de loisirs et de vacances, à ne pas pouvoir quitter la commune, ou pour celles qui le pourront, le feront sur un temps plus réduit que d’ordinaire.
Vu que les besoins d’évasion vont être très forts, suite à la lassitude de la situation sanitaire et des contraintes qu’elle a engendrées tout au long de l’année, pouvoir bénéficier de tickets loisirs serait un véritable avantage pour découvrir des loisirs et des activités sportives et de détentes.
Vu qu’une partie de ces tickets serviront aussi à financer une partie d’un projet visant la mixité Filles/Garçons permettant ainsi de diminuer les frais et de ne laisser personne sur bord de la route.
Afin d’être certain, que l’ensemble de nos différents publics puissent bénéficier de ces tickets loisirs et organiser au mieux cette dotation, la Direction Jeunesse, Sport & Prévention centralise les demandes de tickets loisirs, qui seront ensuite mis à disposition des différentes structures de la ville (services municipaux, associations culturelles et sportives, etc.),
Vu la convention présentée,
DECIDE
Article 1 : de donner son accord à la signature de la convention de mécénat, pour un nombre de 2 140 tickets d’un montant unitaire de 6.00 €.
Article 2 : la présente décision sera transmise à
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
La Trésorerie Principale de Poissy
DECISION PORTANT SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT SIGNEE LE 10 JUIN 2020 ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA VILLE DE CHANTELOUP LES VIGNES
Vu l’article L 2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Vu le contexte des violences urbaines du mois de novembre 2019, la Ville de Chanteloup-les-Vignes a sollicité le Département afin qu’il contribue financièrement à la mise en œuvre en place de brigades de nuit ayant pour mission de valoriser le lien social, veiller sur la tranquillité publique, et engager le dialogue avec les habitants.
Vu la convention passée entre le Département et la Ville, en date du 10 juin 2020, pour formaliser la participation de manière exceptionnelle du Département au financement pluriannuel de cette action pour la période 2020-2021-2022, dont le montant est défini chaque année par voie d’avenant.
Vu l’avenant N°2 présenté par le Département
DECIDE
Article 1 : de donner son accord à la signature de l’avenant N°2, concernant l’action « Brigades de nuit » pour un financement de l’ordre de 400 000 € pour l’exercice 2022 Page 10/48
Article 2 : la présente décision sera transmise à
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
La Trésorerie Principale de Poissy
DECISION PORTATANT RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE CIVIL NET FINANCES
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Considérant la nécessité de maintenance de Civil Net Finances.
Considérant la proposition de contrat de la société CIRIL GROUP S.A.S,
DECIDE
Article 1er :
De confier à la société CIRIL GROUP S.A.S, 49, avenue Albert Einstein, BP 12 074, 69603 VILLEURBANNE CEDEX, une mission de maintenance de Civil Net Finances pour la ville de Chanteloup les Vignes.
Contrat de maintenance prend en charge :
- Le service A : 7 licences SGBDR Runtime SE2 par utilisateur
- Le service B : Civil Net Finances module de base (bons de commandes, décideurs finances, Webdette Seldon, interface paie, interface concerto, interface chorus, interface TDT flux PES, interface Docapost)
- Le service C : Maintenance corrective et support technique
Article 2 :
Ce contrat est conclu aux conditions suivantes :
- Montant de la prestation : Redevances annuelles pour un total de 5 081,00 € HT - Durée du contrat : 1 an renouvelable 3 fois durée maximale 4 ans
Article 3 :
La présente décision sera transmise à :
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Le Service de Gestion Comptable de Poissy
DECISION PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA REDUCTION DES INEGALITES DANS LA PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES SPORTIVES FAVORABLES A LA SANTE
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Vu que la Commune de Chanteloup-les-Vignes, désire mettre en places des actions sport santé et a répondu à l’Appel à Manifestation d’intérêt de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour le financement de ces actions.
Vu qu’il est important d’améliorer la démarche de sport santé avec les actions : - Temps de marche et découverte de la ville
- Temps de travail axés santé avec les éducateurs sportifs sur les temps scolaires Page 11/48
- Création d’un lieu de pratique autonome du sport adapté
- Formation sport santé
- Moment d’évaluation hors les murs
Vu la convention de subvention relative à la réduction des inégalités dans la pratique des activités physiques et sportives favorables à la santé avec l’Agence Régionale de Santé,
DECIDE
Article 1er :
De signer la convention entre l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Article 2 :
La présente décision sera transmise à :
* la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
* la Trésorerie Principale de Poissy
DECISION PORTANT SUR LA DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COMPLEXES SPORTIFS DAVID DOUILLET ET LAURA FLESSEL
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 08/06/2020 portant délégation du conseil municipal au maire,
Vu le programme d’intervention de l’Agence Nationale du Sport (ANS) en faveur de la rénovation énergétique et de la modernisation des équipements sportifs structurants pour l’année 2022-2023,
Vu la note N°2022-ES-03 précisant les orientations de la politique de l’ANS en faveur de la rénovation énergétique et de la modernisation des équipements sportifs structurants pour les années 2022-2023 votées au Conseil d’administration du 20 juin 2022.
CONSIDERANT le caractère vétuste et énergivore des installations d’éclairage intérieur et extérieur des complexes sportifs David Douillet et Laura FLESSEL,
CONSIDERANT le caractère vétuste et énergivore des équipements de chauffage et traitement d’air des complexes sportifs David Douillet et Laura FLESSEL,
CONSIDERANT que le programme d’intervention de l’Agence Nationale du Sport (ANS) finance au maximum 80 % des travaux d’un montant compris entre 100 000 euros et 500 000 euros.
DECIDE
Article 1er :
De prévoir un ensemble de travaux de rénovation énergétique pour le complexe David Douillet comprenant la modernisation des installations d’éclairage intérieur et extérieur par des équipements LED, la modernisation des installations de chauffage pour un montant total estimé à 217 617,49 euros hors taxes.
Article 2 :
De prévoir un ensemble de travaux de rénovation énergétique pour le complexe Laura FLESSEL comprenant la modernisation des installations d’éclairage intérieur et extérieur par des équipements LED, la modernisation des installations de chauffage et de traitement d’air, pour un montant total estimé à 148 700,09 euros hors taxes.
Article 3 :
De présenter une demande de financement à l’Agence Nationale des Sports au taux maximum d’un montant total 293 054,06 € hors taxes réparti comme suit : Page 12/48
Complexe sportif David Douillet : 174 093,99 € HT (80% de 217 617,49 € HT)
Complexe sportif Laura Flessel : 118 960,07 € HT (80 % de 148 700,09 € HT).
Article 4 :
La présente décision sera transmise à :
la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
la Trésorerie Principale de Poissy
DECISION PORTANT SIGNATURE D’UN ACCORD CADRE POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET NETTOYAGE DES SQUARES, AIRES DE JEUX ET COURS Lot 1 – Gazons et arbustes – Entretien espaces verts - Lot 2 – Cours et parcs – Propreté urbaine
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Considérant l’appel d’offres ouvert publié sur le profil acheteur achatpublic.com, au BOAMP et au JOUE le 15 avril 2022 avec une date limite de remise des offres le 16 mai 2022.
Considérant les cinq offres reçues, pour le lot 1 – Gazons et arbustes - Entretiens des espaces verts et pour le lot 2 – Cours et parcs – Propreté urbaine
Considérant l’attribution décidée par la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 12 octobre 2022 après avoir noté les offres conformément aux critères figurant dans le règlement de consultation,
DECIDE
Article 1er :
DE SIGNER l’accord-cadre pour la prestation d’entretien des espaces verts et nettoyage des squares, aires de jeux et cours de la commune.
- Lot 1 : Gazons et arbustes – Entretien espaces verts avec l’entreprise ESPACE DECO, sis 9 rue de la chapelle St Antoine, 95300 ENNERY.
- Lot 2 : Cours et parcs – Propreté urbaine avec l’entreprise AP’Y, sis 7 allée de Giverny, 78290 CROISSY-SUR-SEINE.
Article 2 :
Ce contrat est conclu aux conditions suivantes :
- Montant de la prestation : selon le BPU annexé à l’accord-cadre - Durée du contrat : A la date de notification pour une durée d’un an renouvelable 3 fois (durée maximale 4 ans).
