Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 05janv05

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 05janv05 Document publié le Mercredi 5 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 05janv05)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Armement, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

RECUEIL SPECIAL AVIS DE CONCOURS DU 5 JANVIER 2005

1. Cour d'Appel de Bourges

Avis de recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires, au titre de l'année 2004

En application :

- du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la ré sorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

- du décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires,

- de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2004 autorisant au titre de l’année 2004 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’agents administratifs des services judiciaires,

- de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2004 localisant les postes offerts au recrutement sans concours d’agents administratifs des services judiciaires,

un recrutement sans concours d’agents administratifs des services judiciaires, est autorisé au titre de l’année 2004 à hauteur de 200 postes, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme.

Les postes offerts sont répartis en fonction des autorisations de recrutement conformément à l’annexe I.

Le recrutement sans concours d’agents administratifs des services judiciaires, est autorisé au titre de l’année 2004 au sein de la Cour d’Appel de Bourges, à hauteur de 2 postes.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture d’inscription est fixée au vendredi 11 février 2005.

Les dossiers d’inscription devront :

- être retirés auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence des candidats ;

- être ensuite déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard le 11 février 2005 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, auprès du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel de Bourges ;2

- comporter :

. une lettre de motivation,

. le formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier,

. un curriculum vitæ détaillé précisant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.

La date limite de diffusion de la liste des candidats déclarés aptes est fixée au lundi 30 mai 2005.

Fait à Bourges, le 24 décembre 2004

LE PROCUREUR GENERAL,

P. COURET

LE PREMIER PRESIDENT,

J.F. GABIN

Modalités de recrutement

Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel du 1er février 2002) fixe les règles générales d’organisation du recrutement sans concours notamment des agents administratifs des administrations de l’Etat.

Une commission est constituée au sein de la cour d’appel de Bourges dont les membres sont nommés par les autorités déléguées conformément au décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004, soit le Premier Président de la cour d’appel de Bourges et le Procureur Général près ladite cour.

Cette commission assurera les opérations du recrutement sans concours d’agents administratifs des services judiciaires.

Ce recrutement comporte deux phases : une phase de sélection et une phase d’audition.

Seuls seront convoqués à l’audition les candidats préalablement retenus par la commission.

La diffusion de la liste des candidats retenus pour l’audition, puis de la liste des candidats déclarés aptes sera assurée par affichage dans les locaux de la cour d’appel de Bourges et dans les juridictions du ressort.

Pour tout renseignement complémentaire, vous devez vous adresser à :

Cour d’Appel de Bourges

Service Administratif Régional

Bureau des Ressources Humaines

8 rue des Arènes

18023 BOURGES CEDEX

Tél : 02.48.68.34.73 ou 33.743

Annexe I

TABLEAU DES AUTORISATIONS DE RECRUTEMENT

NOMBRE D’EMPLOIS

RESERVES

(lois de 1923 et 1924)

AUTORITES DELEGUEES POUR ORGANISER LE

RECRUTEMENT

Les chefs des cours

suivantes

NOMBRE DE

POSTES

OFFERTS (Hors emplois réservés)

Bénéficiaires du code des

pensions militaires

d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de

terrorisme

TOTAL

DEPARTEMENTS

CONCERNES

COORDONNEES

DES SERVICES GESTIONNAIRES POUR TOUT RENSEIGNEMENT

COUR DE CASSATION

3

1

4

COUR DE CASSATION

5 quai de l’Horloge

75001 PARIS

01.44.32.64.32

AGEN

2

0

2

Gers, Lot, Lot-et-Garonne

COUR D’APPEL D’AGEN

Service Administratif Régional Avenue de Lattre de Tassigny

47916 AGEN CEDEX 09

05.53.48.07.80

AIX-EN-PROVENCE

13

6

19

Alpes de Haute-Provence,

Alpes-Maritimes,

Bouches-du-Rhône, Var

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service Administratif Régional

Palais Gayaud - 18 bis, place de Verdun 13617 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1

