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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-054
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro (12 pages) Page 4
2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela (13 pages) Page 17
Cabinet du Préfet
2A-2017-06-01-005 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la session des 16 et 19 mai
2017 (2 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2017-06-01-002 - MCT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à
la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino (4
pages) Page 34
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-06-07-001 - Arrêté préfectoral portant transfert de compétence à la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien (2 pages) Page 39
2A-2017-06-06-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de
justice sur le budget 2017 de la commune de BASTELICACCIA (2 pages) Page 42
2A-2017-06-06-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de PILA CANALE (2 pages) Page 45
2A-2017-06-06-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de PILA-CANALE (2 pages) Page 48
2A-2017-06-06-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de SANT’ANDREA D’ORCINO (2 pages) Page 51
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2017-05-28-001 - agrément mylène blanc organisme sapiens (2 pages) Page 54
Services Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2017-05-18-004 - liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
spécialistes en sauvetage aquatique (3 pages) Page 57
2A-2017-05-18-003 - liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
spécialistes en secours subaquatiques (2 pages) Page 61
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-06-02-005 - ARRETE TRAIL DE BAVELLA 2017 (3 pages) Page 64
2 2A-2017-06-02-004 - arrt trail de casalabriva 2017 (4 pages) Page 68
3 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2017-06-06-005
AP DUP - Serra di Ferro
Déclaration d’Utilité Publique et instauration des périmètres de protection des sources
d’Alziglione amont et aval
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Direction de la Santé publique et du médico-social
Service Santé-Environnement de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du -6 JUIN 2077
déclarant l’utilité publique
les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages d’Alziglione amont et aval ;
l’instauration des périmètres de protection correspondants ;
et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
sur le territoire de la commune de SERRA-DI-FERRO.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63 ; |
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-
13 et R. 214-1 ; |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
(hors classe) - M. SCHMELTZ (Bernard) ;
l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe
LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 0944 CE du président du conseil exécutif du 15 décembre 2009 relatif à
l’approbation du schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de
Corse ;
le schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté n° 09-0497 du 18 décembre 2009 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Serra-di-Ferro en date du 28 février
2015:
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 5 Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique de janvier 2016 relatif à
l’instauration des périmètres de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2017-02-10-001 en date du 10 février 2017 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau en vue de
la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de
protection immédiate et rapprochée autour des sources Alziglione amont et aval, situées sur le territoire de la commune de Serra-di-Ferro, réalisée du 6 au 22 mars en mairie de Serra-di-
Ferro;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 avril 2017;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques en date 30 mai 2017;
Vu le rapport du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Corse :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Serra-di-Ferro:
- les travaux réalisés par la commune de Serra-di-Ferro en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les captages d’Alziglione amont et aval:
- la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
Article 2 - Situation des ouvrages
Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, les prélèvements aux captages d’Alziglione ne sont soumis à aucune procédure de déclaration ou d'autorisation au titre des articles L214-3 du Code de l'Environnement, le volume total prélevé étant inférieur à 10 000 m’/an.
Les débits prélevés représentent environ :
+ 8500 m'/an environ aux sources d’Alziglione.
Article 3 - Déclaration d’utilité publique et autorisations
x
La commune de Serra-di-Ferro est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la
consommation humaine la ressource en eau provenant des captages d’Alziglione amont et aval.
Elle est autorisée à réaliser les travaux d’aménagement à l’intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 6 Article 4 - Périmètres de protection
Sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur la carte figurant en annexe n°1.
La référence cadastrale du captage d’Alziglione amont est section À, parcelle n° 12 du plan cadastral de la commune de Serra-di-Ferro appartenant à la commune de Serra-di-Ferro. Ses coordonnées (Lambert 93) et l’altitude sont les suivantes :
X=1 184 514, Y=6 092 193, Z= 452 m
La référence cadastrale du captage d’Alziglione aval est section À, parcelle n° 12 du plan cadastral de la commune de Serra-di-Ferro appartenant à la commune de Serra-di-Ferro. Ses coordonnées (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :
X=1 184 544, Y=6 092 254, Z= 445 m
Article 4.1 - Périmètre de protection immédiate
L’emprise des périmètres restera la propriété de la commune de Serra-di-Ferro pendant toute la durée de l’autorisation.
Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Seules sont autorisées les activités exclusivement liées à l’exploitation du forage et explicitées dans l’acte de déclaration d’utilité publique.
Le périmètre de protection immédiate est nettoyé régulièrement.
Les périmètres sont clos. Il devra être mis en place une clôture haute de 1,80 m, fondée dans le sol par une fondation béton afin d’éviter l’affouillement par les animaux. L’accès à l’intérieur du PPI s’opèrera par l’intermédiaire d’un portillon fermant à clés.
Un fossé permettant de détourner les eaux de ruissellement venues de l’amont du bassin versant sera réalisé en limite extérieur de la clôture des PPI.
Source Alziglione n°1 amont
Il s’agit d’un périmètre clos formant un quadrilatère d’environ 850 m2.
Il se situe sur la parcelle cadastrale A n° 12 propriété de la commune de Serra-di-Ferro.
Source Alziglione n° 2 aval
I s’agit d’un périmètre clos formant un pentagone d’environ 780 m2.
Il se situe sur la parcelle cadastrale A n° 12 propriété de la commune de Serra-di-Ferro.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 7 Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochée
Les périmètres de protection rapprochée, non-clos, ont pour but de protéger la ressource en eau des pollutions accidentelles et ponctuelles en interdisant ou réglementant un certain nombre d’activités.
Dans ce périmètre, toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou
occupations des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux sont
interdites ou réglementées, notamment:
- interdiction de terrassement ou de forage, sauf avis favorable d’un hydrogéologue agréé:
- interdiction de faire des défrichements d’importance;
- interdiction de tout rejet de quelque nature que ce soit;
- interdiction de créer un site de dépôt de substances polluantes;
- interdiction de mettre en œuvre des enclos de concentration d’animaux.
Sources Alziglione amont et aval
La proximité des 2 captages de sources permet d’envisager la mise en œuvre d’un seul périmètre de
protection rapprochée (PPR) en vue de la préservation de la ressource en eau.
Il s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface de 105 000 m° s’établira partiellement sur les parcelles cadastrées n° 12 et 13 de la commune de Serra-di Ferro propriétés de la commune de Serra-di-Ferro.
Article 4.3 Périmètre de protection éloignée
Le bassin versant des sites de captage étant en dehors de zone urbaine, et en l’absence d’activités
notables, ce périmètre n’est pas définit par l’hydrogéologue agréé.
Article 5 - Dispositions générales
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillon d’eau brute.
Le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l'installation de prélèvement sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Article 6 - Travaux
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Serra-di-Ferro est tenue de réaliser les travaux suivants :
- mise en place des périmètres de protection immédiate et des aménagements tels que décrit à
l’article 4.1,
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 8 - le détournement des eaux de ruissellement
- _ l’installation d’une cheminée d’aération au captage d’Alziglione amont.
Article 7 - Qualité des eaux brutes
Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de l’ Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 8 - Produits et procédés de traitement
La commune de Serra-di-Ferro devra mettre en place un système de traitement par injection de chlore liquide asservi au débit en sortie du réservoir de Tassinca Haut.
La commune de Serra-di-Ferro est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l’alinéa précédent.
Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôle
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations :
- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau ;
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire ;
- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau de distribution) ;
- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des dispositifs de stockage de l’eau ;
- tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de Serra-di-Ferro informe les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.
Le contrôle de la qualité de l'eau est assuré conformément aux articles L. 1321-10 et R. 1321-15 du code de la santé publique.
A cet effet, le déclarant met en place, aux points de contrôle situés à l'émergence de la ressource, à
l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement et sur le réseau de
distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
Article 10 - Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l’agence régionale de santé de Corse.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Serra-di-Ferro
est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 9 Article 11 - Respect des prescriptions
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les schémas et plans joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation peut être abrogée sans délai.
Article 12 - Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l’article L. 1324-3 du code de la santé publique.
Article 13 — Indemnisation
La commune de Serra-di-Ferro indemnisera les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 14 - Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement le préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Risques Eau Forêt / Unité Police de l’Eau / Terre-Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.
Article 16 - Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet, en cas de menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
Article 17 - Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation est périmée au bout de cinq ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
Article 18 - Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation fait l'objet d'une déclaration par le titulaire de l’autorisation auprès du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Risque Eau Forêt / Unité Police de l’Eau / Terre-Plein de la
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 10 Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de
deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sans indemnité.
Article 19 — Notification
Toutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire en mairie de Serra-di-Ferro.
Article 20 - Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à se conformer aux
directives du service assurant la police de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 21 - Publicité
L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à
l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et sera affiché en mairie de Serra-di-Ferro pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le maire de la commune de Serra-di-Ferro conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d’utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées au document d'urbanisme de la commune dans les conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de l’urbanisme.
Article 22 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence régionale de santé et le maire de la commune de Serra-di-Ferro sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire général. Fait à Ajaccio, le …6 JUIN 2017 cl Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 11 ANNEXE 1
Périmètre de protection immédiate du captage d’Alziglione amont
1 RE SOIT OI RS ENTRE de
Nord
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Limite topographique du “dique” de 4 SR _{stassémont comprenant los drains à :
Fosse pérphirauz, 0 ln ne bi | Figure n° 6a : Schéma du tracé du PPI Ne 7 PAC z du captage d'Alziglione 1 (Amont) Zone de maquis / 4 ‘| \ # / \ \ 4
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 12 Périmètre de protection immédiate du captage d’Alziglione aval
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Tolus de lerrassoment
Figure n°6b : Schéma du tracé du Périmètre Zone de maquis de Protection Immédiate (PP1)
du captage d’Alziglione 2 (Aval)
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 13 Périmètre de protection rapprochée des captages d’Alziglione amont et aval
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 14 ANNEXE 2
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNEES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (ID), R. 1321-17 ET K. 1321-42
1.1- (Annexe II de l’arrêté du 11/01/2007)
1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Couleur (Pt) 200 mg/I de platine ( référence à l’échelle Pt/Co)
2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUX
PARAMETRES LIMITE UNITE
Chlorures (CI) 200 mg/l
Sodium (Na) 200 mg/l
Sulfates (SO) 250 mg/l
Taux saturation en Oxygène dissous <30% Valeur de la saturation
(Eau Superficielle )
Température de l'eau 25 °E
3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Agents de surface 0,5 mg/I (lauryl-sulfate)
(réagissant au bleu de méthylène)
Ammonium (NH4) 4 mg/l
Baryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/l
Carbone organique total (COT) 10 Mg/
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés 1 mg/l
Nitrates (NO;) : Eau Superficielle 50 mg/l
Nitrates (NO;) : Eau Souterraine 100 mg/l
Phénols (indice phénol) (C&H;OH) 0,1 mg/1 (CsH5OH)
Zinc (Zn) 5 mg/l
4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Arsenic (As) 100 g/l
Cadmium (Cd) 5 pg/l
Chrome total (Cr) 50 ug/l
Cyanures (CN) 50 ug/l
Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)
Total des 6 substances suivantes : l pg/l
- fluoranthène ;
- benzo (b) fluoranthène) ;
- benzo (k) fluoranthène :
- benzo (a) pyrène ;
- benzo (g,h,i) pérylène ;
- indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.
11
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 15 PARAMETRES LIMITE UNITE
Mercure (Hg) 1 ng/]
Plomb (Pb) 50 ug/l
Sélénium (Se) 10 ug/l
Pesticide par substance individualisée, 2 gl
y compris les métabolites
Pesticides totaux 5 ug/l
5- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES |
PARAMETRES LIMITE UNITE
Entérocoques 10 000 /100 ml
Escherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-005 - AP DUP - Serra di Ferro 16 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2017-06-06-006
AP DUP Mela
Déclaration d’Utilité Publique et instauration des périmètres de protection des sources de Foce di
Mela 1, 2, 3, du forage de Mela et du forage de Foce di Mela
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 17 PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Direction de la Santé publique et du médico-social
Service Santé-Environnement de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du -6 JUIN 1017
déclarant l’utilité publique
- les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages de Foce di Mela 1, 2, 3, du
forage de Mela et du forage de Foce di Mela
- l’instauration des périmètres de protection correspondants ;
et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
sur le territoire de la commune de MELA.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-
13 et R. 214-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. SCHMELTZ (Bernard) ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 0944 CE du président du conseil exécutif du 15 décembre 2009 relatif à l’approbation du schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse ;
Vu le schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté n° 09-0497 du 18 décembre 2009 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mela en date du 13 septembre 2014;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 18 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 13 février 2013 relatif à l’instauration des périmètres de protection ;
l’arrêté préfectoral n°16-2513 en date du 26 décembre 2016 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources Foce di Mela 1, 2, 3, du forage de Mela et du forage de Foce di Mela, situés sur le territoire de la commune de Mela, réalisée du 30 janvier au 17 février 2017 en mairie de Mela;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 mars 2017; l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 mai 2017;
le rapport du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Mela:
les travaux réalisés par la commune de Mela en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les captages de Foce di Mela 1, 2, 3, du forage de Mela et du forage de Foce di Mela;
Ja création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
Article 2 - Situation des ouvrages
Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, les prélèvements aux captages de Foce di Mela 1, 2, 3, au forage de Foce di Mela et au forage de Mela ne sont soumis ni à déclaration, ni à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement, les débits dérivés étant inférieurs à 10 000 m'/an pour chacun des captages concernés.
Les débits prélevés représentent environ :
2400 m°/an au forage de Mela ;
3000 m°/an aux sources de Foce di Mela 1 ,2 et 3 et au forage de Foce di Mela.
Article 3 - Déclaration d’utilité publique et autorisations
La commune de Mela est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine la ressource en eau provenant des captages de Foce di Mela 1, 2, 3, du forage de Mela et du forage de Foce di Mela.
Elle est autorisée à réaliser les travaux d’aménagement à l’intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 19 Article 4 - Périmètres de protection
Sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur la carte figurant en annexe n°].
