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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 17 janvier 2018 par la commune de Livernon.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
LOT
Commune
de
LIVERNON
REÇU
LE
2 8
SEP,
2012
SOUS-PREÉFECTURE
FIGEAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la commune
de
LTVERNON,
Séance
du
17
Septembre
2012
Nombre
de
conseillers
En
exercice
14
Présents
ii
Votants
12
Absents
02
Date
de
la convocation
:
12
Septembre
2012
Date
d'affichage
:
12
Septembre
2012
OBJET
:
Délibération
N°
2012-09-76
Prescription
de
la
révision
du
POS
et
transformation
en
PLU
Acte
rendu
exécutoire
après
Dépôt
en
Sous-Préfecture
Le A3] S2o\2 Et publication
ou notification|
Du
AJ
|2el
2.
Monsieur
Le
Maire
Jacques
COLDEFY
L'an
deux
mille
douze
le dix-sept
septembre
à
21
H
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
COLDEFY,
Maire.
Présents:
Berti-Bourré
Corinne
-—
Clouet
Daniel
—
Francoual
Philippe
—
Lafon
Jeanine
—- Méjecaze
Jean
Paul
—
Ménard
Maryline
—
Nouvyrit
Lydie
—
Potier
Paul
-
Réveillac
Nicolas
—
Serrau
Martial
Absents_excusés
:
Neveux
Yves
-
Lafage
Eric
a
donné
procuration
à Serrau
Martial
Absent
: Bourré
Stéphane
-
Secrétaire
de
séance
: Ménard
Maryline
Vu
le
plan
d'occupation
des
sols
approuvé
par
délibération
du
28/10/1976
révisé
le
29/12/1983,
modifié
le
11/05/1990
le
27/11/1991,
le
02/08/1994,
le
28/04/1999
et
révisé
le
19/02/2002. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
décide :
1-
De
prescrire
la
révision
du
plan
d'occupation
des
sols
et
sa
transformation
en
plan
local
d'urbanisme
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
123-1
et
suivants
et
R
—
123-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme ; De
demander
l'association
des
services
de
l'état
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
123-7
du
code
de
l'urbanisme
—_———— 3-
De
procéder
à
une
concertation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
300-2
du
code
de
l'urbanisme,
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
en
associant
les
habitants,
les
associations
et
autres
personnes
concernées,
dont
les
représentants
de
la
profession
agricole
selon
les
modalités
suivantes
:
Information
du
publie
par
les journaux
locaux
Information
par
bulletin
municipal
Affichage
en
mairie
Site
internet
Organisation
de
trois
réunions
publiques
(présentation
du
diagnostic
et du
PADD,
et présentation
du
projet
de
PLU)
e
Tenue
d'un
registre
à
la disposition
du
public
tout
le
long
de
la
procédure
e
Exposition
en
Mairie
4
-
de
recourir
aux
services
d'un
bureau
d’études
pour
l'élaboration
de
la
révision
du
plan
d'occupation
des
sols
et
sa
transformation
en
plan
local
d'urbanisme
;
5
—
de
donner
autorisation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaire
à
l'élaboration
de
la
révision
du
plan
d'occupation
des
sols
et
sa
transformation
en
plan
local
d'urbanisme.
6
—
de
solliciter
de
l'état
conformément
au
décret
n°
83-1122
du
22/12/83
qu'une
dotation
soit
allouée
à
la
commune
pour
couvrir
les
frais
matériels
et
d'études
nécessaires
à
l’élaboration
de
la
révision
du
plan
d’occupation
des
sols
et
sa
transformation
en
plan
local
d'urbanisme.
7-
d'inscrire
aux
prochains
budgets
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
l'élaboration
de
la
révision
du
plan
d'occupation
des
sols
et
sa
transformation
en
plan
locai
d'urbanisme.
8
—
de
notifier
la
présente
délibération
au
Préfet,
aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Général,
aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
la
Chambre
d'Agriculture,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L123-6
du
code
de
l'Urbanisme.
En
outre,
copie
de
cette
délibération
sera
adressée
aux
maires
des
communes
limitrophes
et
aux
présidents
des
EPCI
directement
intéressés.
