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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-054
PUBLIÉ LE 18 MAI 2018 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2018-05-17-004 - AP autorisant l'organisation de la 3ème montée historique de
démonstration Mathieu Martinetti (3 pages) Page 4
2A-2018-05-15-002 - AP portant renouvellement de la commission départementale de la
sécurité routière (7 pages) Page 8
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2018-05-16-004 - Arrêté travaux SAG Ajaccio (1 page) Page 16
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-05-16-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT-
Arrêté du 16 mai 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par la
collectivité de Corse, des emprises foncières constitutives de la RD n° 824, section Vistale,
d'un linéaire de 11,180 km, conduisant à la plage d'Arone, située sur le territoire de la
commune de Piana, en vue de son classement dans son domaine public routier et cessibilité
des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. (4 pages) Page 18
2A-2018-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2018 (3 pages) Page 23
2A-2018-05-17-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières arrêté de
programmation DETR 2018 (5 pages) Page 27
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-05-16-001 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant
approbation de l’évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l’installation portuaire
« Jeanne d’Arc » du port de commerce d’Ajaccio (2 pages) Page 33
2A-2018-05-16-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté portant
modification de l’arrêté préfectoral n°2010-265-0004 du 22 septembre 2010 concernant la
création et délimitation des zones d’accès restreint dans les installations portuaires du port
de commerce d’Ajaccio (2 pages) Page 36
2A-2018-05-16-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté portant
modification de l’arrêté préfectoral n°2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la
création et délimitation des installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio (2
pages) Page 39
2A-2018-05-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation
situé lieu-dit « Barbicaja », sur la commune d'AJACCIO (2 pages) Page 42
Direction Régionale des douanes de Corse
2A-2018-05-15-001 - Decision délégations (46 pages) Page 45
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2018-05-02-004 - agrément mieux vivire (2 pages) Page 92
2 2A-2018-05-14-001 - observatoire dialogue social (2 pages) Page 95
3 Cabinet du Préfet
2A-2018-05-17-004
AP autorisant l'organisation de la 3ème montée historique
de démonstration Mathieu Martinetti
Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-17-004 - AP autorisant l'organisation de la 3ème montée historique de démonstration Mathieu Martinetti 4 Cabinet
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° du autorisant l’organisation de la 3°"° montée historique de démonstration Mathieu Martinetti
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
les articles R.331-6 0 R.331-45 du code du sport ;
les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2018-02-06-001 du 6 février 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le dossier déposé par l'ASA Corsica et l’ Association Coghja Saone Viva en vu d’organiser la 3ème montée historique de démonstration Mathieu Martinetti les 19 et 20 mai 2018 ;
l’avis favorable du maire de Coggia ;
l’arrêté n° ROUA - 2018-086 de la Collectivité de Corse ;
le permis d’organisation n°334 de la Fédération Française du Sport Automobile ;
l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 15 mai 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-17-004 - AP autorisant l'organisation de la 3ème montée historique de démonstration Mathieu Martinetti 5 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1” - L’ASA Corsica et l’association Coghja Saone Viva sont autorisées à organiser la manifestation sportive sans chronométrage intitulée «3° montée historique de démonstration Mathieu Martinetti » sur la RD 56 les 19 et 20 mai 2018 ;
Article 2 — L’organisateur s’assure de la mise en place et du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- présence d’un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef ; - présence de moyens d’évacuation pour blessés ;
- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité ;
En cas d’accident, la manifestation est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie est assurée. L’épreuve reprend son cours normal après concertation des services de sécurité et si le dispositif minimum en médecins et en véhicules de sécurité est à nouveau opérationnel ;
Article 3 — Les dispositifs de sécurité et de protection du public doivent être opérationnels. L’organisateur met en place la signalétique et prévoit des parkings spectateurs en nombre suffisant. Les zones interdites au public sont rubalisées en rouge et les zones réservées au public, matérialisées avec de la rubalise verte.
Article 4 — l’organisateur doit :
- s’assurer de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la manifestation.
- se conformer strictement aux dispositions prescrites dans les RTS (Règles Techniques de Sécurité) de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile);
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant conformément à ce qui a été validé en commission départementale de sécurité routière ;
- prévoir une signalisation routière règlementaire qui devra être mise en place afin d’informer les usagers de la route du déroulement de l’épreuve, notamment au carrefour de la RD 56 et de la RD 81 ;
Article 5 - les zones spectateurs ne diffèrent pas de celles identifiées lors de la commission départementale de sécurité routière ;
Article 6 - L’organisateur présente une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais ;
Article 7 - des interruptions intermittentes de circulation sont mises en place afin de permettre le bon déroulement de la manifestation sportive. Les interruptions de circulation ne doivent pas interférer sur la circulation des riverains qui seront prioritaires et autorisés à circuler autant que de possible en cas de nécessité.
Par ailleurs, les véhicules de secours, incendie et intervention urgente seront autorisés à circuler en permanence sans qu'aucune gêne ou interruption de la circulation n’intervienne ;
Article 8 — M. Jean Pierre TRAMONI, désigné directeur responsable technique de l’épreuve est chargé des vérifications de sécurité ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-17-004 - AP autorisant l'organisation de la 3ème montée historique de démonstration Mathieu Martinetti 6 Article 9 — Le numéro de ligne téléphonique du directeur de la manifestation (M. Pierre BOT) sera le 06.88.05.90.21 ;
Article 10 - le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le maire d’Olmiccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-17-004 - AP autorisant l'organisation de la 3ème montée historique de démonstration Mathieu Martinetti 7 Cabinet du Préfet
2A-2018-05-15-002
AP portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière
Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-15-002 - AP portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 8 Liberté+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° du portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les articles R.331-6 0 R.331-45 du code du sport ;
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M.Bernard SCMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-02-06-001 du 6 février 2018 portant délégation de signature à M.Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°” — la commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
- d’autorisation d’organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues aux articles R.331-11 et R.331-26 du code du sport ;
- d’agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Elle peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière ; tel que :
- la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-15-002 - AP portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 9 -__l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation
publiques.
Article 2 — La composition de la commission départementale de sécurité routière est fixée comme suit
Président : le préfet ou son représentant
À — Membres avant voix délibérative
1 — Représentants des administrations de l'Etat
- Le commandant de la région de gendarmerie de Corse ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
- Le directeur général de l’agence régionale de santé,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
2 — Représentants des élus territoriaux et communaux
Les élus territoriaux désignés par l’Assemblée de Corse et les élus communaux désignés pas l’association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud, répertoriés dans l’annexe 1 du présent arrêté.
3 — Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Les représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives désignés et répertoriés dans l’annexe 1 du présent arrêté.
4 — Représentants des usagers
Les représentants des associations d'usagers désignés et répertoriés dans l’annexe 1 du présent arrêté.
B — Personnalités associées siégeant avec voix consultative
À l'initiative du préfet, des personnalités qualifiées peuvent être associées ponctuellement ou régulièrement aux travaux de la commission.
Article 3—La section spécialisée "manifestations sportives" est consultée préalablement à toute décision prise en matière d'autorisation de manifestations sportives dans les conditions prévues aux articles R331-11 et R331-26 du code des sports.
Elle est composée comme suit :
Président : le préfet ou son représentant
1 — Représentants des administrations de l'Etat
- Le commandant de la région de gendarmerie de Corse ou son représentant, ou le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, selon le lieu de déroulement de la manifestation sportive,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-15-002 - AP portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 10 2 — Représentants des élus territoriaux et communaux
Au moins un représentant des élus territoriaux désignés par l’Assemblée de Corse et au moins un représentant des élus communaux désignés pas l’association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud, répertoriés dans l’annexe 2 du présent arrêté.
3 — Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Au moins trois représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives désignés et répertoriés dans l’annexe 2 du présent arrêté.
4 — Représentant des usagers
Au moins un représentant des associations d'usagers désignés et répertoriés dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 — Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Article 5 — Le représentants de l’Etat, les représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives, et les représentants des associations d ‘usagers peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Article 6 — Les membres désignés en raison de leur mandat effectif ne peuvent se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Tout membre ne pouvant être présent ou supplée, peut donner mandat à un autre membre de la commission. Les décisions sont votées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, le président a une voix prépondérante.
Article 7 —le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pdur le Préfet, Le Sous-Préfät,
Directeur de Cabinet
‘5 2: Romain Delmon
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-15-002 - AP portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 11 Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Annexe 1 à l’arrêté n°
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
du portant
renouvellement de la commission départementale de sécurité routière
Section plénière :
Représentants des élus territoriaux :
Titulaires Suppléants
Véronique ARRIGHI Julien PAOLINI
Laura Maria POLI Pierre-José FILIPPUTTI
Christelle COMBETTE Santa DUVAL
Représentants des élus communaux :
Titulaires Suppléants
Laurent MARCANGELI Pascal LECCIA
Jocelyne MATTEI FAZI Pascaline CASTELLANI
Représentant des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
motocyclisme
Organismes Titulaires Suppléants
Cercle athétique ajaccien Ange Félix ANTONIETTI Jean MORANDO
Comité régional du sport Pierre SANTONI Elsa PETER olympique corse
Fédération française de Vincent DUSSOLIER
Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-15-002 - AP portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 12 Fédération française de Michel ZONENBERG Rémy DUGUET cyclisme
Lionel TENERIELLO Denis DAIGNE
Catherine BELON Catherine BAILE
Ligue corse du sport Pierre BOI Stéphanie CACAVELLI automobile corse
Christian LECA Thierry SICART
Représentant des usagers :
Union départementale des Titulaire Suppléant associations familiales de la
Corse-du-Sud Sarah FLAHAULT Gauthier GUENZI
Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-15-002 - AP portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Annexe 2 à l’arrêté n° du portant
renouvellement de la commission départementale de sécurité routière
Section spécialisée « manifestation sportives »
Représentants des élus territoriaux :
Titulaires Suppléants
Véronique ARRIGHI Julien PAOLINI
Laura Maria POLI Pierre-José FILIPPUTTI
Christelle COMBETTE Santa DUVAL
Représentants des élus communaux :
Titulaires Suppléants
Christian LECA Alexandre SARROLA
Représentant des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
Organismes Titulaires Suppléants
Cercle athétique ajaccien Ange Félix ANTONIETTI Jean MORANDO
Comité régional du sport Pierre SANTONI Elsa PETER olympique corse
Fédération française de Vincent DUSSOLIER
motocyclisme
Fédération française de Michel ZONENBERG Lionel TENERIELLO cyclisme
Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-15-002 - AP portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 14 Ligue corse du sport
automobile corse
Catherine BELON Catherine BAILE
Pierre BOI Christian LECA
Représentant des usagers :
Union départementale des
associations familiales de la
Corse-du-Sud
Titulaire Suppléant
Sarah FLAHAULT Gauthier GUENZI
Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-15-002 - AP portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 15 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2018-05-16-004
Arrêté travaux SAG Ajaccio
Arrêté modifiant temporairement les limites côté ville et côté piste prévues dans l'arrêté
préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-05-16-004 - Arrêté travaux SAG Ajaccio 16 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini
Arrêté n° du 16 MAI 2018
modifiant temporairement les limites côté ville et côté piste prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;
Vu l’avis favorable des services de l’Etat présents sur la plateforme ;
Considérant les travaux réalisés de réaménagement de la Section aérienne de gendarmerie (SAG) consistant principalement à la destruction et à la reconstruction d’un bâtiment ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° — Les limites de la zone côte ville et côté piste telles que définies à l’article 1 de l’arrêté susvisé sont modifiées pour permettre la réalisation de travaux en zone de sûreté à accès réglementée à la SAG. La zone de travaux est déclassée temporairement en zone côté piste.
Article 2 — Les limites de la zone de chantier figurent dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 — L'accès à la zone de chantier est limité aux personnels des prestataires intervenant pour le compte du maître d'ouvrage dans le cadre des travaux objet de l’article 1 ci-dessous, aux commanditaires de ces travaux ainsi qu'aux services de l’Etat en charge des contrôles de sûreté et de sécurité. L’accès à la zone de chantier s'effectue par le côté ville.
Article 4 — La durée du chantier est estimé à 13,5 mois à compter du 14 mai 2018. Le présent arrêté cessera d’être applicable le 30 juin 2019 et par défaut à la livraison du chantier.
