Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 20avril2006

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 20avril2006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 20avril2006)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

Numéro spécial délégation de signature

du 20 Avril 2006

Sommaire

Sommaire _____________________________________________________________________ 1

1. Préfecture ______________________________________________________________ 2

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 2 • N° 2006-P-1615-Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise BUFFET, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle _______________________ 22

1. Préfecture

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

N° 2006-P-1615-Arrêté portant délégation de signatu re à Mme Françoise BUFFET, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Vu le code du Travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant d éconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs du ministère des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 modifié r elatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;

Vu le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif a ux entreprises d’insertion ; Vu le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif a ux entreprises de travail temporaire d’insertion ;

Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 modifié r elatif aux associations intermédiaires ; Vu le décret n° 99-275 du 12 avril 1999 modifié rel atif aux fonds départementaux d’insertion ; Vu le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif a ux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d’insertion ;

Vu l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs du ministère des affaires sanitaires et sociales ;3

Vu l’arrêté du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2005 de M. le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale portant nomination de Mme Françoise BUFFET en qualité de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes administratifs de toute nature portant sur les matières ci-après énumérées :

1) Administration générale et personnel :

- organisation et fonctionnement des services ;

- gestion des personnels des corps des catégories A, B, C et des contractuels des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- copies certifiées conformes à l’original :

- de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral - de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté de délégation de signature

2) Emploi

- décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement aux travailleurs privés d'emploi, examen des recours gracieux (articles R 351-28 à R 351-34 du code du travail);

- décisions d'admission ou de rejet au bénéfice des allocations d'insertion ou de solidarité spécifiques du régime d'indemnisation du chômage, examen des recours (ordonnance 84- 198 du 21 mars 1984 et textes pris pour son application) ;

- décisions d'admission au bénéfice des aides publiques aux travailleurs privés partiellement d'emploi ;

- contrôle et visa des bordereaux de paiement de l'aide publique aux travailleurs partiellement privés d'emploi et fixation du taux de l'aide à accorder aux intéressés ; - conclusion des conventions prévues par les articles D.322-13, D.322-14 et D.322-15 du code du travail et paiement des aides financières correspondantes (prise en charge par le fonds national de l'emploi de la part patronale de chômage partiel afin d'éviter certains licenciements) ;

- contrats et déclarations d’apprentissage :

- visa des déclarations en vue de la formation des apprentis

- décision d’opposition à l’engagement d’apprentis

- suspension des contrats d’apprentissage en cas d’urgence

- contrats jeunes en entreprise (suivi et décisions)

- conventions fonds d'insertion professionnelle des jeunes

- conventionnement mission locale (fonctionnement CIVIS - PARCOURS 3) - convention fonds d'aide à la mobilité des jeunes

- conventions chantier école

aides à la création ou à la reprise d'entreprise par des salariés involontairement privés d'emploi :

- décision d’attribution ou de rejet au bénéfice de l’exonération des cotisations - chéquiers conseils et états récapitulatifs de paiement

- agrément des organismes habilités à intervenir dans le cadre du dispositif chèque conseil (EDEN)

- agrément des organismes prestataires dans le cadre du chéquier-conseil4

- avance remboursable EDEN : conventionnement d’organismes délégataires ou, à défaut, paiement de l’avance

- exonération des charges sociales pour l’embauche du 1er au 50ème salarié en ZRR, ZRU et ZFU ;

- conclusion des conventions du fonds national de l'emploi passées avec les entreprises, en application des articles L.322-1, L.322-3-1, L.322-4, R.322-1 et suivants du code du travail et paiement des aides financières correspondantes

- aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

- décisions relatives au dispositif «nouveaux services –emplois jeunes» et notamment : - vie des conventions de développement d’activités pour l’emploi des jeunes - annexes à la convention entre l’Etat et l’employeur

- conclusion des conventions d’accompagnement des projets

- autorisation de travail à temps partiel et autorisation de remplacement - conclusion d’avenants aux conventions individuelles de contrats emploi solidarité ; - conclusion d’avenants aux conventions de contrat emploi consolidé ; - contrats d’avenir : conclusion des conventions d’objectif ;

promotion et développement des services à la personne : instructions des demandes et décisions d'agrément au titre de l'article L 129.1 du code du travail ;

- conventions pour la promotion de l’emploi ;

décisions et conventions relatives aux structures de l'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion - entreprises de travail temporaire d'insertion - associations intermédiaires et ateliers chantiers d'insertion) ; conventions pour l’accompagnement dans les ETTI, les Associations Intermédiaires et les Chantiers ou Ateliers d’insertion ; conventions pour l’aide aux postes dans les Entreprises d’Insertion ; attribution de l’aide du Fonds Départemental pour l’Insertion ;

aides contractualisées I.A.E. (contrat de plan état région)

mise en œuvre du Dispositif Local d’Accompagnement (crédits Etat et contrat de plan Etat - Région).

- signature des diplômes de médaille du travail

- émission des titres de recouvrement des indus correspondants aux mesures précitées ; 3) Main d’œuvre étrangère

- délivrance des autorisations provisoires de travail, visa des contrats d'introduction ; - établissement des états statistiques sur la main d'oeuvre étrangère ; 4) Formation professionnelle

- décisions relatives à la conclusion et à la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et à la fin de gestion des anciens contrats en alternance (qualification, orientation, adaptation) ;

- décisions relatives à la politique des titres professionnels du Ministère chargé de l’Emploi et notamment : préparation des sessions de validation (constitution des jurys, organisation des sessions…), délivrance des titres, recevabilité des candidatures à la Validation des Acquis de l’Expérience, conventions avec les entreprises et les centres de formation agréés ; 5) Salaires, repos hebdomadaire

- établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile, fixation du salaire minimum horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile, détermination des prix à façon des articles ou objets fabriqués à domicile ; - préparation, notification et publication des arrêtés de dérogation en matière de repos hebdomadaire, de fermeture hebdomadaire des établissements durant la durée du repos hebdomadaire et de fermetures saisonnières dans certaines professions, ainsi que les arrêtés annuels de fixation de la valeur des avantages en nature en matière de congés payés ;

6) Travailleurs handicapés

- application des dispositions régissant l’emploi de certaines catégories de travailleurs : mutilés de guerre et assimilés et travailleurs handicapés ;

- gestion de l’aide au poste forfaitaire dans les entreprises adaptées ;5

- gestion des aides individuelles aux travailleurs handicapés ;

agrément des accords d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;

coordination et gestion du Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés ;

conventions de plates-forme bilan évaluation orientation pour les personnes handicapées (contrat de plan Etat-Région)

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BUFFET, la présente délégation pourra être exercée par M. Christian SERMANTIN et Mme Annie CORDRAY, directeurs adjoints du travail.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. La directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'elle considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet de la Nièvre.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P régionaux et centraux suivants :

développement de l’emploi ;

accès et retour à l’emploi ;

accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ; amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail;

conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.

ARTICLE 5 :

Mme Françoise BUFFET reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 6 :6

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 7 :

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies ci-dessus, Mme Françoise BUFFET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions de directeur adjoint ou d’inspecteur du travail.

La décision, dont copie sera adressée au préfet ainsi qu'au trésorier payeur général du département , visera nominativement les agents concernés. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 8 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet, sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat", ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 9 :

Toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.

ARTICLE 10:

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 19 avril 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.