En
application
des
dispositions
des
articles
R
123-24
et
R
123-285
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cette
affichage
sera
insérée
en
annonce
légale
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
L'autorité
compétente
pourra
décider
de
surseoir
à
statuer
dans
les
conditions
et
délais
prévus
à
l'article
L111-8
sur
les
demandes
d'autorisation
et
délais
prévus
à
l'article
L
111-8
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
où
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jours,
mois
et
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
au
registre
sont
l8&2
TU Benmmnnad
Conseil Municipal du 24 Février 2016
Le quorum est atteint : 7 conseillers présents à l’ouverture de la séance.
Martial SERRAU à donné pouvoir a Nicolas REVEILLAC
Lydie NOUYRIT a donné pouvoir à Marie Joëlle FOUILHAC
ÂAbsent excusés : Isabelle PAULY, Jean-paul MEJECAZES, Jean-Luc MOLLES, Marie-
Agnès THOMAS
Secrétaire de séance : Nicolas REVEILLAC se propose
Secrétaire Auxiliaire : Véronique LAPACHERIE
ORDRE DU JOUR
M. le Maire propose une modification de l’ordre du jour : Indemnités de licenciement Vote à l’unanimité
1. Présentation du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) par le bureau d'études G2C en charge de l'élaboration du PLU
M. LHERM du cabinet G2C nous fait la présentation du projet suite aux différentes réunions de commission et du conseil municipal.
Le projet porte sur 3 axes :
RENFORCER CENTRALITE DE LIVERNON
e METTRE EN PLACE DES SÉQUENCES D'APPROCHE
& VALORISER LA CENTRALITE AUTOUR pu MAIL
DYNAMISER LA PASSERATE
æ CREER DES CONNEXIONS & DOUCES » (ENTRE LE CENTRE ET LES SITES A URBANISER) & CRÉER DES FRONTS URBAINS
& CONSERVER UN ESPACE LIBRE (PLUS RESTREINT)
AMENAGER LES SECTEURS À URBANISER DE MANIERE QUALITATIVE
& RESPECTER L'IDENTITE LOCALE AVEC LA CREATION D'ESPAGES PUBLICS FEDERATEURS DE TYPE € COUDERCS » :
GARREFOURS PAYSAGERS AVEC IMPLANTATION DENSE AUTOUR DES ESPACES PUBLICS
PROPOSER UNE DIVERSITE DE FORMES D'HABITATS
PRENDRE EN COMPTE LES ATOUTS DU SÎTE : BOISEMENTS, CHEMINS, MURETS DE PIERRE, TOPOGRAPHIE..,
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES LIAISONS DOUCES ‘
PROFOSER DES GÂBARITS DE VOIRIES GOHERENTS ENTRE CIRCULATION, SECURITE ET PAYSAGE $
9
€
€ 1.3.4. Les éléments de patrimoine d'intérêt général
et local
- Monuments classés ou inscrits :
Le territoire communal de LIVERNON comporte plusieurs Monuments Historiques Classés : - un Dolmen nommé "La Pierre Martine", lieu-dit le Boyme, parcelle n°44 (liste de
1887)
- l'Eglise Saint-Rémi : clocher et abside (9 avril 1910)
- un Menhir - C 375, lieu-dit "Pierre Levée (8 septembre 1978)
- les Caselles "Mas de Tourel" : maison d'habitation, porcherie, grange, fournil et four -
F 450 (21 août 1990)
On trouve également un Monument Historique Inscrit :
- le Dolmen, lieu-dit “Pech Peyrou" - E 330 (4 avril 1980)
4
- Sites classés à l'Inventaire Archéologique de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) :
40 sites ont été recensés, listés et repérés sur plans par le Service Régional de l'Archéologie
(voir annexe 2 du présent document).
- Un site labellisé au titre des Espaces Naturels Sensibles sur lequel a été
instauré un périmètre de préemption :
Le Lac de Saint-Namphaise, au lieu-dit Lacam, comprenant une mare caussenarde aménagée, une caselle, des murets, un paysage de pelouses sèches.
Ce secteur à également été repéré dans le cadre du Parc Naturel Régional commé site paysager représentatif.
- Sites d'intérêt local (avis du Service Départemental de l'architecture et du patrimoine) :
La commune comporte de nombreuses images emblématiques des paysages du Causse, avec ses murets qui structurent et privatisent l'espace et un important petit patrimoine composé de caselles et de gariottes.