Article 5— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant de la section aérienne de Gendarmerie, le
délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse, et le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 16 MAI 2018
PT Komain Delmon Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-05-16-004 - Arrêté travaux SAG Ajaccio 17 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-05-16-005
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT- Arrêté du 16 mai 2018 portant
déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par la
collectivité de Corse, des emprises foncières constitutives
de la RD n° 824, section Vistale, d'un linéaire de 11,180
km, conduisant à la plage d'Arone, située sur le territoire
de la commune de Piana, en vue de son classement dans
son domaine public routier et cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-16-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 16 mai 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par la collectivité de Corse, des emprises foncières constitutives de la RD n° 18 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
Arrêté n° 2A-2018-05-16-000 du 16 mai 2018 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la collectivité de Corse, des emprises foncières constitutives de la RD n° 824, section Vistale, d’un linéaire de 11,180 km, conduisant à la plage d’Arone, située sur le territoire de la commune de Piana, en vue de son classement dans son domaine public routier et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L121-1, L121-2, L132-1, R121-1 et R132-1 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L4421-1 et L4421-2 relatifs aux dispositions générales sur la collectivité de Corse ;
le code de l’urbanisme ;:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal global du préfet de la Corse-du-Sud du 17 mars 1977 concernant la dévolution au département de la Corse-du-Sud de biens précédemment propriété de l’ancien département de la Corse, en application de la Loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse ;
l’arrêté n° 85-02 du président du conseil général de la Corse-du-Sud du 8 janvier 1985 mentionnant les chemins appartenant à la voirie départementale ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017, portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-10-26-001 du 26 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet d’acquisition, par le département de la Corse-du-Sud, des emprises foncières constitutives de la RD n° 824, section Vistale, conduisant à la plage d’Arone, d’un linéaire de 11,180 km, située sur le territoire de la commune de Piana en vue de son classement dans le domaine public routier départemental.
la délibération n°2017-1602 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-sud du 6 juin 2017 autorisant le président du conseil départemental à solliciter auprés du préfet le prononcé
Préfecture de la Corse-du-Sud- Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-16-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 16 mai 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par la collectivité de Corse, des emprises foncières constitutives de la RD n° 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la déclaration d’utilité publique du projet de régularisation de l’emprise de la RD 824 et la cessibilité des parcelles constitutives de cette emprise ;
le dossier d'enquêtes conjointes (enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire) et le registre y afférent, régulièrement constitués et clos, déposés durant toute la durée des enquêtes, du 22 novembre 2017 au 12 décembre 2017 inclus, en la mairie de Piana, siège des enquêtes :
les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective telles que prévues à l’article R.112-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
-l'avis d’ouverture des enquêtes publiques conjointe inséré et publié dans deux journaux diffusés dans le département : le « Corse-Matin », le 10 novembre 2017 et rappelé les 24 et 25 novembre 2017 et dans le « Journal de la Corse » durant la semaine du 10 au 16 novembre 2017 et rappelé durant la semaine du 24 au 30 novembre 2017,
-le certificat d'affichage du maire de Piana en date du 13 décembre 2017 attestant de la publication, par voie d’affichage, de l’avis d'ouverture des enquêtes conjointes du 13 novembre 2017 au 12 décembre 2017 soit huit jours au moins avant le début des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci ;
les pièces attestant de l’accomplissement, par l’expropriant, des mesures de notification individuelle prévues à l’article R. 131-6 du code de l’expropriation, à savoir l’information faite par le conseil départemental de la Corse-du-Sud du dépôt du dossier d'enquêtes publiques à la mairie de Piana, sous plis recommandés avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation ;
les deux certificats d’affichage du maire de Piana des 13 et 20 novembre 2017 attestant avoir procédé à l’affichage en mairie, des lettres de notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie, non parvenues aux propriétaires dont l'identité n’a pu être établie ou est incomplète et dont le domicile demeure inconnu et pour lesquelles l'affichage a été effectué durant toute la durée de l’enquête :
les deux certificats d’affichage du maire de Piana du 30 novembre 2017 attestant avoir procédé à l’affichage en mairie, des lettres de notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie aux propriétaires qui n’ont pas pu atteindre leurs destinataires et pour lesquelles l'affichage a été effectué durant toute la durée de l’enquête ;
le procès-verbal de synthèse adressé par le commissaire enquêteur au président du conseil départemental de la Corse-du-sud le 18 décembre 2017 :
la lettre de réponse du président du conseil départemental de la Corse-du-sud adressée au commissaire enquêteur le 27 décembre 2017 ;
le rapport d'enquêtes conjointes et les conclusions motivées de Mme Catherine FERRARI, commissaire- enquêteur établis le 12 janvier 2018 (reçus en préfecture de la Corse-du-sud le 25 janvier 2018), assorties des avis favorables à la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition des emprises foncières de la RD n°824 et à l’enquête parcellaire de ce projet ;
le courrier du président du conseil exécutif de Corse du 26 avril 2018 sollicitant le prononcé de la déclaration d’utilité publique du projet de régularisation de l’emprise de la RD 824 et de la cessibilité des parcelles constitutives de cette emprise.;
Considérant l’ouverture de la route d’Arone au public depuis la fin des années 1960 avec l’accord des propriétaires des parcelles traversées ;
Considérant l’affectation à l’usage direct du public de cette route permettant l’accès à la plage d’Arone ;
Considérant que la collectivité de Corse est substituée au département de la Corse-du-Sud dans tous ses biens, droits et obligations;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de Corse, dans le cadre d’une bonne gestion de la voirie, de l’acquisition des emprises de cette route édifiée sur des terrains privés et de leur incorporation dans son domaine public routier.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-16-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 16 mai 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par la collectivité de Corse, des emprises foncières constitutives de la RD n° 20 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Utilité publique
Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition, par la collectivité de Corse, des emprises foncières constitutives de la RD n° 824, section Vistale, d’un linéaire de 11,180 km, conduisant à la plage d’Arone, située sur le territoire de la commune de Piana, en vue de leur classement dans son domaine public routier.
Article 2 - Acquisition — expropriation — délais
La collectivité de Corse est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les emprises nécessaires à la réalisation de l’opération projetée.
L’expropriation doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 - Cessibilité
Est déclaré immédiatement cessible l’ensemble des parcelles constituant l’emprise du projet tel que celui-ci est désigné à l’état parcellaire et au plan parcellaire soumis à l'enquête et joints en annexes 1 et 2. En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le dossier prévu à l’article R221-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique devra être transmis au greffe du tribunal de grande instance d’Ajaccio moins de six mois après la date du présent arrêté. A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la DUP mentionnée à l’article 2 ci-dessus précédé, le cas échéant, d’une nouvelle enquête parcellaire.
Article 4 - Mesures de notification, d’affichage et de consultation
1° - Notification :
L’expropriant assure la notification du présent arrêté aux propriétaires et ayants droit figurant à l’état parcellaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne peut être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété.
En outre, en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant procédera, le cas échéant, aux notifications prévues aux articles L311-1 et R 311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Affichage :
Le présent arrêté est affiché en mairie, par le maire de la commune de Piana à l’endroit réservé à cet usage. II peut également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu’en tous autres lieux.
L’accomplissement de cette mesure de publicité est attesté par le maire, par l’établissement d’un certificat d’affichage.
3° - Consultation :
Le présent arrêté et ses annexes (état parcellaire, plan parcellaire et délibération) peuvent être consultés : - à la collectivité de Corse,
- à la mairie de Piana,
- à la préfecture de la Corse-du-Sud — DPPCL - bureau de l’environnement et de l’aménagement, - sur le site internet : http://www.corse-du-sud.gouv.fr/ rubrique « publication » onglet « enquêtes
publiques . »
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-16-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 16 mai 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par la collectivité de Corse, des emprises foncières constitutives de la RD n° 21 Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le président du conseil exécutif de Corse, le directeur régional des finances publiques et le maire de la commune de Piana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du- Sud.
16 MAI 2018 Ajaccio, le
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité collective et de notification individuelle :
-s'agissant des articles relatifs à la déclaration d'utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (1° jour d'affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud) ;
-s ‘agissant des articles relatifs à la cessibilité, le délai court à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Liste des pièces annexées :
1- l'état parcellaire ;
2-le plan parcellaire composé de 8 planche ;
3- la délibération n°2017-1602 en date du 6 juin 2017 sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles concernées.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-16-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 16 mai 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par la collectivité de Corse, des emprises foncières constitutives de la RD n° 22 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-05-17-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 23 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-I à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 1 240 813.03 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
re pes i
TT Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 24 Fonds de compensation pour la TVA 2018
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
ne Année des Montant des | Ecrya Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité : taux FCTVA dépenses . dépenses . . dépenses : - entretien : . investissement verser d'entretien d'investissement
VERO 2016 16,404% 0,00 € 0,00 € 389 922,40 € 63 962,87 € 63 962,87 €
Total trésorerie GRAND AJACCIO 63 962,87 €
"ur Année des Montant des FCTVA Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité , taux FCTVA ' , / , ,
dépenses dépenses entretien dépenses investissement verser
GROSSETO-PRUGNA 2017 16,404% 26 102,14 € 4 281,80 € 1 626 291,99 € 266 776,94 € 271 058,74 €
OLIVESE 2017 16,404% 586,03 € 96,13 € 348 647,87 € 57 192,20 € 57 288,33 €
PALNECA 2016 16,404% 3 360,66 € 551,28 € 163 197,49 € 26 770,92 € 27 322,20 €
SAMPOLO 2017 16,404% 600,31 € 98,47 € 105 948,76 € 17 379,83 € 17 478,30 €
SANTA MARIA SICHE 2016 16,404% 5 360,06 € 879,26 € 2 057 776,39 € 337 557,64 € 338 436,90 €
TASSO 2017 16,404% 4 290,00 € 703,73 € 4170228€ 6 840,84 € 7 544,57 €
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE 719 129,04 €
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compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