Article 3 :
La présente décision sera transmise à :
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Le Service de Gestion Comptable de Poissy
DECISION PORTANT SIGNATURE D’UN ACCORD CADRE POUR LA PRESTATION DE TRANSPORT DE PERSONNES POUR LES SERVICES DE LA VILLE - Lot 1 – Transports réguliers (Rotation écoles/piscines) - Lot 2 – Transports occasionnels
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Page 13/48
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Considérant la nécessité de prestation de transport de personnes pour les services de la collectivité.
Considérant l’appel d’offres ouvert lancé publié sur le site achat public.com, au BOAMP et au JOUE le 01 juillet 2022 avec une date limite de remise des offres le 01 août 2022.
Considérant le lot 1 : Transports réguliers, pour des petits trajets sur les villes limitrophes (rotations écoles/piscine), infructueux pour absence d’offre remise,
Considérant l’offre reçue, pour le lot 2 : Transports occasionnels, pour des petits trajets sur les villes limitrophes, en région Ile de France et hors régions parisienne
Considérant l’attribution décidée par la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 12 octobre 2022 après avoir noté les offres conformément aux critères figurant dans le règlement de consultation,
DECIDE
Article 1er :
DE SIGNER l’accord-cadre pour la prestation de transport de personnes pour les services de la commune.
- Lot 2 : Transports occasionnels avec l’entreprise GRISEL, sis 10 rue de la Haute Borne, ZAC du Mont de Magny, 27140 GISORS.
Article 2 :
Ce contrat est conclu aux conditions suivantes :
- Montant de la prestation : selon le BPU annexé à l’accord-cadre - Durée du contrat : A la date de notification pour une durée d’un an renouvelable 3 fois (durée maximale 4 ans).
Article 3 :
La présente décision sera transmise à :
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Le Service de Gestion Comptable de Poissy
DECISON PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANNUELLE PAYANTE SANS TRANSFERT DU POSS AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES AVEC GPSEO
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Considérant que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise met à disposition de la collectivité les locaux et le personnel de la piscine d’Andrésy en vue de l’enseignement de la natation auprès des élèves des écoles primaires.
DECIDE
Article 1er :
DE SIGNER une convention de mise à disposition annuelle de la piscine d’Andrésy aux établissements scolaires de la collectivité avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise pour l’année scolaire 2022- 2023, du 1er septembre 2022 à 31 juillet 2023. Page 14/48
Article 2 :
Cette convention est conclue aux conditions suivantes :
- Coût financier estimé : 29 335,50 € HT (soit 123 créneaux pour un coût unitaire de 238,50 € HT)
Article 3 :
La présente décision sera transmise à :
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Le Service de Gestion Comptable de Poissy
DECISION PORTANT SIGNATURE D’UN CONTRAT DE NETTOYAGE, COLLECTE ET EVACUATION DES DECHETS DES MARCHES FORAINS
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Considérant la nécessité de confier une mission de nettoyage, collecte et évacuation des déchets des marchés forains,
Considérant l’appel d’offre ouvert publié sur le site achat public.com, au BOAMP et au JOUE le 13 juin 2022 avec une date limite de remise des offres le 18 juillet 2022,
Considérant les deux offres reçues,
Considérant l’attribution décidée par la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 12 octobre 2022 après avoir noté les offres conformément aux critères figurant dans le règlement de la consultation,
DECIDE
Article 1er :
DE SIGNER pour le nettoyage, la collecte et l’évacuation des déchets des marchés forains, le mercredi et le samedi en assurant une gestion éco-responsable à travers la mise en place d’une valorisation des déchets, avec la société MUTUAL WASTE, sis 5 rue Saint Jean-Marie Vianney, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE.
Article 2 :
Ce marché est conclu aux conditions suivantes :
- Montant maximum : 114 083,84 € HT par an
- Durée du contrat : A la date de notification pour une durée d’un an renouvelable 3 fois (durée maximale 4 ans)
Article 3 : La présente décision sera transmise à :
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Le Service de Gestion Comptable de Poissy
DECISION PORTANT SIGNATURE D’UN AMO POUR LE SUIVI D’UN PROJET D’EXTENSION DE VIDEOPROTECTION
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale, Page 15/48
Considérant le projet d’extension du système de vidéoprotection sur la commune,
Considérant que l’AMO choisit a abandonné la mission confiée par la commune pour des raisons médicales,
Considérant qu’une nouvelle mise en concurrence a été faite pour le choix d’un nouvel AMO et qu’il en ressort que l’entreprise TPF Ingenierie est la plus avantageuse,
DECIDE
Article 1er :
DE SIGNER la lettre de consultation pour un AMO afin de suivre et accompagner la commune sur le projet d’extension de vidéoprotection, avec la société TPF Ingenierie, sis 3 rue de la Renaissance 92160 Antony.
Article 2 :
Le montant de la prestation est de 5 700€ HT, soit 6 840 € TTC.
Des interventions supplémentaires pourront être ajoutées pour 450 € HT / demi-journée et dans la limite de 2700€ HT.
Article 3 :
La présente décision sera transmise à :
* La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
* Le Comptable Public
Pas de remarques du Conseil municipal sur les décisions du Maire présentées.
RETOUR AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Catherine ARENOU
5. Communication du rapport d’activités 2021 de la Communauté urbaine Grand Parsi Seine
et Oise
La Communauté urbaine GPSEO a transmis son rapport d’activités de l’année 2021.
Il convient de prendre acte de la communication de ce rapport et de ses annexes au Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2021 de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,
ENTENDU l’exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire, Conseillère communautaire titulaire de la CU,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2021 de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. Page 16/48
Pas de remarque du Conseil municipal.
6. Demande d’agrément au titre de l’engagement service civique
Le rapporteur rappelle que les Services civiques visent à mobiliser les jeunes sur les défis sociaux et environnementaux en leur proposant un cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance et en compétences. Or sur le territoire, nous avons recensé plusieurs profils de jeunes en filière de niveau supérieur susceptibles d’être intéressés par ces missions qui complèteront leurs compétences avec une expérience significative.
Mais aussi, cela sera l’occasion de remobiliser un certain nombre de jeunes en errance, déscolarisés et ou passifs sur le territoire. Les besoins sur le territoire sont réels, que ce soit en matière d’emploi et ou de formation. Le service civique national peut être le dispositif de captation nécessaire à ce public.
Ce dispositif s’articulera sur le territoire de telle sorte que les 6 missions proposées aux différents services de la ville répondent à un besoin réel sur le territoire.
Les volontaires seront répartis comme suit :
- Service environnement (1 volontaire)
- Service Bureau Information Jeunesse (1 volontaire)
- Service Jeunesse (1 volontaire)
- Coordination Santé (1 volontaire)
- Service Culturel (1 volontaire)
- Service Police municipale (1 volontaire)
A ce titre le rapporteur rappelle au Conseil Municipal le principe d’un agrément ville et sa portée sur les différents dispositifs, mais aussi sa gouvernance à l’échelle de la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 10 mars 2010 relative au Service Civique,
VU le décret du 12 mai 2010 relatif au Service Civique,
CONSIDERANT que la ville souhaite faire appel à des volontaires en service civique,
CONSIERANT l’utilité de demander un agrément pour ce faire,
ENTENDU l’exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la demande d’agrément Service Civique pour la ville de Chanteloup-les-Vignes.
Pas de remarque du Conseil municipal.
Rapporteur : M Jérôme BONNEAU
7. Création d’un emploi de policier municipal
Le rapporteur rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Page 17/48
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant qu’il convient de créer un emploi de policiers municipaux afin de pouvoir recruter un nouveau policier municipal.
Cet emploi doit être pourvu par des fonctionnaires.
Il est précisé que l’agent est chargé d’exécuter sous l'autorité du Maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, d’assurer l'exécution des arrêtés de police du Maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’agent de police municipale, chargé d’exécuter sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, d’assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée,
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Monsieur FARIGOULE, de Madame AZDAD et de de Madame SIRAS représentée par Monsieur FARIGOULE),
DECIDE la création d’un emploi permanent dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, de policier municipal chargé d’exécuter sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, d’assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35ème, à compter du 12 décembre 2022.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012. Page 18/48
Pas de remarque du Conseil municipal.
