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Déliberation - ReleveDesDelibs
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Déliberation - ReleveDesDelibs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Culture et patrimoine,
Département du Lot
Séance du Conseil Communautaire du GRAND-FIGEAC
Mardi 26 septembre 2023
------------------------------
Relevé des délibérations
Le mardi 26 septembre 2023 à 18h, se sont réunis Salle des Fêtes de CAJARC, les membres du Conseil de la Communauté de Communes sur la convocation qui leur a été adressée le mercredi 20 septembre 2023. Etaient présents, les délégués titulaires suivants :
Président de séance : Monsieur Vincent LABARTHE
Mesdames : C. BARIVIERA, M. BERTHOUMIEU (départ au point 14), C. BESSEDE, MF. COLOMB, C. DELESTRE, C. DUPONCHELLE, S. ERCOLI (arrivée au Point 2 et départ au Point 6), N. GARCIA (départ au point 16), S. GAVOILLE, P. GONTIER (arrivée au Point 2 et départ au point 21), L. GUERRIERI, H. LACIPIERE, C. LANDES, M. LARROQUE, E. LAVERGNE, C. MARINHO, N. MASBOU, K. MONCAYO, E. NICOL-HEIMBURGER, N. PHILIPPE, S. PICARD, V. PINTON, J. PRADAYROL, C. PRUNET (départ au point 14), S. RAUFFET, C. RIGAL, C. SERCOMANENS, G. VANDEKERCKHOVE, C. VERMANDE, MC. VINEL.
Messieurs : F. ARAQUE, M. ARDRE, P. BAHU, G. BATHEROSSE, S. BERARD, L. BRU, D. BURG, P. CALMON, B. CAVALERIE, D. CONTE, O. CROS (départ au point 16), J. DALMON (arrivé au point 3), D. DAYNAC, F. DELOUS (arrivé au point 2 et départ au point 21), G. DESTRUEL, E. DUBARRY (arrivé au point 2 et départ au point 4 – procuration à G. DESTRUEL), JP. DUFOURCQ, JP. ESPEYSSE (arrivé au point 2), T. FORCE (départ au point 9), D. GENDRAS (départ au point 10), JP. GINESTET, A. GOUGET, JL. GRIFFOUL, A. HEBERT, M. HUG, P. JANOT (arrivé au point 2 et départ au point 21), M. JULIAC, JC LABORIE (départ au point 21), G. LACOUT, G. LAFON, B. LANDES, P. LANDREIN, J. LAPORTE, P. LAUMOND (départ au point 21), M. LAVAYSSIERE, D. LEGRESY, E. LEMAIRE, P. LEWICKI, G. MAGNÉ, S. MASBOU, A. MATHIEU (arrivé au point 2), JP. MEJECAZE, A. MELLINGER, JP. MIGNAT, S. MOULENES, B. NORMAND, A. ORTALO-MAGNE, B. PRADEL, F. PRADINES, A. SOTO, F. TAPIE, F. THERS, M. TILLET, J. TREMOULET, P. UNAL, Y. VILLE, J. VOYNET.
Suppléants avec droit de vote (régulièrement désignés par un titulaire) : T. FARRUGIA suppléant de F. BECK, A. TAURAND suppléant de JC. LACOMBE, R. POULET suppléant de JM. LABORIE, R. BLANQUI suppléante de M. DELBOS, P. AURIAC suppléant de B. LABORIE, Y. SECOND suppléant de D. BANCEL,
Pouvoirs : G. CALVIGNAC à S. BERARD, M. HIRONDELLE à M. ARDRE, A. IMBERT à G. BATHEROSSE, N. FAURE à M. LARROQUE, M. LUIS à MF. COLOMB, D. BEDEL à B. CAVALERIE, G. BALDY à C. SERCOMANENS, P. BROUQUI à P. LANDREIN, JC. STALLA à H. LACIPIERE, D. BOUISSOU à MC. VINEL, JL. NAYRAC à V. LABARTHE,
Excusés ou absents : M. NEGRON, H. SEMETE, M. BENET-BAGREAUX, A. LAPORTERIE, S. LOUBEYRE, G. CAGNAC, J. ANDURAND, H. GRATIAS, R. SEHLAOUI, A. DANIERE, J. VIROLE, S. LEPRETTRE, A. FOGARIZZU, C. CARBONNEL, JM. ROUSSIES, H. TASTAYRE, M. LEROUX, A. CIPIERE, JP. DELMAS, P. PELLAT, P. RENAUD.
Secrétaire de séance : Madame Léa GUERRIERI.
Nombre de conseillers en exercice : 126 Nombre de conseillers présents : 94
119_2023/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 juin 2023
120_2023/ DÉCHETS MÉNAGERS : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers du GRAND – FIGEAC
121_2023/ DÉCHETS MÉNAGERS : Validation de la stratégie « vers la tarification incitative » 122_2023/ FINANCES : Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC) 123_2023/ FINANCES : Modification des attributions de compensation 124_2023/ FINANCES : Attribution des subventions exceptionnelles 125_2023/ FINANCES : Décisions modificatives
126_2023/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Autorisation d’utilisation d’un véhicule de service dans le cadre des fonctions de vice-président
127_2023/ RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs 128_2023/ RESSOURCES HUMAINES : Création de poste pour accroissement temporaire d’activité dans la Direction des Affaires Culturelles
129_2023/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Déclassement d’un immeuble 130_2023/ JEUNESSE : Répartition de l’enveloppe des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) 131_2023/ JEUNESSE : Dispositif enveloppe supplémentaire pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
132_2023/ CULTURE : Soutien aux associations et manifestations culturelles d’intérêt communautaire. Qualification de l’intérêt communautaire
133_2023/ ÉCONOMIE : Approbation des comptes 2022 des SPL ARAC et AREC et modification des statuts de la SPL AREC
134_2023/ PLANIFICATION : Avis sur le PLUI de Ouest Aveyron Communauté 135_2023/ CŒURS DE VILLAGE ANGLARS : Signature de la convention fixant un groupement de commande avec le Syndicat Mixte LIMARGUE SEGALA
136_2023/ PLANIFICATION : Obligation de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de création ou de modification de clôtures sur la Commune de CAPDENAC-GARE 137_2023/ URBANISME : Avis concernant le projet de parc photovoltaïque sur la Commune d’ASSIER 138_2023/ VOIRIE : Demande de mobilisation de l’enveloppe de solidarité voirie 139_2023/ VOIRIE : Dispositif de répartition de l’enveloppe complémentaire voirie 140_2023/ TOURISME : Convention de versement d’une subvention au département du LOT pour l’étude d’une stratégie de développement touristique de la navigation sur la rivière LOT 141_2023/ COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL 2
Délibération n°119/2023
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2023.
Annexe : Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2023.
L’approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2023 est proposée au Conseil Communautaire.
********************
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Délibération n°120/2023
DÉCHETS MÉNAGERS : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public 2022 des déchets ménagers du GRAND - FIGEAC.
Annexe : Rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers du GRAND - FIGEAC
En vertu de l’article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte, évacuation et traitement des ordures ménagères est établi par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale en vue d’être présenté à l’assemblée délibérante.
Le Maire de chaque Commune qui a transféré sa compétence « collecte des déchets ménagers » doit également présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal.
➢ Principaux indicateurs techniques 2022
*Périmètre de collecte : 92 Communes pour 43 654 habitants recensés
*Mode de collecte et fréquence de ramassage
Il existe 3 modes de collecte :
- En porte à porte
- En points de regroupement
- En apport volontaire (conteneurs enterrés ou semi-enterrés)
La fréquence de collecte de chaque zone est présentée en annexe.
Tournées estivales
Elles se sont déroulées du 10/07/22 au 26/08/22 à raison de 5 jours/semaine
Tournée renfort recyclable
Elle a lieu toute l’année
*Quantités déchets collectés
Ordures ménagères résiduelles 3
9043 9084 8996
8691 8694
8809
8490
8100
8200
8300
8400
8500
8600
8700
8800
8900
9000
9100
9200
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des OMr
Après une stagnation en 2019 et en 2020, on constate une hausse en 2021 puis une baisse (- 204 t par rapport à 2020).
Recyclables
En constante augmentation de 2016 à 2019, les quantités de déchets recyclés ont chuté en 2020 (période COVID). Elles ont évolué à la hausse en 2021 et baissé à nouveau en 2022.
En stagnation depuis 2016, les quantités de refus ont diminué à partir de 2019. Après une hausse durant le COVID, les quantités ont à nouveau baissé pour repartir à la hausse en 2022. (+ 72.73 T)
➢ Financement du service
* TEOM
Montant perçu en 2022 : 6 667 698 € (soit + 15,76% par rapport à 2021)
* Redevance spéciale
Destinée à résoudre le problème du financement de l’élimination des déchets ménagers assimilés à des ordures ménagères produits par les commerces, l’artisanat ou d’autres activités du tertiaire, la redevance spéciale est en vigueur sur le territoire du GRAND - FIGEAC depuis le 1er janvier 2017. 15 campings, 13 commerces, 9 établissements scolaires et 16 établissements de santé y sont assujettis
Le produit de la redevance spéciale pour l’exercice 2022 s’élève à 254 934 €.
937,33 953,21 912,3 760,83 815,5 763,89 836,62
2594,57 2721,35 2826,12 3050,3 2892,23 3071,86 2833,72
3531,9 3674,56 3738,42 3811,13 3707,73 3835,75 3670,34
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution papier et emballages collectés (tonnes)
Déchets apportés
Déchets
recyclés
Refus 4
➢ Budget 2022 : résultats de clôture
Fonctionnement :
- Dépenses : 6 971 078,33 € dont 4 008 788,20 € pour le traitement des déchets et les déchetteries (soit +7.92% par rapport à 2021)
- Recettes : 7 009 127,82 €
- Excédent 2021 : 57 451,70 €
Résultat 2022 : + 95 501,19 €
Investissement :
- Dépenses : 542 507,95 €
- Recettes : 446 212,68 €
- Excédent 2021 : 1 100 115,90 €
Résultat 2022 : + 1 003 820,63 €
Cet excédent provient de retard dans la livraison de 2 bennes à ordures ménagères, de dépenses non engagées et de thésaurisation pour les investissements à venir.
La section de fonctionnement étant en excédent de 95 501.19 € et la section d’investissement étant en excédent de 1 003 820.63 €, l’excédent global de clôture au titre de l’année 2022 s’élève ainsi à : 1 099 321,82 €.
La totalité des dépenses et/ou recettes prévues au budget que ce soit en fonctionnement ou en investissement n’ayant pas été réalisée, le résultat d’exécution du budget fait en conséquence apparaître un solde positif pour chacune des 2 sections.
Les restes à réaliser (dépenses d’investissement engagées non mandatées et recettes d’investissement obtenues n’ayant pas encore donné lieu à l’émission d’un titre au 31 décembre de l’exercice) s’établissent à : 629 754 €.
L’excédent réel 2022 ressort donc à : 469 567,82 € (1 099 321.82 € - 629 754.00 €), dont seulement 95 501,11 € en fonctionnement.
Ces résultats repris sur l’exercice 2023 permettront notamment de combler légèrement la hausse des tarifs du SYDED et de financer les actions prévues dans le cadre du projet de service.
PROJET DE SERVICE « COLLECTE DES DECHETS MENAGERS » – DEPLOIEMENT DES ACTIONS
2022 a vu la mise en place des actions suivantes :
❖ Poursuite du renouvellement du parc de bacs roulants avec harmonisation des couleurs ; ❖ Renouvellement régulier des consignes données pour l’utilisation systématique du lève-conteneur par les agents ;
❖ Continuation du lavage régulier des BOM y compris bennes de passe ; ❖ Vérification du respect du port des EPI par les agents ;
❖ Remontées d’anomalies de collecte via le GPS en vue du déclenchement d’une action corrective ;
❖ Communication sur le tri, le compostage et le coût des déchets dans le journal communautaire ; ❖ Poursuite de l’étiquetage des consignes de tri sur les bacs ;
❖ Création d’une aire de lavage double piste, réalisation de plateformes et de voirie pour cheminement des véhicules à Nayrac ;
❖ Achèvement des travaux de rénovation des locaux sur le site de LACAPELLE-MARIVAL (création vestiaires et salle de repas pour les agents).
Les autres actions se poursuivront selon l’échéancier prévu au projet. 5
PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)
Le SYDED qui a déjà porté des actions de prévention des déchets, depuis de nombreuses années, au travers du 1er programme local de prévention et par la suite au travers du programme « Territoire Zéro Déchets, Zéro Gaspillage » s’est proposé d’assurer sa révision pour le compte de ses collectivités membres. Le GRAND - FIGEAC a donc décidé par délibération du 17 janvier 2018 de lui confier cette révision.
Le projet de PLPDMA, d’une durée de 6 ans, adopté en décembre 2018 a ainsi pour objectif de réduire la production des déchets ménagers et assimilés de 5 % en kg/habitants à l’horizon 2025 par rapport à 2010.