ue Année des Montantdes | Ecrya Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité / taux FCTVA dépenses . dépenses . . dépenses ’ . entretien 1: . investissement verser d'entretien d'investissement
LETIA 2017 16,404% 2 251,45 € 369,33 € 696 728,13 € 114 291,28 € 114 660,61 €
OSANI 2017 16,404% 8 022,39 € 1 315,99 € 349 814,26 € 57 383,53 € 58 699,52 €
PARTINELLO 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 341 935,85 € 56 091,16 € 56 091,16 €
PIANA 2017 16,404% 524,35 € 86,01 € 335 221,99 € 54 989,82 € 55 075,83 €
POGGIOLO 2016 16,404% 0,00 € 0,00 € 32 050,00 € 5 257,48 € 5 257,48 €
SOCCIA 2017 16,404% 42 091,98 € 6 904,77 € 981 661,47 € 161 031,75 € 167 936,52 €
Total trésorerie VICO EVISA 457 721,12 €
TOTAL | 1 240 813,03 €|
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Locales
2A-2018-05-17-001
Bureau des affaires budgétaires et financières arrêté de
programmation DETR 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-17-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières arrêté de programmation DETR 2018 27 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
ARRETE n°
portant répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’exercice 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;:
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et, notamment, le titre III concernant les attributions des préfets relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l’Etat ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU Parrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la note d’information n° INTB1804776J du 7 mars 2018 portant délégation d’un crédit de 7321 882 €, au titre du programme 119 — action 1 du BOP central du ministère de l’intérieur ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'élus qui s’est tenue le 4 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la sous-préfète de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-17-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières arrêté de programmation DETR 2018 28 ARRETE:
ARTICLE 1° - Sur les crédits affectés à la dotation d'équipement des territoires ruraux, délégués sur le programme 119 — action 1 du BOP central du ministère de l'intérieur, au titre de la répartition 2018, un montant total de 5 005 106,50 € est attribué aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des subventions seront notifiés par arrêté individuel aux bénéficiaires.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ue
ean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-17-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières arrêté de programmation DETR 2018 29 Etat annexé à l'arrêté n° 2018
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Programme 2018
Collectivités arrêté Nature de l'opération Dépense éligible Taux Montant subv
AFA 1 |Création d'un centre ludique multisports (tranche 2) 419 900,00 €[ 40% 167 600,00 €
ALATA 2 [Réhabilitation de la clôture de l'école du Pruno 79 742,00 € 40% 31 897,00 €
ALATA 3 {Mise en sécurité de l'école de Trova 47 000,00 € 40% 18 800,00 €
ALATA 4 [Mise en sécurité de l'école du Pruno 41 900,00 € 40% 16 760,00 €
ALBITRECCIA 5 [Restructuration de la mairie des Molini (tranche 2) 750 000,00€ | 20,1% 150 840,00 €
APPIETTO 6 ÎEnsembie directionnel de Lava 3 813,43 € 40% 4 525,00 €
APPIETTO 7 |Réfection du toit de la chapelle Saint Cyr 60 001,00 € 40% 24 000,00 €
BASTELICA 8 [Remplacement d'un pylone au Val d'Ese 43 179,00 € 40% 16 472,00 €
BASTELICACCIA 9 [Pose de climatiseurs au groupe scolaire 28 878,00 € 40% 11 551,00 €
BASTELICACCIA 40 |Construction d'un bâtiment technique au stade communal 130 960,20 € 40% 52 384,00 €
BASTELICACCIA 11 Réalisation de la place du quartier Valentini 53 165,70 € 40% 21 266,00 €
BASTELICACCIA 12 Réhabilitation de la salle des fêtes 93 269,20 € 40% 37 308,00 €
BASTELICACCIA 13 [Réalisation d'un mur au cimetière 11 716,50 € 40% 4 687,00 €
BONIFACIO 14 Création d'une crèche | 750 000,00€ | 40% 300 000,00 €
CARBINI 15 {Réhabilitation du réseau d'eau potable 750 000,00 € 3,6% 27 000,00 €
CARBUCCIA 16 IRéfection de parapets 36 180,00 € 40% 14 472,00 €
CARBUCCIA 17 ÎRénovation de trois caves communales 20 227,00 € 40% 8 091,00 €
C.C. ALTA ROCCA 148 ÎRéalisation d'une plate forme d'activités 750 000,00 € 60% 450 000,00 €
C.C. CELAVU PRUNELLI 19 Travaux compiémentaires à la crèche d'Ocana 33 000,00 € 60% 19 800,00 €
C.C. CELAVU PRUNELLI 20 {Equipement de la crèche d'Eccica Suarella 102 936,00€ F 23,2% 23 881,00 €
C.C. CELAVU PRUNELLI 21 [Réhabilitation d'une forge à Vero 44 055,00 € 20% 8 811,00 €
C.C. CELAVU PRUNEELI 22 [Réhabilitation de deux fontaines 197 200,00 € | 38,2% 75 359,00 €
C.C. CELAVU PRUNELLI 23 TlAchat de véhicules de collecte et de bornes de tri 220 239,79 € 60% 432 144,00 €
C.C.PIEVE DE L'ORNANO 24 Réhabilitation de la station de traitement des eaux de Cauro 50 458,00 € 40% 20 183,00 €
C.C.SARTENAIS VALINCO | 25 [Achat de conteneurs à déchets 119 910,00€ | 20% 23 982,00 €
C.C.SARTENAIS VALINCO | 26 {Achat de véhicules de collecte des déchets 750 000,00 € 40% 300 000,00 €
C.C. SPELUNCA LIAMONEÏ 27 ÎAchat de vehicules de ramassage des OM 225 556,35 € 20% 45 111,00 €
C.C. SPELUNCA LIAMONEÏ 28 [installation de bacs pour les bio déchets 63 387,40 € 20% 12 677,00 €
C.C. SUD CORSE 29 {|Structuration de la signalétique du territoire 52 469,00 € 60% 31 481,50 €
C.C. SUD CORSE 30 Achat de véhicules de collecte des déchets 330 000,00 € 30% 99 000,00 €
CIAMANNACCE 31 IDématérialisation des régistres communaux 24 115,00 € 40% 9 646,00 €
CIAMANNACCE 32 [Réhabilitation de sites communaux suite aux intempéries 204 153,00 € 19% 38 789,00 €
CIAMANNACCE 33 lAménagement du cimetière communal 253 940,00 € 40% 401 576,00 €
CONCA 34 [Création d'une salle de classe et d'une cantine 707 780,29 € 20% 141 556,00 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-17-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières arrêté de programmation DETR 2018 30 COTI CHIAVARI
COTI CHIAVARI
COZZANO
COZZANO
ECCICA SUARELLA
ECCICA SUARELLA
ECCICA SUARELEA
ECCICA SUARELLA
FIGARI
EVISA
EVISA
GROSSETO PRUGNA
GROSSETO PRUGNA
GROSSETO PRUGNA
GUAGNO
GUITERA
GUITERA
MURZO
OCANA
OLIVESE
OLIVESE
OLMETO
OLMETO
ORTO
OSANI
PERI
PERI
PETRETO BICCHISANO
PIANA
PIANA
PIANOTTOLI
PILA CANALE
PILA CANALE
PILA CANALE
PORTO VECCHIO
ST ANDREA D'ORCINO
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
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59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
Réhabilitation de la traverse de Coti
Travaux d'enrobés à Cala di Ciglio
Aménagement d'une cuisine dans la salle multi-activités
Mise en état des chemins communaux
Aménagement du hangar communal
Aménagement de deux placettes
Aménagement des abords du nouveau cimetière
Aménagement d'une cuisine au stade
Informatisation et achat de mobilier scolaire
Travaux de rénovation de l'ancienne gendarmerie
Réaménagement d'un parking
Rénovation du patrimoine du village
Aménagement extérieur de la poste du village
Pose d'une canalisation d'eau pluviale à Prugna
Renforcement de la voie de Licciola (tranche 2)
Achat d'un broyeur à végétaux
Réfection de la traversée du village
Réhabilitation de l'ancien cimetière
Construction d'un mur de soutènement à Gigliu
Sécurité de la traversée du village
Protection du clocher de l'église St Augustin
Acquisition de matériel informatique
Sécurisation de la rue Lucchini
Reconstruction d'un mur de soutènement de la route
Rénovation de l'église de Curzu
Mise en valeur du petit patrimoine communal
Aménagement des extérieurs de la mairie annexe
Accessibilité des bâtiments recevant du public
Rehabilitation du port de la Castagna
Réhabilitation de la chapelle St Pierre et St Paul
Création d'un parking municipal
Remplacement du matériel informatique de la commune
Remplacement du portail et des fenêtres d'un bâtiment
Travaux urgents à la gendarmerie
Travaux d'accessibilité à l'EHPAD
Numérisation des régistres d'état civil
750 000,00 €
102 292,00 €
49 451,66 €
64 700,00 €
15 495,00 €
10 529,00 €
9 150,00 €
7 181,00 €
6 497,00 €
167 750,00 €
85 000,00 €
9 433,00 €
13 955,00 €
11 095,00 €
20 469,50 €
4 409,00 €
106 265,00 €
19 100,00 €
164 260,00 €
9 400,00 €
9 520,00 €
7 510,33 €
619 696,00 €
106 050,00 €
56 750,00 €
179 700,00 €
89 809,82 €
72 165,00 €
21 015,00 €
153 875,00 €
142 752,50 €
3 242,50 €
3 931,08 €
68 633,00 €
694 100,00 €
2 526,70 €
40%
40%
40%
30%
40%
40%
40%
40%
40%
80%
40%
40%
40%
40%
40%
40%
25%
53,4%
40%
40%
30%
40%
30%
40%
40%
40%
40%
20%
30%
30%
30%
40%
40%
40%
31,5%
40%
300 000,00 €
40 917,00 €
19 780,00 €
19 410,00 €
6 198,00 €
4 212,00 €
3 660,00 €
2 872,00 €
2 598,00 €
134 206,00 €
34 000,00 €
3 773,00 €
5 582,00 €
4 438,00 €
8 188,00 €
1 764,00 €
26 566,00 €
40 200,00 €
65 704,00 €
3 760,00 €
2 856,00 €
3 004,00 €
185 909,00 €
42 420,00 €
22 700,00 €
71 880,00 €
35 923,50 €
14 433,00 €
6 304,00 €
46 162,50 €
44 326,00 €
1 297,00 €
1 572,50 €
27 453,00 €
218 130,00 €
1 011,00 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-17-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières arrêté de programmation DETR 2018 31 SARI D'ORCINO
SARI D'ORCINO
SARI SOLENZARA
SIVOM VICO COGGIA
SIVOM VICO COGGIA
SIVOM DE MEZZANA
SIVOM DE MEZZANA
SIVOM DE MEZZANA
SOLLACARO
TAVERA
TOLLA
UCCIANI
VICO
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
Réfection de la cour de l'école
Achat de matériel informatique pour l'école
Rénovation de la capitainerie du port de Solenzara
Pose de compteurs d'eau sur le littoral de Sagone
Traitement des odeurs sur le littoral de Sagone
Réfection du parking du groupe scolaire
Informatisation des salles de classe de Mezzana
Divers travaux au groupe scolaire de Mezzana
Assainissement pluvial du quartier Teppa
Réhabilitation du bâtiment communal et de l'école
Création d'un espace cinéraire
Aménagement de la piste d'accès au réservoir
Aménagement d'un centre archéologique
Total
23 500,00 € 40% 9 400,00 €
9 370,80 € 40% 3 748,00 €
353 990,00 € 40% 141 596,00 €
540 000,00 € 40% 216 000,00 €
65 000,00 € 40% 26 000,00 €
111 107,50 € 40% 44 443,00 €
14 721,91 € 40% 5 889,00 €
44 804,00 € 40% 17 922,00 €
55 550,00 € 30% 16 665,00 €
750 000,00 € 40% 300 000,00 €
16 611,00 € 40% 6 644,50 €
274 704,00 € 20% 54 940,00 €
750 000,00 € 40% 300 000,00 €
14 314 200,16 € 5 005 106,50 €
Etat arrêté à la somme de cinq millions cinq mille cent six euros et cinquante cents
Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
Le ae
EAN IPPE LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-17-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières arrêté de programmation DETR 2018 32 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-05-16-001
SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté
portant approbation de l’évaluation de sûreté et du plan de
sûreté de l’installation portuaire « Jeanne d’Arc » du port
de commerce d’Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-05-16-001 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant approbation de l’évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l’installation portuaire « Jeanne d’Arc » du port de commerce d’Ajaccio 33 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du
portant approbation de l’évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l’installation portuaire « Jeanne d’Arc » du port de commerce d’Ajaccio
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
le Code des Transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l’arrêté inter-préfectoral n°PREF/CAB/N°2A-2017-0203-001 et n°22/2017 du 3 février 2017 portant approbation de l’évaluation de sûreté portuaire d’Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n°2A/2017/0529/001 du 26 avril 2017 portant approbation du plan de sûreté portuaire du port de commerce d’Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio ;
l’avis favorable de l’autorité portuaire du 15 mai 2018 ;
Considérant la nécessité de procéder à la révision de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire « Jeanne d’Arc » afin d’apprécier la pertinence de l’existence d’une zone d’accès restreint dans cette installation portuaire ;
Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-05-16-001 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant approbation de l’évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l’installation portuaire « Jeanne d’Arc » du port de commerce d’Ajaccio 34 Article 1°” — Sont approuvées pour une durée de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté :
- l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire « Jeanne d’Arc » n°3702/FR-AJA-0001 dans sa version du 26 avril 2018 ;
- le plan de sûreté de l’installation portuaire « Jeanne d’Arc » n°3702/FR-AJA-0001 dans sa version du 7 mai 2018.
Article 2 — La publicité de ces documents est restreinte aux autorités compétentes en matière de sûreté portuaire, listées au paragraphe 2 des plans.