RAPPORT DE PRESENTATION - POS de la COMMUNE de LIVERNON (46) G. FRESQUET - B, FRAUCIEL Urbanistes Architectes éple
Faubourg de Narcès 46800 MONTCUQ - 23 route de Blagnac 31200 TOULOUSE
17 Départ t du Lot F 1% SANT 7° Extrait du registre des REÇU LE . :
Délibérations du Conseil du Grand Figeac m5
LT TS HEV, 2018: Réunion du mercredi 17 janvier 2018
Dm IC CAC SOUS-PREFECTURE FIGEA
Le mercredi 17 janvier 2018 à 18h, se sont réunis à LISSAC ET MOURET, les membres du Conseil de la Communauté de Communes : * sur la convocation aui leur a été adressée le jeudi 11 janvier 2018, conformément aux articles L.5211-1 et L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Etaient présents, les délégués titulaires suivants :
Présidant la séance : Monsieur Martin MALVY, Président de la Communauté de Communes. Mesdames: C. ALLIDIERES : F. ANDRIEU: M. BENET-BAGREAUX; C. BERGES: M. BERTHOUMIEU: C. BESSEDE; G. CAGNAC; J. CALVET; D. CANAL;
MF. COLOMB: M. DELFOUR : S. GARY: C. GENDROT: P. GONTIER; A. IMBERT:; F. LAFAGE; B. LAMPLE; M. LARROQUE; MC. LLADOS ; MC. LUCIANI; C. MARINHO : N. MASBOU : G. PINEL ; J. PRADAYROL: S. RAUFFET ; C. RIGAL ; C. SERCOMANENS ; G. VANDEKERCKHOVE.
Messieurs: L. ADAM : J. ANDURAND : F. ARAQUE ; M. ARDRE : P. BAHU : G. BALDY ; D. BANCEL ; G. BATHEROSSE ; $. BERARD ; D. BOUISSOU ; JP. BRIANE ;
P. BROUQUI: C. CAUDRON: B. CAVALERIE; J. COLDEFY: M. COLSON: J. DALMON; A. DAUGA: D. DAYNAC; M. DEIBOS; P. DELEAC :
JP. DELMAS: M. DELPECH ; B. DONADIEU; JP. DUFOURCAQ : J. DURAND : JP. ELIE; JP. ESPEYSSE; C. FAURE; C. GALY; R. GAREYTE; A. GOUGET;
JL. GRIFFOUL : V. LABARTHE : C. LABLANQUIE; B. LABORIE : JC. LABORIE ; JM. LABORIE ; B. LACARRIERE . G. LAFON ; J, LAFON ; P. LAGARDE ; B. LANDES ;
J. LAPORTE: D. LEGRESY: S. LEPRETTRE: M. LEROUX: P. LEWICKI: J. LUTZ; G. MAGNE; À. MALFON; R. MARCENAC ; L. MARTIN ; P. MARTINEZ;
$. MASBOU : A. MATHIEU : A. MELLINGER ; JL. NAYRAC ; B. NORMAND ; A. ORTALO-MAGNE: JP. PFENNINGER ; F, PRADINES ; JM, ROUSSIES ; G. SEGALA ;
LJ. SIRIEYS : À. SOTO : H. SZWED : F. TAPIE ; F. THERS : J. TREMOULET; Y. VILEE ; J. VIROLE.
Suppléants avec droit de vote fréaulièrement désignés par un titulaire} : JP. CHASSAING suppléant de R. AURIERES; L. DESCARGUES suppléant de F. BERTOLDI ; D. ANDRIEU suppléant de JC. DELCLOUP ; A. VALETTE suppléant de E. LAVERGNE.
Pouvoirs: N. FAURE à B. LANDES : M. HIRONDELLE à MC. LLADOS ; A. LAPORTERIE à C. CAUDRON; M. LAVAYSSIERE à A. MELLINGER ; M. TOURNEMINE
à P. MARTINEZ,
Excusés ou absents: J. BORZO: A. CASTEROT: A. CIPIERE: N. DARGEGEN: H. EDDE:; $. ERCOLI; A. FOGARIZZU; D. GENDRAS; H. GRATIAS ;
JC. LACOMBE : G. PLEIMPONT: B, PRAT : E. REMUHS ; H. TASTAŸRE ; JL. VALLET; C. VENRIES.