La référence cadastrale du captage de Foce di Mela 1 est section B, parcelle n° 423 du plan cadastral
de la commune de Mela appartenant à un propriétaire privé. Ses coordonnées (Lambert 93) et
l’altitude sont les suivantes :
X=1 208 010, Y=6 081 990, Z= 490 m
La référence cadastrale du captage de Foce di Mela 2 est section B, parcelle n° 423 du plan cadastral
de la commune de Mela appartenant à un propriétaire privé. Ses coordonnées (Lambert 93) et
l’altitude sont les suivantes :
X=1 207 870, Y=6 082 120, Z= 480 m
La référence cadastrale du captage de Foce di Mela 3 est section B, parcelle n° 404 du plan cadastral
de la commune de Mela appartenant à un propriétaire privé. Ses coordonnées (Lambert 93) et
l’altitude sont les suivantes :
X=1 208 270, Y=6 082 550, Z= 370 m
La référence cadastrale du forage de Foce di Mela est section B, parcelle n° 423 du plan cadastral de la commune de Mela appartenant à un propriétaire privé. Ses coordonnées (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :
X=1 207 960, Y=6 082 240, Z= 470 m
La référence cadastrale du forage de Mela est section A, parcelle n° A 375 du plan cadastral de la
commune de Mela appartenant à un propriétaire privé. Ses coordonnées (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :
X=1 208 160, Y=6 086 290, Z= 710 m
Article 4.1 - Périmètre de protection immédiate
La commune de Mela devra acquérir l’emprise des périmètres de protection immédiate des captages de Foce di Mela 1, 2, 3, du forage de Mela et du forage de Foce di Mela. L’emprise du périmètre de
chacun des captages restera la propriété de la commune de Mela pendant toute la durée de
l'autorisation.
Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Seules sont autorisées les activités exclusivement liées à l’exploitation du forage et explicitées dans l’acte de déclaration d’utilité publique.
Le périmètre de protection immédiate est nettoyé régulièrement.
Il devra être mis en place, une clôture, d’une hauteur d’au moins 1,5 mètre, avec soubassement en
_ parpaings, piquets métalliques et grillage renforcé munis d’un portail robuste sur un périmètre autour du captage adapté selon le relief.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 20 Forage de Mela
Il s’agit d’un périmètre clos dont la dimension est voisine de 3 m de côté. Il pourra être constitué par
l’abri du forage.
Sa surface d’environ 10 m° impacte une partie de la parcelle n°375 section A du plan cadastral de la
commune de Mela di Tallano.
Source Foce di Mela 1
Il s’agit d’un périmètre clos dont la dimension est voisine de 30 m de côté.
Sa surface d’environ 900 m° impacte une partie de la parcelle 423, section B du plan cadastral de la
commune de Mela di Tallano.
Source Foce di Mela 2
Il s’agit d’un périmètre clos dont la dimension est voisine de 10 m de côté.
Sa surface d’environ 100 m°? impacte une partie de la parcelle 423, section B du plan cadastral de la
commune de Mela di Tallano.
Source Foce di Mela 3
Il s’agit d’un périmètre clos dont la dimension est voisine de 5x3 m de côté environ.
Le périmètre sera implanté en déviant les eaux pluviales sur le côté du chemin.
Sa surface d’environ 15 m° impacte une partie de la parcelle 404, section B, commune de Mela di
Tallano.
Forage Foce di Mela
Il s’agit d’un périmètre clos dont la dimension est voisine de 3 m de côté. Il pourra être constitué par
l'abri du forage.
Sa surface d’environ 10 m° impacte une partie de la parcelle n°423 section B du plan cadastral de la
commune de Mela di Tallano.
Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochée
Les périmètres de protection rapprochée, non-clos, ont pour but de protéger la ressource en eau des pollutions accidentelles et ponctuelles en interdisant ou réglementant un certain nombre d’activités. Dans ce périmètre, toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux sont interdites ou réglementées.
Dans ce périmètre, sont notamment interdits :
- toute construction ayant pour but le rassemblement des animaux en amont et à moins de 200 m du captage. Toutefois, le pacage extensif des animaux d’élevage est autorisé,
- le grainage des animaux sauvages, en les fixant dans les mêmes limites que pour le pacage.
Toutefois, l’apport de compléments alimentaires en des points différents tout au long de l’année est autorisé,
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 21 - le traitement de la végétation est réalisé en privilégiant les moyens mécaniques. En cas de nécessité, l’utilisation de produits phytosanitaires ne pourra être autorisée qu'après l’avis motivé de l’Agence Régionale de la Santé de Corse du Sud.
Forage de Mela
Il s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface, d’environ 5,2 ha, concerne :
- une partie de la parcelle 375, section Al de la commune de Mela di Tallano.
- l'intégralité de la parcelle 376, section Al de la commune de Mela di Tallano.
Source Foce di Mela I, 2 et Forage de Foce di Mela
Ce périmètre rapproché est commun aux sources de Foce di Mela 1 et 2 et au forage.
Il s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface, d’environ 30 ha concerne :
- une partie de la parcelle 423, section B3 de la commune de Mela di Tallano. - l’intégralité de la parcelle 422, section B3 de la commune de Mela di Tallano.
Source Foce di Mela 3
Il s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface, d’environ 5,6 ha concerne la parcelle 404, section B3 de la commune de Mela di Tallano.
Article 4.3 Périmètre de protection éloignée
Du fait de la nature sauvage du site, ce périmètre n’est pas définit par l’hydrogéologue agréé.
Article 5 - Dispositions générales
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillon d’eau brute.
Le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l'exploitation de l’installation de prélèvement sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Article 6 - Travaux
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Mela est
tenue de réaliser les travaux suivants :
- mise en place des périmètres de protection immédiate et des aménagements tels que décrit à
l’article 4.1,
- l’aménagement du regard de la tête de forage de Mela,
- la déviation des eaux de ruissellement du forage de Mela,
-_ J’enfouissement de la conduite d’adduction du forage de Foce di Mela jusqu’à la conduite
principale,
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 22 - la déviation des eaux de ruissellement de part et d’autre de la dalle béton du forage de Foce di
Mela.
Article 7 - Qualité des eaux brutes
Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 8 - Produits et procédés de traitement
La commune de Mela devra mettre en place un système de traitement par javellisation automatisée (système de pompe doseuse au chlore asservie au débit distribué), installée au niveau des deux réservoirs alimentant respectivement les unités de distribution de Mela et Foce di Mela.
La commune de Mela est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l'alinéa précédent.
Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôle
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations :
- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de
distribution de l’eau ;
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire ;
- _ programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de
réseau de distribution) ;
- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des dispositifs de stockage de l’eau ;
- tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de Mela informe les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.
Le contrôle de la qualité de l'eau est assuré conformément aux articles L. 1321-10 et R. 1321-15 du code de la santé publique.
A cet effet, le déclarant met en place, aux points de contrôle situés à l'émergence de la ressource, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement et sur le réseau de
distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
Article 10 - Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l’agence régionale de santé de Corse.
6
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 23 Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Mela est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.
Article 11 - Respect des prescriptions
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les schémas et plans joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation peut être abrogée sans délai.
Article 12 - Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l’article L. 1324-3 du code de la santé publique.
Article 13 - Cessibilité des terrains
La commune de Mela est autorisée à acquérir, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate des captages de Foce di Mela 1, 2, 3, du forage de Mela et du forage de Foce di Mela.
Les expropriations seront accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté
Article 14 — Indemnisation
La commune de Mela indemnisera les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 15 - Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement le préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Risques Eau Forêt / Unité Police de l’Eau / Terre-Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.