Article 3—-Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Bernard SCHMEL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-05-16-001 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant approbation de l’évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l’installation portuaire « Jeanne d’Arc » du port de commerce d’Ajaccio 35 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-05-16-003
SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté
portant modification de l’arrêté préfectoral
n°2010-265-0004 du 22 septembre 2010 concernant la
création et délimitation des zones d’accès restreint dans les
installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-05-16-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°2010-265-0004 du 22 septembre 2010 concernant la création et délimitation des zones d’accès restreint dans les installations portuaires du port de commerce 36 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du
portant modification de l’arrêté préfectoral n°2010-265-0004 du 22 septembre 2010 concernant la création et la délimitation des zones d’accès restreint dans les installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio
portant suppression de la zone d’accès restreint de l’installation portuaire « Jeanne d’Arc » du
port de commerce d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-265-0004 du 22 septembre 2010 portant création et délimitation des zones d’accès restreint dans les installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio ; Vu la demande de l’exploitant du 9 avril 2015 ;
Vu l'avis de l’autorité portuaire du 15 mai 2018;
Vu l'avis du directeur d'ENGIE du 15 mai 2018 ;
Considérant que l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire « Jeanne d’Arc » conclut à l’absence de nécessité de la zone d’accès restreint dans cette installation portuaire ;
Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse
ARRETE
ARTICLE 1 : La zone d’accès restreint créée par l’article ler de l’arrêté préfectoral n°2010265-0004 du 22 septembre 2010 au sein de l’installation portuaire Jeanne d’Arc est supprimée.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-05-16-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°2010-265-0004 du 22 septembre 2010 concernant la création et délimitation des zones d’accès restreint dans les installations portuaires du port de commerce 37 ARTICLE 2 Les autres dispositions de l’arrêté n°2010265-004 du 22 septembre 2010 restent inchangées.
Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le Président du Conseil exécutif de Corse, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Interdépartemental de la Police de l'Air et des Frontières, le Directeur régional des Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 3
Le Préfet de Cor éfe orse-gu-Sud,
Bernard SCHMEL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-05-16-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°2010-265-0004 du 22 septembre 2010 concernant la création et délimitation des zones d’accès restreint dans les installations portuaires du port de commerce 38 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-05-16-002
SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté
portant modification de l’arrêté préfectoral
n°2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la
création et délimitation des installations portuaires du port
de commerce d’Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-05-16-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la création et délimitation des installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio 39 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du
portant modification de l’arrêté préfectoral n°2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la création et la délimitation des installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010265-0006 du 24 septembre 2010 portant création et délimitation des installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio ;
Considérant le changement de dénomination juridique de l’exploitant de l’installation portuaire Jeanne d’Arc ;
Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse
ARRETE
ARTICLE 1 : La disposition suivante de l’article 1 de l’arrêté n°2010-265-006 du 24 septembre 2010 : « Jeanne d’Arc, exploitée par EDF-GDF-Suez »,
est remplacée par la suivante : - « Jeanne d’Are, exploitée par ENGIE ».
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2010265-006 du 24 septembre 2010 restent inchangées.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04. 95. 11. 10. 28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr— @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-05-16-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la création et délimitation des installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio 40 Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le Président du Conseil exécutif de Corse, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Interdépartemental de la Police de l'Air et des Frontières, le Directeur régional des Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 3
Le Préfet de ED orsgdu-Sud,
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-05-16-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la création et délimitation des installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio 41 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-05-14-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit «
Barbicaja », sur la commune d'AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-05-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Barbicaja », sur la commune d'AJACCIO 42 Liberté » Libarti » Lgalité + Pratarnits « Pratarnits
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du { k MAI 2018
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’immeubles d’habitation situé lieu-dit « Barbicaja », sur la commune d’AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du 1° mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 octobre 2017, complétée le 08 décembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A:-2017-00038, objet du récépissé de déclaration n°2A-2017-12-08-001et présentée par Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Vu le rapport modificatif, accompagné d’une note concernant le calcul des dimensions d’ouvrages de rétablissement sous voirie reçue courant mars 2018 ;
Le présent récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration n° 2A-2017-12-08-001 du 08 décembre 2017 et donne récépissé à :
Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI
Cuda Ghjo
20 128 GROSSETO PRUGNA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’immeubles d’habitation sur le territoire de la commune d’AJACCIO, section CN, parcelles n° 32, 37, 39, 40, 41, 97 et 98, projet qui consiste en la réalisation d’un ensemble d’immeubles d'habitation sur une surface de 29 270 m?, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 382 m° et dont le débit de fuite sera dirigé vers le réseau routier de la collectivité de Corse.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
UbifU » « FraHtitM
RiFlTBUqUEFKANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du \ 4 MAI 2018
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Barbicaja », sur la commune d'AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le Code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'aiTêté préfectoral n° 2A-2018-03-01-001 du 1®^ mars 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20 octobre 2017, complétée le 08 décembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00038, objet du récépissé de déclaration n°2A-2017-12-08-001et présentée par Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Vu le rapport modificatif, accompagné d'une note concernant le calcul des dimensions d'ouvrages de rétablissement sous voirie reçue courant mars 2018 ;
Le présent récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration n° 2A-2017-12-08-001 du 08
décembre 2017 et donne récépissé à ;
Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI
Cuda Ghjo
20 128 GROSSETO PRUGNA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'immeubles d'habitation sur le territoire de la commune d'AJACCIO, section CN, parcelles n° 32, 37, 39, 40, 41, 97 et 98, projet qui consiste en la réalisation d'un ensemble d'immeubles d'habitation sur une surface de 29 270 m^ dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité de 382 et dont le débit de fuite sera dirigé vers le réseau routier de la collectivité de Corse.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefectiiref5^corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-05-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Barbicaja », sur la commune d'AJACCIO 43 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
- enfin, dans le but d’éviter de possibles désagréments sur les propriétés situées en contrebas du projet, il doit être installé un piège à cailloux en amont du busage existant. L’entretien de cet ouvrage sera régulièrement assuré.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du
présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers,
dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AJACCIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI
- Mairie d’ AJACCIO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations^
- enfin, dans le but d'éviter de possibles désagréments sur les propriétés situées en contrebas du projet, il doit être installé un piège à cailloux en amont du busage existant. L'entretien de cet ouvrage sera régulièrement assuré.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO.
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI
Mairie d'AJACCIO
Recueil des actes administratifs
Pour le préfet^ par délégation
- Forêt
li ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-05-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Barbicaja », sur la commune d'AJACCIO 44 Direction Régionale des douanes de Corse
2A-2018-05-15-001
Decision délégations
Mise à jour du tableau de sudélégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 45 GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
éral ant son article 408 exe Il et SUIV 2xe |V ;
et cles 350 et 451 ;
-1297 du 28 décembre 1978 | _ l'exercice lroit de ère ou 5 aux relations
c l'étranger ou d'’infractions à l'obligation , ou à destination d’un État membre de l'Union
l'Union
nn est | dont les | envie ou
grade à l'effet teur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les décisions
oit: mation, décision sur 3
ent vre des
tion, restitutit t de
oits cul)
indirectes: onte nt
nême anr ou imités.
n est _à3 aux agents les nom, vice où
t grade à rés. \ à l’effet ur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les décisions
1 les le responsabilité
L247 du livre des modération d'amende de retard, rejet d’une demande de remise,
d'une e transaction, à
majoration d'impôts ou | Ù iptation
Jnclusion en matière de contributions
maximaux nnés dans
Jontants
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 15 MAI 2018
Affaire suivie par : SLADKOFF MAGNE
Magali
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-
corse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2018/2 du directeur régional à AJACCIO portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional
à MARSEILLE CEDEX 2 dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 46 née aux agents dc m, > ou
ation et grade à rés l'effet teur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les
| | ntributions our
S, valeur
qui sont ette annexe Il.
née aux agents dont OM, > ou
e > dela décision
teur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les actes
| règlement _ les
en matière de délit douanier, et
tte même annexe IV Jros où
née aux agents dont OM,
e > jJela et
teur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les actes
les 5 provisoires en
joual : mentionnés
ités.
née aux agents dont OM, > ou
e > dela décision
teur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les actes
les d'actes Isoires en
| qui sont
| ros
née aux agents dont OM, > ou
tation et grade E de la décision
EILLE CEDEX 2, les
our ants
, marchandises qui sont
en ême annexe VII.
née aux agents dont OM, > ou
tation et grade dela : décision à ner, om à MARSEILLE CEDEX 2, les
3
ion douanière, et pour les
1leur |
régional,
SIGNE
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VIGOT Jean-Philippe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 47 D n° du > du r régional
jents des recevant ture
entieuse
, Service ou unité (n
div. À
:L DGDDI
‘enis (Bastia ‘ CTEUR
DE 2EME CL
guette ( ‘ TEUR
DE 2EME CL
Anne-Gaelle (DR Corse),
ES SERVICES DOUANIERS 2ECL
Annexe I à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean- Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et
grade
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 48 n° du : | 3du r régional
jents des recevant ture
ause (contributions indirectes)
, Service ou unité
_j (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI
rick (Ajaccio antenne brr
PRINCIPAL |
Alain nne brr), CONTRÔLEUR
rles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
DI
(Ajaccio bse), CONTRÔLEUR :CL
n
colas (Ajaccio bse
Ajaccio bse), CONTRÔLEUR :
(Ajaccio bse
|
Nicolas ( bse © JR2ECL
Loetitia = CONTRÔLEUR 1ERE
cio port), CONTRÔLEUR :CL
t (Ajaccio port),
1ERE CL DGDDI
-io port), CONTRÔLEUR
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
DI
Gaelle _ ), INSPECTEUR |
( port), : CL
le (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
viti), CONTRÔLEUR IERE
n
(Bastia bse = CL
Annexe II à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean- Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modératio n Rejet Remise Transactio n
LE FUR Lanig (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 40000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
PELLICCINI Alain (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
0 0 0 0 25000
DELOBEL Charles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 25000
LEPILLER Cyril (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
PHILIP Claire (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
SCHITT Loetitia (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
CANU Yannick (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinett (Ajaccio port),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 25000
DURIGON Chantal (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 25000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 40000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 49 alien (Bastia bse), CONTRÔLEUR
” abeth (Bastia ‘ SLEUR
bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Patrick (Bastia ‘ LEUR 2E CL
ancois (Bastia csd), INSPECTEUR
( div. ? PRINCIPAL
)GDDI
Denis (Bastia | CTEUR _
: CL |
uentin (Bastia div.), INSPECTEUR
Martial _, INSPECTEUR
DE 2E
christophe (Bastia ‘ DJLEUR
stia port), INSPECTEUR
V
_ Vincent ( t),
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR =
e (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
| (Bastia ii),
NCIPAL
Angelique | = :ONTRÔLEUR :CL
à Viti), INSPECTEUR DGDDI
ephane | LEUR 2E CL
-Pierre = DNTRÔLEUR = CL
“eric (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL
(Calvi bse L : 1ERE CL
lean-Marc vibse), =
‘(Calvi bse), CONTRÔLEUR DGDDI
[Calvi bse), CONTRÔLEUR _
n
_ stophe vibse), _
Philippe (Calvi > © JR2ECL
ric_ > CROC JR REGIONAL
L DGDDI
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 40000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
SAVIGNAC Quentin (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 40000
GENEVET Martial (Bastia port), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 40000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
0 0 0 0 25000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 40000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 40000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
DUGOUA Jean-Marc (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
0 0 0 0 25000
PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 0 0 0 25000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
0 0 0 0 25000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
WIECZOREK Philippe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
ODIN Eric (Corse CROC), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 50 tt (Corse CROC), CONTRÔLEUR _
ug | | TEUR _
CL |
Sandri , INSPECTEUR
ME CL
Delphine (Corse ‘ TEUR DGDDI
Marc ( ‘ CTEUR REGIONAL
CL |
ndre (Corse brr), CONTRÔLEUR
brr), CONTRÔLEUR CL
Jean-Pierre (Corse brr
ine-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR
OUANIERS 2ECL
n
arie-Line vecchio bse),
“erard (Porto vecchio bse 7 JR
ninique (Porto > bse 7 JR