Secrétaire de séance :
Nombre de conseillers en exercice : 126 Nombre de conseillers présents : 105 Votants : 110 (105 + 5 pouvoirs) Pour: 110 Contre : - Abstentions / blancs ou nuls : -
Délibération n°010/2018
10/ URBANISME. Approbation du PLU de LIVERNON et instauration du droit de préemption urbain sur la Commune. Rédigé par: Direction de l'Aménagement. Rapporteur : Bertrand CAVALERIE
Approbation de la révision du Plan d'Occupation du Sol de la Commune de LIVERNON et sa transformation en Plan Local de l'urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-8 et suivants et R 151-1 et suivants
Vu la délibération du Conseil municipal de LIVERNON en date du 12/09/2012 ayant prescrit la procédure et ayant fixé les modalités de concertation de la révision du POS ;
Vu la délibération du Conseil municipal de LIVERNON en date du 08/12/2016 ayant arrêté le projet de PEU ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCP/2016/073 en date du 15/11/2016, portant création de la Communauté de Communes GRAND - FIGEAC et portant mention de la compétence "Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale" intégrée à la compétence obligatoire "aménagement de l'espace communautaire",
Vu la délibération de la Mairie en date 30/01/2017 autorisant la Communauté de Communes de GRAND
- FIGEAC à poursuivre la procédure ;
Vu la délibération de GRAND - FIGEAC en date du 01/02/2017 actant l'achèvement de la procédure de révision du PLU de LIVERNON ;
Vu l'arrêté du Président de Grand - Figeac n°2017/55 en date du 25/07/2017 et publié sur deux journaux d'annonces légales, ainsi que sur le site de la Collectivité, soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur portant un avis favorable au projet du plan local d'urbanisme de la Commune de LIVERNON ; Considérant que les résultats de la consultation des personnes publiques associées et de ladite enquête ont nécessité quelques modifications ne remettant pas en cause l'économie générale du document tel qu'il a été soumis à l'enquête ; (voir à ce titre documents d'analyse joinis en annexe} dont pour l'essentiel :
« Précisions dans le rapport de présentation
+ Compléments ou mises à jour des annexes
+ Modifications mineures de zonage
Considérant que le PLU tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme;
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le PLU de LIVERNON tel qu'il est annexé à la présente ;
Le dossier approuvé du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de LIVERNON sera tenu à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture, au siège du GRAND - FIGEAC, en Mairie de LIVERNON et à la Préfecture ;
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture du Lot et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir :
> affichage au siège du GRAND - FIGEAC et la Mairie de LIVERNON {durant un mois) ;
> mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
> publication au recueil des actes administratifs
Annexes à la délibération :
- Note relative aux modifications apportées au projet de PLU - Plan Local d'Urbanisme.
Délibération instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones U et AU de la Commune de
LIVERNON
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, dite loi Aménagement, instituant le Droit de Préemption Urbain,
Vu les articles L 210.1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Vu l'arrêté préfectoral DRCP/2016/073 en date du 15/11/2016, portant création de la Communauté de Communes GRAND - FIGEAC et portant mention de la compétence "Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale" intégrée à la compétence obligatoire "aménagement de l'espace communautaire",
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17/01/2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de LIVERNON,
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que le droit de Préemption Urbain peut s'appliquer aux zones urbaines {U, UA, UB, UX} et aux zones à urbaniser (AU, 2AU, AUX, 2AUX) du PLU de Livernon afin :
. de mettre en œuvre Un projet urbain
de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat
d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques de favoriser le développement du tourisme et des loisirs
de réaliser des équipements collectifs
de lutter contre l'insalubrité
de permettre le renouvellement urbain
de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bäti ou non bâti
La constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions où opérations d'aménagement précitées Il est proposé au Conseil communautaire :
- d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur toutes zones urbaines (U, UA, UB, UX) et aux zones à urbaniser (AU, 2AU, AUX, 2AUX) de la Commune de LIVERNON, conformément au plan joint, - de préciser que la présente délibération, accompagnée des plans délimitant les zones concernées sera transmise à Mme la Sous-préfète de FIGEAC et aux services suivanis :
- Direction Départementale des Services Fiscaux
- Conseil Supérieur du Notariat
- Chambre des Notaires,
- Barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance de Cahors
- Greffe de ce même tribunal,
- D.D.T.46
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège du GRAND - FIGEAC et à la Mairie de LIVERNON durant 1 mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, insérée dans deux journaux diffusés dans le Département.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE le plan local d'urbanisme de LIVERNON tel que annexé au présent rapport;
- INSTAURE le droit de préemption urbain dans les zones définies dans le présent rapport.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits Le Président, pour extrait certifié conforme
FIGEAC, | © 24 JAN. 2018 haucre
Martin MALVY
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le
et affichage 22 FEV, 2018
2 2 FEV, 2018