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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0611 Contrat DSP pour exploitation du service EP a Bulles Cressonsacq Grandvillers Mery Pronleroy Rouvillers et Welles)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau aussi
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 novembre 2024
Délibération n° 24C/06/11
Date de convocation : Nombre de conseillers
08 novembre 2024 set nine Présents : 56
Date de publication : Sr CE Pouvoirs : 5 En exercice : 77
19 novembre 2024 Votants : 61
Objet: Contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service d’Eau
Potable à Bulles, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, Méry-la-Bataille, Pronleroy,
Rouvillers et Welles-Pérennes
L’an deux mil vingt-quatre, le 14 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle
des fêtes de Maignelay-Montigny, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean- Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATRON Matthias, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine.
Soit 56 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : MME DA SILVA Isabelle et M. FONTAINE Patrice.
Etaient absents : MM BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, MME DELAMARRE Béatrice, MM GESBERT Laurent, GREVIN Régis, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20241114-24C0611-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024 FARCE Philippe, HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. SOETAERT Francis (Tricot) à MME FLANDRIN Joséane (Tricot) M. WARME Philippe (Montgérain) à M. FOURNIER Alain (Godenvillers)
À été élu secrétaire de séance : M. CHOQUET Christophe
La procédure de délégation de service public visant à l'attribution du contrat de concession pour l'exploitation du service d’eau potable des communes de Bulles, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, Méry-la-Bataille, Pronleroy, Rouvillers et Welles-Pérennes arrive à son terme. IL appartient au conseil communautaire de clore cette procédure en désignant la société attributaire.
L'ensemble des documents relatifs à ce dossier ont été transmis aux conseillers communautaires en date du 22 octobre 2024 conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commission chargée de la Délégation du Service Public de l'Eau Potable et de la
négociation propose, suite à ses travaux, de désigner la société HYDRA comme attributaire de ce contrat de concession.
Les conditions générales du contrat proposé par ladite société, sont :
° Durée du contrat : fixée à 7 ans à compter du 1° janvier 2025
e Le Prix du service [offre de base sans option] :
o Abonnement : 30 € HT / an / abonné
o Prix du m° (part délégataire) : 0,8275 € HT/ m°
o Périodicité de réévaluation : annuelle.
Le Conseil, |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2017 prononçant le transfert de la
compétence Eau Potable à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1” janvier 2018 ;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 ;
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L.1411-7 ;
Vu le code de la commande publique : articles L1121-1 à 4 pour la définition, L3120-1 à
L3126-3 pour La procédure et L3131-1 à L3137-5 pour l’exécution ;
Vu les articles R. 1410-1 et R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°23C/05/07 du 15 juin 2023 relative au lancement de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du service d’eau potable à Bulles, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, Méry-la-Bataille, Pronleroy, Rouvillers et Welles- Pérennes ; Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241114-24C0611-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024 Considérant l’avis de concession publié dans le journal « Le Parisien > en date du 7 mars 2024 ;
Considérant le procès-verbal de la commission de délégation de service public réunie le 13 mai 2024 pour l’admission des candidatures et l’ouverture des offres de prix ;
Considérant le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la commission de délégation de service public réunie le 1°’ juillet 2024 pour l’analyse des offres et l’avis sur celles-ci ;
Considérant le rapport final de l'exécutif et Le procès-verbal de la commission de service public réunie le 16 octobre 2024 pour le choix de l’entreprise ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le choix du délégataire et ainsi l’attribution du contrat de concession du service public de l'Eau Potable des communes de Bulles, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, Méry- la-Bataille, Pronleroy, Rouvillers et Welles-Pérennes à la société HYDRA.
APPROUVE les termes du contrat de concession du service public d’eau potable des communes de Bulles, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, Méry-la-Bataille, Pronleroy, Rouvillers et Welles-Pérennes, ainsi que ses annexes.
AUTORISE le président à signer le contrat de concession ainsi que toutes les pièces afférentes et à prendre toutes Les mesures utiles à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance . Le Président
Christophe CHOQUET Olivie
Acte publié ou notifié le 19 novembre 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241114-24C0611-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024