3SDDI
Olivier (Porto ” CONTRÔLEUR 2E
>]
_ {Porto vecchio bse JR
PERINI Laurent (Corse CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 40000
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
CESARI Alexandre (Corse brr), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
0 0 0 0 25000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
0 0 0 0 25000
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité illimité
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
FAEDDA Gerard (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 25000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
0 0 0 0 25000
SINGEVIN Michael (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 25000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 51 IX \1n°
jents des recevant
ons indirectes et
»
2018 du directeur régional
cure
ions assimilées : transaction
, Service ou unité de des
_j GAjaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI
id (Ajaccio antenne brr), de
ppal 2ème DGDDI
Patrick (Ajaccio antenne brr 7 JR
Alain nne brr), CONTRÔLEUR 2E
_ Frederic {( - Agent tion
DGDDI
(Ajaccio bse), Agent de constatation ppal
DGDDI
_jaccio bse), Agent de constatation
rles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
DI
_ ), Agent de constatation
(Ajaccio bse), CONTRÔLEUR DGDDI
Nicolas (Ajaccio bse : PRINCIPAL
les (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR :CL
onique à nt tion
asse DGDDI
Ajaccio bse), CONTRÔLEUR : DDI
| (Ajaccio bse 7 JR
Charles _ o bse), Agent ion ppal
DGDDI
Nicolas ( bse " JR2ECL
Gaston (Ajaccio bse), 1statation ppal
DGDDI
Loetitia = CONTRÔLEUR 1ERE
Annexe III à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean- Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des
marchandise
s
LE FUR Lanig (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PELLICCINI Alain (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELOBEL Charles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
JOINVILLE Cecile (Ajaccio bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEPILLER Cyril (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PHILIP Claire (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROGER Charles (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 52 it (Ajaccio bse), Agent de constatation
DGDDI
cio port), CONTRÔLEUR DGDDI
‘ t (Ajaccio port),
1ERE CL DGDDI
| cio port), CONTRÔLEUR
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
Gaelle _ }, INSPECTEUR |
( port), : CL
le (Ajaccio port), CONTRÔLEUR _
viti), CONTRÔLEUR 1ERE
(Bastia bse nt tion
DGDDI
(Bastia bse L DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia bse nt
ppal lère classe DGDDI
lien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
(Bastia bse), Agent de constatation ppal
DGDDI
_ -Therese (Bastia bse t de
pal 1ère classe DGDDI
“sabeth (Bastia ‘ SLEUR
ANC_ >? _ Agent de
ppal 2ème DGDDI
| -onstatation
DGDDI
phanie (Bastia bse L = CL
_iastia ‘ nt tion ppal
se DGDDI
Paul (Bastia bse), 1statation |
DGDDI
‘ bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ‘ LEUR 2E CL
Rachel à bse), nstatation
DGDDI
a bse), Agent tion |
21
ancois (Bastia csd), INSPECTEUR
( div. : PRINCIPAL
)GDDI
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CANU Yannick (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinett (Ajaccio port),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DURIGON Chantal (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ESMERY Marie-Therese (Bastia bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FORESTIER RANC Valerie (Bastia bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 53 Denis (Bastia ‘ CTEUR - DE
. DGDDI
__ uentin (Bastia div.), INSPECTEUR
_ Valerie ( port), Agent tion
asse DGDDI
Mi , INSPECTEUR REGIONAL
CL
christophe (Bastia ‘ JLEUR
stia port), INSPECTEUR
LL DGDDI
Pascale (Bastia port), Agent ion
asse DGDDI
Vincent ( t), |
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR =
e (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
L (Bastia LEUR
Angelique = JONTRÔLEUR :CL
à Viti), INSPECTEUR DGDDI
ephane | JLEUR 2E CL DGDDI
Pierre = DNTRÔLEUR = CL
“eric (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
(Calvi bse L ? 1ERE CL
lean-Marc vibse),
ilvi bse), Agent de constatation
|
Aline (Calvi bse), Agent tion ppal
DGDDI
Erika i bse), Agent de ppal
DGDDI
Frederic vibse 1statation
DGDDI
(Calvi bse 1statation
Se DGDDI
(Calvi bse), Agent de constatation ppal
DGDDI
(Calvi bse), CONTRÔLEUR DGDDI
[Calvi bse), CONTRÔLEUR - DGDDI
Nicolas ( ‘ nt tion
DGDDI
_ stophe vibse), _
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAVIGNAC Quentin (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GENEVET Martial (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUGOUA Jean-Marc (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
JUNG Christian (Calvi bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 54 Philippe (Calvi > © JR2ECL
rnic à CROC JR REGIONAL
LL DGDDI
t (Corse CROC), CONTRÔLEUR _
Karine (Corse POC), Agent tion ppal
DGDDI
Magali (Corse POC JR
uguette ( ‘ TEUR _- DE
DGDDI
Sandri , INSPECTEUR
ME CL
Delphine (Corse | TEUR DGDDI
Marc ( | CTEUR REGIONAL
DGDDI
dre (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Mathieu (Corse brr), Agent tion
5se DGDDI
1 (Corse brr), Agent de constatation ppal
DGDDI
brr), CONTRÔLEUR CL
Jean-Pierre (Corse brr L = CL
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
trice ( cellule ciblage), Agent :
ppal lère classe DGDDI
ie-Josephine à cellule ciblage),
tation ppal Lère classe |
_inie (Poretta cellule ciblage), Agent de
ppal 2ème DGDDI
Veronique (Poretta cellule ciblage),
PRINCIPAL |
re (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
DI
‘ancois (Poretta cellule ciblage),
PRINCIPAL |
cine _o bse), t de
ppal lère classe DGDDI
Cyrille (Porto vecchio bse), t de
ppal lère classe DGDDI
arie-Line vecchio bse),
jerre-Eric vecchio bse), t de
ppal 2ème DGDDI
WIECZOREK Philippe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ODIN Eric (Corse CROC), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERINI Laurent (Corse CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CESARI Alexandre (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CRISTINI Mathieu (Corse brr), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage),
Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOLAS Jean-Francois (Poretta cellule ciblage),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
AMANN Francine (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 55 erard (Porto vecchio bse 7 JR
_jas ( > bse), Agent de
ppal 2ème DGDDI
__ ( 2cchio bse), Agent 2
ppal 2ème DGDDI
= Porto vecchio bse), Agent :
ème DGDDI
K (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
stephane (Porto vecchio bse nt de
ppal 2ème DGDDI
ninique (Porto ) bse 7 JR
GDDI
minique (Porto vecchio bse), Agent :
ppal lère classe DGDDI
Olivier (Porto = CONTRÔLEUR 2E
Laurent vecchio bse °
(Porto vecchio bse), Agent de
ème DGDDI
" (Porto vecchio bse 7 JR
FAEDDA Gerard (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FIRION Mathias (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SINGEVIN Michael (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 56 M B/2 1 eur régional
jents des recevant ture
anier : >
mende :
et taxes
rchandises :
, Service | tation
_j (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI
David (Ajaccio antenne brr), 1statation ppal
DGDDI
Patrick (Ajaccio antenne brr 7 JR
Alain nne brr), CONTRÔLEUR 2E
Frederic ( _ Agent tion ppal >:
GDDI
: (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal lère
)
_jaccio bse), Agent de constatation
e DGDDI
rles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE
Cecile ), Agent de constatation ppal
DDI
(Ajaccio bse), CONTRÔLEUR DGDDI
Nicolas (Ajaccio bse : PRINCIPAL
les (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR :CL
eronique ù nt tion
DDI
‘Ajaccio bse), CONTRÔLEUR : DDI
(Ajaccio bse JR
Charles o bse), Agent ion ppal
)GDDI
Nicolas ( bse © JR2ECL |
Gaston (Ajaccio bse), 1statation ppal 3:
GDDI
Loetitia = CONTRÔLEUR 1ERE |
nt (Ajaccio bse), Agent de constatation ème
)|
cio port), CONTRÔLEUR DGDDI
‘ t (Ajaccio port),
3DDI
‘ io port), CONTRÔLEUR - DGDDI
Annexe IV à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean- Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
LE FUR Lanig (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
PELLICCINI Alain (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 30000 75000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
7500 20000 50000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DELOBEL Charles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
JOINVILLE Cecile (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
LEPILLER Cyril (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7500 20000 50000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
PHILIP Claire (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
ROGER Charles (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
SCHITT Loetitia (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
CANU Yannick (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinett (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
DURIGON Chantal (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 57 Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
Gaelle }, INSPECTEUR |
En ( port), : DGDDI
le (Ajaccio port), CONTRÔLEUR - DGDDI
a viti), CONTRÔLEUR 1ERE -
(Bastia bse nt tion
IDDI
(Bastia bse : DGDDI
_ LAGARDE Francoise (Bastia bse nt
ppal lère classe DGDDI
lien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
(Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
)|
- -Therese (Bastia bse nstatation
3DDI
sabeth (Bastia ‘ LEUR
RANC_ 2: ‘ de constatation
DGDDI
constatation ppal
1DDI
phanie (Bastia bse : DGDDI
__. iastia ‘ nt tion ppal lère classe
Paul (Bastia bse), 1statation |
bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ‘ LEUR 2E CL
Rachel à bse), nstatation 3
DGDDI
Anne a bse), Agent tion |
‘ancois (Bastia csd), INSPECTEUR |
_ div. : PRINCIPAL 1ERE
Denis (Bastia ‘ CTEUR - DE 2EME CL
uentin (Bastia div.), INSPECTEUR
_ Valerie ( port), Agent tion
)DI
Martial , INSPECTEUR REGIONAL
|
christophe (Bastia ‘ LEUR
stia port), INSPECTEUR EME CL
Pascale (Bastia port), Agent ion
)DI
Vincent ( t), |
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
7500 20000 50000
ESMERY Marie-Therese (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
FORESTIER RANC Valerie (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
30000 50000 125000
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
SAVIGNAC Quentin (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
GENEVET Martial (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 58 ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR
e (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
_ (Bastia DLEUR
Angelique : © :ONTRÔLEUR DGDDI
à Viti), INSPECTEUR DGDDI
_ ephane ‘ DLEUR 2E CL DGDDI
Pierre 7 DNTRÔLEUR = CL
“eric (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
(Calvi bse L : LERE CL |
lean-Marc vibse), L =
ilvi bse), Agent de constatation
Aline (Calvi bse), Agent tion ppal
IDI
Erika i bse), Agent de ppal 2ème
DDI
Frederic vibse 1statation
3DDI
(Calvi bse 1statation
3DDI
__ : (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
‘(Calvi bse), CONTRÔLEUR DGDDI
[Calvi bse), CONTRÔLEUR - DGDDI
Nicolas ( | nt tion
IDDI
_ stophe vibse), _
ric_ à CROC JR REGIONAL
tt (Corse CROC), CONTRÔLEUR DDI
Karine (Corse POC), Agent tion ppal >:
IDDI
Magali (Corse POC JR
uguette ( ‘ TEUR - DE 2EME CL
Sandrine ., INSPECTEUR REGIONAL
|
Delphine (Corse ‘ TEUR DGDDI
Marc ( | CTEUR REGIONAL
dre (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Mathieu (Corse brr), Agent tion
GDDI
1 (Corse brr), Agent de constatation ppal
brr), CONTRÔLEUR -L DGDDI
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
DUGOUA Jean-Marc (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
JUNG Christian (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
ODIN Eric (Corse CROC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
PERINI Laurent (Corse CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
20000 40000 100000
CESARI Alexandre (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
CRISTINI Mathieu (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 59 n
Jean-Pierre (Corse brr : CL
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
Beatrice ( cellule ciblage), Agent tion
asse DGDDI
le-Josephine à cellule ciblage), t de
al Lère classe DGDDI
“anie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation
DGDDI
Jeronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
re (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE
-ancois (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
“rancine o bse), nstatation ppal
5se DGDDI
Cyrille (Porto vecchio bse), nstatation
3sse DGDDI
arie-Line vecchio bse), : _
Pierre-Eric vecchio bse), nstatation
DGDDI
Gerard (Porto vecchio bse 7 JR
Mathias ( ), Agent de constatation
DGDDI
3cchio bse), Agent tion ppal
DI
Porto vecchio bse), Agent tion
GDDI
K (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR :
Stephane (Porto vecchio bse -onstatation
DGDDI
ninique (Porto > bse 7 JR
2minique (Porto vecchio bse), Agent :
asse DGDDI
Olivier (Porto ” CONTRÔLEUR 2E
Laurent vecchio bse L 2E -
Porto vecchio bse), Agent de constatation
DDI
_ (Porto vecchio bse JR
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
20000 40000 100000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
SOLAS Jean-Francois (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
AMANN Francine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
FAEDDA Gerard (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
FIRION Mathias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 30000 75000
SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
SINGEVIN Michael (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 60 V à la décision n° du 15 mai 2018 du
jents des recevant
d | | 1< imende :
; et taxes
irrchandises
r régional
», « 421 »
cure
, Service ou unité
_ (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI
David (Ajaccio antenne brr), 1statation
DGDDI
Patrick (Ajaccio antenne brr 7 JR
Alain nne brr), CONTRÔLEUR 2E
_ Frederic ( Agent tion ppal
DGDDI
: (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal lère
)|
_\jaccio bse), Agent de constatation
€ DGDDI
rles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE
Cecile ), Agent de constatation ppal
DGDDI
(Ajaccio bse), CONTRÔLEUR DGDDI
Nicolas (Ajaccio bse : PRINCIPAL
les (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR :CL
eronique ù nt tion
e DGDDI
‘Ajaccio bse), CONTRÔLEUR : DD
(Ajaccio bse JR
Charles o bse), Agent ion ppal
)GDDI
Nicolas ( bse © JR2ECL |
Gaston (Ajaccio bse), 1statation ppal
DGDDI
Loetitia = CONTRÔLEUR 1ERE |
nt (Ajaccio bse), Agent de constatation ème
)|
cio port), CONTRÔLEUR DGDDI
t (Ajaccio port),
1ERE CL DGDDI
Annexe V à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean- Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandis
es
LE FUR Lanig (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
PELLICCINI Alain (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 30000 75000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
7500 20000 50000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DELOBEL Charles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
JOINVILLE Cecile (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
LEPILLER Cyril (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7500 20000 50000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
PHILIP Claire (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
ROGER Charles (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
SCHITT Loetitia (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
CANU Yannick (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinett (Ajaccio port),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 61 io port), CONTRÔLEUR _
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
Gaelle }, INSPECTEUR |
( port), DGDDI
le (Ajaccio port), CONTRÔLEUR _
viti), CONTRÔLEUR IERE
(Bastia bse nt tion
DI
(Bastia bse L DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia bse nt
ppal lère classe DGDDI
lien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
(Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
)|
- -Therese (Bastia bse nstatation
se DGDDI
sabeth (Bastia ‘ LEUR
RANC >: ‘ de constatation
DGDDI
‘ constatation ppal
DGDDI
phanie (Bastia bse : DGDDI
_ iastia ‘ nt tion ppal lère
SDDI
Paul (Bastia bse), 1statation |
DGDDI
| bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ‘ LEUR 2E CL
Rachel à bse), nstatation 2