Ce programme est construit autour de 9 axes de travail :
1. Promouvoir l’éco exemplarité ;
2. Sensibiliser ;
3. Utiliser les instruments économiques ;
4. Lutter contre le gaspillage alimentaire ;
5. Réduire les déchets verts et développer la gestion de proximité des biodéchets ; 6. Augmenter la durée de vie des produits ;
7. Favoriser la consommation responsable ;
8. Réduire les déchets des entreprises ;
9. Réduire les déchets du BTP.
Diverses actions ont été mises en place en 2022 notamment :
Diffusion du journal « Synergies » par le SYDED avec pour thème en janvier et juillet « Idées vertes contre les poubelles noires » ;
Poursuite de la vente de composteurs individuels et mise en place de conteneurs collectifs 3 composteurs partagés (bois) ont été mis en place en 2022 :
La Grange du Héron à BALAGUIER-D’OLT, le Domaine des Cazelles à CAJARC et le Siège du GRAND – FIGEAC ;
Interventions réalisées dans les classes par le SYDED :
• Animations « Jetons moins, trions mieux » sur les écoles de FIGEAC, FAYCELLES, CAPDENAC-GARE, LEYME et CUZAC ;
• Animations « A la découverte du compostage » sur les écoles de BAGNAC-SUR-CELE, FIGEAC, PLANIOLES, MONTET-ET-BOUXAL et FAYCELLES ;
• Animations « Stop au gaspillage alimentaire » sur les écoles de LACAPELLE-MARIVAL et CAPDENAC-GARE ;
9 réunions d’information sur la prévention, la gestion et la valorisation des déchets recyclables ; Accompagnement de 5 structures pour l’amélioration du tri ; Réemploi : développement du partenariat avec REGAIN ;
Depuis le 31.05.2022, un camion « espace réemploi mobile » fait étape, chaque semaine en après- midi dans les 4 déchèteries de FIGEAC, LIVERNON, CAJARC et CAPDENAC-GARE. Les usagers souhaitant se débarrasser d’objets encore utilisables ou facilement réparables, peuvent les déposer dans un conteneur dédié au réemploi plutôt que d’en faire un déchet. 5 évènements accompagnés par le SYDED et labellisés « éco-responsables » (Disco soupe en mars à FIGEAC, Fête de l’eau à BRENGUES, Pâques en Quercy (randonnée cyclotourisme de 3 jours autour de CAJARC, Rencontres techniques nationales des Pays et Pôles Territoriaux à FIGEAC, Ségal’Arts à PRENDEIGNES) ;
2 sites touristiques accompagnés par le SYDED et labellisés « Tourisme Zéro Déchets » (Le Hameau du Quercy à FRONTENAC et la Grange du Héron à BALAGUIER - D’OLT). 6
MODIFICATION DU SCHEMA DE COLLECTE - MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION INCITATIVE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Le GRAND - FIGEAC a mobilisé un bureau d’étude ; lequel a rendu le 08 juin 2022 une étude détaillée prenant en compte 2 scénarios techniques de tarification incitative selon chaque mode de financement (REOM et TEOM) comparés à un scénario tendanciel sans tarification incitative. - Scénario 1 : collecte majoritaire en porte-à-porte ;
- Scénario 2 : collecte majoritaire en apport volontaire.
Compte-tenu des enjeux et de la complexité du projet, les élus de la commission « déchets » sont allés, en 2022, à la rencontre de Collectivités ayant abouti dans la mise en place de la tarification incitative afin de mieux appréhender le dispositif et de permettre un partage direct d’expérience sur le sujet.
Lors des différentes visites effectuées en septembre 2022 (SIRTOM de la Région de Brive en TEOMI, EVOLIS 23 en TEOMI et CC des Bastides en Haut-Agenais-Périgord en REOMI), il apparait que la plupart ont réalisé leur projet en 2 temps :
- Modification des schémas de tournées et du mode de collecte, - Mise en place de la TI.
Une communication sur le sujet de la tarification incitative a eu lieu en commission de secteurs en décembre 2022. Le projet global visant à la maîtrise des coûts de collecte et de traitement qui pourrait être phasé comme précité sera présenté et débattu courant 2023.
********************
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - APPROUVE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de collecte et de traitement des déchets ménagers 2022.
Délibération n°121/2023
DÉCHETS MÉNAGERS : Validation de la stratégie « Vers la tarification incitative ». Annexe : Présentation de l’étude tarification incitative
Après une étude de faisabilité globale initiée par le SYDED du LOT sur les six collectivités ayant la compétence collecte dans le département du LOT, le GRAND - FIGEAC a engagé l’évolution de son mode de financement du service public des déchets ménagers, en étudiant l'instauration de la tarification incitative (TI) sur son territoire.
Dans un contexte de forte inflation qui pèse sur le coût du service public de gestion des déchets, de hausse des coûts de traitement impactés par l’évolution de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), et compte-tenu de la part importante de déchets encore contenus dans la poubelle noire (80%) qui pourraient être détournés, la Tarification Incitative apparaît comme un levier efficace pour réduire les quantités de déchets et améliorer leur valorisation, tout en maîtrisant les coûts du service de collecte et de traitement.
Elle permet également de responsabiliser les producteurs de déchets (habitants, administrations, associations et entreprises) en les amenant à faire évoluer leurs pratiques et leurs comportements.
De plus, le Grenelle de l’Environnement prévoit que les collectivités mettent en place une tarification incitative pour la gestion des déchets. Cette orientation est confirmée par la loi de transition énergétique (LTECV) du 17.8.2015 qui fixe des objectifs de population couverte de 15 millions d’habitants en 2020 et 25 millions en 2025, contre 5 millions en 2016.
Aussi, face à ce constat, le GRAND - FIGEAC s’est engagé dans une démarche globale de réduction et valorisation des déchets et a, dans ce cadre, mandaté le Bureau d’Etudes INDDIGO pour l’établissement de scénarios afin d’évaluer des stratégies pour à la fois réduire l’impact environnemental de la collecte des déchets mais aussi pour améliorer la maîtrise du coût global du service. 7
Ce projet global pourrait être phasé comme suit :
▪ Modification des schémas de tournées et mode de collecte avec au préalable une phase de test sur un secteur déterminé conjointement ;
▪ Evolution possible vers la mise en place de la tarification incitative comme dans les collectivités visitées ayant opté pour ce mode de financement (SIRTOM de la Région de Brive, Evolis 23 et CC des Bastides en Haut-Agenais-Périgord).
Résultat de l’étude
Dans ce contexte, l’étude a consisté en une analyse des conséquences techniques, économiques et financières des évolutions de collecte et de tarification.
➢ Une première phase de diagnostic du service actuel de gestion des déchets (modalités et fréquence de collecte, nombre de tournées, tonnages collectés, coût net à financer par habitant) a été réalisée.
➢ Une deuxième phase a porté sur l’étude de 2 scénarios techniques de tarification incitative, selon chaque mode de financement (REOM et TEOM), comparés à un scénario tendanciel sans tarification incitative à savoir :
• Scénario 1 : collecte majoritaire en porte à porte
• Scénario 2 : collecte majoritaire en apport volontaire
L’étude fait apparaître que le scénario de collecte économiquement le plus viable est celui avec des points d’apport volontaire majoritaires (scénario 2).
L’impact est équivalent sur la quantité de déchets collectés. La différence se traduit sur les frais de fonctionnement qui sont moindres sur le scénario 2 avec notamment une diminution d’un tiers des kms parcourus.
Le mode de financement a globalement peu d’impact.
Évolution des coûts aidés et contributions
Cette analyse fait apparaître un financement déficitaire du service par la TEOM et la Redevance Spéciale à partir de 2021. 8
Perspectives
L'étude a également analysé 2 scenarii de tarification incitative à l’horizon 2030 en comparaison au maintien de la situation actuelle, sans tarification incitative.
Coûts et contribution des usagers
L'étude a également projeté l’impact attendu sur les quantités de déchets produits par les habitants
Stratégie proposée
Les éléments de réflexion et de méthode sur le passage éventuel à la tarification incitative ont été présentés dans les 6 Commissions territoriales en décembre 2022, en Conseil Communautaire en avril 2023 (délibération n°072/2023) et en Conférence des Maires en juillet 2023.
Parallèlement, depuis début 2023, en lien avec les Commissions territoriales et la Commission thématique, un travail de réorganisation de la collecte a été engagé avec la suppression d’au moins 170 points de collecte au faible taux de remplissage ou constituant des points dangereux pour la collecte. (Objectif : réduire les coûts de collecte en diminuant les kilomètres parcourus). 9
En outre, afin de faire baisser les quantités d’ordures ménagères résiduelles produites, une campagne de distribution de composteurs individuels et de sensibilisation au compostage sera menée à l’automne 2023 en partenariat avec le SYDED du LOT.
A ce stade de la réflexion, il convient d’arrêter la stratégie et le calendrier qui permettra au Conseil Communautaire de valider à terme le passage à la tarification incitative ainsi que le mode de collecte retenu.
Dans l’immédiat, il convient de statuer sur l’engagement dès 2024 d’une phase de test sur les Communes volontaires afin d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2024.
Il est proposé le calendrier ci-dessous qui permet :
- De valider dès 2023 l’expérimentation à mener en 2024 ;
- D'approfondir l’analyse des scenarii afin de statuer en 2024 sur le schéma de collecte et en 2026 le passage à la tarification incitative. En effet la décision devra être prise au plus tard en 2024 sur le schéma de collecte (porte à porte, points d’apport volontaire) pour finaliser l’analyse du mode de financement au plus tard en 2026.
→ Validation du projet global et du calendrier ci-dessous de refonte du mode de collecte et de mise en place de la Tarification Incitative se décomposant comme suit : • Choix, suite à la présentation de l’étude des scénarios par le Cabinet INDDIGO, du schéma de collecte à approfondir dans le cadre de la réforme du service de gestion des déchets. Le mode de financement pourra intervenir ultérieurement.
→ Validation d’une phase test d’expérimentation de Points d’Apport Volontaire sur les territoires intéressés dès 2024.
********************
Après en avoir délibéré par 95 voix pour et 10 abstentions, le Conseil Communautaire : - VALIDE la proposition de réalisation de la phase test de collecte en points d’apport volontaire sur un secteur ou des Communes volontaires du GRAND – FIGEAC ;
Calendrier prévisionnel avec réforme et TI
57
2030 2029 2028 2027 2026 2025 2024 2023
Fichier Enqu t
e
Fichier Enqu t
e
délibération
communautaire
Evaluation
délibération
communautaire
délibération
communautaire
délibération
communautaire
délibération
communautaire 10
- VALIDE le calendrier global ci-dessus présenté incluant les différentes phases de validation du Conseil Communautaire ;
- AUTORISE le Président à solliciter des financements auprès de l’ADEME, CITEO, État,
Région, FEDER pour mener les études et investissements nécessaires à la réalisation de ce
processus.
Délibération n°122/2023
FINANCES : Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC)
Le projet de territoire du GRAND – FIGEAC a été élaboré, notamment, sur la base de la dotation du FPIC. Les grands axes de ce projet de territoire comprenant l’apport de nouveaux services et compétences, ne peuvent être menés à bien tant en investissement qu’en fonctionnement, que si le GRAND – FIGEAC peut disposer de l’intégralité de la dotation du FPIC. Cet équilibre, confirmé annuellement depuis 2014, est une des composantes du pacte de financier informel en place au sein des Communes membres du Grand-Figeac.
Il est proposé de reconduire la situation existante depuis 2014, c’est-à-dire le versement de l’ensemble de la dotation de « l’ensemble intercommunal » (Communauté + Communes membres) en intégralité au GRAND – FIGEAC. Ce mode de répartition sur l’ensemble intercommunal est possible par délibération du Conseil Communautaire statuant à l’unanimité, dans les 2 mois suivant la notification du FPIC.
Le montant de la dotation FPIC 2023, notifié le 28 juillet 2023 par les services de l’Etat, s’élève à 1 280 845 € (pour rappel, le montant inscrit au budget est de 1 326 000 € / montant perçu en 2022 : 1 326 359 €).
Cette baisse de l'attribution résulte du fait d'un plus grand nombre d'ensembles intercommunaux (EI) éligibles au reversement du FPIC en 2023. Pour rappel, jusqu'en 2022, un ensemble intercommunal faisant partie des 60% d'EI les plus pauvres était exclu du reversement du FPIC si son effort fiscal agrégé était inférieur à 1. Compte tenu des effets de la réforme des indicateurs financiers sur l'effort fiscal agrégé moyen, l'article 195 de la loi de finances pour 2023 a supprimé ce seuil d'exclusion au reversement du FPIC lié à l’insuffisance de l'effort fiscal agrégé ; permettant ainsi à 54 nouveaux EI de bénéficier d'une attribution au titre du FPIC en 2023. Ces attributions nouvelles étant financées à enveloppe constante, un certain nombre d'ensembles intercommunaux connaissent de ce fait une baisse de leur attribution du FPIC en 2023
Sur 1 254 ensembles intercommunaux en 2023, comme en 2022 (1253 en 2021, 1254 en 2020, 1 266 en 2017, 2 062 en 2016, 2 581 en 2012), le GRAND – FIGEAC se situe au 587ème pour un dernier rang éligible au 745ème (en 2022, le GRAND – FIGEAC se situait au 636ème rang sur 745).
********************
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE la répartition du Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales en totalité au bénéfice de la Communauté de Communes du GRAND – FIGEAC.
Délibération n°123/2023
FINANCES : Modification des attributions de compensation.