Article 17 - Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet, en cas de menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 24 Article 18 - Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation est périmée au bout de cinq ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
Article 19 - Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation fait l'objet d'une déclaration par le titulaire de l’autorisation auprès du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Risque Eau Forêt / Unité Police de l’Eau / Terre-Plein de la
Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de
deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sans indemnité.
Article 20 — Notification
Toutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire en mairie de Mela.
Article 21 - Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à se conformer aux
directives du service assurant la police de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 22 - Publicité
L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et sera affiché en mairie de Mela pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le maire de la commune de Mela conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d’utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées au document d’urbanisme de la commune dans les conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du
code de l’urbanisme.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 25 Article 23 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence régionale de santé et le maire de la commune de Mela sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le “6 JUIN 2017 Pour le préfet,
Le secrétai : ral,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 26 ANNEXE 1
Périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage de Mela
ms
|
À
|
|
\
Périmètre immédiat :
Enclos de 10 n°
|
|/ Forage de MÉLA
À AIt : 710 mÉNGF
Périmètre rapproché : 375
parcelle 375 et 376
52 350 m°
Alt : 690 m NGF
FX | \ Réservoir 20 m3 \ /
u T 7 ï 4 \ f \
Légende
MH Réservoir ch 6 Captage FT. v Forage o 50 , 100
Conduite d'adduction ess
Conduite de distribution | Mètr >
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 27 Périmètres de protection immédiate et rapproché du forage de Foce di Mela
® HAMEAU DE FOCE Di ME LA
Périmètre immédiat : enclos
Foce di Mela 2
Alt : 480 m NGF
Ÿ RES
4 Sourdéyge BNEdNTAINE é Alt : 370\m
5 Périmètre immédià
L enclos 15m .
” Périmêtre rapproché : parcelle 404 : 56 600 m,
Forage.de secours
Alt : 470 n'NGF
né
Périmètre rapproché commun
aux 3 ressources : 301 260 n°
Parcelles 422 et 423
Périmètre immédiat : enclos 100 m?
43
Foce di Mela 1
AIt : 490 m NGF
Périmètre immédiat : enclos 900 m’
Légende
EH Réservoir
© Captage 0 100 v Forage Mètres Conduite d'adduction
Conduite de distribution
200
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 28 ANNEXE 2
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (I), R. 1321-17 ET R. 1321-42
1.1- (Annexe II de l’arrêté du 11/01/2007)
1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Couleur (Pt) 200 mg/] de platine ( référence à l'échelle Pt/Co)
2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUX
PARAMETRES LIMITE UNITE
Chlorures (CI) 200 mg/l
Sodium (Na) 200 mg/l
Sulfates (SO:) 250 mg/l
Taux saturation en Oxygène dissous <30% Valeur de la saturation
(Eau Superficielle )
Température de l'eau 25 SE
3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Agents de surface 0,5 mg/l (lauryl-sulfate)
(réagissant au bleu de méthylène)
Ammonium (NH4) 4 mg/l
Baryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/l
Carbone organique total (COT) 10 Mg/l
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés l mg/l
Nitrates (NO;) : Eau Superficielle 50 mg/l
Nitrates (NO;) : Eau Souterraine 100 mg/l
Phénols (indice phénol) (C&H:OH) 0,1 mg/l (CHsOH)
Zinc (Zn) 5 mg/l
4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Arsenic (As) 100 ug/l
Cadmium (Cd) 5 ug/l
Chrome total (Cr) 50 pg/l
Cyanures (CN) 50 ug/l
Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)
Total des 6 substances suivantes : l pg/l
- fluoranthène ;
- benzo (b) fluoranthène) ;
- benzo (k) fluoranthène ;
- benzo (a) pyrène ;
- benzo (g,h,i) pérylène ;
- indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.
12
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 29 PARAMETRES LIMITE UNITE
Mercure (Hg) 1 ug/l
Plomb (Pb) 50 na
Suite (Se) 10 ug/l
Pesticide par substance individualisée, 2 ug/1
y compris les métabolites
Pesticides totaux o ug/l
5- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Entérocoques 10 000 /100 ml
Escherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml
13
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-06-06-006 - AP DUP Mela 30 Cabinet du Préfet
2A-2017-06-01-005
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté
fixant la liste des candidats admis à l'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la
session des 16 et 19 mai 2017
Cabinet du Préfet - 2A-2017-06-01-005 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la session des 16 et 19 mai 2017 31 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté N° en date du fixant la liste des candidats admis à l’examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) pour la session des 16 et 19 mai 2017
VU
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VU
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991, modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret 9 834 du 30 août 1991 ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant le
décret n° 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Parrêté du 6 juin 1994 portant modification de l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et de l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel :
l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUIS ;
l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE1) ;
l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile à l’unité d’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » ;
la circulaire N° NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
Préfecture de li Corse-du-Sud, Palais Lantivs= BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : OLOS.IL12.13 \dresse électronique : préfecture @corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-06-01-005 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la session des 16 et 19 mai 2017 32 VU Parrêté n° 2A-2017-05-09-003 en date du 9 mai 2017 fixant la composition du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1”— La liste des candidats ayant été admis à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) qui s’est déroulé le vendredi 19 mai à 9 H 00 à la
piscine municipale du complexe Pascal Rossini à Ajaccio est établie comme suit :
- Monsieur Stefan AGUILAR, né le 9 juillet 1991 à Ajaccio
- Monsieur Christophe BALTOLU CANAVELLE, né le 7 juin 1998 à Ajaccio - Monsieur Pierre-Jean BANES, né le 20 août 1998 à Ajaccio
- Monsieur Nathan BASQUIN, né le 20 juin 1996 à Croix
- Monsieur Aubin BAZIN, né le 20 janvier 1998 à Pau
- Madame Clémence BECERA, née le 31 août 1995 à Hyères
- Monsieur Nicolas BECKER, né le 5 juin 1985 à Nancy
- Monsieur Pierre CARLOTTL, né le 17 septembre 1998 à Bastia
- Madame Fiurenza CIANFARANI, née le 27 août 1999 à Ajaccio
- Monsieur Corentin DEMONCEAUX, né le [1 avril 1998 à Quimperlé - Madame Emilie DROMARD, née le 27 septembre 1982 à Saint-Germain-en-Laye - Monsieur Raphaël DURAND, né le 2 mars 1998 à Ajaccio
- Monsieur Anthony FLEURENT, né le 8 octobre 1998 à Laval
- Madame Diane-Andréa GAUDY, née le 4 avril 1996 à Ajaccio
- Madame Estelle GIACOMETTE, née le 3 janvier 1994 à Ajaccio
- Monsieur Thibault GIRE, né le 5 décembre 1998 à Ajaccio
- Monsieur Julien INNAMORATL, né le 20 janvier 1986 à Cannes
- Madame Lila LHEUREUX, née le 7 juin 1999 à Ajaccio
- Monsieur Stephan ROGER, né le 30 mai 1988 à Mons
- Monsieur Melvin SERNOT, né le 18 février 1998 à Pessac
Recyclage :
- Monsieur Kevin CARTA, né le 16 juin 1986 à Ajaccio
- Monsieur Kevin CONTILIANE, né le 5 mai 1986 à Ajaccio
- Madame Julie GIRAULT, née le 29 avril 1981 à Orléans
Article 2 — La liste des candidats reçus à la session des 16 et 19 mai 2017 sera publiée par le préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud au recueil des actes adiministratifs et adressée au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Papplication des dispositions du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le () 1 JUIN 2017
Le préfet,
Pour lé Pré
Le Sous-Préfat, Dir. Icteur de Cäbinet hr TT] nt
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-06-01-005 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la session des 16 et 19 mai 2017 33 Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2017-06-01-002
MCT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Sari d'Orcino
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole
protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-06-01-002 - MCT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino 34 ee « Fratsraité
PREFET DE LA CT DE LA CORSE DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Mission Connaissance des Territoires
Affaire suivie par Didier Desmergers
Arrêté n° du 1 JUIN 2017
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d’Orcino
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-2 et R.112-1-4 à R.112- 1-10 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123- 27;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sari d’Orcino en date du 12 novembre
2016 demandant le lancement de la procédure en vue de la création d’une zone agricole
protégée ;
Vu les pièces constitutives du dossier transmis par la commune de Sari d’Orcino ;
Vu la décision n°E17000025/20 du 24 avril 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne un commissaire enquêteur titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Objet de l’enquête publique