04.42.33.15.00

AMIENS

2

1

3

Aisne, Oise, Somme

COUR D'APPEL D'AMIENS Service Administratif Régional

Palais de Justice - 14, rue Robert de Luzarches

80027 AMIENS CEDEX

03.22.82.35.16

ANGERS

2

1

3

Maine-et-Loire, Mayenne,

Sarthe

COUR D'APPEL D'ANGERS Service Administratif Régional

Palais de Justice - Rue Waldeck-Rousseau

49043 ANGERS CEDEX 01

02.41.20.52.33

BASTIA

2

0

2

Corse du Sud, Haute-

Corse

COUR D’APPEL DE BASTIA Service Administratif Régional Rond Point de Moro Giafferi 20407 BASTIA CEDEX

04.95.34.91.20

BESANCON

2

0

2

Territoire de Belfort, Doubs, Jura, Haute-

Saône

COUR D'APPEL DE BESANCON Service Administratif Régional

Rue Hugues Sambin 25000 BESANCON

03.81.65.12.02

BORDEAUX

3

1

4

Charente, Dordogne,

Gironde

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Service Administratif Régional

43 cours d’Albret 33000 BORDEAUX

05.56.79.76.034

NOMBRE D’EMPLOIS

RESERVES

(lois de 1923 et 1924)

AUTORITES DELEGUEES POUR ORGANISER LE

RECRUTEMENT

Les chefs des cours

suivantes

NOMBRE DE

POSTES

OFFERTS (Hors emplois réservés)

Bénéficiaires du code des

pensions militaires

d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de

terrorisme

TOTAL

DEPARTEMENTS

CONCERNES

COORDONNEES

DES SERVICES GESTIONNAIRES POUR TOUT RENSEIGNEMENT

BOURGES

2

0

2

Cher, Indre, Nièvre

COUR D’APPEL DE BOURGES Service Administratif Régional

8 rue des Arènes

18023 BOURGES CEDEX

02.48.68.34.00

CAEN

2

1

3

Calvados, Manche, Orne

COUR D'APPEL DE CAEN Service Administratif Régional

Place Gambetta

14050 CAEN CEDEX 14

02.31.30.70.38

CHAMBERY

2

0

2

Savoie, Haute-Savoie

COUR D’APPEL DE CHAMBERY

Service Administratif Régional

Place du Palais

73018 CHAMBERY CEDEX

04.79.33.60.09

COLMAR

3

1

4

Bas-Rhin, Haut-Rhin

COUR D'APPEL DE COLMAR Service Administratif Régional

9, avenue Raymond Poincaré - BP 549

68027 COLMAR CEDEX

03.89.20.89.49

DIJON

3

1

4

Côte d'Or, Haute-Marne,

Saône et Loire

COUR D'APPEL DE DIJON Service Administratif Régional

8, rue Amiral Roussin 21034 DIJON CEDEX

03.80.44.61.65

DOUAI

5

2

7

Nord, Pas-de-Calais

COUR D'APPEL DE DOUAI Service Administratif Régional Place Charles de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX

03.27.08.13.13

GRENOBLE

2

0

2

Hautes-Alpes, Drôme,

Isère

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Service Administratif Régional

Hôtel des Administrations - 9, quai Créqui

38026 GRENOBLE CEDEX

04.76.86.21.49

LIMOGES

2

0

2

Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

COUR D'APPEL DE LIMOGES Service Administratif Régional

17, place d'Aine

87031 LIMOGES CEDEX

05.55.12.18.265

LYON

5

2

7

Ain, Loire, Rhône

COUR D'APPEL DE LYON Service Administratif Régional

2, rue de la Bombarde 69321 LYON CEDEX 05

04.75.77.30.85

NOMBRE D’EMPLOIS

RESERVES

(lois de 1923 et 1924)

AUTORITES DELEGUEES POUR ORGANISER LE

RECRUTEMENT

Les chefs des cours

suivantes

NOMBRE DE

POSTES

OFFERTS (Hors emplois réservés)

Bénéficiaires du code des

pensions militaires

d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de

terrorisme

TOTAL

DEPARTEMENTS

CONCERNES

COORDONNEES

DES SERVICES GESTIONNAIRES POUR TOUT RENSEIGNEMENT

METZ

2

0

2

Moselle

COUR D'APPEL DE METZ Service Administratif Régional

3, rue Haute-Pierre 57035 METZ CEDEX

03.87.56.76.36

MONTPELLIER

3

1

4

Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Service Administratif Régional Palais de Justice - 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 1

04.67.14.51.01

NANCY

2

1

3

Meurthe-et-Moselle,

Meuse, Vosges

COUR D'APPEL DE NANCY Service Administratif Régional 3, terrasse de la Pépinière 54035 NANCY CEDEX