• Modification de l’enveloppe voirie et de l’attribution de compensation de la Commune de SAINT-PERDOUX
La Commune de SAINT-PERDOUX a engagé un important programme de travaux de voirie en 2022, avant de revenir à un niveau plus faible sur les années suivantes. Afin de poursuivre un entretien correct de la voirie dans les années à venir et compte-tenu de l’augmentation des coûts, la Commune a émis le souhait d’augmenter le montant de l’enveloppe voirie en investissement de 11
+ 13 396 € TTC (de 11 604 € TTC actuellement à 25 000 € TTC), à compter de 2023. L’enveloppe voirie en fonctionnement resterait constante, pour un montant de 10 000 € TTC. Il est ainsi proposé de procéder à un ajustement de l’Attribution de Compensation (AC) de SAINT- PERDOUX à compter de 2023 jusqu’en 2032 inclus, soit pendant 10 ans, pour un montant de 11 199 € (correspond au montant net, c’est-à-dire après déduction du FCTVA du montant TTC de 13 396 €).
Le montant de l’AC 2023 pour la Commune de SAINT-PERDOUX serait ainsi porté de - 24 976 € à – 36 175 €, sous réserve de nouvelles modifications.
Modification de l’enveloppe voirie et de l’attribution de compensation de la Commune d’ASSIER La Commune d’ASSIER souhaite revoir le montant de son enveloppe voirie en fonctionnement, qui est actuellement de 57 653 € TTC. Une part importante de cette enveloppe voirie fonctionnement correspond à la mise à disposition d’agents communaux, qui est refacturée au GRAND - FIGEAC. La Commune constate une réduction conséquente du temps de travail de ses agents communaux dans le cadre de cette mise à disposition et sollicite donc le GRAND - FIGEAC pour réduire de 20 000 € TTC l’enveloppe voirie en fonctionnement et donc l’AC de la Commune pour le même montant.
Il est ainsi proposé de procéder à un ajustement de l’Attribution de Compensation (AC) d’ASSIER à compter de 2023, pour un montant de 20 000 €. Cela correspond à une réduction de 0.75 ETP et d’une partie des fournitures attenantes.
Le montant de l’AC à compter de 2023 pour la Commune d’ASSIER serait ainsi porté de - 78 593 € à – 58 593 €, sous réserve de nouvelles modifications. La convention de mise à disposition de services communaux pour l’exercice de la compétence voirie d’intérêt communautaire sera ainsi actualisée.
• Modification de l’enveloppe éclairage public et de l’attribution de compensation de la Commune d’AYNAC
Dans le cadre de l’harmonisation de la compétence voirie, la compétence « éclairage public » des Communes du secteur Nord a été transférée au GRAND - FIGEAC au 1er janvier 2017. En 2021, comme convenu, une clause de revoyure a permis d’évaluer le fonctionnement financier de la compétence « éclairage public » sur les Communes du secteur Nord. Lors de la CLECT et du Conseil Communautaire du 28 septembre 2021, les ajustements financiers souhaités par les Communes par rapport aux besoins réels et leur impact sur le montant des Attributions de Compensation avaient été présentés et validés.
La Commune d’AYNAC avait alors diminué son enveloppe « éclairage public » de 20 000 € TTC à 12 000 € TTC pour la part investissement. Cependant, malgré cet ajustement, le report cumulé à fin 2022 pour la partie investissement fait apparaitre un reliquat non consommé de 35 910 € TTC. Au regard de la nécessité de réaliser des économies budgétaires et des faibles investissements projetés en termes d’éclairage public, la Commune d’AYNAC sollicite le GRAND - FIGEAC pour modifier son AC, car elle désire n’accorder aucun transfert de crédit supplémentaire et utiliser exclusivement les crédits du reliquat 2022 pour la partie investissement. La Commune a déjà remplacé 40 luminaires par des LED soit 49% de son parc.
Il est ainsi proposé de procéder à un ajustement de l’Attribution de Compensation (AC) d’AYNAC à compter de 2023 pour un montant de 10 032 € (correspond au montant net, c’est-à-dire après déduction du FCTVA du montant TTC de 12 000 €).
Le montant de l’AC à compter de 2023 pour la Commune d’AYNAC serait ainsi porté de - 51 181 € à – 41 149 €, sous réserve de nouvelles modifications.
• Modification de l’enveloppe voirie et de l’attribution de compensation de la Commune de LUNAN
La Commune de LUNAN a informé le GRAND - FIGEAC qu’elle souhaitait revenir sur le calcul de son AC par rapport à la prise en compte de la clause de revoyure voirie effectuée en 2018, dont le montant a été impacté sur l’AC de façon progressive. La Commune de LUNAN souhaite sortir de ce principe d’AC progressive et revenir à une AC constante. 12
En effet, il avait alors été proposé de façon exceptionnelle que les crédits supplémentaires alloués par la Commune en investissement soient financés à 50% par autofinancement et à 50% par emprunt, pendant 15 ans, à un taux de 2%, ce qui implique que le montant de l’AC augmente de façon progressive pendant 15 ans. Cette proposition a permis à la Commune de bénéficier d’une enveloppe voirie augmentée comme souhaité dans la clause de revoyure sur trésorerie communautaire, tout en ayant un impact financier moindre au départ sur son AC, afin de ne pas déstabiliser l’équilibre financier de la Commune.
Comme présenté dans la délibération n° 107/2018, l’impact de la clause de revoyure aurait été de -29 461 € (-14 268 € en fonctionnement et -15 193 € en investissement) sur l’AC de la Commune de LUNAN si le financement par autofinancement à 100 % avait été choisi. L’impact sur l’AC n’a été que de - 21 865 € (soit - 4 268 € en fonctionnement et - 7 597 € en investissement) du fait de l’application d’un financement par emprunt à 50 %, avec une progressivité de l’AC durant 15 ans.
La demande de la Commune implique donc d’augmenter le montant de l’AC totale de la Commune pour revenir au montant d’AC qui aurait pu être calculé en 2018 avec le choix du financement à 100%. La composition de l’AC serait ainsi la suivante après correction :
Situation actuelle Correction proposée
AC 2018 -18 115 € -18 115€ Clause revoyure -21 865 € - 29 461 € soit - 7 596 € Déficit centre de santé -532 € -532 € Retenue voirie 2019 à 2023 -2 956 € / soit + 2 956 € TOTAL = AC 2023 -43 468 € -48 108 € soit - 4 640 €
Une correction sur l’AC 2023 de - 4 640 € est ainsi tre proposée pour revenir à un montant d’AC constante à la suite de la clause de revoyure.
Cependant, ce système a par ailleurs été favorable pour la Commune durant ces 5 années. Le montant des travaux effectués par le GRAND - FIGEAC était alors supérieur au montant prélevé via l’AC, pour un montant global cumulé de 32 073 € sur la période de 2018 à 2022.
La compensation de cet écart doit être imputée à la Commune du fait de la fin anticipée du remboursement de l’emprunt. Ce remboursement interviendra sous la forme d’un règlement par la Commune en 2 annuités (2023/2024 ou 2024/2025).
**********
Avec ces corrections, le montant définitif de l’enveloppe globale de l’attribution de compensation 2023 s’élève donc à :
- AC à verser par la Communauté de Communes : 3 423 045 €
- AC à verser par les Communes à la Communauté : 2 384 364 €
Une décision modificative doit tre prise afin d’ajuster le montant du compte 73211-Attributions de compensation en recettes de fonctionnement (- 14 193 €).
Il est précisé que les Conseils Municipaux concernés seront ensuite appelés à délibérer pour approuver ces modifications.
Enfin, suite à la révision des statuts en vigueur depuis le 1er janvier 2023, comme précisé dans la délibération n°006_2023 portant sur les AC prévisionnelles 2023, une clause de revoyure pourra être appliquée suite à la restitution ou au transfert d’équipements entre les Communes et le GRAND – FIGEAC au 1er janvier 2023, lors de la prise en compte des bilans réels 2022 et 2023. Cette clause de revoyure interviendra donc en 2024.
********************
Après en avoir délibéré par 104 voix pour et 1 abstention, le Conseil Communautaire : - APPROUVE les modifications d’Attribution de Compensation des Communes de SAINT- PERDOUX, ASSIER, AYNAC et LUNAN telles que présentées ci-dessus. 13
Délibération n°124/2023
FINANCES : Attribution des subventions exceptionnelles.
Rappel : L’enveloppe des subventions et des cotisations aux Associations a été votée en 2023 pour un montant de 1 323 277 € (montant identique à celui de 2022). Des crédits complémentaires ont été votés lors du Budget Supplémentaire 2023 :
- 40 000 € enveloppe complémentaire pour le soutien aux ALSH - 25 000 € enveloppe complémentaire pour les clubs sportifs (subventions d’évènementiel et de rayonnement)
Soit une enveloppe globale 2023 de 1 388 277 € pour les subventions et cotisations aux Associations. Les enveloppes suivantes sont déjà fléchées mais restent à individualiser : - Les enveloppes « Contrats d’Objectifs » et « subventions d’évènementiel et de rayonnement » aux clubs sportifs pour un montant de 145 721,20 €.
- Le soutien aux ALSH pour un montant total de 70 200 € et l’enveloppe Projet Educatif Local pour 9 334 €.
Enveloppe budgétaire
2023 (BP + BS)
Subventions et cotisations déjà
affectées
Crédits réservés restant à affecter
individuellement
(Contrats d’Objectifs et ALSH)
Crédits disponibles
1 388 277 € 1 130 305,80 € 225 255,20 € 32 176 €
L’enveloppe disponible pour de nouvelles affectations de subventions s’élève à 32 176 €.
• Demandes de subventions exceptionnelles (maj 6/09/2023)
Organisme Siège Objet de la demande Action
Subvention
sollicitée Budget Commentaires / Proposition du
Bureau GRAND-
FIGEAC
Visages de
Ségala LATRONQUIERE
Demande d’aide
financière pour
financer l'intervention
d'une ethnologue
pour une durée de 6
mois.
Action : l'association souhaite
solliciter la mission d'une
ethnologue qui permettrait, à
partir d'un travail de
documentation portant sur les
"héritages" matériel et immatériel
des frères Marot, d'enrichir la
connaissance de la vie des
habitants et des fonctionnalités
de la Maison Marot, aux 19° et
20° siècles.
600 € 18 500 € 600 €
Regain FIGEAC
Demande d’aide
financière pour
organiser 3 journées
de mobilisation à
l'occasion des 30 ans
de l'association (du 21
au 23 septembre
2023), avec
notamment une table
et ronde et une
conférence portant
sur l'évolution de la
relation au travail.
Action : association qui favorise
l’entraide, la solidarité et le lien
social sur le territoire du GRAND -
FIGEAC, en proposant des
emplois aux publics éloignés de
l’emploi et des services aux
entreprises et aux habitants du
territoire. Dans le cadre de la
célébration de ses 30 ans,
l'association prévoit 3 temps de
rencontre et d'échange : une
journée de cohésion en interne
le 21/09 et 2 jours avec les
partenaires et le grand public les
22 et 23/09.
3 000 € 14 300 € 3 000 €
FEDERATION
PARTIR ! FIGEAC
Demande d’aide
financière pour
l'organisation de la
29ème édition du
festival du jeu "Dés en
Bulle" à FIGEAC du 23
au 28 octobre 2023.
Action : l'association réunit
différents partenaires afin d'offrir
au plus grand nombre un temps
convivial autour du jeu,
évènement proposant des
animations pendant 6 jours.
2 500 € 45 694 € 2 500 €
3 organismes :
-Fonds
d’action
extérieure des
collectivités
territoriales
(FACECO)
-CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
/
Proposition d’aide
financière pour
soutenir les efforts
d’urgence et de
reconstruction en
faveur des populations
sinistrées du Maroc
Action : Soutien suite au séisme
parvenu dans la région de
Marrakech, faisant état de plus
de 2900 morts et 5530 blessés
5 000 €
Proposition
répartition
bénéficiaires :
FACECO :
1 666,66€
Croix Rouge :
1 666,66 €
Cités Unies :
1 666,67 € 14
-CITES UNIES
FRANCE
3 organismes :
-FACECO
-CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
-CITES UNIES
FRANCE
/
Proposition d’aide
financière pour
soutenir les efforts
d’urgence et de
reconstruction en
faveur des populations
sinistrées De la LIBYE
Action : Soutien suite aux
inondations dévastatrices
notamment dans la ville de
Derna, au nord-est du pays. Le
bilan au 13 septembre faisait
état de plus de 5 000 morts, 10
000 portés disparus, 7 000 blessés
et au moins 30 000 personnes
déplacées.
5 000 €
Proposition
répartition
bénéficiaires :
FACECO :
1 666,66€
Croix Rouge :
1 666,66 €
Cités Unies :
1 666,67 €
TOTAL 16 100 € 16 100 €
Il est précisé que Messieurs SOTO et NORMAND et Mesdames GONTIER et SERCOMANENS n’ont pris part ni au débat ni au vote.
********************
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - APPROUVE l’attribution des subventions exceptionnelles conformément aux propositions émises.
Délibération n°125/2023
FINANCES : Décisions modificatives.
Budget principal
DM 1
Dépenses de fonctionnement
Compte Service Intitulé Montant (€ TTC)
Chap. 011 Art. 6064
– Fournitures
administratives / Fct°
020
ADM Crédits complémentaires (hausse du coût du papier +8 % et des fournitures administratives, équipement des nouveaux locaux du siège) 3 000 €
Chap. 65 / Art.
657362 –
Subventions de
fonctionnement
organismes publics /
Fct° 520
CIAS Participation supplémentaire à verser au CIAS pour un accompagnement sur le volet social sur l’aire d’accueil des gens du voyage 8 000 €
Chap. 67 / Art. 6748
– Autres subventions
de exceptionnelles
/ Fct° 520
CIAS
Dotation exceptionnelle au CIAS pour le Noël des enfants compte tenu des surcoûts d’organisation, liés à l’absence de salle disponible suffisamment conséquente pour accueillir tout le public, ce qui a orienté le choix de la réservation d’un spectacle de cirque avec chapiteau.