8. Création d’un emploi de technicien systèmes – réseaux et des usages numériques
Le rapporteur rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Aussi, afin de remplacer un agent, il convient de créer un emploi d’un Technicien systèmes-réseaux et des usages numériques, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées aux articles L 332-8 à L 332-14 du code général de la fonction publique.
Dans l’hypothèse de recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est précisé que l’agent sera chargé de garantir la fiabilité et la sécurité du Système d’Information, du maintien en conditions opérationnelles du parc informatique, de l’intégrité des données, et de la continuité de service.
L’agent devra justifier d’un niveau de diplôme 4/5; et/ou d’une expérience dans le domaine. La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré 352 et l’indice majoré 587. L’agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre des techniciens territoriaux,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de technicien systèmes – réseaux et des usages numériques chargé(e) de garantir la fiabilité et la sécurité du Système d’Information, du maintien en conditions opérationnelles du parc informatique, de l’intégrité des données, et de la continuité de service, relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la création d’un emploi de technicien systèmes – réseaux et des usages numériques chargé de garantir la fiabilité et la sécurité du Système d’Information, du maintien en conditions opérationnelles du parc informatique, de l’intégrité des données, et de la continuité de service, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 12 décembre 2022. Page 19/48
DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
L’agent devra justifier d’un niveau de diplôme 4/5 ; et/ou d’une expérience dans le domaine. La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré 352 et l’indice majoré 587.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
Pas de remarque du Conseil municipal.
9. Création d’un emploi de comptable
Le rapporteur rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Aussi, il convient de créer un emploi de comptable, afin de remplacer un agent ayant quitté la collectivité, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées aux articles L 332-8 à L 332-14 du code général de la fonction publique.
Dans l’hypothèse de recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est précisé que l’agent sera chargé d’assurer l’exécution comptable des dépenses et des recettes et des marchés publics, des emprunts, …
Aussi, l’agent devra suivre l’exécution budgétaire du portefeuille des services alloués, participer à la préparation budgétaire, à l’archivage du service des finances, à la conception d’outils de travail et/ou de projets.
Enfin il sera en relation avec les services communaux, les services de l’Etat et les fournisseurs.
L’agent devra justifier d’un niveau de diplôme 3/4 ; et/ou d’une expérience dans le domaine. La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré 352 et l’indice majoré 473. L’agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Page 20/48
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de comptable chargé d’assurer les missions suivantes : L’exécution comptable des dépenses et des recettes et des marchés publics, des emprunts, Le suivi de l’exécution budgétaire du portefeuille des services alloués, de participer à la préparation budgétaire, à l’archivage du service des finances, à la conception d’outils de travail et/ou de projets. Assurer la relation avec les services communaux, les services de l’Etat et les fournisseurs, relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la création d’un emploi de comptable chargé d’assurer l’exécution comptable des dépenses et des recettes afin d’assurer les missions suivantes :
L’exécution comptable des dépenses et des recettes et des marchés publics, des emprunts, Le suivi de l’exécution budgétaire du portefeuille des services alloués, de participer à la préparation budgétaire, à l’archivage du service des finances, à la conception d’outils de travail et/ou de projets. Assurer la relation avec les services communaux, les services de l’Etat et les fournisseurs, relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 12 décembre 2022.
DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
L’agent devra justifier d’un niveau de diplôme 3/4 ; et/ou d’une expérience dans le domaine. La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré 352 et l’indice majoré 473.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
Pas de remarque du Conseil municipal.
10. Création d’un emploi d’éducateur sportif
Le rapporteur rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Aussi, il convient de créer un emploi d’éducateur sportif, afin de promouvoir un agent lauréat du concours des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées aux articles L 332-8 à L 332-14 du code général de la fonction publique.
Dans l’hypothèse de recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est précisé que l’agent sera chargé de faire découvrir différentes activités sportives aux jeunes de 6 à 17 ans et d’utiliser le sport comme outil de prévention. L’éducateur sportif est chargé d’encadrer au quotidien des ateliers sportifs et des ateliers d’éveil pour les plus petits. Il est en charge de l’école d’initiation au sport les mercredis, des séquences sportives dans le cadre du RPES, des ateliers concernant l‘action Sport en Filles, … Page 21/48
L’agent devra justifier d’un niveau de diplôme 4/5 ; et/ou d’une expérience dans le domaine. La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré 352 et l’indice majoré 587. L’agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’éducateur des activités physiques et sportives chargé de faire découvrir différentes activité sportives aux jeunes de 6 à 17 ans et d’utiliser le sport comme outil de prévention. L’éducateur sportif sera chargé d’encadrer au quotidien des ateliers sportifs et des ateliers d’éveil pour les plus petits. Il est en charge de l’école d’initiation au sport les mercredis, des séquences sportives dans le cadre du RPES, des ateliers concernant l‘action Sport en Filles,…, relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la création d’un emploi d’éducateur sportif chargé de faire découvrir différentes activité sportives aux jeunes de 6 à 17 ans et d’utiliser le sport comme outil de prévention. L’éducateur sportif sera chargé d’encadrer au quotidien des ateliers sportifs et des ateliers d’éveil pour les plus petits. Il (elle) est en charge de l’école d’initiation au sport les mercredis, des séquences sportives dans le cadre du RPES, des ateliers concernant l‘action Sport en Filles,…, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 1er janvier 2023.
DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
L’agent devra justifier d’un niveau de diplôme 4/5 ; et/ou d’une expérience dans le domaine. La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré 352 et l’indice majoré 587.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
Pas de remarque du Conseil municipal. Page 22/48
11. Création d’un emploi d’assistante(e) de direction – référent(e) qualité et process
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois rédacteurs territoriaux
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’assistant(e) de direction – référent(e) qualité et process afin d’assurer les missions suivantes :
Suivre et préparer des conseils municipaux,
Suivre la télétransmission des actes administratifs,
Elaborer des courriers,
Aider à la préparation budgétaire ainsi qu’au suivi comptable,
relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la création d’un emploi d’assistant(e) de direction – référent(e) qualité et process afin d’assurer les missions suivantes :
Suivre et préparer des conseils municipaux,
Suivre la télétransmission des actes administratifs,
Elaborer des courriers,
Aider à la préparation budgétaire ainsi qu’au suivi comptable,
relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 12 décembre 2022.
DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
L’agent devra justifier d’un niveau de diplôme 4/5 ; et/ou d’une expérience dans le domaine. La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré 352 et l’indice majoré 587.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012. Page 23/48
12. Adhésion au groupement de commande du CIG pour l’assurance statutaire
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de
commandes pour les assurances statutaire qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du
groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
- Assurances maladie ordinaire
- Assurance longue maladie / longue durée
- Assurance accident du travail
- Assurance maternité
- Assurance décès
Depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est- elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, des frais de procédure de mise en concurrence et d’autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;
VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
VU la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur). Page 24/48
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Commune de Chanteloup-les-Vignes par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
Décès
Accident de travail/Maladie professionnelle
Franchise : 30 jours
Congé Longue maladie/Longue durée
Franchise : 120 jours
Maternité/Paternité/Adoption
Franchise : 30 jours
Maladie Ordinaire
Franchise : 60% des indemnités journalières
Pour un taux de prime total de : 7,26%
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.
PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,08% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe. Page 25/48
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Pas de remarque du Conseil municipal.
13. Modification de la liste des logements de fonction attribués par nécessité absolue de service et par convention à titre précaire avec astreinte
Le rapporteur rappelle que par délibération en date du 22 juin 2016, le Conseil municipal a approuvé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué. La liste des logements attribués par nécessité absolu de service a été ensuite modifiée par deux délibérations en 2018 et une délibération du 1er juin 2022.
Il appartient aux organes délibérants des collectivités de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué au regard des contraintes et des sujétions liées à l’exercice des fonctions.
