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Arrêté - 20230516112526702
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Arrêté - 20230516112526702)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
DOSSIER
: DP04617623P0007
Date
de
dépôt
: 20/04/2023
Date
de
complétude
:
Demandeur
: Benoit
RICHARD
Commune
de
Livernon
Pour
: Extension
et rénovation
façades
et toiture
d'un
garage
Adresse
terrain
: rue
des
Ferrailleurs,
46320
Livernon
Cadastré
: | 449
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Livernon
Le
maire,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 20/04/2023
par
M.
Benoit
RICHARD,
demeurant
17
rue
des
Ferrailleurs,
46320
Livernon,
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
pour
Extension
et rénovation
des
façades
et de
la toiture
d'un
garage,
sur
un
terrain
situé
rue
des
Ferrailleurs,
46320
Livernon,
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
9,70
m?,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la
loi
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
du
07/07/2016,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
17/01/2018,
Vu
la zone
UA
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
l'avis
favorable
assorti
d'une
ou
plusieurs
prescriptions
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
du
30/04/2023,
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.111-27
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si les
constructions,
par
leur
situation,
par
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentaies,
Considérant
que
le projet
est
situé
en
abords
du
ou
des
monuments
historiques
et que
les
articles
L.621-30,
L.62t-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
applicables,
Considérant
que
le
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
où
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords
mais
qu'il
peut
y être
remédié,
Considérant
que
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
par
conséquent
son
accord
assorti
de
prescriptions,
ARRÊTE Article
1
n'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées à
l'article
2.
Article
2
Prescriptions
architecturales
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
:
Les
fenêtres
seront
plus
hautes
que
larges,
dans
un
rapport
compris
entre
1/2
et
2/3,
Leur
largeur
n'excédera
pas
1m,
conformément
aux
dispositions
du
bâti
traditionnel,
La
couverture
de
l'extension
sera
réalisée
en
tuiles,
rouge
vieilli,
de
terre
cuite,
plates
épaisses,
à
pureaux
irréguliers,
40
à
50
au
mr,
identiques
par
leur
couleur
et leur
aspect
patiné
aux
toitures
traditionnelles
anciennes
du
secteur
concerné.
En
cas
de
réfection
la
couverture
du
volume
principal
sera
réalisée
en
tuiles
canal
(courant
et
couvrant),
rouge
vieilli,
en
terre
cuite,
identiques
par
leur
couleur
et leur
aspect
patiné
aux
toitures
traditionnelles
anciennes
du
secteur
concerné.
Les
solins
et les
scellements
(faîtage,
arêtiers...)
seront
réalisés
au
mortier
de
chaux
naturelle
patiné.
Les
menuiseries
des
fenêtres
seront
réalisées
soit
en
bois
et à
petits
bois
(3
à 4 carreaux
par
vantail)
finition
colorée,
soit
à
un
seul
grand
vantail
de
la dimension
de
la baie,
plein
vitrage,
finition
colorée
teinte
sombre.
Les
volets
seront
réalisés
en
bois
plein,
suivant
le
type
traditionnel
(planches
larges,
à joints
vifs),
et
recevront
une
finition
peinte
{pas
de
volet
roulant).
Des
échantillons
de
couleurs
proposés
par
le
porteur
de
projet
seront
soumis
à
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
(par
voie
postale,
directement
au
service
ou
par
mail
à udap.lot@culture.gouv.fr},
pour
accord,
avant
exécution
des
travaux.
Les
portes
seront
en
bois,
leurs
plans
de
détails
seront
soumis
à l'architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
validation
avant
travaux. Article
3
La
construction
est
soumise
à
la
taxe
communale
et
départementale
d'aménagement
ainsi
qu'à
la
redevance
d'archéologie
préventive.
Leurs
montants
seront
notifiés
au(x)
pétitionnaire(s)
ultérieurement
par
les services
fiscaux.
Livernon
le
6
ICE
1
2OU>3
CI
.
Le
maire,
à
2 odoint
dQsa
NETECARE
Dean
Ru
®
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-
La
transmission
est effectuée
le:
AG
(CS
IO23
.
L'avis
de dépôt
de la demande
a été
affiché en
mairie
le:
2
O/
OU /
rot
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
(TOULOUSE)
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
wwwr.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
l'autorisation
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
au
décret
n°2016-6
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de trois ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux. Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.