1 500 €
Chap. 014 / Art.
739118 – Autres
reversements de
fiscalité / Fct° 01
/ Régularisation fiscale : mise en œuvre du prélèvement pour hausse du taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 55 570 €
Chap. 014 / Art.
7391178 – Autres
restitutions au titre
de dégrèvements
sur contributions
directes / Fct° 01
/ Régularisation fiscale : reversements suite à dégrèvements accordés aux jeunes agriculteurs et sur la GEMAPI 7 000 €
Chap. 022 / Dépenses imprévues -223 263 €
Chap. 023 / Virement à la section d’investissement 134 000 €
TOTAL -14 193 € 15
Recettes de fonctionnement
Compte Service Intitulé Montant (€ TTC)
Chap. 014 / Art.
73211-Attributions
de compensation /
Fct° 01
/ Baisse de l'attribution globale de compensation 2023 versée par les Communes suite aux ajustements présentés précédemment -14 193 €
TOTAL -14 193 €
Dépenses d’investissement
Opération /
Compte Service Intitulé Montant
(€ TTC)
Opé. 100 / Chap 21
Art. 2183 Matériel
informatique / Fct°
020
ADM Achat divers petits matériels informatiques (accroissement des capacités du pare-feu du siège, écrans complémentaires, licences télémaintenance…) 3 000 €
Opération 113 /
Chap 21 Art. 21751 /
Fct° 90
Réalisation de travaux sur le réseau eaux pluviales au niveau du giratoire zone Laffarayrie (RATIER). 131 000 €
TOTAL 134 000 €
Recettes d’investissement
Compte Service Intitulé Montant (€ TTC)
Chap. 021 / Virement de la section de fonctionnement 134 000 €
TOTAL 134 000 €
Montant dépenses imprévues Budget Principal
Fonctionnement Investissement
BP 2023 100 000 € 50 000 €
Complément BS 2023 +1 800 000 € 0 €
Total dépenses imprévues BP + BS 1 900 000 € 50 000 €
Impact sur dépenses imprévues de la DM1
présentée ci-dessus -223 263 € 0 €
Total dépenses imprévues après DM1 1 676 737 € 50 000 €
Budget annexe AR AGRI QUERCY SERVICE
DM 1 – écritures sans incidence budgétaire
En application du bail établi qui stipule qu’un loyer sera dû au bailleur durant les 20 premières années pour
3 048,98 € (montant révisable annuellement), puis que le loyer des 10 dernières années sera de 6 097,96 €,
revalorisé en fonction de l’indice de départ, soit du 1er trimestre 2001. Ce changement n’avait pas été anticipé
lors du BP 2023.
Dépenses de fonctionnement
Compte Service Intitulé Montant (€ TTC)
Chap. 011 Art.
6132 – Locations
immobilières /
Fct° 90
AQS Crédits complémentaires pour ajustement du loyer versé pour la mise à la disposition du terrain, avec une révision du loyer depuis 2001 5 400 €
Chap. 65 / Art.
65888 – Charges
diverses de
gestion courante
/ Fct° 90
AQS Diminution des crédits pour équilibre des modifications ci-dessus -5 400 €
TOTAL 0 € 16
Budget annexe CINEMAS SPECTACLE VIVANT
DM 3 – écritures sans incidence budgétaire
Dépenses de fonctionnement
Compte Service Intitulé Montant (€ TTC)
Chap. 011 Art.
6188 – Autres
frais divers / Fct°
33
Spectacle
Crédits complémentaires pour recourir à une prestation relative à la préparation de la saison de spectacles et, à l’accueil des artistes et du public pour l’ouverture de la saison, en l’absence de solution de remplacement pour deux postes au service spectacle au mois de septembre.
2 520 €
Chap. 012 Art.
64111 –
Rémunérations
/ Fct° 33
Spectacle
Diminution des crédits prévus au chapitre 012 « charges de personnel », où des crédits sont disponibles suite à des postes restés vacants, à transférer au chapitre 011 pour recourir à une prestation externe.
-2 520 €
TOTAL 0 €
********************
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - VALIDE les Décisions Modificatives présentées ci-dessus.
Délibération n°126/2023
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Autorisation d’utilisation d’un véhicule de service dans le cadre des fonctions de vice-président.
La Collectivité dispose d’un parc de véhicules de service qui peut être mis à disposition des agents de la Collectivité et des Elus membres de l’Exécutif pour l’exercice exclusif de leur fonction, lors des déplacements autorisés par le Conseil Communautaire dans le cadre d’un mandat spécial.
La délibération n° 136/2014 en date du 26 septembre 2014, règle le fonctionnement de l’utilisation des véhicules de services pour les agents de la Collectivité.
La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, a introduit dans le CGCT article L2123-18-1-1 la possibilité aux Collectivités que l’organe délibérant autorise la mise à disposition d’un véhicule à ses membres lorsque l’exercice de leur mandat le justifie.
Dans le cadre de la vice-présidence voirie, éclairage public et bâtiments, il apparaît que cette fonction requiert des déplacements réguliers et fréquents sur l’ensemble du territoire du GRAND – FIGEAC et des départements du LOT et de l’AVEYRON, et justifie que l’exercice des fonctions de ce mandat rend nécessaire la mise à disposition d’un véhicule de service pour les déplacements liés à cette fonction.
Le périmètre d’usage de ce véhicule pourrait être celui des départements du LOT et de l’AVEYRON, avec la possibilité à l’Elu concerné par cette vice-présidence de remiser le véhicule de service à son domicile, pour une utilisation exclusive à l’exercice des fonctions de son mandat. Ainsi, tout déplacement (à l’exclusion du remisage à domicile), en dehors des départements du LOT et de l’AVEYRON devra faire l’objet d’un mandat spécial autorisé par le Conseil Communautaire.
********************
Il est précisé que Monsieur LAVAYSSIERE n’a pris part ni au débat, ni au vote.
Après en avoir délibéré par 102 voix pour et 1 abstention, le Conseil Communautaire : - VALIDE la possibilité de mettre à disposition un véhicule de service, avec remisage à domicile sur le périmètre du GRAND - FIGEAC et des départements du LOT et de l’AVEYRON à un membre de l’Exécutif dont l’usage est justifié par l’exercice de son mandat ; - VALIDE la mise à disposition de ce véhicule au Vice-Président en charge de la voirie, de l’éclairage public et des travaux sur les bâtiments ;
- AUTORISE le Président à signer les arrêtés correspondants. 17
Délibération n°127/2023
RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs.
Direction des Services Techniques :
- Service voirie : transformation d’un poste d’Agent de Maîtrise en un poste de Technicien Territorial :
À la suite du départ par voie de mutation d’un agent au grade d’Agent de Maîtrise en charge principalement du suivi de la réalisation des chantiers routiers et de l’élaboration des permissions voiries, il a été décidé de repenser l’organisation des différentes missions de la compétence voirie au sein de la Direction des Services Techniques.
C’est pourquoi, il est proposé la création d’un poste de Technicien Territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2023, à la place du poste d’Agent de Maîtrise à temps complet, afin d’assurer notamment, la responsabilité de l’équipe du CTRM de FIGEAC et le suivi routier de certaines Communes du secteur Centre.
Cette réorganisation permettra de renforcer les fonctions de pilotage et d’organisation de la compétence voirie par le Directeur Adjoint des Services Techniques.
Le coût de cette transformation de poste est de : 1 167 € sur le budget 2023 soit + 4 600 € en année pleine.
- Service bâtiments : transformation d’un poste de Technicien Principal de 1ère classe en un poste de Technicien Territorial : À la suite du départ de l’agent occupant le poste de responsable du service bâtiments et à l’arrivée par voie de mutation d’un agent titulaire pour le remplacer, il est nécessaire de procéder à compter du 1er octobre 2023, à la transformation d’un poste de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet en un poste de Technicien Territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2023.
Le coût de cette transformation de poste est de - 3 933 € sur le budget 2023, soit - 15 733 € en
année pleine.
Direction Culture et Patrimoine :
- Médiathèque FIGEAC : transformation d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe en un poste d’Adjoint du Patrimoine :
À la suite du départ en retraite de l’agent occupant les fonctions de bibliothécaire, et afin de procéder à son remplacement, il est nécessaire de procéder à compter du 1er octobre 2023, à la transformation d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet en un poste d’Adjoint du Patrimoine à temps complet.
Conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, cet emploi permanent du niveau de la catégorie C, pourra être occupé par un agent contractuel compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins des services qui le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Le coût de cette transformation de poste est sans incidence sur le budget 2023.
- Médiathèque de CAPDENAC-GARE : transformation d’un poste d’Assistant de Conservation Patrimoine et Bibliothèques Principal de 1ère classe en un poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine et Bibliothèques.
À la suite du départ en retraite de l’agent occupant les fonctions de bibliothécaire, et afin de le remplacer, il est nécessaire de procéder à compter du 1er novembre 2023, à la transformation d’un poste d’Adjoint Assistant principal de 1ère classe à temps complet en un poste d’Assistant Principal à temps complet.
Conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, cet emploi permanent du niveau de la catégorie B, pourra être occupé par un agent contractuel compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins des services qui le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. 18
Le coût de cette transformation de poste est sans incidence sur le budget 2023.
L’ensemble des postes proposés à la transformation seront supprimés sous réserve de l’avis préalable d’un prochain Comité Social Territorial.
********************
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire APPROUVE :
- LA TRANSFORMATION d’un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet en un poste de Technicien Territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2023 ; - LA TRANSFORMATION d’un poste de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet en un poste de Technicien Territorial à compter du 1er octobre 2023 ; - LA TRANSFORMATION d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet en un poste d’Adjoint du Patrimoine à temps complet à compter du 1er octobre 2023 ; - LA TRANSFORMATION d’un poste d’Assistant de Conservation Patrimoine et Bibliothèques Principal de 1ère classe à temps complet en un poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine et Bibliothèques à temps complet à compter du 1er novembre 2023.
Délibération n°128/2023
RESSOURCES HUMAINES : Création de poste pour accroissement temporaire d’activité dans la Direction des Affaires Culturelles.
L’équipe spectacle vivant se compose habituellement de 6 personnes (5,4 ETP) : un responsable de service, une personne chargée de la médiation culturelle, une personne chargée de la billetterie et de la communication, une personne chargée de l’accueil artistes, un régisseur principal et son assistant.
Le régisseur principal est parti à la retraite fin janvier 2023 et n’est pour l’instant pas remplacé : trois jurys infructueux se sont déroulés depuis le mois de novembre 2022. Ses missions sont actuellement prises en charge pour partie par le régisseur assistant, et pour partie par des intermittents recrutés ponctuellement.
La personne en charge de l’accueil artistes est en congé maladie depuis le mois d’avril 2023. Elle a été remplacée par une personne en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 août 2023, qui ne souhaite pas poursuivre à l’issue de son contrat.
L’équipe spectacle vivant s’apprête à démarrer une nouvelle saison culturelle avec deux collaborateurs absents.
Compte tenu de la difficulté à recruter un régisseur général spectacle en dehors du statut d’intermittent, il est proposé de renforcer l’équipe par le recrutement temporaire (6 mois) d’un chargé de production à temps plein sur le grade de Technicien Territorial. Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de la catégorie B au grade de Technicien Territorial sur un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois, conformément à l’article L-332-23 du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.
Dans l’attente de procéder au recrutement sur ce poste, il a été validé le recours sur le mois de septembre à une prestation externe pour le service spectacle vivant.
Le coût de ce recrutement est estimé à 21 468 € pour 6 mois, et pourra être assumé sur la masse salariale du service spectacles vivants budgétée, compte tenu des postes non pourvus.
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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire : 19
- APPROUVE la création d’un poste de Technicien Territorial à temps complet sur un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 6 mois, au sein du service spectacle vivant à compter du 1er octobre 2023.
Délibération n°129/2023
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Déclassement d’un immeuble.
Par délibération n°148/2022, le Conseil Communautaire a décidé de la vente de l’ancien siège de la Communauté de Communes sis 35 allées Victor Hugo à FIGEAC, parcelles AK30 et 31.
La procédure est toujours en cours avec le service d’hospitalisation à domicile gérée par la SAS HAD46. Toutefois, au regard du changement d’actionnaires au sein de la SAS HAD46, l’acquisition n’est pas effective et un changement d’acquéreur sera nécessaire et soumis ultérieurement au Conseil Communautaire. L’usage restera bien exclusivement celui du HAD46.
Conformément aux article L2111-1 et 2 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens d’une personne publique affectés à l'usage direct du public ou partiellement à un service public, ainsi que ses dépendances ou accessoires indissociables, relèvent du domaine public.
Afin de mettre en œuvre la cession de l’ensemble immobilier situé sur les parcelles AK30 et AK31, constitué d’un ensemble de bureaux et d’un ensemble parking, jardins ayant accueillis les locaux du service commun de l’urbanisme, il convient de procéder au déclassement de ces immeubles. La sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du bien et, d’autre part, par un acte administratif de la collectivité, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien (conformément à l’article L. 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques).
