Procès Verbal - PV CM 25 JUIN 2020

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Procès Verbal - PV CM 25 JUIN 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 JUIN 2020)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 25 JUIN 2020

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JEUDI 25 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-cinq juin, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de RIVARENNES, légalement convoqués le dix-huit, se sont réunis en séance publique ordinaire sous la présidence de Madame Agnès BUREAU, Maire.

Etaient présents (es) MMES et MMS les Conseiller (es) Municipaux :

Agnès BUREAU Michel ALLARD Sylviane DUBOIS Roger BOYER Colette JOUET Philippe RÉAL Anne-Marie LEMESLE Dominique LELIEVRE Laure OBERT Nicolas PERREAU Saadia VERNEAU Wilfrid LEBOUC Ludovic LENOIRE Sophie BUSSEREAU Sylvain TABARY

Secrétaire de séance : Sylvain TABARY

------------------------------

Délibération n° 06/2020/13 : Délégations données au maire par le conseil municipal au titre de l’article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L.2122 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au maire. Néanmoins, le conseil municipal peut mettre fin à la délégation, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT.

Madame le Maire invite le conseil municipal à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

• Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner à Madame le Maire certaines attributions.

Article 1er : Madame le Maire est chargée, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) paragraphes suivants, est autorisée à prendre toutes dispositions et signer tout arrêté, acte, convention, contrat et document de toute nature relatif à ces questions :

1) De fixer, dans la limite de 200.00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

2) De procéder, dans la limite de 50 000.00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les dispositions mentionnées au III de l’article L. 1618-2, sousCommune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 25 JUIN 2020

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réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4) De procéder à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

5) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

6) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

8) D’accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

9) De procéder à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600.00 €.

10) D’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux de l’ordre administratif ou judiciaire, pour tout recours engagé tant en première instance, qu’en appel ou par voie de cassation,

11) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000.00 €.

12) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000.00 €.

13) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du maire, le conseil municipal donne son accord pour que les décisions à prendre dans les matières déléguées ci-dessus, soient prises par un adjoint, dans l’ordre du tableau en application des articles L 122-13 et L 122-322 du CGCT. Les décisions prises par le Maire, dans le cadre de ces délégations, sont soumises aux mêmes règles que les délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Délibération n° 06/2020/14 : Constitution des commissions communales et comités consultatifs

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instructions composées exclusivement de Conseillers Municipaux.

L’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Commune de RIVARENNES

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☛ procède à la composition des Commissions Municipales comme suit :

Finances Economie Urbanisme

Bâtiments

Matériel

Information

Communication

Enfance

Jeunesse

Michel ALLARD Michel ALLARD Colette JOUET Sylvain TABARY Roger BOYER Roger BOYER Roger BOYER Ludovic LENOIRE Sylviane DUBOIS Sylvain TABARY Sylviane DUBOIS Sylviane DUBOIS Philippe RÉAL Colette JOUET Philippe RÉAL Wilfrid LEBOUC Nicolas PERREAU Nicolas PERREAU Laure OBERT Laure OBERT Anne-Marie LEMESLE Anne-Marie LEMESLE Anne-Marie LEMESLE Anne-Marie LEMESLE Dominique LELIEVRE Dominique LELIEVRE Saadia VERNEAU Saadia VERNEAU Ludovic LENOIRE Sophie BUSSEREAU Sophie BUSSEREAU

☛ procède à la composition des Comités Consultatifs comme suit :

Voirie – Bois – Biens Communaux – Cours d’eau Animation – Sport - Culture

Michel ALLARD Sylvain TABARY

Roger BOYER Ludovic LENOIRE

Sylvain TABARY Sylviane DUBOIS

Philippe RÉAL Wilfrid LEBOUC

Nicolas PERREAU Laure OBERT

Anne-Marie LEMESLE Saadia VERNEAU

Dominique LELIEVRE Dominique LELIEVRE Colette JOUET Sophie BUSSEREAU

Serge MATHIAUD (Hors Conseil) Denis RABOUAN (Hors Conseil) James PAGET (Hors Conseil) Isabelle BOURREAU (Hors Conseil) Eric PACILLY (Hors Conseil)

Délibération n° 06/2020/15 : Désignation des délégués auprès des syndicats et organismes extérieurs

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il doit être procédé à l’élection des délégués auprès des différents syndicats intercommunaux et organismes extérieurs.