Il est procédé, durant 34 jours consécutifs, du 21 juin 2017 au 24 juillet 2017 inclus, à une enquête publique portant sur le projet de création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d’Orcino.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-06-01-002 - MCT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino 35 Article 2 — Désignation du commissaire enquêteur
A été désignée, par le président du tribunal administratif de Bastia, Madame Estelle FONTRIER- VIGROUX en qualité de commissaire enquêteur chargé de diligenter cette enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les observations écrites et orales du public à la mairie de Sari d’Orcino lors des permanences suivantes qui se tiendront à la mairie de Sari d’Orcino :
- mercredi 21 juin 2017 de10hà12h
- samedi 08 juillet 2017 de10hà12h
- lundi 24 juillet 2017 de 10hà12h
Article 3 — Déroulement de Penquête
Le dossier d’enquête, ainsi que le registre d’enquête, seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie de Sari d’Orcino :
- du mercredi 21 juin au vendredi 30 juin :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16h
Mercredi de 8 h à 12 h,
-du samedi 01 juillet au lundi 24 juillet :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 7 h 30 à 14 h 30
Samedi 08 juillet de 7 h30à 12h
Mercredi 12 juillet et 19 juillet de 7 h 30 à 12h,
afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête tenu à leur disposition.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, à la Mairie de Sari d’Orcino 20151 Sari d’Orcino, ou par mail à l’adresse suivante : mairie@saridorcino.fr, pour être annexées au registre.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête.
Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer — mission connaissance des territoires (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal).
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.
Publicité de l’enquête
Article 4 —- Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées à l’article R.123-9 du code de l’environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-06-01-002 - MCT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino 36 Affichage de l’avis
Cet avis au public est également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur par les soins du maire de Sari d’Orcino, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la mairie de Sari d’Orcino et par tous les moyens en usage sur la commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de Sari d’Orcino.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la commune de Sari d’Orcino responsable du projet, procède à l'affichage du même avis d’enquête sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1° de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « avis d’enquête publique » sera en caractères gras majuscules et d’au moins 2 cm de hauteur.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de Sari d’Orcino.
Affichage de l’arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affichage sur le territoire de la commune de Sari d’Orcino.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de Sari d’Orcino.
Article 5— Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête, de même que l’indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la commune de Sari d’Orcino.
Clôture de l’enquête
Article 6 — À l'expiration du délai d’enquête, soit le 24 juillet 2017, à l’heure de fermeture de la mairie au public, les registres d’enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :
° Jui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
+ _l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Rapport et conclusions motivées
Article 7 — Le commissaire enquêteur transmettra au préfet (direction départementale des territoires et de la mer — mission connaissance des territoires — terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier de l'enquête, les
registres et pièces annexées de son rapport relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis du pétitionnaire.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-06-01-002 - MCT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino 37 Article 8 — Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de lenquête publique.
Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la direction départementale des territoires et de la mer — mission connaissance des territoires.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr — Rubrique Publications / Enquêtes publiques et tenus à la disposition du public pendant un an.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Sari d’Orcino sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le lu À Jbil 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-06-01-002 - MCT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sari d'Orcino 38 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-06-07-001
Arrêté préfectoral portant transfert de compétence à la
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-07-001 - Arrêté préfectoral portant transfert de compétence à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 39 Be
Liberté » Égalité » Fraternité ———————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLI/LR
Arrêté n° du portant transfert de compétence à la Communauté
d’Agglomération du Pays Ajaccien
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 52114-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°01-2126 du 15 décembre 2001 portant création de la
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien n°2016/218 du 20 octobre 2016 approuvant le transfert de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien du 13 mars 2017 :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
- Afa, le 02 février 2017 ;
- Peri, le 10 février 2017 ;
- Valle-di-Mezzana, le 18 février 2017 ;
- Villanova, le 1” mars 2017 ;
- Ajaccio, le 13 mars 2017 ;
- Cuttoli-Corticchiato, le 17 mars 2017 ;
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Vu la notification de la délibération du conseil communautaire approuvant le transfert de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien , reçue par les communes membres les 18 et 27 janvier 2017.
Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT, les transferts de compétences adoptées par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien « sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-07-001 - Arrêté préfectoral portant transfert de compétence à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 40 Considérant qu’à la date du 27 avril 2017, 6 communes membres sur 10 se sont prononcées en faveur du transfert de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire proposés par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, que l’avis des 4 autres communes membres est donc réputé favorable et que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont de fait réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — L’article 8 des statuts de la communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien est modifié comme suit :
Article 8: Compétences optionnelles
Eau,
8. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
e lutte contre la pollution de l'air,
e lutte contre les nuisances sonores,
° soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
9. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
10. Action sociale d'intérêt communautaire à compter du 1°” janvier 2018.
Lorsque l'exercice des compétences précédemment mentionnées est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des 2/3 du
conseil de la Communauté d'Agglomération.
Article 2 — Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, les maires des communes d’Ajaccio, Alata, Afa, Appietto, Cuttoli-Corticchiato, Peri, Sarrola Carcopino, Tavaco, Valle-di-Mezzana et Villanova sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
fait à Ajaccio, le = 7 JUIN 2017
Bernard SCHMELTZ
2
oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-07-001 - Arrêté préfectoral portant transfert de compétence à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 41 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-06-06-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de
justice sur le budget 2017 de la commune de
BASTELICACCIA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-06-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2017 de la commune de BASTELICACCIA 42 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2017 de la commune de BASTELICACCIA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l’ordonnance de référé n° 1100383-1 rendue le 30 mai 2011 par le tribunal administratif de
Bastia par laquelle la commune de BASTELICACCIA a été condamnée à verser à Monsieur
Antoine BERFINI la somme de 1 000 €;
l'ordonnance de référé n° 1100382-2 rendue le 29 août 2012 par le tribunal administratif de
Bastia par laquelle la commune de BASTELICACCIA a été condamnée à verser à Monsieur
Antoine BERFINI la somme de 1 000 €:
la lettre du 28 janvier 2016 par laquelle maître Stéphane NESA demande au préfet de mettre
en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de
BASTELICACCIA ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 8 juillet 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune de BASTELICACCIA ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet :
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante » du budget 2017 de la commune de BASTELICACCIA sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Aïticle 1” : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de BASTELICACCIA au profit de
Monsieur Antoine BERFINI, la somme totale de deux mille euros (2 000 €) due par
la commune conformément aux ordonnances visées ci-dessus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-06-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2017 de la commune de BASTELICACCIA 43 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Cette somme sera versée au compte de Monsieur Antoine BERFINI domicilié
bancaire au Crédit Agricole de la Corse :
IBAN : FR76 1200 6000 1610 0422 0201 038
BIC : AGRIFRPP820
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017 de la commune de BASTELICACCIA.
Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de BASTELICACCIA et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
DRE
RE nt
2
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-06-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2017 de la commune de BASTELICACCIA 44 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-06-06-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
PILA CANALE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-06-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de PILA CANALE 45 D
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
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Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de PILA CANALE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les titres 2008-999555, 2014-657, 2015-113 et 2015-592 d’un montant total de 2 566,88 €
émis par le laboratoire départemental d’analyse médicale de la Corse du Sud en règlement de
diverses prestations ;
Vu la lettre du 2 mai 2016 par laquelle le payeur départemental de Corse du Sud demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de PILA CANALE :
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 11 août 2016 adressée par le préfet au maire de la commune de PILA CANALE :
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet :
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune de PILA CANALE sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de PILA CANALE au profit de la
paierie départementale de Corse du Sud, la somme totale de deux mille cinq cent
soixante six euros et quatre vingt huit centimes (2 566,88 €) dont elle est redevable
envers le laboratoire départemental, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: La demande correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget 2017 de la
commune de PILA CANALE.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-06-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de PILA CANALE 46 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Atticle 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du
Grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de PILA CANALE et qui fera, par
ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-06-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de PILA CANALE 47 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-06-06-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
PILA-CANALE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-06-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de PILA-CANALE 48 D
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Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de PILA-CANALE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu les titres 2012-814 et 2016-52 d’un montant total de 9 398,68 € émis par le syndicat départemental d’énergie de la Corse du Sud (SDEZA) en règlement de diverses prestations ;
Vu la lettre du 2 mai 2016 par laquelle le payeur départemental de Corse du Sud demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de PILA CANALE ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 11 août 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune de PILA-CANALE :
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante » du budget 2017 de la commune de PILA-CANALE sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de PILA-CANALE au profit de la paierie départementale de Corse-du-Sud, la somme totale de neuf mille trois cent
quatre vingt dix huit euros et soixante huit centimes (9 398,68 €) dont elle est
redevable envers le SDE2A, conformément aux titres visés ci-dessus.
Atticle2: La demande correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget 2017 de la
commune de PILA-CANALE.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - w ww.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-06-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de PILA-CANALE 49 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du Grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de PILA-CANALE et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-06-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de PILA-CANALE 50 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-06-06-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
SANT’ANDREA D’ORCINO
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-06-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de SANT’ANDREA D’ORCINO 51 BE
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Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
SANT’ANDREA D’ORCINO
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le titre de perception 2013-178 d’un montant de 5 500 € émis par le syndicat départemental
d’énergie de la Corse du Sud (SDE2A) en règlement de prestations réalisées en 2013 :
la lettre du 2 mai 2016 par laquelle le payeur départemental de la Corse du Sud demande au
préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune
de SANT’ANDREA D’ORCINO :;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 11 août 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune de SANT’ANDREA D’ORCINO ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune de SANT’ANDREA D’ORCINO sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de SANT’ANDREA D’ORCINO au profit de la paierie départementale de la Corse du Sud, la somme totale de cinq mille
cinq cents euros (5 500 €) dont elle est redevable envers le SDE2A, conformément
au titre visé ci-dessus.
Aïticle2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget 2017 de la
commune de SANT’ANDREA D’ORCINO.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-06-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de SANT’ANDREA D’ORCINO 52 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de SANT'ANDREA D’ORCINO et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-06-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de SANT’ANDREA D’ORCINO 53 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2017-05-28-001
agrément mylène blanc organisme sapiens
Déclaration d'un organisme de service à la personne Mylène Blanc organisme Sapiens
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-05-28-001 - agrément mylène blanc organisme sapiens 54 Ex ©
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PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518041454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 28 mai 2017 par Madame Mylène BLANC en qualité de micro-entreprise, pour l'organisme SAPIENS dont l'établissement principal est situé 11 RUE JACQUES TESSARECH RESIDENCE BARBICAJA III ENTREE B 20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP518041454 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) ° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
°__ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visio-assistance
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-05-28-001 - agrément mylène blanc organisme sapiens 55 R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 28 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'Unité départementale de
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-05-28-001 - agrément mylène blanc organisme sapiens 56 Services Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2017-05-18-004
liste départementale d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers spécialistes en sauvetage aquatique
liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en sauvetage
aquatique
Services Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-05-18-004 - liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en sauvetage aquatique 57 Libsrtd « Libirté » Égalité + Frateralté s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Suvice Départemental d'Incendie et de Secours
Groupement des opérations
Arrêté n° en date du 1 8 MAI 2017
Relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en sauvetage aquatique (S.A.V.)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales en ses articles L1424-1 et suivants ; ensemble ses
articles R 1424-1 et suivants ;
la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SCCOUTSS ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 02-0864 du 6 juin 2002 approuvant le règlement opérationnel du corps
départemental des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique ;
l'arrêté du 13 septembre 2005 relatif à l’attribution par équivalence des attestations et diplômes ;
les résultats intéressant les tests annuels opérationnels ;
les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers du Corps
Départemental des sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Services Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-05-18-004 - liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en sauvetage aquatique 58 ARRETE
Article ler : La liste départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers formés à la spécialité « sauvetage aquatique » comprend, à partir du 01 janvier 2017, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté :
Article 2 : Cette liste d’aptitude est établie jusqu’au 31 décembre 2017 sous réserve du maintien de l’aptitude médicale des agents ;
Article 3 : Des modificatifs à la liste jointe en annexe, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin ;