DGDDI
Anne a bse), Agent tion |
DGDDI
‘ancois (Bastia csd), INSPECTEUR
( div. ? PRINCIPAL 1ERE
Denis (Bastia | CTEUR - DE 2EME
I
uentin (Bastia div.), INSPECTEUR |
_ Valerie ( port), Agent tion
2 DGDDI
Martial , INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
christophe (Bastia ‘ LEUR
DURIGON Chantal (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 30000 75000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 30000 75000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 30000 75000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 30000 75000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
7500 20000 50000
ESMERY Marie-Therese (Bastia bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
FORESTIER RANC Valerie (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
7500 20000 50000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
7500 20000 50000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
7500 20000 50000
PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
30000 50000 125000
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
SAVIGNAC Quentin (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
GENEVET Martial (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 62 stia port), INSPECTEUR EME
DDI
Pascale (Bastia port), Agent ion
à DGDDI
Vincent ( t), |
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR
e (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
(Bastia DLEUR
Angelique : ” :ONTRÔLEUR DGDDI
à Viti), INSPECTEUR DGDDI
_ephane ‘ DLEUR 2E CL DGDDI
Pierre 7 DNTRÔLEUR = CL
“eric (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
(Calvi bse L t 1ERE CL |
n
lean-Marc vibse), =
ilvi bse), Agent de constatation
Aline (Calvi bse), Agent tion ppal
IDI
Erika i bse), Agent de ppal 2ème
DDI
Frederic vibse 1statation
DGDDI
(Calvi bse 1statation
3DDI
__ : (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
)|
‘(Calvi bse), CONTRÔLEUR DGDDI
[Calvi bse), CONTRÔLEUR - DGDDI
Nicolas ( ‘ nt tion
IDDI
_ stophe vibse), : _
Philippe (Calvi > © JR2ECL
ic à CROC JR REGIONAL
t (Corse CROC), CONTRÔLEUR DDI
Karine (Corse POC), Agent tion ppal
DGDDI
Magali (Corse POC JR
uguette ( | TEUR - DE 2EME
Sandrine ‘ , INSPECTEUR REGIONAL
Delphine (Corse ‘ TEUR DGDDI
Marc ( | CTEUR REGIONAL
|
MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
DUGOUA Jean-Marc (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
JUNG Christian (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
7500 20000 50000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
7500 20000 50000
PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
WIECZOREK Philippe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
ODIN Eric (Corse CROC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
PERINI Laurent (Corse CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
20000 40000 100000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 63 dre (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Mathieu (Corse brr), Agent tion
GDDI
1 (Corse brr), Agent de constatation ppal
)|
brr), CONTRÔLEUR -L DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr : CL
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
trice ( cellule ciblage), Agent :
ppal lère classe DGDDI
le-Josephine à cellule ciblage), t de
al lère classe DGDDI
_inie (Poretta cellule ciblage), Agent de
ppal 2ème DGDDI
Jeronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
re (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE
-ancois (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
Acine ‘O0 bse), nstatation
asse DGDDI
Cyrille (Porto vecchio bse), nstatation
1sse DGDDI
arie-Line vecchio bse),
jerre-Eric_ vecchio bse), t de
ppal 2ème DGDDI
Gerard (Porto vecchio bse JR
Mathias ( ), Agent de constatation
DGDDI
( 2cchio bse), Agent tion
DGDDI
Porto vecchio bse), Agent tion
GDDI
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR :
stephane (Porto vecchio bse nt de
ppal 2ème DGDDI
ninique (Porto > bse JR
minique (Porto vecchio bse), Agent :
ppal lère classe DGDDI
Olivier (Porto : CONTRÔLEUR 2E
Laurent vecchio bse 2E -
CESARI Alexandre (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
CRISTINI Mathieu (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
7500 20000 50000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 30000 75000
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
20000 40000 100000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
SOLAS Jean-Francois (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
AMANN Francine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
FAEDDA Gerard (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
FIRION Mathias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 30000 75000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 64 Porto vecchio bse), Agent de constatation
DDI
_ (Porto vecchio bse JR
SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
SINGEVIN Michael (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 65 Vi B/2 1
jents des recevant
eur régional
cure
, « 420 »,
, à OÙ ‘ tation
_j (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI
n
Patrick (Ajaccio antenne brr JR
Alain nne brr), CONTRÔLEUR 2E DDI
rles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE
(Ajaccio bse), CONTRÔLEUR DGDDI
Nicolas (Ajaccio bse : PRINCIPAL
‘Ajaccio bse), CONTRÔLEUR : DDI
(Ajaccio bse JR
Nicolas ( bse © JR2ECL |
Loetitia = CONTRÔLEUR 1ERE |
nt (Ajaccio bse), Agent de constatation ème
n
(Bastia bse DGDDI
lien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
“sabeth (Bastia ‘ SLEUR
n
phanie (Bastia bse DGDDI
bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ‘ LEUR 2E CL
‘ancois (Bastia csd), INSPECTEUR |
_ div. : PRINCIPAL 1ERE
Denis (Bastia ‘ CTEUR - DE 2EME CL
_ uentin (Bastia div.), INSPECTEUR
-Pierre 7 DNTRÔLEUR = CL
“eric (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
(Calvi bse L : LERE CL |
lean-Marc vibse), L =
” (Calvi bse), CONTRÔLEUR DGDDI
[Calvi bse), CONTRÔLEUR - DGDDI
- stophe vi bse), : _
Philippe (Calvi + Ÿ JR2ECL |
tt (Corse CROC), CONTRÔLEUR DDI
Annexe VI à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean- Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
Chèques,
effets de
commerce...
Montant des
billets,
pièces...
LE FUR Lanig (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
PELLICCINI Alain (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
DELOBEL Charles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
LEPILLER Cyril (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
PHILIP Claire (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
SCHITT Loetitia (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 40000 40000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 75000 75000
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000
SAVIGNAC Quentin (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
DUGOUA Jean-Marc (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
WIECZOREK Philippe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
PERINI Laurent (Corse CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 66 Magali (Corse POC JR
Sandrine , INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
Delphine (Corse ‘ TEUR DGDDI
Marc ( | CTEUR REGIONAL
dre (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
brr), CONTRÔLEUR -L DGDDI
__ Jean-Pierre (Corse brr L = CL
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
Jeronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
re (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE
-ancois (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
arie-Line vecchio bse), : _- DGDDI
Gerard (Porto vecchio bse 7 JR
ninique (Porto ) bse 7 JR
Olivier (Porto = CONTRÔLEUR 2E
Laurent vecchio bse : 2E -
_ (Porto vecchio bse JR
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
75000 75000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 75000 75000
CESARI Alexandre (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
75000 75000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 75000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
SOLAS Jean-Francois (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 75000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
FAEDDA Gerard (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
SINGEVIN Michael (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 67 lécision n° du 15 mai 2018 du
jents des recevant ture
anier :
mende :
et taxe:
rchandises
, Service ou unité ade
_j Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI
David (Ajaccio antenne brr), 1statation ppal
DGDDI
Patrick (Ajaccio antenne brr 7 JR
Alain nne brr), CONTRÔLEUR 2E
_ Frederic ( Agent tion ppal à:
GDDI
: (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal lère
)
_jaccio bse), Agent de constatation
€ DGDDI
rles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE
Cecile ), Agent de constatation ppal
DDI
(Ajaccio bse), CONTRÔLEUR DGDDI
Nicolas (Ajaccio bse : PRINCIPAL
les (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR :CL
eronique ù nt tion
DDI
Ajaccio bse), CONTRÔLEUR : DDI
(Ajaccio bse JR
Charles _ o bse), Agent ion ppal
)GDDI
Nicolas ( bse © JR2ECL |
Gaston (Ajaccio bse), 1statation ppal >
\GDDI
Loetitia = CONTRÔLEUR 1ERE |
nt (Ajaccio bse), Agent de constatation ème
)
| cio port), CONTRÔLEUR DGDDI
n
t (Ajaccio port),
3DDI
io port), CONTRÔLEUR - DGDDI
Annexe VII à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean- Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des
marchandise
s
LE FUR Lanig (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
PELLICCINI Alain (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1500 7500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DELOBEL Charles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
JOINVILLE Cecile (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LEPILLER Cyril (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PHILIP Claire (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ROGER Charles (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CANU Yannick (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinett (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
DURIGON Chantal (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 68 Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
Gaelle }, INSPECTEUR |
( port), : DGDDI
le (Ajaccio port), CONTRÔLEUR - DGDDI
‘ viti), CONTRÔLEUR 1ERE
(Bastia bse nt tion
IDDI
(Bastia bse : DGDDI
_ LAGARDE Francoise (Bastia bse nt
ppal Lère classe DGDDI
lien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
(Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
)
- -Therese (Bastia bse nstatation
5DDI
_sabeth (Bastia ‘ LEUR
RANC_ 2: ‘ de constatation
DGDDI
onstatation ppal
1DDI
phanie (Bastia bse : DGDDI
_ iastia ‘ nt tion ppal lère classe
Paul (Bastia bse), 1statation |
bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ‘ LEUR 2E CL
Rachel _ à bse), nstatation >
DGDDI
Anne a bse), Agent tion |
DGDDI
ancois (Bastia csd), INSPECTEUR
_ div. ? PRINCIPAL 1ERE
Denis (Bastia | CTEUR _- DE 2EME CL
uentin (Bastia div.), INSPECTEUR
_ Valerie ( port), Agent tion
)DI
Martial , INSPECTEUR REGIONAL
|
christophe (Bastia | LEUR
stia port), INSPECTEUR EME CL
Pascale (Bastia port), Agent ion
)DI
Vincent ( t), |
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1500 7500 15000
ESMERY Marie-Therese (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FORESTIER RANC Valerie (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1500 7500 15000
PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
SAVIGNAC Quentin (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GENEVET Martial (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 69 ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR
e (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
(Bastia LEUR
Angelique © ‘ONTRÔLEUR DGDDI
à Viti), INSPECTEUR DGDDI
- ephane | LEUR 2E CL DGDDI
Pierre 7 DNTRÔLEUR = CL
“eric (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
(Calvi bse L : LERE CL |
lean-Marc vibse), L =
ilvi bse), Agent de constatation
Aline (Calvi bse), Agent tion ppal
IDI
Erika i bse), Agent de ppal 2ème
DDI
Frederic vibse 1statation
3DDI
(Calvi bse 1statation
3DDI
__ : (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
(Calvi bse), CONTRÔLEUR DGDDI
[Calvi bse), CONTRÔLEUR - DGDDI
Nicolas ( | nt tion
IDDI
_ stophe vibse), _
Philippe (Calvi > © JR2ECL
ric_ à CROC JR REGIONAL
t (Corse CROC), CONTRÔLEUR DDI
Karine (Corse POC), Agent tion ppal >
1IDDI
Magali (Corse POC JR
uguette ( ‘ TEUR - DE 2EME CL
Sandrine ., INSPECTEUR REGIONAL
|
Delphine (Corse | TEUR DGDDI
Marc ( / CTEUR REGIONAL
idre (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Mathieu (Corse brr), Agent tion
GDDI
1 (Corse brr), Agent de constatation ppal
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DUGOUA Jean-Marc (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
JUNG Christian (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
WIECZOREK Philippe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ODIN Eric (Corse CROC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
PERINI Laurent (Corse CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CESARI Alexandre (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CRISTINI Mathieu (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 70 brr), CONTRÔLEUR :L DGDDI
n
Jean-Pierre (Corse brr : CL
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
Beatrice ( cellule ciblage), Agent tion
asse DGDDI
ie-Josephine à cellule ciblage), t de
al Lère classe DGDDI
“anie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation
DGDDI
Jeronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
re (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE
-ancois (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
“‘rancine o bse), nstatation ppal
se DGDDI
Cyrille (Porto vecchio bse), nstatation
3sse DGDDI
arie-Line vecchio bse), : _
Pierre-Eric vecchio bse), nstatation
DGDDI
Gerard (Porto vecchio bse 7 JR
Mathias ( }, Agent de constatation
DGDDI
_. ( 2cchio bse), Agent tion ppal
DI
Porto vecchio bse), Agent tion
GDDI
K (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
Stephane (Porto vecchio bse -onstatation
DGDDI
ninique (Porto > bse 7 JR
2minique (Porto vecchio bse), Agent :
asse DGDDI
Olivier (Porto ” CONTRÔLEUR 2E
Laurent vecchio bse L 2E -
Porto vecchio bse), Agent de constatation
DDI
- (Porto vecchio bse 7 JR
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
AMANN Francine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
FAEDDA Gerard (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FIRION Mathias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SINGEVIN Michael (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 71 À B/2 1 | 3 eur régional
jents des recevant ture
d | £e «406 » imende :
; et taxes
irrchandises
, Service ou ‘ tation et
_j Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI
David (Ajaccio antenne brr), 1statation ppal
DGDDI
Patrick (Ajaccio antenne brr 7 JR
Alain nne brr), CONTRÔLEUR 2E
_ Frederic ( Agent tion ppal à:
GDDI
: (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal lère
)
_jaccio bse), Agent de constatation
€ DGDDI
rles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE
Cecile ), Agent de constatation ppal
DDI
(Ajaccio bse), CONTRÔLEUR DGDDI
Nicolas (Ajaccio bse : PRINCIPAL
les (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR :CL
eronique ù nt tion
DDI
Ajaccio bse), CONTRÔLEUR : DDI
(Ajaccio bse JR
Charles _ o bse), Agent ion ppal
)GDDI
Nicolas ( bse © JR2ECL |
Gaston (Ajaccio bse), 1statation ppal >
\GDDI
Loetitia = CONTRÔLEUR 1ERE |
nt (Ajaccio bse), Agent de constatation ème
)
| cio port), CONTRÔLEUR DGDDI
t (Ajaccio port),
1ERE CL DGDDI
io port), CONTRÔLEUR - DGDDI
Annexe VIII à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean- Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des
marchandise
s
LE FUR Lanig (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
PELLICCINI Alain (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1500 7500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DELOBEL Charles-Henri (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
JOINVILLE Cecile (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LEPILLER Cyril (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PHILIP Claire (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ROGER Charles (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CANU Yannick (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinett (Ajaccio port),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
DURIGON Chantal (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 72 Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