Afin d’alléger le déroulement des procédures de vote pour la désignation des représentants au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, il est possible de ne pas procéder à une élection au scrutin secret dès lors que le conseil municipal le décide à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas procéder à une élection à bulletin secret et procède donc au vote à main levée, et désigne à l’unanimité :Commune de RIVARENNES

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SIEIL

Syndicat Intercommunal

d’Energie d’Indre et Loire

Syndicat

Intercommunal des

Cavité 37

1 délégué titulaire Roger BOYER 1 délégué titulaire Ludovic LENOIRE 1 délégué suppléant Nicolas PERREAU 1 délégué suppléant Michel ALLARD

PNR

Parc Naturel Régional

Loire-Anjou-Touraine

RPI

Regroupement

Pédagogique

Intercommunal

1 délégué titulaire Philippe RÉAL 4 titulaires Agnès BUREAU 1 délégué suppléant Laure OBERT Sylviane DUBOIS Sophie BUSSEREAU

Anne-Marie LEMESLE

2 suppléants Sylvain TABARY

Wilfrid LEBOUC

Conseil D’Ecole Plan Communal de

Sauvegarde

2 délégués titulaires Sylviane DUBOIS 1 délégué titulaire Michel ALLARD Anne-Marie LEMESLE 1 délégué suppléant Agnès BUREAU

CNAS Délégué Militaire

1 délégué titulaire Colette JOUET 1 délégué titulaire Nicolas PERREAU 1 délégué agent Marie-Pierre FOIS

Délibération n° 06/2020/16 : Election des membres de la commission d’appel d’offres

Vu les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics,

Vu les dispositions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, En application de l’article L. 1411-5 du CGCT auquel l’article L. 1414-2 renvoie, Considérant que, à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres, et ce pour la durée du mandat,

Considérant que la commission d’appel d’offres a un caractère permanent et est présidée par le maire, président de droit, ou son représentant,

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et au scrutin secret de trois membres titulaires ainsi que de trois suppléants.Commune de RIVARENNES

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Liste 1 présentée :

Mesdames Dominique LELIEVRE, Colette JOUET, Monsieur Philippe RÉAL, membres titulaires, Madame Anne-Marie LEMESLE, Messieurs Roger BOYER, Sylvain TABARY, membres suppléants,

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Membres titulaires :

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 00

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5

Nombre de

voix obtenues

Nombre de sièges

attribués au

quotient

Reste Nombre de

sièges attribués

au plus fort reste

Total des

sièges

Liste 1 15 3 0 0 3

Membres suppléants :

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 00

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 03

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5

Nombre de

voix obtenues

Nombre de sièges

attribués au

quotient

Reste Nombre de sièges

attribués au plus

fort reste

Total

des

sièges

Liste 1 15 3 0 0 3

Sont ainsi déclarés élus :

Mesdames Dominique LELIEVRE, Colette JOUET, Monsieur Philippe RÉAL, membres titulaires, Madame Anne-Marie LEMESLE, Messieurs Roger BOYER, Sylvain TABARY, membres suppléants,

 pour constituer, avec Madame le Maire, président de droit, ou son représentant, la commission d’appel d’offres.

Délibération n° 06/2020/17 : Renouvellement de la commission communale des impôts directs

L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire et de six commissaires. Aussi convient-il, suite aux élections municipales, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission.

Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre et Loire, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.Commune de RIVARENNES

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de proposer la liste suivante :

Commissaires titulaires :

▪ Monsieur Roger BOYER « 15 route des vergers » 37190 RIVARENNES

▪ Madame Dominique LELIEVRE « 20 rue du lavoir » 37190 RIVARENNES ▪ Madame Anne-Marie LEMESLE « 3 rue des moriers » 37190 RIVARENNES ▪ Monsieur Jacky GUILLOTEAU « 3, rue d’Azay le Rideau » 37420 RIGNY-USSÉ ▪ Monsieur Jean-Bernard DUVEAU « 15 rue de la buronnière » 37190 RIVARENNES ▪ Monsieur James PAGET « 7 rue du pont » 37190 RIVARENNES

▪ Monsieur Michel ALLARD « 154 route des sicots » 37190 RIVARENNES

▪ Monsieur Wilfrid LEBOUC « 13 rue de la mairie » 37190 RIVARENNES

▪ Monsieur Philippe RÉAL « 1 rue du commerce » 37190 RIVARENNES

▪ Madame Laure OBERT « 4 rue de la charrière » 37190 RIVARENNES

▪ Monsieur Nicolas PERREAU « 5 rue du vieux château » 37190 RIVARENNES ▪ Monsieur Maurice GUÉGNON « 9 impasse du lavoir » 37190 RIVARENNES

Commissaires suppléants :