La désaffectation a été mise en œuvre suite à la décision prise par le Conseil Communautaire (délibération n°147/2022) et Mme la Préfète lors de la révision statutaire, suivie du déménagement total des services. L’immeuble, ses dépendances et accessoires n’ont ainsi plus aucune utilité publique.
Il convient donc désormais de procéder au déclassement de l’ensemble.
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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - PREND ACTE de la désaffectation du bâtiment sis 35 Allée Victor Hugo à FIGEAC et de son parking et jardin attenants, parcelles AK30 et AK31,
- VALIDE le déclassement du domaine public de ces mêmes parcelles et de leurs immeubles,
- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce déclassement.
Délibération n°130/2023
JEUNESSE : Répartition de l’enveloppe des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Enveloppe Soutien aux ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)
Conformément à la délibération n°111/2016, il est proposé une aide annuelle calculée sur la base d’un montant forfaitaire par enfant multiplié par l’effectif moyen journalier de chaque Accueil de Loisirs Sans Hébergement et plafonnée à 8 000 € d’aide maximale.
Cette subvention, qui ne se substitue pas aux aides communales, est budgétisée annuellement par le GRAND - FIGEAC, depuis 2016, à hauteur de 30 200 €. 20
Après consultation des structures, la répartition de la subvention est proposée comme suit :
Associations Effectifs inscrits Effectifs moyens/jour Nombre de jours d’ouverture Proposition 2023
ASL - LEYME 274 27.1 111 3 424 €
Fédération Partir - FIGEAC 455 91.8 106 8 000 €
Les Petits Castors – BAGNAC SUR CELE 123 16 62 2 022 €
Les P’tits tétards
Vallée du Célé 40 12.5 40 1 579 €
Locollective - CAJARC 220 19 88 2 401€
Office Social et Culturel – CAPDENAC-
GARE 322 44.8 75 5 660 €
REISSA - ASSIER 174 32 113 4 043 €
Repaire des 2 vallées -
LISSAC ET MOURET 108 24.3 33 3 071 € Total 1716 30 200 €
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Il est précisé que Messieurs NORMAND, LEWICKI et Madame SERCOMANENS n’ont pris part ni au débat, ni au vote.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - VALIDE la répartition présentée pour l’enveloppe ALSH pour l’exercice budgétaire 2023.
Délibération n°131/2023
JEUNESSE : Dispositif enveloppe supplémentaire pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Annexe : Liste des structures ALSH conventionnées CAF
Les statuts du GRAND - FIGEAC prévoient un « soutien financier aux gestionnaires (subventions pour les associations et fonds de concours pour les communes) d’ALSH périscolaires et extrascolaires du territoire, en complément de celles apportées par les communes membres, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire et des critères définis par délibérations du Conseil communautaire ».
« Sans préjudice des subventions communautaires existantes, ces subventions seront, à partir du 1er janvier 2023, nécessairement complémentaires et proportionnelles à celles apportées par les Communes membres, dans un objectif d’harmonisation de cette politique sur le territoire communautaire ».
Le Conseil Communautaire, réuni le 27 juin 2023, a adopté la délibération n° 97-2023 portant budget supplémentaire. Cette délibération prévoit la création de l’enveloppe complémentaire de soutien aux ALSH pour un montant de 40 000 euros.
Cette aide complémentaire vise à inciter de nouvelles Communes à participer au fonctionnement des ALSH et favoriser l’augmentation de la participation des communes déjà participantes aux ALSH périscolaires et extrascolaires.
Les critères de répartition proposés sont les suivants :
1. L’abondement par la Communauté de Communes du GRAND - FIGEAC sur les nouvelles participations communales ou augmentation de participation au titre de l’année N par rapport à l’année N-1,
2. Les modalités d’appel de participation sont définies et sollicitées par les associations elles- mêmes, en effet aucune association ne procède de la même façon, 3. Une convention sera obligatoirement signée entre toute nouvelle Commune participante et l’association concernée, 21
4. L’abondement par la Communauté de Communes est fixé à 1€ pour 1€ nouveau (critère 1) dans la limite de l’enveloppe dédiée.
Les gestionnaires d’ALSH périscolaires et extrascolaires seront sollicités pour fournir les justificatifs de versements des nouvelles participations communales ou augmentations (délibérations des Communes concernées, mandat…), et les nouvelles conventions signées.
Pour les années suivantes, cette même enveloppe sera maintenue et l’abondement du GRAND - FIGEAC interviendra :
- Sur la base des contributions communales effectives ayant débuté en 2023 et se poursuivant, - Sur la base des nouvelles contributions ou augmentation de l’existant.
Par ailleurs, pour les années à venir, l’objectif est de verser ces subventions au plus tôt (au mois de juin par exemple), un dossier à remplir par les structures leur sera transmis au mois de mars dès le vote du budget pour collecter les informations nécessaires.
Comme évoqué lors de la Commission, il s’agit d’une première étape d’intervention du GRAND - FIGEAC, les modalités d’attribution de cette enveloppe pourront être amenées à évoluer dans le futur avec un fonctionnement à définir se rapprochant d’un dispositif type contrats d’objectifs ou appels à projet.
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Il est précisé que Messieurs NORMAND, LEWICKI et Madame SERCOMANENS n’ont pris part ni au débat, ni au vote.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - VALIDE les critères d’affectation de l’enveloppe supplémentaire, créée conformément aux statuts communautaires en vigueur au 1er janvier 2023, pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergements (ASLH) conventionnés par la CAF.
Délibération n°132/2023
CULTURE : Soutien aux associations et manifestations culturelles d’intér t communautaire. Qualification de l’intér t communautaire.
Dans le prolongement des Assises de la Culture et des demandes exprimées en Commission Culture, il est proposé de préciser les critères permettant au GRAND - FIGEAC de reconnaitre, en ce qui concerne les associations (cf point F-4 des statuts du Grand-Figeac en vigueur depuis le 1er janvier 2023) les activités culturelles d'intérêt communautaire.
Après un fonctionnement en place depuis plusieurs années, il s'agit d'adapter ce qui définit l'intérêt culturel communautaire à l’évolution des structures présentes sur le territoire, de le mesurer pour les activités sollicitant le soutien du GRAND - FIGEAC et de faire en sorte que les critères puissent être facilement appréciés.
S’agissant d’une compétence partagée avec d’autres Collectivités (Communes, Département, Région), la définition de l’intérêt communautaire est une obligation pour cadrer les interventions et soutien de la Communauté de Communes au bénéfice des associations et manifestations culturelles (cf point F-4 des statuts du Grand-Figeac).
Il est rappelé les grands principes qui définissent "l'intérêt culturel communautaire", principes déjà inscrits dans les statuts du GRAND - FIGEAC :
- La capacité d’intervenir dans tous domaines culturels et artistiques à l’exception des musées qui restent de compétence communale.
- Une démarche visant l’aménagement du territoire, le maintien et le développement des services.
- La recherche d’un objectif d’attractivité et de rayonnement culturel du territoire. 22
- Le soutien ou la conduite d’actions présentant un contenu artistique, un intérêt culturel, favorisant l’accessibilité du plus grand nombre à la culture. - Des actions structurantes, de dimension a minima communautaire, portées par des professionnels.
-
- La valorisation de l’identité intercommunale et de l’appréhension du projet communautaire.
Critères d'évaluation de l'intérêt culturel communautaire :
A/ Critères d'éligibilité : il y a obligation à répondre à chacun des critères. Seules les Associations dites "loi 1901" peuvent être reconnues d'intérêt communautaire.
Pourront être reconnues d'intérêt communautaire les seules associations pour une activité artistique et/ou culturelle :
- Qui remplissent une fonction de diffusion, de médiation et/ou de production ouverte à participation, qui n'est pas conduite au profit d'un cercle unique ou restreint. - Qui respectent la règlementation liée à l'emploi, au bénévolat, à la contractualisation avec des prestataires et à l'exploitation des Établissements Recevant du Public. - Qui bénéficient d'une reconnaissance avec a minima un cofinancement sectoriel culturel de l'État, d'une institution qualifiée de niveau national (ministère de la Culture, Établissements publics ou associations missionnés par le ministère de la Culture) de la Région ou du Département.
- Qui s'inscrivent dans une stratégie prenant en compte les questions d'accessibilité tarifaires (réductions, prise en compte des différents publics : jeunes, en recherche d'emploi, minimas sociaux, handicap, …).
- Qui proposent des actions d'Éducation Artistique et Culturelle (actions conduites en direction des jeunes, des scolaires, des personnes en difficulté sociale, des personnes dites "empêchées")
B/ Critères d'évaluation : il s'agit de mesurer le degré d'intérêt culturel communautaire considérant le nombre de critères renseignés (Pas d'obligation de répondre à chacun des critères). 1/ Contenu artistique et/ou culturel *
Seront pris en compte pour mesurer l'intérêt culturel communautaire les critères suivants : - Activité reconnue par au minimum une institution qualifiée de niveau national (ministère de la Culture, Établissements publics ou associations missionnés par le ministère de la Culture) régional ou départemental (soutien à l'activité, partenariats). - Activité qui participe à diversifier le type d'offre artistique et/ou culturelle déjà proposée sur le territoire.
2/ Accessibilité des actions au regard des dispositions prises en matière tarifaire, sociale ou éducative*
Seront pris en compte pour mesurer l'intérêt culturel communautaire les critères suivants : - Intéresser les habitants et/ou résidents du GRAND - FIGEAC. - Participer à intégrer et/ou valoriser des personnes dites "empêchées" ou "éloignées" de l'offre culturelle.
3/ Professionnalisme des maîtres d’ouvrage *
Seront pris en compte pour mesurer l'intérêt culturel communautaire les critères suivants : - Activité conduite par un ou plusieurs professionnels permanents ; - Pérennité de l'emploi ou stratégie de pérennisation
4/ Caractère structurant des projets et des actions *
Seront pris en compte pour mesurer l'intérêt culturel communautaire les critères suivants : - Participation à l'aménagement du territoire conformément aux orientations des Schémas de cohérence territoriaux (participation aux dynamiques des pôles d'activités et à leur rééquilibrage). - Développement d'une activité culturelle en "basse" saison (septembre – juin). - Reconduction ou inscription de l'activité dans le temps. 23
5/ Dimension a minima communautaire *
Seront pris en compte pour mesurer l'intérêt culturel communautaire les critères suivants : - Partenariats faisant l'objet de conventions avec des acteurs culturels, sociaux, économiques ou environnementaux (Ne sont pas pris en compte les partenariats pouvant être qualifiés de prestations).
- Dimension territoriale a minima intercommunale de provenance du public. - Portée territoriale a minima intercommunale des actions de communication.
6/ Participation à la dynamique et identité communautaire *
Seront pris en compte pour mesurer l'intérêt culturel communautaire les critères suivants : - Valorisation de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal "GRAND - FIGEAC" et/ou ses ressources identifiées au titre du projet Pays d'art et d'histoire. - Valorisation des politiques communautaires autres que celles culturelles (environnement, social, économie, tourisme, …)
* Critères généraux déjà formalisés dans les statuts du GRAND - FIGEAC.
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L’adoption de cette délibération requerrait la majorité qualifiée aux deux tiers des votants.
Après en avoir délibéré par 85 voix pour, 4 voix contre et 11 abstentions le Conseil Communautaire : - ADOPTE les critères qualifiant l'intérêt communautaire pour le soutien aux associations et manifestations culturelles d’intér t communautaire tels que proposés ci-dessus, conformément aux dispositions prévues dans les statuts du GRAND-FIGEAC (point F-4). Une nouvelle délibération sera proposée, après appel à manifestation d’intér ts auprès des associations culturelles, afin de valider les reconnaissances d’intér t communautaire en application de la présente délibération. Dans l’attente, les associations ayant bénéficier de cette reconnaissance par délibérations antérieures en conserve le bénéfice.
Délibération n°133/2023
ÉCONOMIE : Approbation des comptes 2022 des Sociétés Publiques Locales (SPL) ARAC et AREC Occitanie et modification des statuts de la SPL AREC.
Annexe : Rapport administrateur 2022 de l’ARAC OCCITANIE
Annexe : Rapport du mandataire AREC
Annexe : Statuts SPL AREC 2023
L’ARAC Occitanie (Agence Régionale Aménagement Construction) est l’outil de la Région Occitanie pour les projets d’Aménagement et de Construction.
Pour rappel : Elle a été créée en 2016 pour contribuer à l'ambition de la nouvelle Région : « assurer un développement harmonieux et durable de l'ensemble des territoires ». L’ARAC conçoit et réalise des solutions sur-mesure de construction, d’aménagement, de renouvellement urbain et d’investissement durables au service de la Région, des collectivités et des entreprises.
L’ARAC propose des prestations à la carte, allant des études à la livraison clé en main, en passant par l’ingénierie financière et juridique : concevoir, construire ou réhabiliter un Ehpad, une piscine, une médiathèque, une zone d’activités, un stade, une résidence hôtelière, des locaux d’entreprise, etc.
L’AREC Occitanie (Agence Régionale de l’Energie et du Climat) est l’outil de la Région Occitanie pour les projets territoriaux de Transition énergétique.
Pour rappel : Elle réalise les études et la structuration technique, juridique et financière de projets afin d’assurer leur développement. Elle investit sur les sujets d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et d’innovation.
A mi-2023, 60 installations sont en exploitation, soit plus de 100 MW électriques pour 48 sociétés de projets et plus de 400 MW de puissance électrique en développement 24
La Communauté de Communes du Grand-Figeac est membre de ces deux SPL (Société publique locale).