Gaelle }, INSPECTEUR |
( port), : DGDDI
le (Ajaccio port), CONTRÔLEUR - DGDDI
‘ viti), CONTRÔLEUR 1ERE
(Bastia bse nt tion
IDDI
(Bastia bse : DGDDI
_ LAGARDE Francoise (Bastia bse nt
ppal Lère classe DGDDI
lien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
(Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
)
- -Therese (Bastia bse nstatation
5DDI
_sabeth (Bastia ‘ LEUR
RANC_ 2: ‘ de constatation
DGDDI
onstatation ppal
1DDI
phanie (Bastia bse : DGDDI
_ iastia ‘ nt tion ppal lère classe
Paul (Bastia bse), 1statation |
bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ‘ LEUR 2E CL
Rachel _ à bse), nstatation >
DGDDI
Anne a bse), Agent tion |
DGDDI
ancois (Bastia csd), INSPECTEUR
_ div. ? PRINCIPAL 1ERE
Denis (Bastia | CTEUR _- DE 2EME CL
uentin (Bastia div.), INSPECTEUR
_ Valerie ( port), Agent tion
)DI
Martial , INSPECTEUR REGIONAL
|
christophe (Bastia | LEUR
stia port), INSPECTEUR EME CL
Pascale (Bastia port), Agent ion
)DI
Vincent ( t), |
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1500 7500 15000
ESMERY Marie-Therese (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FORESTIER RANC Valerie (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1500 7500 15000
PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
SAVIGNAC Quentin (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GENEVET Martial (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 73 ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR
e (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
(Bastia LEUR
Angelique © ‘ONTRÔLEUR DGDDI
à Viti), INSPECTEUR DGDDI
- ephane | LEUR 2E CL DGDDI
Pierre 7 DNTRÔLEUR = CL
“eric (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
(Calvi bse L : LERE CL |
lean-Marc vibse), L =
ilvi bse), Agent de constatation
Aline (Calvi bse), Agent tion ppal
IDI
Erika i bse), Agent de ppal 2ème
DDI
Frederic vibse 1statation
3DDI
(Calvi bse 1statation
3DDI
__ : (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
(Calvi bse), CONTRÔLEUR DGDDI
[Calvi bse), CONTRÔLEUR - DGDDI
Nicolas ( | nt tion
IDDI
_ stophe vibse), _
Philippe (Calvi > © JR2ECL
ric_ à CROC JR REGIONAL
t (Corse CROC), CONTRÔLEUR DDI
1L Karine (Corse POC), Agent tion ppal
1DDI
Magali (Corse POC JR
uguette ( ‘ TEUR - DE 2EME
Sandrine ., INSPECTEUR REGIONAL
|
Delphine (Corse | TEUR DGDDI
Marc ( / CTEUR REGIONAL
idre (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Mathieu (Corse brr), Agent tion
GDDI
1 (Corse brr), Agent de constatation ppal
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DUGOUA Jean-Marc (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
JUNG Christian (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1500 7500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
WIECZOREK Philippe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ODIN Eric (Corse CROC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
PERINI Laurent (Corse CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CESARI Alexandre (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CRISTINI Mathieu (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 74 brr), CONTRÔLEUR :L DGDDI
n
Jean-Pierre (Corse brr : CL
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
Beatrice ( cellule ciblage), Agent tion
asse DGDDI
ie-Josephine à cellule ciblage), t de
al Lère classe DGDDI
“anie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation
DGDDI
Jeronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
re (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE
-ancois (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
“‘rancine o bse), nstatation ppal
se DGDDI
Cyrille (Porto vecchio bse), nstatation
3sse DGDDI
arie-Line vecchio bse), : _
Pierre-Eric vecchio bse), nstatation
DGDDI
Gerard (Porto vecchio bse 7 JR
Mathias ( }, Agent de constatation
DGDDI
_. ( 2cchio bse), Agent tion ppal
DI
Porto vecchio bse), Agent tion
GDDI
K (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
Stephane (Porto vecchio bse -onstatation
DGDDI
ninique (Porto > bse 7 JR
2minique (Porto vecchio bse), Agent :
asse DGDDI
Olivier (Porto ” CONTRÔLEUR 2E
Laurent vecchio bse L 2E -
Porto vecchio bse), Agent de constatation
DDI
- (Porto vecchio bse 7 JR
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
AMANN Francine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
FAEDDA Gerard (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FIRION Mathias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SINGEVIN Michael (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 75 Ex
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
éral | int son article 408
SUIV: 2xe |V :;
et
exellet
cles 350 et 451 :
exercice lroit de -1297 du 28 décembre 1978
ère | ou
c l'étranger ou d'infractions à l'obligation
ou à destination d’un État membre de l’Union
; aux relations
l'Union
nn est
inité d'affectation
affet de signer,
les de
nn
ite à erreur
iImaux
ants
n est 3 aux à
unité d'affectation
effet de signer,
| de
commission
in annexe | de la
interrégional à
(décharge de droits
_ 2de
ures fiscales, d'une
droits à erreur sur
| matière de contributions
nés, dans cette même
1éro SION
in annexe II de la
interrégional à
$cision sur les
onsabilité solidaire de l'article L247
d'amende fiscale, de majoration où
remise, inde de modérai
fiscale, de majoration d’
nde et conclusion d’une transaction)
montants « qui sont
u montants illimités.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 15 MAI 2018
Affaire suivie par : SLADKOFF MAGNE
Magali
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-
corse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2018/2 du directeur
régional à AJACCIO portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2 dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 76 née aux agents dont 1éro Ion
nité d'affectation in annexe Il de la
effet de signer, interrégional à
les | de règlement simplifié en matière de
es, a droits compromis, oits
de valeur es qui sont 5 en euros à
née aux agents dont 1éro Ion
nité d'affectation in annexe |V de
effe Interrégional à
les nnels définitifs de type procédure >»
t les rovisoires en
nier nnés dans cette
ro
née aux agents dont 1éro Ion
nité d'affectation in annexe V [a
effe Interrégional à
les nnels définitifs et les ratifications d'actes 5Oire ion douanière, et pour 3 ntionnés dans ce exe V iros où t
née aux agents dont 1éro Ion
nité d'affectation in annexe VI de
effe Interrégional à
les tifs et les ratifications d'actes soir ent à l'obligation déclarative, > annexe VI
née aux agents dont 1éro Ion
nité d'affectation in annexe VII de
effet de signer, interrégional à
les simplifiées 406 en matière de délit
ints its et taxes ainsi que de valeur
i sont dans cette même
née aux agents dont 1éro Ion
nité d'affectation in annexe VIII de
effet de signer, interrégional à
lé implifiées 406 en matière de contravention 5 nde, de droits ainsi que de valeur |: en dans cette même
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE CEDEX 2, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 77 nymisée de .__. cision n° 2018/2 du 15 3 eur
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Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi,
service ou unité d’affectation et grade
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 78 Es ___ àcision n° 2018/2 du 15 3 eur
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Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge
Modératio
n Rejet Remise
Transactio
n
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 79 exe III à la décision n° 2018/2 nai 2018 du
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Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade
Droits
compromis
Droits
fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandise
s
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 80 nymisée e du _ 018 du directeur
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35880 :, INSPECTEUR REGIONAL
36373 CONTRÔLEUR DDI
36508 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
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38214 = CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39834 CONTRÔLEUR DGDDI
39874 vecchio bse : PRINCIPAL
40128 , CONTRÔLEUR 2E CL
40279 , INSPECTEUR PRINCIPAL I1ERE
40802 vibse nstatation lère
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41176 vibse nstatation lère
3DDI
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Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 15376 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
Matricule 17374 (Bastia csd), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 17872 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 30000 75000
Matricule 24587 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 35336 (Corse brr), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 35880 (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 36373 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 36508 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 37819 (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 38214 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 39834 (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 39874 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
Matricule 40128 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 40279 (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
30000 50000 125000
Matricule 40802 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 41169 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 41176 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 41204 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 41288 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 81 3DDI
41412 o bse), Agent ion
3DDI
41738 }, INSPECTEUR DGDDI
42567 , INSPECTEUR - CL
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3172 Je), Agent de constatation
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43465 , Agent de constatation lère
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44538 vecchio bse : 1ERE
44906 vecchio bse nstatation
se DGDDI
‘ 44959 ‘ }, INSPECTEUR REGIONAL
45402 a port), Agent tion
3DDI
45502 antenne brr 7 JR
45653 *, CONTRÔLEUR
45709 *, CONTRÔLEUR
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asse DGDDI
46143 = CONTRÔLEUR PRINCIPAL
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46374 , INSPECTEUR -
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50456 vibse : 1ERE |
50496 vibse : 1ERE |
50534 ), INSPECTEUR DGDDI
51774 :, INSPECTEUR DGDDI
52077 ‘ ), INSPECTEUR - DE 3EME
52130 0 bhr), Agent tion
Matricule 41412 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 41738 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 42567 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 42746 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 43151 (Bastia port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 43172 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 43349 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 43428 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 43465 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 43554 (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 44085 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 44110 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 44538 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
Matricule 44906 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 44959 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 45402 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 45502 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
Matricule 45653 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45709 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45744 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 46143 (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 46217 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 46374 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 50064 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50456 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50496 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50534 (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 51774 (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 52077 (Corse CROC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 52130 (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 82 52150 , Agent de constatation lère
3DDI
52174 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
D ), CONTRÔLEUR
52387 , CONTRÔLEUR
52417 , Agent de constatation ème
3DDI
52665 7, CONTRÔLEUR DGDDI
52767 ” CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
52924 vecchio bse nstatation
DGDDI
53554 antenne brr nt tion
DGDDI
53712 , Agent de constatation ème
3DDI
54104 o bse), Agent ion
3DDI
54286 vi bse L ? PRINCIPAL
54294 = INSPECTEUR |
54348 vecchio bse nstatation
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54978 ” CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
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55420 o bse), Agent ion |
3DDI
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56042 , Agent de constatation ème
3DDI
56347 :, INSPECTEUR |
56400 ), CONTRÔLEUR =
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DGDDI
56663 _, INSPECTEUR DGDDI
56758. _, CONTRÔLEUR 2E CL |
56846 , Agent de constatation ème
3DDI
56936 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52150 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 52174 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52318 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
Matricule 52387 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52417 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 52665 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52767 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52924 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 53554 (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 53712 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 54104 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 54286 (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54294 (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 54348 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 54455 (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54550 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
Matricule 54561 (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 54706 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
Matricule 54735 (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
20000 40000 100000
Matricule 54978 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 55010 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 55420 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 55925 (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 56042 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 56347 (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 56400 (Corse CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 56509 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 56663 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 56758 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 56846 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 56936 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 83 56992 }), INSPECTEUR DGDDI
57276 e POC), Agent tion
3DDI
57314 , Agent de constatation lère
3DDI
_ 57430 o bse), Agent ion
3DDI
57463 e brr L PRINCIPAL
57595 vibse nstatation ème
3DDI
57650 -, CONTRÔLEUR 1ERE CL |
57820 -, CONTRÔLEUR 1ERE CL |
57842 , Agent de constatation ème
3DDI
- 57890 vecchio bse nstatation
DGDDI
57892 vecchio bse nstatation
DGDDI
57928 ” CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
58354 7” SONTRÔLEUR DDI
58458 o bse), Agent ion
3DDI
_ 58566 vibse nstatation ème
3DDI
58843 , CONTRÔLEUR 2E CL
‘ Je), Agent de constatation
59176 vibse L : LERE |
59428 vibse nstatation ème
3DDI
60268 o bse), Agent ion
3DDI
60412 vi bse L À 2E CL DGDDI
60852 -, CONTRÔLEUR 2E CL |
61926 vecchio bse L 2E
62104 vecchio bse nstatation
DGDDI
62182 vibse nstatation ème
3DDI
62260 vibse nstatation ème
3DDI
62638 , Agent de constatation ème
3DDI
62858 vecchio bse nstatation
DGDDI
64480 vecchio bse L 2E
64602 vecchio bse L 2E
