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Compte-Rendu - view document.php?id=118 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Zaessingue. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=118)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE ZAESSINGUE

SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024

Sur invitation du Maire Roger ZINNIGER en date du 25 novembre 2024, le Conseil

Municipal s’est réuni le 2 décembre 2024 à 19 H 30 à la mairie de Zaessingue.

Présents : Roger ZINNIGER, Jean-Marc FREY, Pascal NAAS, Laurence GUERRA, Philippe

NAAS, Béatrice PINA, Nathalie BREI, Noémie WINDENBERGER, Valérie KELLER,

Emmanuel WILHELM.

Excusé : Thierry KIEN

Ordre du jour :

1 - Adoption du compte-rendu de la séance du 14 octobre 2024

2 – Renouvellement de la convention d’adhésion à la mission mutualisée RGPD

3 – Rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols

4 – Plan Communal de Sauvegarde

5 – Isolation extérieure du bâtiment de la mairie : fonds de concours et DETR

6 – Emploi permanent de secrétaire de mairie à 35 heures hebdomadaires

7 – Participation communale à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance

des agents

8 - Divers

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU 14 OCTOBRE 2024

Le procès-verbal a été transmis aux Conseillers. Il est commenté par le Maire. Aucune

observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

Mme Nathalie BREI est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.POINT 2 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION A LA

MISSION MUTUALISEE RGPD

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui

de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données

(DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de

Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée

d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de

Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la

mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de

traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la

protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-

et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il

introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs

traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve,

ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère

personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un

règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions

permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD,

des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les

moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la

mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction

publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur

égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en

conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort

départemental.

COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 02.12.2024Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-

Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique

avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont

rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit

dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée

conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle

convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le

travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste

accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à

notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre

de gestion. La convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes

d’exécution de la mission est annexée à la présente délibération.

Le Maire propose à l’assemblée

• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au

RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer

tout document afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué

à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

• autorise le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement

pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données

personnelles de la collectivité ;

• autorise le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite

mission ;

• autorise le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué

à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 02.12.2024POINT 3 - RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES

SOLS

La France s’est fixée, dans le cadre de la loi dite « Climat et résilience » d'août 2021

d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif

intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles

et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Les collectivités établissent, au minimum tous les 3 ans, un rapport sur le rythme de

l'artificialisation des sols (article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales)

Le premier rapport est débattu et transmis via une délibération dans les 3 ans après la

parution officielle de la loi de 2021. Et l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience.

Le rapport rend compte et justifie la consommation foncière réalisée les années

précédentes, et il rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre

l’artificialisation des sols sont atteints.

Le rapport triennal d’artificialisation présente notamment la consommation des espaces

naturels, agricoles et forestiers : 2.38 hectares entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier

2023 pour 454 hectares au total, soit 0,525 % du territoire.

Cette consommation est différenciée par types d’espaces : 1,3 ha pour l’habitat et 1,1 ha

pour l’activité.

Les évolutions que l’on peut observer s’expliquent par le développement de l’habitat sur le

territoire communal : maisons individuelles en lotissements privés (en 2011 et entre 2020

et 2022) et constructions d’habitations collectives (2020, 2021).

L’article 4 du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi

de l’artificialisation des sols précise que :

« Pendant la première période de dix années prévue au 1° du III de l'article 194 de la loi

du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération

intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du

code général des collectivités territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et

les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4°

du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que

les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ».

Conformément au CGCT (art L2231-1), le maire soumet ce rapport au débat des conseillers

avant le vote.

COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 02.12.2024Le Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivité territoriales et ses article L.2231-1 et R.2231-1 ;

Entendu le rapport présenté par M. le Maire ;

Vu le bilan foncier triennal annexé ;

Après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents :

- approuve la présentation du bilan de la consommation d’ENAF ;

- décide de valider le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire

communal ;

- dit que ce rapport sera publié dans les conditions fixées à l’article L.2131-1 du code

général des collectivités territoriales ;

- dit que ce rapport et la présente délibération seront transmis dans un délai de

quinze jours, au Président du Conseil régional / aux Préfets (Région et Département) et

au Président d’établissement public du SCOT.

POINT 4 – PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Le Maire explique aux conseillers présents que la commune est exposée à de nombreux

risques, tels que les inondations, le risque sismique, les mouvements de terrain, les

tempêtes, les canicules, les pandémies, le retrait gonflement des argiles, les ruptures de

barrage…..etc.