L’ARAC est représentée par le Président du Grand-Figeac.
L’AREC est représentée par sa deuxième Vice-présidente, en charge de l’Environnement, du Climat, de l’Air et de l’Energie.
En vertu de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance » aussi les rapports 2022 de ces deux SPL ARAC et AREC ci-annexés doivent être approuvés par le Grand-Figeac.
L’Assemblée spéciale et le Conseil d’administration de la SPL AREC ont en outre décidé de modifier les Statuts de la société pour que celle-ci puisse faire état publiquement de sa qualité de société à mission, par l’ajout de l’article 2 Bis figurant dans le projet de statuts ci-annexé.
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Il est précisé que Messieurs LABARTHE et LANDES ainsi que Madame MASBOU n’ont pris part ni au débat, ni au vote.
Après en avoir délibéré par 94 voix pour et 1 abstention, le Conseil Communautaire : - APPROUVE les rapports 2022 des administrateurs des deux SPL ARAC et AREC ci-annexés, - ADOPTE la modification des Statuts de la SPL AREC ci-annexé.
Délibération n°134/2023
PLANIFICATION : Avis sur le PLUI de Ouest Aveyron Communauté (OAC).
En tant que SCoT limitrophe du territoire de Ouest Aveyron Communauté, le GRAND - FIGEAC est consulté sur le projet de PLUi de cette Communauté de Communes comme Personne Publique Associée (PPA).
L'objet pour le SCoT du Pays de FIGEAC, en tant que PPA, est de donner un avis sur le projet proposé au regard de la compatibilité entre les dynamiques inscrites dans le SCoT du Pays de FIGEAC et celles du PLUi de Ouest Aveyron Communauté.
Ouest Aveyron Communauté fait partie du SCoT du Centre Ouest Aveyron (COA), son PLUi doit donc s'y référer.
Ouest Aveyron Communauté compte 29 Communes et 27 500 habitants (au 1er janvier 2017), regroupés autour du pôle urbain de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. Les bourgs-centres de VILLENEUVE, LA FOUILLADE et NAJAC, disposent aussi d’équipements scolaires, de services à la population, d’une offre pluridisciplinaire de santé, d’une offre économique, culturelle, sportive et de loisirs complémentaires au pôle villefranchois.
Le GRAND - FIGEAC est limitrophe via ses Communes membres de PUYJOURDES, ST JEAN DE LAUR, SALVAGNAC-CAJARC, CADRIEU, MONTBRUN, LARROQUE-TOIRAC, BALAGUIER D’OLT, CAUSSE ET DIEGE, et SONNAC. Les Communes membres de OAC limitrophes avec le GRAND - FIGEAC sont PROMILHANES, LARAMIERE, MARTIEL, LA CAPELLE BALAGUIER, SAUJAC, AMBEYRAC, MONTSALES, FOISSAC, VILLENEUVE, SALLE-COURBATIERS et NAUSSAC.
Étant donné sa configuration et son positionnement territorial, Ouest Aveyron Communauté : - Fait le lien entre plusieurs bassins d'emplois : FIGEAC, DECAZEVILLE, RODEZ, et CAHORS pour l’accès aux services et équipements complémentaires (notamment les services de santé, d’administration, de justice…) ; 25
- Interagit avec les polarités du GRAND - FIGEAC : FIGEAC, CAPDENAC-GARE et les polarités de DECAZEVILLE et RODEZ.
Le secteur tertiaire est prépondérant sur ce territoire puisqu’il est le principal pourvoyeur d’emplois
(736 établissements avec une part des postes salariés de 70,4 %), suivi par :
o Le secteur de l’industrie (120 établissements pour 23,4 % des postes salariés) ;
o Le secteur de la construction (100 établissements pour 5 % des postes salariés) ;
o Puis le secteur de l’agriculture avec 85 établissements (1,3 % des postes salariés).
Les 5 axes de développement inscrit dans le PADD sont les suivants : AXE 1 : S’appuyer sur un cadre rural, patrimonial et naturel remarquable AXE 2 : Garantir le bon fonctionnement de l’activité agricole
AXE 3 : Assurer un développement démographique fort et cohérent AXE 4 : Soutenir le développement économique
AXE 5 : S’inscrire dans la transition écologique
Éléments clés du projet de territoire :
- Production de 1 124 logements dont 737 en densification et 387 en extension (soit plus de 65% des logements produits dans l’enveloppe urbaine) ;
- Consommation de 66 ha pour l’habitat dont 12 ha pour les équipements et de 45 ha pour l’économie (35 ha pour les activités artisanales, industrielles et commerciales et 10 ha pour le tourisme) ;
- Principe de répartition de la population au regard du rôle des Communes (polarités et Communes rurales).
Ainsi, le zonage est les OAP proposées traduisent les orientations choisies.
Les OAP viennent alimenter tous les projets d'ouverture à l'urbanisation et précisent la densité souhaitée dans les potentiels identifiés en densification comme en extension : - Pour le pôle principal de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE : 16 logements/ha ; - Les bourgs-centres : VILLENEUVE et NAJAC/LA FOUILLADE : 14 logements/ha ; - Les autres villages : 10 logements/ha.
Le bilan de la consommation foncière prévu est de 95 ha d’ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers), ce qui est conforme aux objectifs fixés par le SCoT du Centre Ouest Aveyron.
La dynamique résidentielle prévue ne rentre pas en concurrence avec celle du SCoT du Pays de FIGEAC car les Communes limitrophes concernées sont des Communes rurales, dont l'accueil de population est mesuré, concentré dans des secteurs déjà ouverts à l’urbanisation et où les zones d’extension sont de faible capacité.
La volonté d'adaptation de l'offre en logement proposée est cohérente avec la mixité sociale définie par le SCoT du Pays de FIGEAC.
L'offre de services renforcée dans les polarités de la Communauté de Communes OAC ne rentre pas en concurrence avec celles du territoire du SCoT. Le bourg-centre de VILLENEUVE (le plus proche du territoire du GRAND - FIGEAC) se voit conforté dans son rôle de bassin de vie, de services et d’activités.
La politique économique envisagée vise à renforcer le rôle commercial des centres bourgs (dont VILLENEUVE). Il s’agit aussi de favoriser le développement de l’activité dans le pôle principal de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE et d’affirmer la zone économique de la Glèbe comme Zone d’Intérêt Régional. Ce pôle d’activité est hors de la zone d’influence du GRAND - FIGEAC et joue donc un rôle complémentaire sur cette large partie du territoire.
Les extensions sont mesurées et correspondent aux besoins d'accueil d'activités, d’industries et d'artisans locaux. Elles ne rentrent pas en concurrence avec le territoire du SCoT du Pays de FIGEAC.
Le fort levier économique que représente l'agriculture sur Ouest Aveyron Communauté a conduit les élus à une préservation des terres agricoles de la pression urbaine. 26
Les franges de continuités écologiques traduites dans le PLUi tiennent compte ou complètent des trames repérées dans le SCoT.
La politique de la Collectivité concernant les énergies renouvelables est retranscrite dans une OAP thématique opposable aux tiers. Cette OAP reprend les objectifs du PCAET et de la Charte des ENR établis par OAC. Elle propose une cartographie des enjeux patrimoniaux et environnementaux qui sont à prendre en compte dans l’évaluation environnementale des projets à venir. Elle dispose aussi de préconisations concernant les installations photovoltaïques et éoliennes. L’ensemble de ces dispositifs sont en adéquation avec les prescriptions du SCoT du Pays de FIGEAC. Il est à noter que le règlement prévoit des zones Npv (Naturelle PhotoVoltaïque) pour les terrains communaux susceptibles d’accueillir des projets photovoltaïques au sol et que le règlement de la zone N n’exclut pas les projets ENR des constructions possibles.
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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - ÉMET un avis favorable sur le PLUi d’Ouest Aveyron Communauté.
Délibération n°135/2023
CŒUR DE VILLAGE ANGLARS : Signature de la convention fixant un groupement de commande avec le Syndicat Mixte LIMARGUE SEGALA.
Annexe : Projet de convention de groupement de commande
Pour rappel, le Conseil Communautaire du 25 janvier 2022 par la délibération n°014/2022 a validé l’opération Cœur de Village d’ANGLARS ainsi que le montant des travaux correspondants. Le projet prévoit l’aménagement des espaces publics et le renouvellement du réseau d’eaux pluviales existant. L’enveloppe prévisionnelle de travaux validée est de 579 000€ HT pour une enveloppe prévisionnelle d’opération de 690 000€ HT.
Préalablement à la réalisation des travaux Cœur de Village, un renouvellement du réseau d’eau potable est prévu par le Syndicat Mixte LIMARGUE SEGALA sur le secteur concerné par l’opération Cœur de Village.
Afin de mutualiser les moyens, et de réduire l’impact des travaux pour les habitants du secteur, les deux maîtres d’ouvrage, Syndicat Mixte LIMARGUE SEGALA et Communauté de Communes du GRAND – FIGEAC peuvent avoir recours à un groupement de commande, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
Le recours au groupement de commande est un moyen que donne le Code de la Commande Publique pour confier l'ensemble des travaux à une seule et même entreprise, disposition qui garantit l'avancement cohérent et coordonné des opérations relatives à chaque réseau, le fractionnement des tâches n'étant pas souhaitable.
Seuls les travaux pouvant être réalisés en tranchée commune avec les travaux sur les réseaux d’eau potable sont concernés par le groupement de commande, les autres travaux feront l’objet d’un marché spécifique.
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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - VALIDE le recours à un groupement de commande entre le Syndicat Mixte LIMARGUE SEGALA et le GRAND - FIGEAC, pour les travaux de réfection des réseaux d’eaux pluviales et d’eau potable qui peuvent tre réalisés de manière concomitante ; - AUTORISE le Président à signer la convention de groupement de commande correspondante, qui désignera le GRAND - FIGEAC coordonnateur du groupement ;
- AUTORISE le Président à signer le marché de travaux sur le réseau d’eaux pluviales, et toutes les pièces se rapportant à l’exécution de ce marché. 27
Délibération n°136/2023
PLANIFICATION : Obligation de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de création ou de modification de clôtures sur la Commune de CAPDENAC-GARE.
L’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme précise que :
« Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631- 1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621- 30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
d) Dans une Commune ou partie de Commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. ».
Aussi, en l’absence de dispositions prévues au PLU de CAPDENAC – GARE adopté en date du 6 avril 2017, afin de favoriser un meilleur contrôle sur l’édification des clôtures sur la Commune de CAPDENAC-GARE et d’être en mesure de vérifier :
- Le respect des dispositions du plan local d’urbanisme,
- La bonne application du plan de prévention contre les risques d’inondation (servitude d’utilité publique s’imposant au plan local d’urbanisme),
- Le bon alignement des clôtures par rapport au domaine public, la possibilité de créer un emplacement de stationnement privatif,
- L’intégration du projet au regard du contexte architectural et patrimonial propre à chaque quartier et lieu-dit de la Commune.
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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - DÉCIDE de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de la Commune de CAPDENAC-GARE conformément aux dispositions de l’article R.421-12 d) du Code de l’Urbanisme.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège du GRAND - FIGEAC et à la Mairie de CAPDENAC-GARE durant un mois.
Délibération n°137/2023
URBANISME : Avis concernant le projet de parc photovoltaïque sur la Commune d’ASSIER. Annexe : Résumé non technique du projet
Un permis de construire PC04600923F0003 a été déposé le 27 février 2023 à ASSIER par la EKF Parc Solaire Les Ayades représentée par Mathieu Ronsin pour un projet agrivoltaïque. L’instruction de ce dossier est faite par les services de l’Etat (DDT) ; la centrale photovoltaïque au sol produisant de l’électricité redistribuée dans un réseau. L’acte d’urbanisme sera signé par la Préfète.
L’article L.122-1 du Code de l’Environnement prévoit dans ce cas une consultation des Collectivités pour AVIS SIMPLE pour une mise à disposition du public de cet avis dans le cadre de l’enquête publique qui sera réalisée lors de l’étude d’impact liée au projet.
La DDT 46 a consulté la Communauté de Communes le 10 juillet 2023. Bien que le délai de 2 mois soit dépassé, l’avis de la Communauté de Communes pourra être pris en compte.
L’avis de la Collectivité est à donner au regard des différentes politiques publiques mises en œuvre par le GRAND - FIGEAC : SCoT, PCAET, PLUi. 28
Contexte du projet :
Le projet consiste en la construction d’un parc agrivoltaïque sur la commune d’Assier dont l’emprise exacte au sol du projet est 14,47 ha (sur une parcelle de 15.47 ha). Il s'agit d'un projet combinant une activité agricole (élevage ovin) et une activité de production d'énergie électrique d'origine renouvelable (solaire photovoltaïque).
Le dossier a été présenté en Pôle ENR (Energies Renouvelables) de la DDT46 le 22/06/2021. La synthèse des différentes observations des services sollicités a conduit à attirer la vigilance du porteur de projet sur :
▪ L’ampleur du projet qui est incompatible avec l’objectif de préservation des espaces naturels et agricoles posé par le PLU, le PNR et le SCoT ;
▪ La situation du projet sur une Trame Verte et Bleue du SCoT du Pays de FIGEAC (réservoir de biodiversité) ;
▪ L’atteinte aux paysages ;
▪ La nécessité d’une étude agricole ;
▪ L’enjeu lié à la doline présente sur le terrain d’assiette du projet.