▪ Madame Sylviane DUBOIS « 24 chemin de la ramonerie » 37190 RIVARENNES ▪ Madame Colette JOUET « 15 route de menuet » 37190 RIVARENNES

▪ Madame Saadia VERNEAU « 11 rue des primevères » 37190 RIVARENNES ▪ Madame Sophie BUSSEREAU « 22 rue du lavoir » 37190 RIVARENNES

▪ Monsieur Sylvain TABARY « 5 rue des primevères » 37190 RIVARENNES ▪ Monsieur Ludovic LENOIRE « 6 impasse de la grégorée » 37190 RIVARENNES ▪ Monsieur Laurent MARIET « 2 allée des prés sillaults » 37190 RIVARENNES ▪ Monsieur Philippe UVETEAU « 10 rue du commerce » 37190 RIVARENNES ▪ Monsieur Serge MATHIAUD « 6 route de menuet » 37190 RIVARENNES ▪ Madame Isabelle BOURREAU « 13 rue de la prée » 37190 RIVARENNES ▪ Monsieur Denis RABOUAN « 3 rue des caves » 37190 RIVARENNES

▪ Monsieur Bernard BUSSEREAU « 1 rue du pré naud » 37190 RIVARENNES

Délibération n° 06/2020/18 : Vote des indemnités de fonction des élus

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il doit être procédé au vote des indemnités de fonction des adjoints (article L.2123-20-1,I, 1er alinéa du CGCT). Les indemnités de fonction sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, actuellement l’indice 1027.

Monsieur LENOIRE demande sur quel fondement sont appliqués les pourcentages qui ne sont pas les mêmes pour les trois adjoints. Monsieur BOYER et Madame DUBOIS expliquent que c’est un choix personnel et qu’ils ont choisi de demander un taux de 50% identique au taux appliqué lors du dernier mandat.

Monsieur PERREAU juge cette question pertinente et pense que cela vaut le coup d’être expliqué et commenté par rapport au budget.

Madame le Maire précise qu’une Décision Modificative devra être votée.Commune de RIVARENNES

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité les indemnités de fonction des adjoints comme suit :

☛ Premier adjoint : 100 % du taux maximal de 19.80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

☛ Deuxième adjoint : 50 % du taux maximal de 19.80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

☛ Troisième adjoint : 50 % du taux maximal de 19.80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

 Décide de fixer la date d’entrée en vigueur du versement de ces indemnités au 26 mai 2020, date de l’élection des adjoints.

Délibération n° 06/2020/19 : Approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 12 février 2020 – transfert de la compétence « lecture publique » des communes de SAINTE-CATHERINE-DE- FIERBOIS – VILLEPERDUE – BRÉHÉMONT – PONT-DE-RUAN – SACHÉ et THILOUZE

Madame le Maire explique ce qu’est la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) et son fonctionnement : Elle a pour rôle d’assurer, pour un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et pour ses communes membres, la neutralité du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences. En effet, si l’EPCI fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique (FPU) qui signifie que l’EPCI prélève lui-même la fiscalité professionnelle, les communes membres reçoivent en compensation une « attribution » versée chaque année. Celle-ci est minorée des transferts de compétences qui ont été évalués par la CLECT.

Chaque année la CLECT évalue pour chaque commune les transferts de compétences réalisées vers la CCTVI. Ce montant rapproché du produit de la taxe professionnelle perçu par les communes avant application de la taxe professionnelle unique permet d’obtenir le montant de l’attribution de compensation qui est soit positive (la CCTVI reverse à la commune) soit négative (la commune reverse à la CCTVI, ce qui est le cas pour Rivarennes).

Madame le Maire donne lecture du tableau reprenant les attributions.

VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 12 février 2020 relatif au transfert de la compétence « lecture publique » des communes de SAINTE- CATHERINE-DE-FIERBOIS, VILLEPERDUE, BRÉHÉMONT, PONT-DE-RUAN, SACHÉ et THILOUZE,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit approuver le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par son président,Commune de RIVARENNES

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CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT a été transmis le 27 mars 2020 à la commune de RIVARENNES,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le rapport de la CLECT du 12 février 2020 relatif au transfert de la compétence « lecture publique » des communes de SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS, VILLEPERDUE, BRÉHÉMONT, PONT-DE-RUAN, SACHÉ et THILOUZE.