Article 4 Conformément à l’article R.102 du code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appels, le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ;
Article 3 .# Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
Fait à Ajaccio le, 1 & MAI 2017
Services Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-05-18-004 - liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en sauvetage aquatique 59 [ ANNEXE
LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE DES PERSONNELS FORMES A LA SPECIALITE « SAUVETAGE AQUATIQUE » À COMPTER DU 1 janvier 2017
Chefs de Bord Sauveteurs Côtiers (SAV3)
COCHET LIONEL | Sergent Chef | SAV 3 | C.S.P AJACCIO
Nageurs Sauveteurs Aquatique (SAV1)
BANES YVES Lieutenant SAV 1 | Groupement Hygiène et sécurité
CASINI JEAN LUC Adjudant-Chef |SAV 1 |C.S.P AJACCIO
GARRIDO SEBASTIEN Sergent Chef |SAV 1 |C.S.P AJACCIO
VIOLA MARC Sergent Chef |SAV 1 |C.S.P AJACCIO
ANGELETTI CHARLES Caporal SAV 1 |C.S.P AJACCIO
BAGHIONI JOSEPH Caporal SAV 1 |C.S.P AJACCIO
BIANCHINI YOHAN Caporal SAV 1 |C.S.P AJACCIO
BUISSON CYRIL Caporal SAV 1 |C.S.P AJACCIO
LEPERE MARJOLAINE Caporal SAV |C.S. RIZZANESE
MAGNE PIERRE Caporal SAV 1 ICS. RIZZANESE
PADOVANI NICOLAS Caporal SAV 1 |C.P.I PIANA
PEREZ JEAN PAUL Caporal SAV 1 |C.S.P AJACCIO
PINELLI JEAN FRANCOIS Caporal SAV 1 |C.S.P AJACCIO
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 —2018$ Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.F2.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 -- Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Services Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-05-18-004 - liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en sauvetage aquatique 60 Services Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2017-05-18-003
liste départementale d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques
liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours
subaquatiques
Services Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-05-18-003 - liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques 61 LT À
Liberté + Égalité » Fraternité ——_]_ ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Groupement des opérations
Arrêté n° en date du 1 8 MAI 2017
portant sur la liste départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L1424-I et suivants ; ensemble ses
articles R 1424-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la république du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON en qualité
de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu
hyperbare ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0864 du 6 juin 2002 approuvant le règlement opérationnel du Corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud ;
Vu les résultats intéressant les tests annuels opérationnels visés par le conseiller technique
départemental des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud, en date des 20 et 22 mars 2017 et du 10 mai 2017 ;
Vu les certificats d'aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers du Corps
départemental des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Services Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-05-18-003 - liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques 62 ARRETE
Article ler : La liste départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le secours subaquatique, pour la période du 15 mai 2017 au 30 avril 2018
est établie comme suit à compter du 15 mai 2017 :
ADC BLOUIN Stéphane Conseiller technique départemental 60 m
ADC PECH Paul-François Conseiller Technique 60 m
ADJ MAISANI Ange-Michel Conseiller Technique 60 m
ADJ DENIS Emmanuel Chef d'unité 50 m
SGT GATELET Guy Chef d'unité 50 m
ADJ CASINI Jean-Luc Chef d'unité 30 m
ADJ CAMPUS Patrick Chef d'unité 30 m
LT1 MELLINGER Jean-Marie SAL 30 m
LE TOULLIER Michael SAL 30 m
LT2 BANES Yves SAL 30 m
ADC PIGLIONI Antoine SAL 30 m
ADC SAULI André SAL 30 m
SGT CIEUTAT Frédéric SAL 30 m
SGT CANONI Cédric SAL 30 m
SGT GARRIDO Sébastien SAL 30 m
SGT VIOLA Marc SAL 30 m
SAP PEREZ Jean Paul SAL 30 m
SAP DE ST ALBERT Fabien SAL 30 m
Article 2 : Cette liste d’aptitude est établie sous réserve du maintien de l’aptitude médicale des
agents.
Article 3 L'arrêté préfectoral n° 16-0509 du 22 mars 2016 relatif à la liste annuelle
départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en
secours subaquatiques est abrogé.
Axticle 4 Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la
Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 8 MAI 2017 Le préfet ue
Le Sous-Préfek Direciètr de
Cabinet
Rohan | Bon" A ee
P 27 s ü e ; x ; nn gs 5 e Voies et délais de recours - Conformément aux dispôsitions des articles R 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du Jundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — 2 Adresse électronique : prefceture @'eorse-du-sud. sous. fr - wwucone-du-sud.soux fr - @Prefet2A
Services Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-05-18-003 - liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques 63 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-06-02-005
ARRETE TRAIL DE BAVELLA 2017
Autorisation du Trail de Bavella
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-02-005 - ARRETE TRAIL DE BAVELLA 2017 64 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Corse du Sud
Sous-Préfecture de Sartène
Service des Epreuves sportives
Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI
Tél : 04 95 11 12 63
Marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud-.gouv.fr
Arrêté, portant autorisation d’organisation de l’épreuve sportive « Trail de Bavella», le 18 juin 2017
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier d la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport, partie réglementaire ;
Vu le Code de la Route, partie réglementaire;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2016 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 16660914 du 17 mai 2016, portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-Préfète de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu Le dossier présenté par Président de l’association « CO LECCI-TRINITE » en vue d’être autorisé à organiser le18 juin 2017 le « Trail de Bavella »;
Vu
L'attestation d'assurance délivrée le 6 février 2017, par la MAIF n° 3.929.037.R, accordant sa garantie en cas de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu L’avis favorable du Maire de ZONZA;
Vu L’avis favorable en date du 2 juin 2017, du Président du Conseil Départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Le Président du Club Omnisports LECCI-TRINITE est autorisé sous sa responsabilité à organiser la course pédestre "Trail de Bavella" le 18 juin 2017. Course nature de 14,40 km
Course nature de 18,80 km
Le déroulement et l’organisation de l’épreuve devront être conformes à la réglementation.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-02-005 - ARRETE TRAIL DE BAVELLA 2017 65 Les participants devront présenter un certificat médical de non contre indication.
ARTICLE 2 : Horaires et itinéraire:
Départ : 10h00, Hippodrome de Viséo
Itinéraire : Hippodrome de Viséo, direction Titinella, Muratellu, Caracutu et enfin le GR 20 jusqu’au Col de Bavella, puis direction fontaine d’Alturaja et retour à l’hippodrome . En plus du parcours commun, le parcours de 20 km fait une boucle de 4,5 km en passant par U Tafunu di u Compuleddu et au pied de Bocca di Velaco.
Arrivée : 13h30, Hippodrome de Viséo
L’itinéraire indiqué ci-dessus ne pourra être modifié en aucune façon.
ARTICLE 3 : L’organisateur ne souhaitant pas que la priorité de passage soit accordée à l’épreuve, le Code de la route devra être respecté par les organisateurs, ainsi que les suiveurs autorisés, notamment lors du franchissement des intersections ou les concurrents ne seront pas prioritaires sur les autres usagers de la route. Un rappel devra être fait en ce sens par les organisateurs à l’ensemble des concurrents et des suiveurs avant le départ de chaque épreuve, les bénévoles n’ayant pas autorité pour réguler la circulation sur la voie publique. Il doit être prévu un moyen de communication entre les bénévoles et le PC course qui doit être testé avant le départ.
Le PC course doit être joignable par les autorités au numéro de téléphone : 06 24 12 26 01.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront, pendant la durée de l’épreuve, assurer la présence : - d’une ambulance, SARL Ambulances RICCI
- d’un médecin, Docteur Menno VAN DER STRAABEN
L’organisateur doit assurer la mobilité du médecin sur les chemins.
- des signaleurs
Chaque signaleur (12 au minimum + 12 aides signaleurs) en place sur l'itinéraire devra être équipé de gilets réfléchissants, brassards ou baudriers et disposera de panneaux pour l'ouverture de routes.
Les signaleurs doivent être en liaison radio permanente par moyen cibiste ou autre. Les signaleurs devront être répartis le long de l’itinéraire conformément à la liste de répartition produite par l’organisateur et annexée au présent arrêté.
L’ambulance et le médecin se placent au départ, puis suivant l’avancement de concurrents au Col de Bavella et après le passage du dernier, redescendent à l’arrivée.
ARTICLE 5 : Les militaires de la gendarmerie s'assureront avant le départ de la course, que le dispositif décrit à l'article 4 est bien en place.