Synthèse du projet :
Le site du projet se localise à l’ouest de la commune au lieu-dit les Ayades. L’emprise du projet sera d’environ 27,8 ha clôturés (deux parcelles contiguës). Il y aura 44 280 modules, pour une puissance d’environ 24,5 MWc et une surface de captation d’environ 11,6 ha pour une emprise de 14,47 ha.
Il concerne la parcelle F9 pour une superficie totale de 15ha 47a 22ca qui recevra le projet. Il s'agit de permettre à la fois une production photovoltaïque et également une production agricole (activité pastorale).
Le projet présente un système standard qui utilise des structures fixes en acier galvanisé sur lesquelles les panneaux sont orientés en direction du Sud. La hauteur maximale des panneaux est de 2,82 m par rapport au sol.
Les principaux éléments techniques du projet sont : des panneaux solaires, 5 postes de transformation, 1 poste de livraison, des onduleurs, des pistes internes (lourde et légère), des clôtures, 2 portails, et 2 bâches incendie d'une capacité de 60 m3 chacune. La centrale est desservie par des voiries d'une largeur de 5m. Le parc sera totalement clôturé avec un grillage d'une hauteur de 2m.
Un espace pédagogique est prévu au Sud-Ouest du projet.
Le raccordement au poste source est prévu sur un linéaire à définir d’environ 2.4 km.
La zone du projet a toujours été exploitée et déclarée comme lande depuis plus de 10 ans. Elle fait partie d’un vaste enclos de près de 82 ha utilisé comme parcours par un éleveur de bovins viande. Il s’agit d’un agriculteur âgé de 60 ans qui exploite plus de 180 ha pour élever un troupeau de 55 vaches de race Aubrac.
La zone du projet a été choisie sur un secteur de lande sur le causse avec des sols argilo-calcaires caillouteux très superficiels.
Un pâturage ovin sera réalisé sur l’ensemble de la zone. Cette activité sera confiée par le porteur de projet à SoCauPast. Il s’agit d’un éleveur ovin de 40 ans basé à SONAC (46) qui possède aujourd’hui un troupeau de 55 brebis en race Causse du Lot et Solognote. La production est organisée avec un agnelage au début du printemps et les agneaux sont vendus soit pour la sélection soit en négoce. 29
Le projet a reçu un avis favorable du Conseil Municipal d’ASSIER par délibération en date du 1er avril 2021.
Avis technique du service Application du Droit des sols (ADS) et du service Planification du GRAND - FIGEAC :
Compatibilité avec le SCoT du Pays de FIGEAC :
- Le SCoT prescrit la préservation stricte dans les documents d’urbanisme de la vocation agricole des espaces ;
- Le SCoT prescrit la préservation des espaces singuliers, naturels ou paysagers dans les documents d’urbanisme.
Le projet concerne 15 ha de lande pâturée 2 semaines par an. Le projet est proposé hors des espaces sensibles de la Trame Verte et Bleue (réservoir de biodiversité) et fait l’objet d’une demande de dérogation faune-flore.
- Le projet est compatible avec la faible activité agricole sur le site ; - La sensibilité du site demande des mesures d’évitement et de compensation proposées par le porteur de projet. Des mesures d’intégration paysagères sont à conduire.
Compatibilité avec le PCAET du GRAND - FIGEAC :
Le PCAET du GRAND - FIGEAC prévoit un mix énergétique pour tenir ses objectifs de production d’énergies renouvelables. Le volet de la production issue du photovoltaïque est fléché vers les panneaux photovoltaïques en toiture ou par ombrière au regard : - Du fort potentiel diagnostiqué sur le territoire ;
- De la volonté d’impacter le moins possible les écosystèmes et les paysages ; - De la volonté de ne pas impacter l’activité agricole. 30
Ce type de projet n’est donc pas prioritaire pour le territoire.
Compatibilité avec les orientations validées du futur PLUi :
Le PADD du PLUi doit être compatible avec le SCoT du Pays de Figeac et le PCAET :
- L’emprise du projet exclusivement sur des terres de faible usage agricole est compatible avec la préservation de l’activité.
- L’intégration paysagère du projet est à renforcer sur :
- L’implantation des tables dans le respect de la topographie pour diminuer la co-visibilité ;
- La gestion des vues proches (chemin de randonnée) en renforçant les motifs paysagers masquant le projet ;
- La gestion des vues lointaines en renforçant les motifs paysagers masquant le projet ;
- L’habillage prévu pour les bâtiments de l’infrastructure.
- La prise en compte de la Trame Verte et Bleue est assurée par un évitement sur une partie du site et via des mesures de compensation ;
- Le maintien des haies sur les bordures du projet doit être assuré.
A noter qu’il n’est pas prévu d’ouverture du capital aux citoyens.
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Après en avoir délibéré par 72 voix pour, 1 voix contre et 25 abstentions, le Conseil Communautaire ÉMET un avis favorable au projet avec des réserves portant sur : • L’intégration paysagère du projet pour diminuer son impact visuel en proximité et moyenne proximité ;
• La préservation stricte de la doline et des espaces de biodiversité comme prévu par le projet ;
• La mise en œuvre effective des mesures de compensation ; • La mise en place d’une gouvernance participative du projet.
Délibération n°138/2023
VOIRIE : Demande de mobilisation de l’enveloppe de solidarité voirie.
Compte tenu de différents évènements météorologiques survenus depuis le début de l’année 2023, plusieurs Communes ont été touchées par des intempéries à l’origine de désordres importants sur leurs voiries.
A ce titre, elles demandent la mobilisation de l’enveloppe de solidarité voirie qui permet de prendre en charge une partie de ces travaux.
Depuis sa mise en place en 2015, l’enveloppe solidarité a été utilisée à 28 reprises et pour un montant cumulé de 256 164 € TTC.
7 Communes ont réalisé une demande de ce type et toutes les demandes répondent aux critères d’éligibilité fixés par la délibération 127/2015 en date du 16 octobre 2015 prise par le Conseil Communautaire à savoir :
• La voie est communautaire,
• Le montant des travaux est supérieur au seuil de déclenchement (5 000 € TTC pour une Commune de moins de 1 000 hab.),
• Les dégâts sont dus à un phénomène météorologique exceptionnel, • La Commune n'a pas bénéficié de cette même aide dans l'année écoulée.
Ces 7 communes ayant transféré 100% de leur voirie communale peuvent prétendre à une prise en charge de 50% plafonnée à 20 000 € TTC. 31
1) Commune de MONTET-ET-BOUXAL
Le 30 juin 2023, la Commune de MONTET-ET-BOUXAL a saisi le Président pour solliciter le recours à l'enveloppe "solidarité" mise en place par le GRAND - FIGEAC.
La voie communautaire VC 104, dite route du Mas de Lapoujade, a été emportée à la suite de l’orage survenu dans la nuit du 20 juin. Le montant estimé d’opération s’élève à 10 373 € TTC.
2) Commune de FAYCELLES
Le 1er juin 2023, la Commune de FAYCELLES a saisi le Président pour solliciter le recours à l'enveloppe "solidarité" mise en place par le GRAND - FIGEAC.
La voie communautaire VC 322, dite Impasse de la Montagnette, a subi un éboulement. Ce phénomène est dû à de fortes contraintes météorologiques. Le montant estimé d’opération s’élève à 23 917 € TTC.
De plus, d’autres voiries ont été endommagées à la suite des fortes précipitations du dimanche 28 mai 2023 pour un montant de 6 000 € TTC.
3) Commune de GORSES
Le 26 juillet 2023, la Commune de GORSES a saisi le Président pour solliciter le recours à l'enveloppe "solidarité" mise en place par le GRAND - FIGEAC.
Les voies communautaires VC4, VC104, VC128, VC216, VC de MERGOUILLAC, VC 145, VC204 ont subi de nombreux dégâts. Ce phénomène est dû au violent orage survenu la nuit du 20 juin 2023. Le montant estimé d’opération s’élève à 39 863 € TTC.
4) Commune de LISSAC-ET-MOURET
Le 18 avril 2023, la Commune de LISSAC-ET-MOURET a saisi le Président pour solliciter le recours à l'enveloppe "solidarité" mise en place par le GRAND - FIGEAC.
La voie communautaire, au lieu-dit « Péret », a subi un éboulement d’une partie de son mur de soutènement. Ce phénomène est dû à de fortes contraintes météorologiques. Le montant estimé d’opération s’élève à 6 779 € TTC.
5) Commune de GRÉALOU
Le 5 mai 2023, la Commune de GREALOU a saisi le Président pour solliciter le recours à l'enveloppe "solidarité" mise en place par le GRAND - FIGEAC.
La voie communautaire reliant Carayac à Gréalou a subi un éboulement d’une partie du mur de soutènement de cette voirie. Ce phénomène est dû à de fortes contraintes météorologiques. Le montant estimé d’opération s’élève à 12 505 € TTC.
6) Commune de FIGEAC
Courant Mars 2023, la Commune de FIGEAC a saisi le Président pour solliciter le recours à l'enveloppe "solidarité" mise en place par le GRAND - FIGEAC.
La voie communautaire, dite avenue Roger DESSOLIN, a subi de forts mouvements structurels. Ce phénomène est dû à de fortes contraintes météorologiques. Le montant estimé d’opération s’élève à 96 000 € TTC.
7) Commune de CALVIGNAC
Courant juin 2023, la Commune de CALVIGNAC a saisi le Président pour solliciter le recours à l'enveloppe "solidarité" mise en place par le GRAND - FIGEAC. 32
La voie communautaire VC 119 au lieu-dit Peychaure, a subi un éboulement d’une partie son accotement. Il s’agit de travaux complémentaires sur un chantier qui avait déjà fait l’objet d’un recours à l’enveloppe de solidarité début 2023. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de le rattacher à cette première opération. Le montant estimé des travaux supplémentaires s’élève à 9 558 € TTC.
Tableau récapitulatif des propositions de prises en charge au titre de l’enveloppe solidarité voirie 2023 correspondant à 50% du montant des travaux ou au plafond de 20 000 € TTC :
Communes Montant des
travaux
Montant pris en
charge
MONTET et BOUXAL 10 373 € TTC 5 186,50 € TTC
FAYCELLES 29 917 € TTC 14 958,50 € TTC
GORSES 39 863 € TTC 19 931,50 € TTC
LISSAC et MOURET 6 779 € TTC 3 389,50 € TTC
GREALOU 12 505 € TTC 6 252,50 € TTC
FIGEAC 96 000 € TTC 20 000 € TTC
CALVIGNAC 9 558 € TTC 4 779 € TTC
TOTAL 204 995 € TTC 74 497,50 € TTC
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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - APPROUVE la prise en charge par l'enveloppe de solidarité budgétisée par le GRAND – FIGEAC pour l’année 2023 des montants précisés dans le tableau récapitulatif ci-dessus pour les Communes de MONTET et BOUXAL, FAYCELLES, GORSES, LISSAC et MOURET, GREALOU, FIGEAC et CALVIGNAC.
Délibération n°139/2023
VOIRIE : Dispositif de répartition de l’enveloppe supplémentaire voirie
L'enjeu de la compétence voirie réside dans sa transition vers une gestion pluriannuelle, mutualisée et sectorisée. Actuellement, cette compétence est principalement gérée par la Communauté de Communes à l’échelle communale, à l'exception du secteur Nord.
Afin d'accompagner les Communes à travers les différents secteurs, une allocation d’investissement de 250 000€ TTC a été inscrite au Budget Supplémentaire (BS). De plus, il a été décidé d'affecter annuellement 120 000€ de l'enveloppe "solidarité" précédemment budgétisée, mais non utilisée, aux ouvrages d'art.
Contexte
Pour mémoire, le réseau de voirie d’intérêt communautaire s'étend sur 2 300 km, comprenant 164
ponts, 259 murs de soutènement et nécessitant le changement de 3 800 panneaux de signalisation
verticale. (Un dossier de Demande de Subvention au Titre de l'Équipement des Territoires Ruraux -
DETR sera préparé pour 2024.) En outre, divers éléments tels que des falaises et autres ouvrages sont
aussi à prendre en compte. La récurrence des sinistres, et le manque d'entretien régulier des
ouvrages d'art sont des problématiques notables ces dernières années. Le diagnostic CEREMA
réalisé en 2021-22 a déterminé précisément les enjeux et les urgences.
Proposition de principe d’affectation de l’enveloppe supplémentaire
Un postulat obligatoire a été établi : seuls les secteurs qui planifient collectivement les travaux sur une période de 5 ans pourront bénéficier de ces financements supplémentaires. 33
L'objectif principal est de favoriser la mutualisation et la programmation. Ainsi, les opérations prioritaires seront celles qui impliquent plusieurs Communes du secteur, incluant les notions d’itinéraire, les aménagements de sécurité, ainsi que la signalisation à l'échelle de plusieurs Communes du secteur. Les opérations de voirie à l'échelle communale considérées comme prioritaires par le secteur seront également prises en compte.
Cependant, certaines opérations ne seront pas éligibles comme les projets d'éclairage public qui seront traités collectivement par le GRAND - FIGEAC, avec des financements spécifiques recherchés via le fonds vert.