Il existe 2 régimes permettant d’attribuer un logement de fonction :
« La nécessité absolue de service (NAS) »
« La convention d’occupation à titre précaire avec astreinte (COPA) »
Suite à la mobilité des agents occupant ses logements, il convient de modifier la liste des logements de fonction attribués pour nécessité de service et par convention à titre précaire avec astreinte à compter du 1er janvier 2023, comme suit :
LOGEMENTS DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE (NAS) :
Type Adresse
Surface
m2 Fonction Site principal & sites annexes
Pavillon F5 Rue d’Alentours
110
Gardien
Centre socioculturel Paul
Gauguin
Parc Champeau
Pavillon F4 Mail du Coteau 117 Gardien Complexe sportif Laura Flessel
Pavillon F3 rue D’Alentours 75 Gardien Complexe sportif David Douillet
Appartement
F5 4 Rue des Petits Pas
84
Gardien
Groupe scolaire Arthur
Rimbaud
complexes sportifs
LOGEMENTS ATTRIBUES PAR CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE AVEC ASTREINTE (COPA) :
Type Adresse
Surface
m2 Fonction
Pavillon F4 Rue de l’Abreuvoir 81 Agent polyvalent des services techniques
Appartement
F4 2 rue Joseph Castori
70 Agent polyvalent des services
techniques Page 26/48
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié,
VU la délibération en date du 22 juin 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction,
VU la délibération en date du 15 mars 2018 modifiant la liste des logements de fonction attribués par nécessité absolue de service,
VU la délibération en date du 1er juin 2022 modifiant la liste des logements de fonction attribués par nécessité absolue de service,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier la liste des logements de fonction attribués par nécessité absolue de service (NAS) et par convention d’occupation précaire avec astreintes (COPA) telle que définie ci avant.
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MODIFIE à compter du 1er janvier 2023 la liste des logements de fonction pour lesquels il peut être consenti une attribution par nécessité absolue de service (NAS) et par convention d’occupation précaire avec astreintes (COPA) telle que définie ci-avant.
Pas de remarque du Conseil municipal.
Rapporteur : M Yassine BOUCHELLA
14. Décision modificative N°3 du budget communal 2022
NB : une nouvelle version est présentée sur table.
Il convient de voter une décision modificative N°3 du budget 2022 pour tenir compte des éléments récapitulés dans le tableau ci-dessous :
INVESTISSEMENT :
Sens Chapitre Dépenses Recettes Observations
R 16 1641 Emprunts 01 Opération non
v entilable - € 1 000 000,00 €
Adhésion AFL - stabilisation des
taux en décembre (effet
d'aubaine)
R 024 024 Produits cession d'immobilissation 112 Police municipale - € 8 600,00 € Vente Moto PM
D 23 2313 Immobilisation en cours 20 Enseignement -
Formation 1 000 000,00 € - € Projet Cité Educatice
D 21 2188 Autres immobilisation 020 Administation
générale 1 100,00 € - - €
D 26 261 Titres de participations 020 Administation
générale 9 700,00 € - €
D 041 1312 Subvention transférable - Région 820 Aménagement
serv ices communs 129 600,00 € - €
R 041 1322 Subvention non transférable - Région 820 Aménagement
serv ices communs - € 129 600,00 €
1 138 200,00 € 1 138 200,00 €
Régularisation subvention mal
imputée en 2018
Articles
Adhésion AFL - 1er versement de
capital
Fonction
Total en investissement
INVESTISSEMENT Page 27/48
La ville souscrit un emprunt supplémentaire d’un million d’euros suite à notre adhésion à l’Agence France Locale qui nous fait bénéficier de taux d’intérêt moins élevés.
FONCTIONNEMENT :
En fonctionnement, la hausse est surtout due au point d’indice et des fonctionnaires et à l’énergie.
Il est précisé que la hausse totale de ces charges est plus importante que les montants qui apparaissent dans le tableau ci-dessus. Des économies internes à chaque chapitre budgétaire ont été privilégiées, et le tableau complète par des transferts d’un chapitre à l’autre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le plan comptable M14,
VU le budget primitif 2022 adopté par délibération du Conseil municipal du 6 avril 2022,
VU la décision modificative N°1 du budget communal 2022 adoptée par délibération du Conseil municipal du 1er juin 2022,
VU la décision modificative N°2 du budget communal 2022 adoptée par délibération du Conseil municipal du 21 septembre 2022,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des modifications budgétaires,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la décision modificative n°3 qui s’établit en dépenses et en recettes, conformément à la maquette budgétaire jointe en annexe, comme suit :
Sens Chapitre Dépenses Recettes Observations
D 022 22 Dépenses imprévues 020
Administration
générale de la
collectiv ité
-359 367,00 € - €
D 011 6188 Autres charges 020
Administration
générale de la
collectiv ité
266 367,00 € - € Hausse des charges (fluides, matières premières)
D 012 64111 Rémunération personnel titulaire 020
Administration
générale de la
collectiv ité
42 000,00 € - € Hausse du Point d'indice
D 012 6455 COTISATIONS POUR ASSURANCE DU PERSONNEL 020
Administration
générale de la
collectiv ité
25 000,00 € - € Cotisation supérieure au prévisionnelle
D 012 6488 Autres charges 020
Administration
générale de la
collectiv ité
26 000,00 € - € Versement capital suite décès agent
0,00 € 0,00 € Total en fonctionnement
FONCTIONNEMENT
Nature Fonction Page 28/48
INVESTISSEMENT :
Recettes Investissement BP 2022 + DM DM N°3 BUDGET 2022
13 - Subventions d'investissement 9 215 103,51 € 9 215 103,51 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 2 610 000,00 € 1 000 000,00 € 3 610 000,00 €
Total des recettes d'équipement 11 825 103,51 € 1 000 000,00 € 12 825 103,51 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 529 787,84 € 3 529 787,84 €
165 - Dépôts et cautionnement reçus
27 - Autres immobilisations financières 2 916,69 € 2 916,69 €
024 - Produits des cessions 0,00 € 8 600,00 € 8 600,00 €
4582 - Opération pour compte de tiers 120 000,00 € 120 000,00 €
Total des recettes réelles 3 652 704,53 € 8 600,00 € 3 661 304,53 €
041 - Transfert entre section 273 285,47 € 129 600,00 € 402 885,47 €
021 - Virement à la section d'investissement 2 557 147,43 € 2 557 147,43 €
Total des recettes d'ordre 2 830 432,90 € 129 600,00 € 2 960 032,90 €
R001 - Reprise anticipée du résultat
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 18 308 240,94 € 1 138 200,00 € 19 446 440,94 €
Dépenses Investissement BP 2022 + DM DM N°3 BUDGET 2022
20 - Immobilisations incorporelles 77 032,00 € 77 032,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 137 147,43 € 137 147,43 €
21 - Immobilisations corporelles 4 182 602,93 € -1 100,00 € 4 181 502,93 €
23 - Immobilisation en cours 9 222 126,95 € 1 000 000,00 € 10 222 126,95 €
Total des dépenses d'équipement 13 618 909,31 € 998 900,00 € 14 617 809,31 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 13 000,00 € 13 000,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilés 607 237,95 € 607 237,95 €
26 - Participations et créances 0,00 € 9 700,00 € 9 700,00 €
27 - Autres immobilisations financières 50 000,00 € 50 000,00 €
020 - Dépenses imprévues
4581 - Opération pour compte de tiers 120 000,00 € 120 000,00 €
Total des dépenses réelles 790 237,95 € 9 700,00 € 799 937,95 €
040 - Transfert entre section 6 267,59 € 6 267,59 €
041 - Opértion patrimoniales 129 600,00 € 129 600,00 €
Total des dépenses d'ordre 6 267,59 € 129 600,00 € 135 867,59 €
D001 - Déficit de fonctionnement reporté 3 892 826,09 € 3 892 826,09 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 18 308 240,94 € 1 138 200,00 € 19 446 440,94 € Page 29/48
FONCTIONNEMENT :
15. Ouverture anticipée des crédits d’investissement du budget 2023
Le rapporteur rappelle au Conseil municipal que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
De même, il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Par ailleurs, l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l’exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement des emprunts.