Délibération n° 06/2020/20 : Affectation du résultat 2019 : délibération modificative

Madame le Maire rappelle la délibération n° 02/2020/11 prise par le conseil municipal le 27 février 2020 concernant l’affectation des résultats 2019 du budget communal. Suite au transfert du budget assainissement à la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre au 1er janvier 2019, les résultats de ce budget à la clôture de l’exercice 2018 doivent être pris en compte pour l’affectation des résultats de la commune 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, annule sa délibération 02/2020/11 du 27 février 2020 et :

▪ Après avoir voté le Compte Administratif 2019 qui fait apparaître un excédent d’exploitation de 202 568.53 €

▪ Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,

 Décide d’affecter à l’unanimité le résultat d’exploitation comme suit :

Pour mémoire prévision budgétaire (virement à la section de d’investissement) : 102 402.11 €

Déficit d’investissement 2019 : 48 426.86 € Restes à réaliser en dépenses : + 31 093.00 € Restes à réaliser en recettes : - 9 163.00 € -------------------

= part minimum à affecter à l’investissement : 70 356.86 € Reprise du solde de clôture en fonctionnement : 242 691.97 € -------------------

SOLDE DE CLOTURE DISPONIBLE : 172 335.11 €

A inscrire au Budget Primitif 2020 :

001 : Solde d’investissement reporté en dépense d’investissement : 48 426.86 € 002 : Résultat de fonctionnement reporté en recette de fonctionnement : 172 335.11 € 1068 : Affectation en recette d’investissement : 70 356.86 €

Délibération n° 06/2020/21 : Dépenses à imputer à l’article 6232

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, le compte 6232 sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies mais revêt un caractère imprécis. Le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce type de dépenses.Commune de RIVARENNES

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Le comptable ayant l’obligation d’obtenir toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité, demande une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur le compte 6232.

La présente délibération fixe les principales caractéristiques des dépenses visées et l’ordonnateur mandatera suivant les limites établies par cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’IMPUTER au compte 6232 « fêtes et cérémonies » les dépenses afférentes aux évènements ci-après :

• Diverses prestations de services lors de cérémonies officielles et inaugurations, les vœux de nouvelle année, l’organisation de la fête du 14 juillet, du repas des séniors. • Frais de repas, buffets, cocktails, apéritifs.

• Fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements sportifs, culturels, ou lors de réceptions officielles, de départs en retraite, de naissance, de mariage ou de décès.

• Achat du feu d’artifice et lampions pour la fête du 14 juillet.

Comptes-rendus de réunions

Conseil Communautaire : Agnès BUREAU

Le compte-rendu a été envoyé aujourd’hui à chaque élu.

Commission d’appel d’offres du RPI : Sophie BUSSEREAU

Choix du prestataire cantine. Le contrat est établi sur 3 ans. Trois offres ont été présentées : la société API (prestataire actuel) la société RESTAURIA qui a déjà travaillé pour le RPI et une société de Poitiers.

Les parents demandent plus de produits bio, locaux et le service dans des plats en inox. La société RESTAURIA a été choisie par rapport à l’équilibre des menus et aux petits manquements de la société API.

Une réflexion devra être menée sur le prix du ticket de cantine qui n’a pas augmenté depuis 10 ans. Les membres du RPI seront élus le 13 juillet prochain à 18 H 30.

Syndicat de l’eau potable : Roger BOYER

La réunion a eu lieu ce matin. Le RPQS (rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable) devra être voté en Conseil Municipal lors d’une prochaine réunion. Il est également à disposition du public en mairie. Le prix de l’eau a subi des hausses et des baisses. Il est redevenu le même qu’en 2003.

Une étude d’un coût de 93 000 € qui durera deux ans est lancée pour les investissements. Elle est subventionnée à hauteur de 80% par l’agence de l’eau.

Pour information, le résultat reporté est à la fin 2019 de 769 900 € et le syndicat n’est pas endetté.

PNR : Philippe RÉAL

Quelques informations : le nouvel agrément est prévu pour 2023. Le « timing » est très serré. La crise sanitaire a fait perdre 6 mois.

La maison du Parc à Montsoreau est ouverte au publicCommune de RIVARENNES

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Cinéma en plein air : Sylviane DUBOIS

Il est nécessaire de prévoir une réunion du comité « Animations » pour l’organisation de cette manifestation. Les associations vont être à nouveau sollicitées pour la restauration. Le conseil municipal fixe une réunion le mardi 7 juillet à 19 H 30 à la mairie.

Lettre Rivarennes.com : Sylviane DUBOIS

La lettre est en cours de finition. Il n’est pas nécessaire de faire une réunion. Il sera possible d’échanger par mail.

Prochaine réunion du Conseil Municipal :

Elle est fixée au jeudi 23 juillet 2020 à 20 H 00 à la salle polyvalente.