Ils apporteront dans le cadre du service général, leur contribution à la sécurité du parcours afin de prévenir tout risque d'incident lié à la présence, sur le circuit, de personnes ou de véhicules susceptibles de nuire à la sécurité des participants à l'épreuve.
Ils sont habilités, s'ils le jugent nécessaire, à s'opposer au déroulement ou à la poursuite de la course, s'ils estiment que les organisateurs ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures édictées
ARCILE 6 : Les concurrents sont tenus de respecter la législation qui réglemente les activités physiques et sportives. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve. La sécurité des concurrents s’effectuera sous l’entière responsabilité des organisateurs.
Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier, de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1964 visé, à titre exceptionnel, les organisateurs de la course sont autorisés à utiliser les haut- parleurs, soit fixes, soit montés sur un véhicule dans un but exclusivement sportif, afin notamment de faire les annonces nécessaires en fonction des circonstances, pour assurer la sécurité des concurrents, celles des spectateurs et de toute personne se présentant sur le circuit.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-02-005 - ARRETE TRAIL DE BAVELLA 2017 66 ARTICLE 8 : L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles…
Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leur soins et à leur charge.
ARTICLE 9 : Mme la Sous-Préfète de Sartène, M. le Maire de Zonza, le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Une copie sera adressée à M. le Président du CO LECCI TRINITE.
Sartène le 2 juin 2017 Pour le Préfet, par délégation, La Sous Préfète,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Bd Jacques Nicolaï- 201OO Sartène
04.95.11.12.63 - sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-02-005 - ARRETE TRAIL DE BAVELLA 2017 67 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-06-02-004
arrt trail de casalabriva 2017
Arrêté autorisant le Trail de Casalabriva
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-02-004 - arrt trail de casalabriva 2017 68 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Corse du Sud
Sous-Préfecture de Sartène
Service des Epreuves sportives
Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI
Tél : 04 95 11 12 63
Marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud-.gouv.fr
Arrêté, portant autorisation d’organisation de l’épreuve sportive « Trail de Casalabriva», le 11 juin 2017
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu le Code du Sport, partie réglementaire ;
Vu le Code de la Route, partie réglementaire;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 16-0914 du 17 mai 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-Préfète de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu Le dossier présenté par le Président de l’Association « Casalabriva Campera », en vue d'être autorisé à organiser le 11 juin 2017, le « Trail de Casalabriva »;
Vu
l'attestation d'assurance n°758549104 du 5 avril 2017 par «AXA France IARD», accordant sa garantie en cas de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu L’arrêté n°2017-244 du 2 juin 2017, du Président du Conseil Départemental portant priorité de passage sans fermeture de route sur la RD 357;
Vu L’avis favorable de Casalabriva ;
Vu L’arrêté n°04/2017 du 10 avril 2017, du Maire de Casalabriva, portant interdiction temporaire de la circulation et de stationnement et octroyant une priorité de passage dans le cadre de l’organisation de la course cycliste;
Vu L’avis favorable du Maire d’Olmeto ;
Vu L’arrêté du Maire de Petreto-Bicchisano
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-02-004 - arrt trail de casalabriva 2017 69 Vu L’avis des Chefs de services intéressés.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Le Président de l’association « Casalabriva Campera3 est autorisé sous sa responsabilité à organiser la course cycliste « Trail de Casalabriva comportant un trail U San Michele et une marche découverte, San’Antone» , le 11 juin 2017
Le déroulement et l’organisation de l’épreuve devront être conformes à la réglementation . Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication.
ARTICLE 2 : Horaires:
Départ :
Trail San Michele : 10h00
Marche San’ Antone : 10h15
L’itinéraire indiqué ci-dessus ne pourra être modifié en aucune façon.
Place de l’église, Stretta Antonu Ogliastroni, Caliprettu (RD 657), Stretta Ghjuvanni Nicoli, Stretta di a vechja ghjesgia piuvana (San’Antonu), Quartier Pasquale Nicolai, Quartier di l’Anghjulu, Foci di Santi, vers Foci Livesi, Bocca d’Aruga, Chemin communal Caliprettu -Verghjolu, Route du Stade, A Matra ; place de l’église.
Arrivée : 14h00
Le parcours et les horaires ci-dessus ne peuvent en aucun cas être modifiés par l’organisateur
ARTICLE 3 : L’organisateur ayant souhaité la priorité de passage : Conformément à l’arrêté du Président du Conseil Départemental, la priorité de passage sera accordée aux concurrents au moment du passage de la course sur la route départementale 357 empruntée par la course.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront, pendant la durée de l’épreuve, assurer la présence sur l'itinéraire : - Un médecin : Docteur Alain PERCODANI ;
- Une ambulance : Ambulances Rive Sud ;
- Des signaleurs
Chaque signaleur (8 au minimum) en place sur l'itinéraire devra être équipé de gilets réfléchissants, brassards ou baudriers et disposera de panneaux pour l'ouverture de routes. Les signaleurs doivent être en liaison radio permanente par moyen cibiste ou autre. Les signaleurs devront être répartis le long de l’itinéraire conformément à la liste de répartition produit par l’organisateur et annexée au présent arrêté.
La date retenue étant le 1er tour des élections, les personnes chargées de la sécurité devront revêtir un équipement de type « chasuble » et être en possession de l’arrêté pour information des usagers de la route.
I
ARTICLE 5 : Les militaires de la gendarmerie s'assureront avant le départ de la course, que le dispositif décrit à l'article 4 est bien en place.
Ils apporteront dans le cadre du service général, leur contribution à la sécurité du parcours afin de prévenir tout risque d'incident lié à la présence, sur le circuit, de personnes ou de véhicules susceptibles de nuire à la sécurité des participants à l'épreuve.
Ils sont habilités, s'ils le jugent nécessaire, à s'opposer au déroulement ou à la poursuite de la course, s'ils estiment que les organisateurs ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures édictées
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-02-004 - arrt trail de casalabriva 2017 70 ARCILE 6 : Les concurrents sont tenus de respecter la législation qui réglemente les activités physiques et sportives. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve. La sécurité des concurrents s’effectuera sous l’entière responsabilité des organisateurs.
Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier, de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1964 visé, à titre exceptionnel, les organisateurs de la course sont autorisés à utiliser les haut- parleurs, soit fixes, soit montés sur un véhicule dans un but exclusivement sportif, afin notamment de faire les annonces nécessaires en fonction des circonstances, pour assurer la sécurité des concurrents, celles des spectateurs et de toute personne se présentant sur le circuit.
ARTICLE 8 : L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles…
Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures)et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leur soins et à leur charge.
ARTICLE 9 : La Sous-Préfète de Sartène, les Maires des communes de Casalabriva, Olmeto, Petreto- Bicchisano, le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Sartène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Une copie sera adressée à M. le Président de l’Association « Casalabriva Campera ».
Sartène le 2 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Sous Préfète de Sartène,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Sous-Préfecture de la Sartène – Bd Jacques Nicolaï- 201OO – Standard : 04.95.77.90.00 Télécopie : 04.95.73.42.41 – Adresse électronique : Sous-Prefecture-de-Sartene@corse-du-sud.pref.mi
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-02-004 - arrt trail de casalabriva 2017 71 Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-02-004 - arrt trail de casalabriva 2017 72