Aussi, afin de permettre la continuité du fonctionnement des services et des travaux en cours, Monsieur BOUCHELLA, Maire adjoint, sollicite du Conseil municipal l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022 et ce dans l’attente du vote du budget primitif 2023.
Recettes Fonctionnement BP 2022 + DM DM N°3 BUDGET 2022
013 - Atténuation de charges 350 000,00 € 350 000,00 €
70 - Produits des services 400 184,00 € 400 184,00 €
73 - Impôts et taxes 7 239 875,43 € 7 239 875,43 €
74 - Dotations et participations 8 031 795,38 € 8 031 795,38 €
75 - Autres produits de gestion courante 136 880,36 € 136 880,36 €
Total des produits de gestion courante 16 158 735,17 € 0,00 € 16 158 735,17 €
76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels 20 000,00 € 20 000,00 €
78 - Reprises provisions semi-budgétaires
Total des recettes financières 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €
042 - Transfert entre sections 6 267,59 € 6 267,59 €
043 - Opération à l'intérieur de la section
Total des recettes d'ordre 6 267,59 € 0,00 € 6 267,59 €
R002 - Reprise anticipée du résultat 2 752 452,07 € 2 752 452,07 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18 937 454,83 € 0,00 € 18 937 454,83 €
Dépenses Fonctionnement BP 2022 + DM DM N°3 BUDGET 2022
011 - Charges à caractère général 4 805 448,79 € 266 367,00 € 5 071 815,79 €
012 - Charges de personnel 9 270 139,00 € 93 000,00 € 9 363 139,00 €
014 - Atténuation de produits 30 000,00 € 30 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 1 487 492,52 € 1 487 492,52 €
Total des dépenses de gestion courante 15 593 080,31 € 359 367,00 € 15 952 447,31 €
66 - Charges financières 81 320,62 € 81 320,62 €
67 - Charges exceptionnelles 62 000,00 € 62 000,00 €
68 - Dotation provisions semi-budgétaires 11 254,00 € 11 254,00 €
022 - Dépenses imprévues 359 367,00 € -359 367,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières 513 941,62 € -359 367,00 € 154 574,62 €
042 - Transfert entre sections 273 285,47 € 273 285,47 €
023 - Virement à la section d'investissement 2 557 147,43 € 2 557 147,43 €
Total des dépenses d'ordre 2 830 432,90 € 0,00 € 2 830 432,90 €
D002 - Déficit de fonctionnement reporté
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 18 937 454,83 € 0,00 € 18 937 454,83 € Page 30/48
Au regard des crédits ouverts dans le cadre du budget de l’exercice 2022 en section d’investissement du Budget Ville, l’autorisation porte sur les montants suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment l’article 37,
CONSIDERANT que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art L.1612-1 du CGCT) afin de ne pas pénaliser l’avancée des projets d’investissement de la commune sur l’année à venir,
CONSIDERANT que le Maire peut proposer l’ouverture anticipée des crédits d’investissement suivants pour le budget 2023 :
ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’autoriser l’ouverture anticipée des crédits en dépenses d'investissement pour 2023 et réparties de la manière suivante
CREDIT OUVERT (hors RAR) BP 2022 1/4 des crédits ouvert pour 2023
Chapitre 20 65 000,00 € 16 250,00 €
Chapitre 21 3 102 961,00 € 775 740,25 €
Chapitre 23 5 256 864,00 € 1 314 216,00 €
Chapitre 27 50 000,00 € 12 500,00 €
TOTAL 8 474 825,00 € 2 118 706,25 €
CREDIT OUVERT (hors RAR) BP 2022 1/4 des crédits ouvert pour 2023
Chapitre 20 65 000,00 € 16 250,00 €
Chapitre 21 3 102 961,00 € 775 740,25 €
Chapitre 23 5 256 864,00 € 1 314 216,00 €
Chapitre 27 50 000,00 € 12 500,00 €
TOTAL 8 474 825,00 € 2 118 706,25 € Page 31/48
Pas de remarque du Conseil municipal.
16. Adhésion au groupe Agence France Locale (AFL) et engagement de garantie première
demande
Il est proposé d’autoriser l’adhésion à l’Agence France Locale pour les emprunts municipaux.
Cette agence permet d’emprunter à des taux préférentiels, moyennant des frais d’adhésion qui seront, d’après nos simulations, remboursées dès le premier emprunt souscrit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41,
VU les annexes à la présente délibération,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’approuver l’adhésion de la commune de Chanteloup-les-Vignes à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
Article 2 : d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 48 300 euros (l’ACI) de la commune de Chanteloup-les-Vignes, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2020) :
o en excluant les budgets annexes suivants : aucun
o en incluant les budgets annexes suivants : tous
o Recettes réelles de fonctionnement Année (2020) : 16 098 075 €
CREDIT OUVERT (hors RAR) BP 2022 1/4 des crédits ouvert pour 2023
Chapitre 20 65 000,00 € 16 250,00 €
Chapitre 21 3 102 961,00 € 775 740,25 €
Chapitre 23 5 256 864,00 € 1 314 216,00 €
Chapitre 27 50 000,00 € 12 500,00 €
TOTAL 8 474 825,00 € 2 118 706,25 € Page 32/48
Article 3 : d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Chanteloup-les-Vignes ;
Article 4 : d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :
Paiement en 5 fois :
Année 2022 : 9 700€
Année 2023 : 9 700€
Année 2024 : 9 700€
Année 2025 : 9 600€
Année 2026 : 9 600€
Article 5 : d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;
Article 6 : d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune de Chanteloup-les-Vignes ;
Article 7 : d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Chanteloup-les-Vignes à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
Article 8 : de désigner Catherine ARENOU, en sa qualité de Maire, et Yassine BOUCHELLA, en sa qualité d’adjoint aux finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Chanteloup-les- Vignes à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
Article 9 : d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Chanteloup-les-Vignes ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
Article 10 : d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Chanteloup-les-Vignes dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Chanteloup-les-Vignes est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2022,
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Chanteloup-les-Vignes pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
si la Garantie est appelée, la commune de Chanteloup-les-Vignes s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de Page 33/48
référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.
Article 11 : d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Chanteloup-les-Vignes, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
Article 12 : d’autoriser le Maire à :
i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Chanteloup-les-Vignes aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
Article 13 : d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Pas de remarque du Conseil municipal.
17. Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de
commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du
groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
- Assurances Dommages aux Biens,
- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option, - Assurances Automobile,
- Assurances Protection Fonctionnelle.
Depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est- elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes : Page 34/48
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d’économie financière,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-2027,
Article 2 : d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer
et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Article 4 : que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront
imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Pas de remarque du Conseil municipal.
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion Adhésion
Jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1 040 €
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés ou EPCI de 1 à 50 agents 1 530 €
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés ou EPCI de 51 à 100 agents 1 680 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI de 101 à 350 agents 1 730 €
Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI de plus de 350 agents 1 870 €
Collectivités et établissements non affiliés 2 290 € Page 35/48
18. Concession de service public pour l’exploitation du marché communal – Avenant n°1
L’exploitation du marché forain est confiée à la société MANDON – SOMAREP aux termes d’une procédure de délégation de service public.
Celle-ci vient à échéance au 30 mai 2023, il conviendrait donc de lancer une nouvelle procédure. Or, la ville a changé son lieu d’implantation suite aux travaux de rénovation urbaine qui touchent l’ancien site. Et la décision n’a pas été prise de considérer le lieu actuel comme provisoire ou non.
Afin de laisser le temps nécessaire à la concertation et à l’évaluation, il est proposé de renouveler le contrat actuel pour une durée d’un an plutôt que de relancer une procédure.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
VU l’article 2 de la concession par lequel il est prévu une durée de la concession de 7 ans, soit jusqu’au 30 mai 2023,
CONSIDERANT qu’en mai 2022, le marché communal a changé d’implantation et que la commune souhaite étudier l’impact de ce nouvel emplacement sur le dynamisme du marché communal,
CONSIDERANT qu’en mai 2022, le règlement du marché communal a été modifié et que la commune souhaite étudier l’impact de ce nouveau règlement sur l’organisation du marché communal,
CONSIDERANT que le renouvellement d’une concession de service public est une procédure d’un an et que la fin initiale de la concession au 30 mai 2023 ne permet pas à la commune d’observer les changements induits par la modification de l’emplacement du marché et du règlement intérieur,
CONSIDERANT que les changements engendrés par la modification de l’emplacement et du règlement du marché sont à prendre en compte dans la future concession d’exploitation du marché communal,
CONSIDERANT qu’à la vue de tous ces éléments il est justifié de modifier par avenant la durée de la concession de servi e public pour l’exploitation du marché communal, et de la rallonger d’une année, soit une fin de concession au 30 mai 2024,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’autoriser l’exécutif à signer l’avenant n°1 au contrat de concession de service public d’exploitation du marché communal avec SOMAREP, et tous les documents en lien avec cet avenant n°1.