Sylviane DUBOIS fait part qu’elle sera absente et s’en excuse.

Questions diverses

Demande d’une administrée pour la pose d’un miroir de sécurité :

Madame le Maire donne lecture d’un courrier d’une administrée sollicitant l’installation d’un miroir de sécurité. Il s’agit d’une sortie d’habitation sur une voie communale en agglomération. Le demandeur n’ayant aucune visibilité sur la gauche pour quitter son domicile en toute sécurité, et n’ayant aucune place à l’intérieur de son espace privé, sollicite la commune pour l’implantation d’un poteau support du miroir dans le caniveau de la voie publique face à la sortie de son chemin.

L’association des Maires dit qu’en agglomération, le miroir doit être considéré comme un palliatif et n’être utilisé que si les travaux nécessaires à l’amélioration de la visibilité ne peuvent être réalisés. La pose de miroir est strictement encadrée et doit remplir certains critères. En outre, elle ne peut s’effectuer que pour sécuriser un carrefour de la voie publique et à contrario elle n’est pas destinée à assurer la sécurisation des sorties des habitations privées. Par conséquent, il appartient à chaque administré, s’il l’estime nécessaire de sécuriser la sortie de son habitation par l’installation, par exemple, d’un miroir de sécurité. La pose de ce miroir sera alors à sa charge.

L’ADAC précise que le particulier doit en demander l’autorisation auprès du gestionnaire de la voirie (la mairie). En principe la réalisation et l’entretien de cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la commune, toutefois l’autorisation est subordonnée à la condition que le pétitionnaire accepte de prendre à sa charge tout ou partie du coût de la réalisation et de l’entretien de l’aménagement en cause.

Un rendez-vous est prévu avec le pétitionnaire le lundi 29 juin. Monsieur ALLARD donnera le compte-rendu à la prochaine réunion.

Le conseil municipal pense qu’il est difficile de gérer ces demandes individuelles qui relèvent du privé et qu’il ne faut pas créer de précédent.Commune de RIVARENNES

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Diverses questions :

☛ Laure OBERT demande ce que dit la loi quant au nettoyage de chacun devant sa propriété. Dès lors qu’il s’agit du domaine public c’est à la commune. Les communes ont la possibilité de prendre un arrêté afin que les administrés nettoient devant chez eux.

Lorsqu’une propriété n’est plus entretenue et semble abandonnée, un courrier peut être adressé au propriétaire.

☛ Sylviane DUBOIS a reçu la société « Média plus communication » venue présenter un produit pour la réalisation d’un agenda ou un plan de commune. Pour la réalisation d’un plan de la commune, la conception est gratuite car financée par des annonceurs (publicité artisans et commerçants de la commune et communes voisines).

Des exemples de plans sont présentés.

Protocole sur 6 ans. Une édition pour 3 ans.

☛ Sylvain TABARY soulève le problème récurrent des chats errants et demande si la commune pourrait renouveler la procédure qui été faite au lieudit « Armentières ». Madame le Maire précise que cela n’a pas résolu le problème pour un coût élevé et très peu de résultats.

La séance est levée à 21 H 50

N° délibération Objet Nomenclature N°

06/2020/13 Délégations données au maire par le

conseil municipal

Délégations de

fonctions

5.4

06/2020/14 Constitution des commissions

communales et comités consultatifs

Fonctionnement des

assemblées

5.2

06/2020/15 Désignation des délégués auprès des

syndicats et organismes extérieurs

Désignation des

représentants

5.3

06/2020/16 Election des membres de la CAO Désignation des représentants

5.3

06/2020/17 Renouvellement de la commission

communale des impôts directs

Désignation des

représentants

5.3

06/2020/18 Vote des indemnités des élus Exercice des mandats locaux

5.6

06/2020/19 Approbation du rapport de la CLECT –

transfert compétence « lecture

publique »

Intercommunalité 5.7

06/2020/20 Affectation du résultat 2019 :

délibération modificative

Décision budgétaire 7.1

06/2020/21 Dépenses à imputer à l’article 6232 Finances : divers 7.10Commune de RIVARENNES

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Noms et Prénoms Signatures Noms et Prénoms Signatures

Agnès BUREAU Laure OBERT

Michel ALLARD Nicolas PERREAU

Sylviane DUBOIS Saadia VERNEAU

Roger BOYER Wilfrid LEBOUC

Colette JOUET Ludovic LENOIRE

Philippe RÉAL Sophie BUSSEREAU

Anne-Marie LEMESLE Sylvain TABARY

Dominique LELIEVRE