Matricule 56992 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 57276 (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57314 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57430 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57463 (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57595 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57650 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57820 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57842 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57890 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57892 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57928 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58354 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58458 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 58566 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 58843 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58994 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 59176 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 59428 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 60268 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 60412 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 60852 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 61926 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 62104 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 62182 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 62260 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 62638 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 62858 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 64480 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 64602 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 84 à de l'Annexe V___ onn°2018/2 du 15 3 du
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Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 85 nymisée e
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Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Chèques,
effets de
commerce...
Montant des
billets,
pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 86 nisée
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|
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36508 = CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
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37946 vi bse L X 2E CL DGDDI
38214 = CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39834 CONTRÔLEUR DGDDI
39874 vecchio bse L ? PRINCIPAL
40128 -, CONTRÔLEUR 2E CL |
40279 :, INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
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41176 vibse nstatation lère
3DDI
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3DDI
:), CONTRÔLEUR
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et taxes
Valeur des
marchandise
s
Matricule 15376 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 17374 (Bastia csd), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 17872 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 24587 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 35336 (Corse brr), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 35880 (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 36373 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 36508 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37819 (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 37946 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38214 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39834 (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39874 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 40128 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40279 (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 40802 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 41169 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 41176 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 41204 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 41288 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 87 3DDI
41412 o bse), Agent ion
3DDI
41738 ), INSPECTEUR DGDDI
42567 , INSPECTEUR _ CL
42746 a port), Agent tion
3DDI
43151 ” CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
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‘ 4959 ‘ ), INSPECTEUR REGIONAL
45402 a port), Agent tion
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45709 1, CONTRÔLEUR =
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50456 vibse : : 1ERE |
50496 vibse : : 1ERE |
50534 }, INSPECTEUR DGDDI
51774 :, INSPECTEUR DGDDI
52077 ‘ ), INSPECTEUR - DE 3EME
52130 o bhr), Agent tion
Matricule 41412 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 41738 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42567 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 42746 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43151 (Bastia port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43172 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43349 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43428 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43465 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43554 (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44085 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44110 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44538 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44906 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44959 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 45402 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 45502 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 45653 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45709 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45744 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46143 (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46217 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46374 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50064 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50456 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50496 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50534 (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51774 (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52077 (Corse CROC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52130 (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 88 3DDI
52150 , Agent de constatation lère
3DDI
52174 ", CONTRÔLEUR PRINCIPAL
3 ), CONTRÔLEUR
52387 7, CONTRÔLEUR
52417 , Agent de constatation ème
3DDI
52665 , CONTRÔLEUR DGDDI
52767 ” CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
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56347 :, INSPECTEUR |
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56663 ., INSPECTEUR DGDDI
56758 , CONTRÔLEUR 2E CL |
56846 , Agent de constatation ème
56936 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52150 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52174 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52318 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52387 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52417 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52665 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52767 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52924 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53554 (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53712 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54104 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54286 (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54294 (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54348 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54455 (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54550 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54561 (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54706 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54735 (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Matricule 54978 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55010 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55420 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55925 (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56042 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56347 (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56400 (Corse CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56509 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56663 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56758 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56846 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56936 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 89 56992 ), INSPECTEUR DGDDI
57276 e POC), Agent tion
3DDI
57314 , Agent de constatation lère
3DDI
57430 o bse), Agent ion
3DDI
57463 e brr L PRINCIPAL
57595 vibse nstatation ème
3DDI
57650 -, CONTRÔLEUR IERE CL |
57820 -, CONTRÔLEUR IERE CL |
57842 , Agent de constatation ème
3DDI
_ 57890 vecchio bse nstatation
DGDDI
57892 vecchio bse nstatation
DGDDI
57928 ” CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
58354 7” SONTRÔLEUR DD
58458 o bse), Agent ion
3DDI
- 58566 vibse nstatation ème
3DDI
58843 , CONTRÔLEUR 2E CL
‘ Je), Agent de constatation
59176 vibse L ? 1ERE |
59428 vibse nstatation ème
3DDI
60268 o bse), Agent ion
3DDI
60412 vi bse L X 2E CL DGDDI
60852 -, CONTRÔLEUR 2E CL |
61926 vecchio bse L : 2E
62104 vecchio bse nstatation
DGDDI
62182 vibse nstatation ème
3DDI
62260 vibse nstatation ème
3DDI
62638 , Agent de constatation ème
3DDI
62858 vecchio bse nstatation
DGDDI
64480 vecchio bse L : 2E
64602 vecchio bse L : 2E
Matricule 56992 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57276 (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57314 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57430 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57463 (Corse brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57595 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57650 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57820 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57842 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57890 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57892 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57928 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58354 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58458 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58566 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58843 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58994 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59176 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59428 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60268 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60412 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60852 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61926 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62104 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62182 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62260 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62638 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62858 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64480 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64602 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 90 nymisée de l'Annexe VII
‘régio
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version anonymisée de l’annexe VIII EE
le signature, dans un ordre différent de celui de
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Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2018/2 du 15 mai 2018 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et taxes
Valeur des
marchandise
s
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2018-05-15-001 - Decision délégations 91 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2018-05-02-004
agrément mieux vivire
Arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale assoc Mieux Vivre
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-05-02-004 - agrément mieux vivire 92 Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de la Corse du Sud
Affaire suivie par Didier LE BLEIS
Téléphone : 04 95 23 90 66
Mèl : didier.le-bleis(@direccte.gouv.fr
DIRECCTE de la région Corse
Unité Départementale de Corse-du-Sud
Arrêté portant agrément de l’entreprise solidaire d’utilité sociale
RAA N°
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N° 2015 — 719 du 29 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1,
Vu larrête du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«entreprise solidaire d’utilité sociale »;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard
SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de corse du Sud :
Vu l’arrêté ministériel du 29 avril nommant Mme Géraldine MORILLON-BOFILL,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi ;
Vu larrêté N° R20-2017-01-19-001 du 19 janvier 2017 portant délégation de
signature à Mme BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de la
Corse du Sud ;
Vu Parrêté n° R20-2017-09-04-002 portant subdélégation de signature de Mme
Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de
Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2 mai 2018 à l'Unité Départementale de Corse du
Sud, DIRECCTE de Corse, par M. Yann SCHNEIDER en qualité de Directeur de
l’association MIEUX VIVRE:;
CONSIDERANT que l’association MIEUX VIVRE remplit les conditions requises pour l’attribution de l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» en tant que
structure agréée de plein droit.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-05-02-004 - agrément mieux vivire 93 ARRETE
Article 1: L'association MIEUX VIVRE sise Bodicionne, rue des Magnolias, Bâtiment
CHENE C1, 20090 AJACCIO, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en rapport avec l’article L 3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est octroyé, pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement devra être déposée, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia.
Fait à Ajaccio, le 2 Mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la DIRECCTE,
La directrice de l’unité départementale de Corse du Sud,
Eliane BERN INI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-05-02-004 - agrément mieux vivire 94 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2018-05-14-001
observatoire dialogue social
Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation 2A
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-05-14-001 - observatoire dialogue social 95 Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de Corse du Sud
DIRECCTE de Corse
ARRETE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de Corse du Sud
La Responsable de l’Unité Départementale du département de la Corse du Sud de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 2013 portant nomination de Madame BERNARDINI Eliane, en qualité de Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Corse du Sud de la DIRECCTE de Corse à compter du 17 novembre 2011
Vu la décision de la directrice de la DIRECCTE de Corse en date du 14 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives,
ARRETE
Article 1°”: L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Yannick RAMPAL
Suppléant : Madame Valérie GARAU
> Autitre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Jean-François Le ROLLAND
Suppléant :
> Autitre de l’U2P :
Titulaire : Monsieur Pierre BATTESTINI
Suppléant : Monsieur Pierre- Michel CURT
> Autitre de la FNSEA :
Titulaire :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-05-14-001 - observatoire dialogue social 96 Suppléant :
> Au titre de la FESAC
Titulaire :
Suppléant :
> Au titre de l’UDES :
Titulaire :
Suppléant :
> Au titre du syndicat des travailleurs Corses :
Titulaire : Monsieur Jean-Toussaint POLI
Suppléant : Monsieur Etienne SANTUCCI
> Autitre de la CGT :
Titulaire : Monsieur Patrice BOSSART
Suppléant : Monsieur Michaël ROMANI
> Autitre de la CGT-FO:
Titulaire :
Suppléant :
> Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Madame Jacqueline CASTELLI
Suppléant :
> Au titre de l’'UNSA :
Titulaire : Madame Christine JOSSET-VILLANOVA
Suppléant : Monsieur Pierre-Jean GALEANI
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Christophe CARRE
Suppléant : Madame Frédérique PIOT ALIAGA
Article 2 : La responsable de l’unité départementale de Corse du Sud, de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio le 14 mai 2018
a
La Directrice répionale adjointe
Responsable de IUnité Départementale de
Corse du Sud
Eliane BERNARDINI.
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif, XX XX XX
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-05-14-001 - observatoire dialogue social 97