Pas de remarque du Conseil municipal.
19. Concession de service public pour la restauration scolaire et municipale – Avenant n°1
Le service de restauration scolaire est exploité par la société Elior par le biais d’un contrat de délégation de service public. Page 36/48
La ville et la société se sont rencontrées concernant l’exécution du service, et il en ressort :
- Un gaspillage alimentaire important sur les entrées
- Une hausse importante des coûts suite à la crise sanitaire et à la montée de l’inflation consécutive au conflit en Ukraine
Il a en conséquence été convenu de modifier la composition des repas afin de passer de 5 à 4 composantes, sans incidence sur le coût du contrat. Les tarifs facturés aux familles restent inchangés pour le moment.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante,
VU le contexte exceptionnel notamment marqué par la crise sanitaire ayant entrainé une inflation des coûts, issus des matières premières, de la main d’œuvre et des frais généraux,
VU le contexte géopolitique international (guerre en Ukraine) qui accentue le bouleversement de l’ensemble de la filière alimentaire engendrant une rareté et une rupture des matières premières, et que cette inflation est amenée à s’inscrire dans la durée.,
VU l’article 3 de la concession par lequel il est prévu une durée de la concession de 5 ans, soit jusqu’au 30 août 2024,
CONSIDERANT l’article L.3135-1 du code de la commande publique autorise une modification lorsqu’elle ne change pas la nature globale du contrat,
CONSIDERANT l’article R.3135-5 du code de la commande publique permet une modification du contrat lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait prévoir, dans la limite de 50% du montant initial de la délégation,
CONSIDERANT l’article 22.2.1 de la concession sur le nombre de composantes des repas scolaires qui est de 5 composantes,
CONSIDERANT qu’à la vue de tous ces éléments il est justifié de modifier par avenant le nombre de composantes des repas scolaires à 4 composantes au lieu de 5 dès signature de l’avenant sans modification des prix contractuels,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’autoriser l’exécutif à signer l’avenant n° 1 au contrat de concession de service public de restauration scolaire et municipale avec ELIOR-ELRES, et tous les documents en lien avec cet avenant n° 1.
Pas de remarque du Conseil municipal. Page 37/48
20. Délégation de Service Public - Affermage des halles et du marché de détail communal Tarification 2023
Comme chaque année, le délégataire du service public du marché forain propose une actualisation de ses coûts conformément à son contrat. Cette année il est proposé une hausse de 3%.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 30 du contrat portant délégation de service public pour l’affermage des halles et du marché de détail communal, il est nécessaire de fixer les tarifs applicables au 01 janvier 2023,
CONSIDERANT qu’il convient de statuer sur les tarifs 2023 du contrat portant délégation de service public pour l’affermage des halles et du marché de détail communal,
CONSIDERANT la demande du concessionnaire d’une augmentation de la tarification de 3%, par application de la formule de révision prévu par la délégation de service public,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : de revaloriser les tarifs pour l’affermage des halles et du marché de détail communal à compter du 1er janvier 2023, de la manière suivante :
TARIFS Valeurs 2022
€ HT
Valeurs 2023
€ HT
Abonnés
Le ml de façade marchande /2m de profondeur
1,15 1,18
Non Abonnés
Le ml de façade marchande /2m de profondeur
1,93 1,99
Abonnés ou non
Supplément pour place d’angle
0,57 0,59
Abonnés ou non
Taxe d’enlèvement des ordures par commerçant et
par jour de marché
1,24 1,28
Droit d’usage du sanitaire
Par commerçant et par jour de marché
2,51 2,59
Droit de stationnement par commerçant et par jour de
marché
2,93 3,02
Pas de remarque du Conseil municipal.
21. Rapport annuel de concession de service public – Exploitation des marchés communaux
Le délégataire du service public du marché a communiqué son rapport d’activité 2021.
Il est proposé au Conseil municipal d’en prendre connaissance.
Ce rapport n’est pas communicable en l’état aux tiers, contenant des informations économiques confidentielles. Page 38/48
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU l’article L. 3131-5 du code de la commande publique,
VU l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
VU le rapport annuel présenté par le concessionnaire pour l’année 2021,
CONSIDERANT l’exploitation par un concessionnaire des marches communaux de plein vent par la société SOMAREP,
CONSIDERANT la consultation de la commission consultative des services publics locaux le 30 novembre 2022,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE :
Article 1 : du rapport de concession pour l’exploitation des marchés communaux, attribué à SOMAREP, pour l’année 2021.
Pas de remarque du Conseil municipal.
22. Rapport annuel de concession de service public – Exploitation de la restauration scolaire municipale
Le délégataire du service public de restauration scolaire a communiqué son rapport d’activité 2021.
Il est proposé au Conseil municipal d’en prendre connaissance.
Ce rapport n’est pas communicable en l’état aux tiers, contenant des informations économiques confidentielles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU l’article L. 3131-5 du code de la commande publique,
VU l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
VU le rapport annuel présenté par le concessionnaire pour l’année scolaire septembre 2020 à septembre 2021,
CONSIDERANT l’exploitation par un concessionnaire de la restauration scolaire municipale par la société ELIOR,
CONSIDERANT la consultation de la commission consultative des services publics locaux le 30 novembre 2022, Page 39/48
ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE :
Article 1 : du rapport de concession pour l’exploitation de la restauration scolaire municipale, attribuée par la société ELIOR pour l’année scolaire septembre 2020 à septembre 2021.
Pas de remarque du Conseil municipal.
23. Vente d’un bien communal – Moto pour 8 600€
La ville a recruté en 2021 un responsable de service de la police municipale. Ce dernier s’est vu attribuer un véhicule de service, en l’occurrence une moto, acquise à cette fin.
Cet agent a depuis quitté la collectivité, et les services n’ont plus besoin de la moto. Il est donc proposé de la céder à la société MIC Conflans Motos, à Conflans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la moto achetée pour le service de police municipale et dont ce dernier n’a plus l’utilité,
CONSIDERANT l'état et l'âge du véhicule, dont la date de première mise en circulation est en janvier 2021
CONSIDERANT l'offre de reprise à 8600€ de la moto Yamaha MT-09 – 900 Tracer, immatriculée GD-573- HK, formulée par la société MIC Conflans Motos, domiciliée ZI des Boutries, 3 rue de Cayennes 78700 Conflans Sainte Honorine et reçue en mairie le 6 octobre 2022,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : de vendre la moto Yamaha MT-09 – 900 Tracer, immatriculée GD-573-HK, à la société MIC Conflans Motos, domiciliée ZI des Boutries, 3 rue de Cayennes 78700 Conflans Sainte Honorine, pour un montant de 8600€.
Pas de remarque du Conseil municipal.
24. Admission en non-valeur et créances éteintes – année 2022
Notre comptable public, la Trésorerie de Poissy, demande l’admission en non-valeur d’une créance ancienne pour loyers impayés, qu’il ne peut plus recouvrer, car la société en question (MEG OPTIC) est en liquidation judiciaire. Page 40/48
Le montant total s’élève à 7.511,04€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU les articles L.1111-2, L.2121-29 et L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 92, 165 et 203 du décret n°62-1587 du 29/12/1962,
VU l'arrêté du 28/12/2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14,
CONSIDERANT la demande du Comptable communal pour l'admission en non-valeur des créances qu'il n'a pas été en mesure de recouvrer et l’extinction de créances par décision judiciaire,
CONSIDERANT que les créances proposées en non-valeur pour l’année 2022 sont les suivantes :
Les créances éteintes par décisions judiciaires (6542) pour un total de 7511.04€, liste 5792521111
Soit un total de 7511.04€.
ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’admettre les créances éteintes par le Comptable public et détaillées dans les considérants de la présente délibération.
Pas de remarque du Conseil municipal.
Délibération ajoutée sur table :
Subventions aux associations pour 2023- versement d’avances
Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de verser des avances de subvention en début d’année aux associations, dans la limite d’un douzième par mois du montant attribué l’exercice précédent, pour leur permettre de faire face à leur besoin de trésorerie et ce dans l’attente du vote du montant définitif de la subvention annuelle.
Aussi ce jour, il est proposé au Conseil Municipal le versement d’avances pour les associations suivantes :
ASSOCIATIONS MONTANT
SUBVENTION 2022
AVANCE 2023
1/12ème
Association pour la vie éducative et
culturelle (AVEC)
80 000 6 600
Association pour l’amélioration des
conditions de vie dans la Zac la
Noé (ACVL)
45 000 3 700
Association ESPOIR 155 000 12 900 JUDO CLUB Chanteloup 10 000 830 Union sportive Chanteloup FOOT 85 000 7 080 Page 41/48
Comité des œuvres sociales du
personnel communal (COS)
12 000 1 000
Compagnie des Contraires 47 000 3 900
Plusieurs élus membres du Bureau des associations concernés, ne prennent pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le versement d’avances sur la subvention 2023 de plusieurs associations communales, dans l’attente de l’attribution de leur subvention définitive 2023, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de trésorerie,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux Marchés Publics,
CONSIDERANT que ne prennent pas part au vote les Conseillers municipaux suivants (membres du Bureau des associations concernées) :
- Monsieur Jean-Yves GOURVENEC (AVEC)
- Monsieur Jean-Luc BRENOT (Judo club)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser des avances mensuelles aux associations suivantes à compter de janvier 2023 jusqu’au vote du Budget Primitif 2023 :
ASSOCIATIONS MONTANT
SUBVENTION 2022
AVANCE 2023
1/12ème
Association pour la vie éducative et
culturelle (AVEC)
80 000 6 600
Association pour l’amélioration des
conditions de vie dans la Zac la
Noé (ACVL)
45 000 3 700
Association ESPOIR 155 000 12 900 JUDO CLUB Chanteloup 10 000 830 Union sportive Chanteloup FOOT 85 000 7 080 Comité des œuvres sociales du
personnel communal (COS)
12 000 1 000
Compagnie des Contraires 47 000 3 900
DIT que les avances versées seront déduites du montant global de la subvention annuelle des associations concernées.
Pas de remarque du Conseil municipal.
Rapporteur : M Pierre GAILLARD
25. Délibération concernant l’acquisition d’une parcelle pour la régularisation d’un alignement au 36 rue d’Andrésy
Monsieur Romain Rachenne, propriétaire de la parcelle AI 199 a demandé à la commune le rachat de ladite parcelle correspondant à un alignement de voirie non régularisé. Cette parcelle se situe en effet entièrement dans l’emprise de la voie publique. Page 42/48
Une proposition financière a été faite pour le rachat à Monsieur Rachenne, conformément à ce qui avait été fait antérieurement pour les parcelles adjacentes. Cette proposition a été acceptée.
Monsieur FARIGOULE demande s’il s’agit du trottoir.
Monsieur GAILLARD répond par la négative et précise qu’il s’agit d’une bande enherbée. C’est le riverain qui a sollicité l’acquisition.
Il est précisé que le prix est fixé par le service des Domaines.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29 ;
CONSIDERANT la saisine du service des domaines en date du 3 août 2022 demandant d’estimer la valeur vénale de ce local commercial,
CONSIDERANT la réponse du service des Domaines en date du 5 août 2022 indiquant que ce projet n’est pas concerné par la demande d’avis des domaines,
CONSIDERANT l’offre d’acquisition de la parcelle située sur l’emprise de la voie publique, cadastrée AI n°199, pour une contenance de 113 m², formulée à Monsieur Romain RACHENNE pour un prix de 3 842 € par un courrier en date du 6 septembre 2022,
CONSIDERANT le courrier d’acceptation de Monsieur Romain RACHENNE en date du 31 octobre 2022,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et au Développement économique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE l’acquisition par voie amiable de la régularisation de l’alignement, sis 36 rue d’Andrésy, cadastré AI n°199, d’une contenance totale de 113 m² au prix de 3 842€ ;
AUTORISE Mme Le Maire, et ou son représentant à signer les actes et les documents se rapportant à cette acquisition par voie amiable,
Annexes :
- courriers ;
- plan cadastral.
26. Délibération concernant l’attribution d’un nom au clos de la Ravinière
Un projet immobilier compotant 21 maisons individuelles et un immeuble collectif de 28 logement a été autorisé sur la parcelle AI 71 par l’arrêté de permis de construire numéro PC 78 138 21G0008 le 22 septembre 2021, à l’aménageur NEXITY.
Il est donc demandé au Conseil de délibérer sur l’attribution d’un nom à la nouvelle voie de desserte privée créée par le projet immobilier dont le plan est joint, afin de pouvoir une fois le projet terminé, procéder à l’attribution de numéro pour chaque logement créé.
La proposition de nom est « clos de la Ravinière » afin d’indiquer le caractère privé de la nouvelle voie se situant proche de la sente de la Ravinière déjà existante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29 ;
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur l’attribution d’un nom à la voie privée créée sur la parcelle AI 71 et desservant 49 logements.
ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme et au développement économique, Page 43/48
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET un avis favorable à l’attribution du nom « clos de la Ravinière » à la voie privée créée par le permis de construire numéro PC 78 138 21G0008 sur la parcelle AI 71 à Chanteloup-les-Vignes.
Annexes :
- Arrêté de PC
- Plan cadastral
- Plan de masse du projet
Pas de remarque du Conseil.
27. Délibération concernant l’attribution d’un nom à la route de Denouval
Sur demande d’un riverain d’attribution d’un certificat de numérotage, il a été constaté que l’impasse concernée ne possédait pas de nom. Il est donc proposé de remédier à ce manque.
Il est donc demandé au Conseil de délibérer sur l’attribution d’un nom à cette rue, allant de la parcelle AK 176 à la parcelle AK 212 tel qu’indiqué sur le plan cadastral joint à la présente délibération
La proposition de nom est « route de Denouval » car cette rue est une ancienne portion de la rue de Denouval, appelée par les riverains « route de Denouval », sans que le nom n’ait été officiellement adopté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29 ;
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur l’attribution d’un nom à la rue sise quartier des Massigottes ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme et au développement économique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET un avis favorable à l’attribution du nom « route de Denouval » à la rue menant de la parcelle AK 176 à la parcelle AK 212 à Chanteloup-les-Vignes.
Pas de remarque du Conseil.
28. Délibération concernant la vente d’une parcelle à un riverain – Chemin de la croix Saint Marc
Un riverain a sollicité par courrier reçu en Mairie le 20 mai 2022 la vente par la Mairie, la vente de la moitié de la parcelle détenue par la commune, terrain dont la commune n’avait pas d’utilisation définie.
L’avis des domaines a été demandé et la parcelle séparée en deux pour correspondre aux limites des deux terrains adjacents. La commune n’a pas d’utilisation présente et future pour cette parcelle et avait souhaité s’en séparer depuis plusieurs années.
Une proposition de vente a donc été faite à la propriétaire de la parcelle AH 430 désireuse d’acquérir une portion de la parcelle AH 429, Madame Stéphanie COLLIGNON, le 26 octobre 2022, après avis des domaines
Madame COLLIGNON a accepté cette proposition par courrier le 2 novembre 2022 Page 44/48
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29 ;
VU le courriel de saisine du service des domaines en date du 7 septembre 2022 demandant d’estimer la valeur vénale de ce terrain à bâtir,
VU le courrier de réponse du service des Domaines en date du 7 octobre 2022,
VU le plan de division de la parcelle AH 429 en deux parcelles cadastrées AH 1280 et 1281,
CONSIDERANT l’offre d’acquisition du terrain à bâtir, issu du terrain AH n°429, pour une contenance de 205 m², formulée à Madame Stéphanie COLLIGNON pour un prix de 35 260€ par un courrier en date du 26 octobre 2022,
CONSIDERANT le courrier d’acceptation de Madame Stéphanie COLLIGNON en date du 2 novembre 2022,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme et au développement économique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la cession par voie amiable de la parcelle AH 1280 issue de la division de la parcelle AH 429, sise chemin de la Croix Saint Marc, d’une contenance totale de 205 m² au prix de 35 260€ ;
AUTORISE Mme Le Maire, et ou son représentant à signer les actes et les documents se rapportant à cette cession par voie amiable.
