Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 354

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 354 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 354)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Ruralité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-354

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des

zones d'éligibilité de l'aide à la protection de exploitations et des

troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la

Gironde pour l'année 2026. (4 pages) Page 3

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE

BORDEAUX / SGI

33-2025-12-23-00007 - DINA-décision du 23 dec 2025 délégation

signature-anonymisation CI 2025-12-23 (2 pages) Page 8

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-12-22-00007

Arrêté préfectoral portant délimitation des

zones d'éligibilité de l'aide à la protection de

exploitations et des troupeaux contre la

prédation par le loup dans le département de la

Gironde pour l'année 2026.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection de exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Gironde pour l'année 2026. 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Eau et Nature iberté 7 Era Unité Nature

Fraternité

Arrêté

PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ DE L'AIDE À LA PROTECTION DES

EXPLOITATIONS ET DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (CANIS LUPUS)

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR L'ANNÉE 2026

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissant

des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états membres dans le

cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fond

européen agricole (FEAGA) et par le Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER), et

abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/20213 ;

VU le code rural et de la pêche maritime notamment le livre | articles D.114-11 à D114-17 et le livre Il ;

VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des troupeaux contre la

prédation du loup et de l'ours ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet

de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Etienne GUYOT

VU les avis exprimés par les membres de la cellule veille loup lors de la séance du 07 novembre 2025 ;

VU l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités

d'élevage en date du 15 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Gi-

ronde au cours de l’année 2024, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;

CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés

au cours de l’année 2024 et 2025 par l'Office Français de la Biodiversité ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection de exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Gironde pour l'année 2026. 4ARRÊTE

Article Premier : Définition des zones d'éligibilité

a) Cercle 1

Le cercle 1 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup ne

concerne aucune commune de Gironde

b) Cercle 2

Le cercle 2 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup est consti-

tué des 31 communes suivantes :

Anglade

Braud-et-Saint-Louis

Campugnan

Cavignac

Cartelègue

Cezac

Civrac-de-Blaye

Cubnezais

Donnezac

Étauliers

Eyrans

Générac

Marsas

Peujard

Pleine-Selve

Pugnac

Reignac

Saint-Androny

Saint-Aubin-de-Blaye

Saint-Ciers-sur-Gironde

Saint-Christoly-de-Blaye

Saint-Girons-d'Ayguevives

Saint-Laurent-d'Arce

Saint-Mariens

Saint-Palais

Saint-Savin

Saint-Vivien-de-Blaye

Saint-Yzan-de-Soudiac

Saugeon

Tauriac

Val-de-Livenne

c) Cercle 3

Le cercle 3 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loup est consti-

tué de toutes les communes du département de la Gironde, excepté les communes visées par les ali-

néas a) et b) de l'article 1 du présent arrêté.

La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrêté.

2/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection de exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Gironde pour l'année 2026. 5Article 2 : Durée de validité

Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 dé-

cembre 2026.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ainsi que d'un

recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être

formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite

ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

Article 4 : Exécution

Mme la Sous-préfète de Blaye, M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Gironde.

Bordeaux, le 2 2 DEC, 2025

Bachir BAKHTI

3/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection de exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Gironde pour l'année 2026. 6Annexe 1 : Délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup en 2026

Eu PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Analyses, Connaissance et Valorisation

ON

CHARENTE

QE

Blaye

Palais

Braud a OV L'ivenne

ŒS

à Reignac M {Donnezac

it Etauliers AndronY a AngIade

Cartelègue ŒTEN + Saugon GrEx

Blaye

Christoly,

Blaye

Girons)

d'Aiguevives (Cavignac

Cézac [e}

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Sources des données : DDTM 33 + SEN

Demandeur : SAFDR

Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection de exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Gironde pour l'année 2026. 7DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET

DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX

33-2025-12-23-00007

DINA-décision du 23 dec 2025 délégation

signature-anonymisation CI 2025-12-23

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-12-23-00007 - DINA-décision du 23 dec 2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-12-23 8RÉPUBLIQUE | FRANCASE | | Direction générale des douanes

ponts | | et droits indirects

Fraternité

Décision du 23 décembre 2025

du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine

portant délégation de signature

-VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA;

Article 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de

leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade

équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les

décisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des

agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour

leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.

Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du

département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de

signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la

direction.

Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2028

RUBLER

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-12-23-00007 - DINA-décision du 23 dec 2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-12-23 9ANNEXE

à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects

de Nouvelle-Aquitaine du 23 décembre 2025

portant délégation de signature pour les décisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier

de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L286 BA du livre des

procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,

en matière de contributions indirectes

Nom prénom Grade Observations

MAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanes

REY Yoann Directeur des services douaniers de 2ème classe a/c du 1° janvier 2026

MUGICA Sébastien { Administrateur des douanes |

VAUDOYER David Directeur des services douaniers de 2ème classe

LEHMANN Damien Administrateur des douanes

MERLE BECKER Jean-François | Directeur des services douaniers de 1è"e classe L

FRANÇOIS Patrice Administrateur supérieur des douanes a/c du 1° février 2026

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-12-23-00007 - DINA-décision du 23 dec 2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-12-23 10