Les opérations seront éligibles selon les conditions suivantes :
Nature Propositions Critères de choix Planification Avis du secteur Avis commission Validation Conseil
Ouvrages d’art Services
Classement
CEREMA
modulo Trafic
Services Oui Oui Oui
Mise en
sécurité
Purges de
Falaises Services
Dangerosité
Trafic Services Oui Oui Oui
Aménagement Communes Secteurs Oui Oui Oui
Signalisation
verticale
Mise aux normes
suite état des
lieux
Services Dangerosité Trafic Services Oui Oui Oui
Route Itinéraires Services Etat Trafic Secteurs Oui Oui Oui
Proposition de classement selon les priorités :
Priorité 1 : Cette catégorie englobe les ouvrages d'art (OA), les purges de falaises (sous réserve d'éligibilité à l'investissement) et la mise aux normes de la signalisation verticale.
Priorité 2 : La priorité de niveau 2 engagerait les aménagements de sécurité, les travaux sur les itinéraires ainsi que les voies mitoyennes.
Priorité 3 : La troisième priorité serait attribuée aux itinéraires inter-secteurs ainsi qu'aux mitoyennetés inter-secteurs.
Cependant, il convient de souligner qu'il ne sera pas procédé à la réaffectation des fonds à la Commune.
Répartition des enveloppes par secteur :
La méthode de répartition consiste à établir un ratio entre les moyens financiers supplémentaires et les kilométrages transférés. Ce calcul permet d'obtenir, par secteur, les montants alloués comme suit : 34
********************
Après en avoir délibéré par 92 voix pour et 1 voix contre, le Conseil Communautaire : - VALIDE le principe d’affectation, d’éligibilité et de priorité de l’enveloppe supplémentaire Voirie comme présenté ci-dessus ;
- VALIDE le principe de répartition des enveloppes par secteur.
Délibération n°140/2023
TOURISME : Convention de versement d’une subvention au département du LOT pour l’étude d’une stratégie de développement touristique de la navigation sur la rivière LOT. Annexe : Convention de versement d’une subvention du Département du LOT
Dans le cadre d’une réflexion globale sur les modalités d’organisation et l’avenir de la navigation sur la rivière LOT, le Département du LOT a lancé une étude de stratégie de développement touristique de la navigation sur la rivière LOT.
L'étude a pour objet l’élaboration d’un schéma d'organisation et de valorisation des activités de la voie d’eau comprise entre les Communes de SOTURAC (bief de Fumel) et de LARNAGOL (bief de Cénevières) soit une section navigable de 120 km.
L'objectif est de promouvoir et de valoriser, sous toutes ses formes, les atouts du territoire traversé par la voie d’eau au travers d’activités de tourisme fluvial.
Sous la dénomination tourisme fluvial est désigné l'ensemble des activités de loisirs sur la voie d'eau et le long de la voie d’eau, s’appuyant directement ou indirectement sur elle.
L’enjeu de l’étude est de proposer un nouveau modèle économique et touristique des activités autour de la voie d’eau, puis d’en vérifier sa faisabilité économique, juridique et touristique et d’en proposer sa programmation.
La mission a donc pour objectif final la réalisation de la feuille de route économique et juridique pour les 20 prochaines années.
La convention a pour objet le financement de cette étude stratégique et en détermine les modalités de subvention.
En ce qui concerne le GRAND - FIGEAC, l’engagement financier s’élève à 1000 euros (coût global de l’étude : 86 509€ HT).
Les crédits correspondants sont disponibles au chapitre 67.
******************** 35
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- AUTORISE le Président à signer la convention de versement d’une subvention d’un montant de 1 000 € au Département du LOT dans la cadre l’étude d’une stratégie de développement touristique de la navigation sur la rivière LOT.
Délibération n°141/2023
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL.
- Information concernant les décisions d'attributions de marchés publics
Nature du
marché Intitulé Attributaire Adresse Montant HT
Travaux Restructuration du pôle multi-activités de la Maison de la Formation
Lot 1 : Démolition-Gros Œuvre –
VRD DE NARDI 44 200 GOURDON 129 399,90 €
Lot 2 Charpente Couverture SICOB 12 240 RIEUPEYROUX 117 790,87 €
Lot 3 : Etanchéité EUROTIP 82 170 PERPIGNAN 47 760,50 €
Lot 4 : Menuiseries extérieures –
Brise soleil BOURDONCLE 12 300 FIRMI 362 322 €
Lot 5 : Doublages -Cloisons sèches –
Faux plafonds ALLIANCE 360 46 100 FIGEAC 84 831,49 €
Lot 6 : Menuiseries intérieures DELNAUD 46 500 ROCAMADOUR 14 312,94 €
Lot 8 : Peinture PEINTURE 12 12 390 AUZITS 36 847,10 €
Lot 9 : Electricité CFO/CFA ELIT 12 300 DECAZEVILLE 48 388,36 €
Lot 10 : Chauffage – Sanitaire -Rafraichissement –
Ventilation GCM 82 000 MONTAUBAN 392 685,70 €
Lot 11 : Isolation soufflée ISOWECK 47 200 MARMANDE 7071,10 €
Lot 12 : Nettoyage VERIALIS 12 300 DECAZEVILLE 5804 €
Services Transports scolaires secteur Nord-Est
Lot 1 : SAINT-CIRGUES/GORSES. BOUDET 46 270 BAGNAC-SUR-CÉLÉ 101 908,80 €
Lot 2 : GORSES/LAURESSES
/LATRONQUIERE BOUDET 46 270
BAGNAC-SUR-CÉLÉ 73 193,40 €
Lot 3 : GORSES/SAINT-CIRGUES DELBOS 46 100 FIGEAC 97 028,40 €
Lot 4 : SAINT-HILAIRE/SAINT-CIRGUES GASQUET 46 210 SAINT-HILAIRE 48 300 €
Lot 5 : LABASTIDE/SENAILLAC-LATRONQUIERE DELBOS 46 100 FIGEAC 98 154 €
Lot 6 : SAINT-HILAIRE/ LABASTIDE-DU-HAUT-MONT DELBOS 46 100 FIGEAC 7491 ,96 €
Fournitures Acquisition d’un tracteur-chargeur AGRI-PÔLE 46 500 GRAMAT 59 400 €
Services
Etude de faisabilité et de
calibrage pour la réhabilitation
d’un îlot en centre-ville de CAPDENAC-GARE
PHBA 46100 FIGEAC 19 892,50 €
Services Fouille archéologique préventives Place Carnot et Place Louis Lacombe
INRAP
DÉPARTEMENT DU
LOT
30 900 NÎMES
46 500 CAHORS
143 114 ,22 €
Travaux
Aménagement de la Place
Carnot et de la Place
Louis Lacombe 36
- Information concernant les signatures de conventions
o Information sur l’Audit de l’École de Musique de CAJARC. Conformément aux informations transmises au Conseil Communautaire du 7 mars 2023, la Communauté de Communes a sollicité le cabinet CER France pour la réalisation d’un audit comptable et financier de l’école de musique de CAJARC. L’audit est en cours de réalisation. Le montant de l’intervention s’élève à 3 700 € HT.
o L’OCCAL : Soutien aux artisans boulangers et pâtissiers – arr té d’attribution d’aide.
Par délibération n°016/2023 du 31 janvier 2023, le GRAND - FIGEAC a autorisé la mise en place d’une aide complémentaire au dispositif L’OCCAL de la Région Occitanie, dans la limite d’une enveloppe de 25 000 € et de 500 € par dossier.
Pour rappel, ce dispositif mis en vigueur lors de la crise sanitaire de 2020-2021 avait été réactivé début 2023 afin de soutenir les artisans boulangers et pâtissiers confrontés à une hausse des prix des matières premières dans le contexte de l’actuelle crise énergétique.
Ce dispositif régional, effectif du 9 février au 30 juin 2023, doit permettre de subventionner le reste à charge des factures des artisans boulangers et pâtissiers à hauteur de 50% et avec un plafond d’aide fixé à 2 000 € par dossier.
Par délégation, il a été attribué, sur la base de l’instruction de la Région :
Libellé –
bénéficiaire SIRET Adresse Montant voté
Région Occitanie
Aide GRAND
- FIGEAC
Total
aide
SARL Les
Plaisirs du
Fournil
49277871700016 4 avenue Charles de Gaulle 12700 CAPDENAC-GARE 1 399 € 500 € 1 899 €
o DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL : Signature d’un avenant à la Convention pour la réalisation de prestations de services entre Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) et FIGEAC Quercy Vallée de la Dordogne (FQVD) et le GRAND - FIGEAC pour l’accompagnement de porteurs de projets publics.
Annexe : Avenant à la Convention pour la réalisation de prestations de services entre PETR FQVD et le GRAND - FIGEAC pour l’accompagnement de porteurs de projets publics.
Une organisation spécifique concernant l’ingénierie territoriale a été mise en place entre le PETR FQVD et les Communautés de Communes (GRAND - FIGEAC et CAUVALDOR) afin d’accompagner les Communes dans leurs recherches de financements dans le cadre du Contrat Régional Occitanie 2022-2028.
Pour cela, un agent référent est identifié au sein de chaque Communauté de Communes, le PETR FQVD jouant quant à lui un rôle de coordonnateur.
Afin de formaliser cette organisation et de valoriser le temps passé par les agents intercommunaux au service de la mise en œuvre du Contrat Occitanie, des conventions pour la réalisation de prestations de services des Communautés de Communes au PETR FQVD ont été mises en place sur la durée du contrat.
Lot 1 : VRD – Terrassement
-Réseaux
GREGORY
CAPRARO
12 700 CAPDENAC-GARE
12 700 CAPDENAC-GARE
517 345,99 €
Lot 2 : Pavage – Mobilier-
Plantation
GAUTHIER
TECHNIPIERRES
FM PAVAGE
ID VERDE
31 100 TOULOUSE
48 230 ESCLANEDES
32 100 CONDOM
12 340 BOZOULS
1 191 445, 25 €
Lot 3 : Eclairage -Électricité EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES46 100 CAMBES 100 720 € 37
L’année 2023 constituant une année particulière et la subvention régionale étant reconduite pour le Contrat Territorial 2022-2028 porté par le PETR FQVD, un avenant à la convention initiale de prestation de service est proposé pour couvrir l’année 2023, dans les mêmes conditions.
Par la délibération n°078/2020, le Conseil Communautaire ayant délégué la signature de toute convention et de ses avenants, celle-ci a été signée conjointement entre le Président du PETR FQVD et le Premier Vice-président du GRAND - FIGEAC.
o VOIRIE : information sur la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de QUEZAC pour la réfection du Pont de Savadat.
Conformément à la délibération n° 165/2022, dans le cadre des travaux de réfection du Pont de Savadat situé à cheval sur les communes de SAINT-HILAIRE et QUEZAC, le GRAND - FIGEAC va signer une convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage avec cette dernière pour pouvoir faire les travaux sur la partie du pont la concernant. La Commune a délibéré favorablement, y compris pour sa participation financière d’un montant de 19 000 €HT.
o ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Information sur la désignation du référent déontologue.
Conformément à la délibération n° 075/2023 du 30 mai 2023, le référent déontologue désigné par arrêté du Président pour les élus communautaires est Monsieur Claude BEAUFILS.
B Point d’actualité sur le soutien aux sinistrés de Turquie.
À la suite du séisme qui a frappé le sud de la Turquie début février 2023, qui a fait plus de 54 000 victimes et qui a entrainé la destruction massive de nombreux équipements, infrastructures et logements, une mobilisation proposée par l’AMF a été mise en place pour soutenir les populations touchées.
Le GRAND - FIGEAC, conformément à la délibération n° 030/2023 du 7 mars 2023 a participé à hauteur de 10 000 € auprès de 3 organismes :
▪ Cités Unies de France
▪ FACECO
▪ ACTED
Cités Unies de France a créé un fonds de solidarité ayant pour but de favoriser la reconstruction des territoires. 330 000 € ont ainsi été récoltés auprès de 65 collectivités participantes. L’objectif global du projet est de soutenir les municipalités pilotes dans la poursuite de la fourniture de services publics aux victimes du séisme. Il s’agira plus spécifiquement d’augmenter la capacité des prestations de service des municipalités par le biais de programmes de subventions et d’augmenter la capacité des ressources humaines par le biais de formations. Deux municipalités pilotes Besni et Gölbasi qui ont été très sévèrement touchées par le tremblement de terre seront soutenues. Ce programme va durer 24 mois pour un budget de 275 000 €.
Le FACECO (Fonds d’action extérieur des collectivités territoriales) a, quant à lui, contribué à l'achat de vaccins ainsi qu'à l'opération fret aérien (montant total : 400 000 €) permettant d'acheminer 40 tonnes de matériel dont des groupes électrogènes, des médicaments, des tentes, des appareils de chauffage et du lait infantile.
L’ONG ACTED a reçu 1 260 170 € de fonds provenant de 158 partenaires institutionnels français. Ces dons ont été utilisés pour fournir une aide d’urgence aux populations sinistrées. ACTED a mis en œuvre une intervention pour couvrir les besoins en assainissement d'urgence (latrines, salles de bain, distribution de kits d'hygiène) et en abris (chauffages au bois, couvertures, matelas, tentes familiales) de 17 460 personnes affectées par le tremblement de terre dans les provinces les plus durement touchées de Turquie (Hatay, Adiyaman et Kahramanmaraş). 38
C/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Rapports d’activités 2022 des structures associées. Annexe 10 : Rapports d’activités 2022 des structures associées.
SYDED du Lot ;
PNR Causses du Quercy ;
Syndicat Mixte Dordogne Moyenne Cère Aval (SMDMCA) ;
Syndicat Mixte Célé Lot Médian (SMCLM).
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Le Conseil Communautaire prend acte de ces informations.