Annexes :
- courriers ;
- plan de division du géomètre ;
- Avis des domaines.
Pas de remarque du Conseil.
29. Délibération concernant la vente d’une parcelle à un riverain – rue Tante Victoire
La parcelle AM 210, sise rue Tante Victoire, est occupée de manière paisible depuis des années par les propriétaires de la parcelle AM 215 adjacente. La commune souhaite régulariser cette situation en gardant une servitude d’accès à cette parcelle au sein de laquelle se trouve un regard permettant d’accéder au ru dit « La Ravinière ».
Une proposition de vente a donc été faite aux propriétaires de la parcelle AM 215, Madame Danielle de Jouvencel et Monsieur Alexandre de Jouvencel, le 6 septembre 2022, après avis des domaines du 31 août 2022.
Madame Danielle de Jouvencel et Monsieur Alexandre de Jouvencel ont accepté cette proposition par courrier reçu en mairie le 26 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29 ;
VU la saisine du service des domaines en date du 28 juillet 2022 demandant d’estimer la valeur vénale du bien,
VU le courrier de réponse du service des Domaines en date du 31 août 2022 proposant un prix de vente de 250€, Page 45/48
CONSIDERANT l’offre de cession de la parcelle AM 210, non bâtie, d’une contenance de 25 m², formulée à Madame Danielle de Jouvencel et Monsieur Alexandre de Jouvencel pour un prix de 1 250 € par un courrier en date du 6 septembre 2022,
CONSIDERANT le courrier d’acceptation de Madame Danielle de Jouvencel et Monsieur Alexandre de Jouvence reçu en Mairie le 26 septembre 2022,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et au Développement économique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la cession par voie amiable de la parcelle, sise rue Tante Victoire, cadastrée AM n°210, d’une contenance totale de 25 m² au prix de 1 250 €, assortie d’une servitude d’accès pour le contrôle du regard du ru dit « la Ravinière ».
AUTORISE Mme Le Maire, et ou son représentant à signer les actes et les documents se rapportant à cette cession par voie amiable, avec conservation d’une servitude d’accès.
Annexes :
- courriers ;
- plan cadastral ;
- Avis des domaines
Pas de remarque du Conseil municipal.
30. Délibération autorisant Le Maire à déposer le Permis de construire pour les travaux de rénovation de l’ancien Carrefour, rue d’Andrésy
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la commune de Chanteloup-les-Vignes a fait l’acquisition de l’ancien Carrefour Contact situé au 52 rue d’Andrésy. Celui-ci aura une utilité publique, en effet le futur projet porte sur la relocalisation des activités de loisir pour adolescents situées à l’espace Victor Hugo qui va être démoli dans le cadre de la cité Simone Veil, ainsi qu’une antenne des Restaurants du Cœur situés dans l’ancien Centre Technique Municipal destiné à être détruit pour construire des logements, le Comité des fête et l’AVIC.
Les demandes d’autorisations d’urbanismes déposées au nom de la commune doivent comporter une délibération du Conseil Municipal autorisant Madame le Maire ou son représentant à déposer et à délivrer une telle demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions des articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, l’article R.431-32 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à déposer toutes les autorisations d’urbanisme afférentes et nécessaires au projet de travaux de rénovation du site de l’ancien Carrefour, rue d’Andrésy,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et au Développement économique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer la demande de Permis de Construire ainsi que toutes demandes d’autorisations d’urbanisme en découlant, dans le cadre des travaux de rénovation de l’ancien site Carrefour rue d’Andrésy. Page 46/48
Pas de remarque du Conseil municipal.
Rapporteur : Mme Sophie CHERGUI
31. Communication du rapport d’activités 2021 du SIVOM de Saint Germain en Laye
La ville adhère au SIVOM de Saint Germain en Laye pour ses compétences fourrière animalière et fourrière automobile.
Le Syndicat a communiqué son rapport pour l’année 2021. Il convient d’en prendre acte.
Le rapport a été communiqué aux conseillers municipaux.
L’année 2021 a principalement été marquée par l’installation dans la nouvelle fourrière en fin d’année.
Madame CHERGUI donne quelques précisions concernant la ville de Chanteloup-les-Vignes :
- 80 véhicules en fourrière
- 66 animaux (6 chiens, 59 chats, 1 NAC)
- Aucune euthanasie
- Recrudescence d’abandons de chiens
- Tarif pour les récidives de divagation
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2020 du SIVOM de Saint Germain en Laye,
ENTENDU l’exposé de Madame Sophie CHERGUI, Conseillère municipale déléguée à l’Environnement, déléguée titulaire du SIVOM de Saint Germain en Laye,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2020 du SIVOM de Saint Germain en Laye.
Pas de remarque du Conseil municipal.
Rapporteur : Mme Ketty CHARLOT
32. Modification de la convention régissant les modalités d’utilisation des stades, gymnases
et plateaux sportifs
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la Municipalité élabore et définit la politique sportive de la Ville susceptible de répondre aux attentes des administrés de la Commune et qu’elle soutient à ce titre, les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l’intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique. Page 47/48
Une convention est déjà établie, qui a pour objet de préciser les rapports entre la ville et le bénéficiaire, les modalités d’utilisation des équipements sportifs municipaux afin de favoriser le développement de la vie associative tout en optimisant et sécurisant l’utilisation des équipements. Elle définit les engagements de l’association vis à vis de la ville.
D’une part, la Ville désire sensibiliser les différents utilisateurs sur la gestion des déchets et propreté des lieux, et d’autre part, suite aux conséquences de la COVID, de plus en plus d’associations désirent utiliser les enceintes sportives durant les congés scolaires,
Le rapporteur propose deux modifications à la convention régissant les modalités de leurs utilisations.
Gestion des déchets et propreté de lieux
L’association devra s’assurer qu’une gestion des déchets sera conforme à la réglementation auprès de ses adhérents car dans le cas où des déchets y seraient jetés, l’association serait tenue d’en effectuer le ramassage.
Utilisation pendant les vacances scolaires
Afin de pouvoir anticiper dans de bonnes conditions, l’association devra faire parvenir sa demande de maintien d’activité sportive, un mois avant le début des congés scolaires, exception faite de juillet/août. Cette réservation sera possible en fonction de la disponibilité du personnel municipal.
Il est proposé au Conseil d’adopter cette convention modifiée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une convention d’utilisation des stades, gymnases et plateaux sportifs,
CONSIDERANT le projet de convention joint,
ENTENDU l’exposé de Madame Ketty CHARLOT, Conseillère municipale déléguée aux Sports
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à modifier la convention régissant les modalités d’utilisation des stades, gymnases et plateaux sportifs
Pas de remarques du Conseil municipal.
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire fait le point sur les éventuelles mesures de délestage électriques de janvier : un courrier du Préfet précise que les villes sauront précisément à J-1 17h, si elles seront délestées le lendemain ou pas.
La ville communiquera en amont, sur l’installation de l’application Eco watt, et sur les gestes de sobriété susceptibles de permettre d’éviter un délestage.
Une attention particulière sera portée sur les personnes vulnérables et un recensement est fait des personnes sous matériel médical électrique.
Une attention particulière est également portée à la sécurité (alarmes, ascenseurs).
Il n’y aura pas d’école le matin si un délestage a lieu le matin, sauf pour les enfants de personnels indispensables (annonce du Ministre de l’Education). Page 48/48
Il est rappelé que le marché de noël aura lieu les 10 et 11 décembre. Le prochain Conseil municipal se tiendra le 15 février 2023.
Pour les élus qui en sont membres, la Commission vivre demain se réunira le 13 décembre à 14h30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.