03.83.17.24.81

NIMES

4

1

5

Ardèche, Gard, Lozère,

Vaucluse

COUR D'APPEL DE NÎMES Service Administratif Régional

Centre Atria - 5, boulevard de Pragues

30000 NÎMES

04.66.36.63.40

ORLEANS

2

0

2

Indre-et-Loire,

Loir-et-Cher, Loiret

COUR D'APPEL D'ORLEANS Service Administratif Régional

2, rue de Patay

45044 ORLEANS CEDEX

02.38.54.10.62

PARIS

36

14

50

Essonne, Seine-et-Marne,

Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne,

Paris

COUR D'APPEL DE PARIS Service Administratif Régional

34 quai des orfèvres

75055 PARIS LOUVRE SP

01.44.32.55.37

PAU

2

1

3

Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-

Atlantique

COUR D'APPEL DE PAU

Service Administratif Régional

Place de la Libération 64034 PAU CEDEX

05.59.82.47.126

POITIERS

2

1

3

Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée,

Vienne

COUR D'APPEL DE POITIERS Service Administratif Régional

19 ter, rue Boncenne

86000 POITIERS

05.49.30.04.60

REIMS

2

1

3

Ardennes, Aube, Marne

COUR D'APPEL DE REIMS Service Administratif Régional

201, rue des Capucins 51096 REIMS CEDEX

03.26.77.42.74

NOMBRE D’EMPLOIS

RESERVES

(lois de 1923 et 1924)

AUTORITES DELEGUEES POUR ORGANISER LE

RECRUTEMENT

Les chefs des cours

suivantes

NOMBRE DE

POSTES

OFFERTS (Hors emplois réservés)

Bénéficiaires du code des

pensions militaires

d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de

terrorisme

TOTAL

DEPARTEMENTS

CONCERNES

COORDONNEES

DES SERVICES GESTIONNAIRES POUR TOUT RENSEIGNEMENT

RENNES

4

1

5

Côtes d’Armor, Finistère,

Ille-et-Vilaine, Loire- Atlantique, Morbihan

COUR D’APPEL DE RENNES Service Administratif Régional

10 rue Hoche – CS 66423

35000 RENNES

02.23.20.43.00

RIOM

2

1

3

Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

COUR D'APPEL DE RIOM Service Administratif Régional

2, boulevard Chancelier de l'Hospital BP 35

63201 RIOM CEDEX

04.73.63.29.56

ROUEN

5

1

6

Eure, Seine-Maritime

COUR D'APPEL DE ROUEN Service Adminsitratif Régional

36, rue aux Juifs

76037 ROUEN CEDEX

02.32.08.21.17

TOULOUSE

2

1

3

Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne

COUR D’APPEL DE TOULOUSE Service Administratif Régional

1 rue Delpech Immeuble Jean Ceaux

31000 TOULOUSE CEDEX 7

05.34.45.50.52

VERSAILLES

19

11

30

Eure-et-Loire, Hauts-de-Seine,

Val d'Oise, Yvelines

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Service Administratif Régional

5, rue Carnot - RP 1113

78011 VERSAILLES CEDEX

01.39.49.69.74

BASSE-TERRE

2

0

2

Guadeloupe

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

Service Administratif Régional

4 boulevard Félix Eboué 97100 BASSE-TERRE

05.90.80.63.367

FORT-DE-FRANCE

2

0

2

Guyane, Martinique

COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Service Administratif Régional

Morne Tartenson – Avenue Saint-Jhon Perse

BP 634

97200 FORT-DE-FRANCE

05.96.70.62.62

NOMBRE D’EMPLOIS

RESERVES

(lois de 1923 et 1924)

AUTORITES DELEGUEES POUR ORGANISER LE

RECRUTEMENT

Les chefs des cours

suivantes

NOMBRE DE

POSTES

OFFERTS (Hors emplois réservés)

Bénéficiaires du code des

pensions militaires

d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de

terrorisme

TOTAL

DEPARTEMENTS

CONCERNES

COORDONNEES

DES SERVICES GESTIONNAIRES POUR TOUT RENSEIGNEMENT

SAINT-DENIS

2

0

2

Réunion

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA

REUNION

Service Administratif Régional

166 rue Juliette Dodu

97488 SAINT DENIS (REUNION) CEDEX

02.62.40.58.30

TOTAL

148

52

200