Il est donc important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas

de crise. Mettre en place un plan communal de sauvegarde permettra de se préparer en

se dotant de modes d’organisation, d’outils techniques afin de faire face aux situations

d’urgence.

Le Plan communal de sauvegarde de Zaessingue est institué immédiatement, par arrêté

municipal n° 8 /2024.

POINT 5 – ISOLATION EXTERIEURE DU BATIMENT DE LA MAIRIE : FONDS

DE CONCOURS ET DETR

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prévoir au budget 2025 les travaux

d’isolation extérieurs du bâtiment de la mairie. Après avoir étudié plusieurs offres, le

Conseil Municipal retient l’offre de l’entreprise Heinrich Schmid de Mulhouse.

COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 02.12.2024L’opération est estimée à 55 158,09 € HT, soit 66 189,71 € TTC, selon l’offre des

établissements Heinrich Schmid de Mulhouse.

En outre, le Conseil Municipal :

- approuve le projet qui sera financé par les fonds propres de la commune, avec

subventions éventuelles ;

- approuve le devis des Ets Heinrich Schmid ;

- confirme que les crédits seront inscrits au budget 2025 ;

- charge le Maire de demander les subventions à l’Etat au titre de la DETR et à Saint-

Louis Agglomération au titre du fonds de concours et à tout autre organisme susceptible

de subventionner ce type d’installation

- autorise le Maire à lancer toute la procédure ;

- autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

POINT 6 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE DE

MAIRIE A 35 HEURES HEBDOMADAIRES

Après avoir entendu les explications du Maire, le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1

et R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et

suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non

complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent de secrétaire

de mairie relevant des grades de rédacteurs, secrétaires de mairie et attachés à

raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), compte

tenu de l’accroissement de la charge de travail et de l’augmentation de la population

communale ;

COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 02.12.2024Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent

la création de l’emploi permanent susvisé ;

Décide

Article 1er : À compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent de secrétaire de mairie

relevant des grades de rédacteurs, secrétaires de mairie et attachés, à

raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes),

est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du

personnel.

Article 2 : Cet emploi permanent sera occupé par l’agent en place dans la collectivité,

à savoir le rédacteur principal de 1ère classe faisant fonction de secrétaire

de mairie.

Les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération seront

mis en œuvre, dans le respect des dispositions législatives et

règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création

d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

POINT 7 - PARTICIPATION COMMUNALE A LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE DES AGENTS

Par délibération du 08 octobre 2012, le Conseil Municipal avait instauré la participation

communale à la protection sociale de ses agents. Par délibération du 22 juin 2020, les

montants des participations avaient été actualisés.

Pour 2025, une réévaluation de ces participations est nécessaire. Après avoir entendu les

explications du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide que la

participation sera de 130 € par mois et par agent au titre de la Santé et de 30 € par mois

et par agent au titre de la Prévoyance à partir du 1er janvier 2025. Le Maire est autorisé

à signer tous les documents y afférent.

COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 02.12.2024POINT 8 - DIVERS

8.1 Ramassage des ordures ménagères

Le Maire explique aux conseillers que la commune pourrait participer à une expérience qui

consisterait à relever les ordures ménagères toutes les deux semaines en lieu et place de

chaque semaine. Cela obligerait les uns et les autres à trier leurs ordures de manière plus

minutieuse et à terme, de réduire les coûts.

Le Conseil Municipal est invité à réfléchir à la possibilité de participer à cette expérience.

Séance levée à 21 h 15

Le Maire :

Roger ZINNIGER

COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 02.12.2024Tableau des signatures

pour l'approbation du compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de ZAESSINGUE - Séance du 2 décembre 2024

Ordre du jour :

1 - Adoption du compte-rendu de la séance du 14 octobre 2024

2 – Renouvellement de la convention d’adhésion à la mission mutualisée RGPD

3 – Rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols

4 – Plan Communal de Sauvegarde

5 – Isolation extérieure du bâtiment de la mairie : fonds de concours et DETR

6 – Emploi permanent de secrétaire de mairie à 35 heures hebdomadaires

7 – Participation communale à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance

des agents

8 - Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Roger ZINNIGER Maire

Jean-Marc FREY 1er Adjoint

Pascal NAAS 2ème Adjoint

Laurence GUERRA 3ème Adjoint

Philippe NAAS Conseiller

Béatrice PINA Conseillère

Thierry KIEN Conseiller excusé

Noémie WINDENBERGER Conseillère

Nathalie BREI Conseillère

Valérie KELLER Conseillère

Emmanuel WILHELM Conseiller