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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 120
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 037
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 037)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-037
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
33-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de
l'Association de Coopération pour le Logement des Étudiant(e)s de France
(ACLEF) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale. (2 pages) Page 3
33-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de
l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique. (2 pages) Page 6
33-2025-01-24-00004 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de
l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale. (2 pages) Page 9
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-02-06-00003 - 20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le guern (2
pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant constatation de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
(2 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2025-02-04-00008 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de
signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc (5 pages) Page 18
33-2025-02-04-00009 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye (5 pages) Page 24
2 33-2025-01-24-00006
Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de
l'Association de Coopération pour le Logement des
Étudiant(e)s de France (ACLEF) pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de
la gestion locative sociale.
- 33-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'Association de Coopération pour le Logement des Étudiant(e)s de France (ACLEF) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 74 JAN, 2075
portant agrément de l'Association de Coopération pour le Logement des Étudiant(e)s de France (ACLEF) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 :
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'ACLEF, déclaré complet le 6 janvier 2025;
CONSIDÉRANT la capacité de l'ACLEF à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex | Tél : 05 47 47 47 47 1/2
- 33-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'Association de Coopération pour le Logement des Étudiant(e)s de France (ACLEF) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion 4 ARRÊTE
Article premier :
L'Association de Coopération pour le Logement des Étudiant(e)s de France (ACLEF) dont le siège social se situe 15 rue Jean-Antoine de Baïf, 75013 Paris, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : |
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : | :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
1 — fe
Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex | Tél: 05 47 47 47 47 2/2
- 33-2025-01-24-00006 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'Association de Coopération pour le Logement des Étudiant(e)s de France (ACLEF) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion 5 33-2025-01-24-00005
Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de
l'association Deux Bouts pour exercer des activités
en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
- 33-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 6 + î# Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 74 JAN, 2075
portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Deux Bouts déclaré complet le 11 décembre 2024;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Deux Bouts à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47 1/2
- 33-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 7 ARRÊTE
>
Article premier:
L'association Deux Bouts dont le siège social se situe 31 avenue du Thil, 33 870 Vayres, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
° L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
+ __ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation OU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance au droit au logement opposable ;
+ La recherche de logements en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : |
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
| men
De Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraïchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 47 47 47 2/2
- 33-2025-01-24-00005 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 8 33-2025-01-24-00004
Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de
l'association Deux Bouts pour exercer des activités
en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale.
- 33-2025-01-24-00004 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 9 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté du 72 4 JAN, 2025
portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Deux Bouts déclaré complet le 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Deux Bouts à exercer les activités, objets du présent arrêté,
compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 rue des maraîchers .
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47 | | 1/2
- 33-2025-01-24-00004 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 10 ARRÊTE
Article premier :
L'association Deux Bouts dont le siège social se situe 31 avenue du Thil, 33 870 Vayres, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;
° la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan
de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
TT ms H
Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 47 47 47 2/2
- 33-2025-01-24-00004 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant agrément de l'association Deux Bouts pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 11 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-02-06-00003
20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le
guern
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-06-00003 - 20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le guern 12 Ex | _ | REPUBLIQUE +
FRANÇAISE -
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE LIBOURNE 6 RUE PAUL
. BERT 33505 LIBOURNE CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Service de Publicité Foncière Libourne
6 rue Paul Bert |
83505 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 56 24 80 54
Mél. : spflibourne1 @dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière de Libourne, |
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
_ publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et+ comptable publique, et notamment son
article 16 ; |
U Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore AUBERT et à M. Bernard VIGOUROUX, al effet de signer pour le
SPF de Libourne:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
: dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable . soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d administration et de gestion.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-06-00003 - 20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le guern 13 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de. rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques
désignés ci-après : |
Marie-Pierre VIGNAU
Nathalie SIUTAT
Lucie FRANCOIS
Marie-Pierre TESSIER
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Libourne, le 6 février 2025
Le Responsable du service de la publicité foncière
Sandrine LE GUERN
ob.
LT VV ——
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-06-00003 - 20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le guern 14 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-07-00001
Arrêté du 7 février 2025 portant constatation de
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique justifiant le
recours aux mesures de palpation de sécurité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 15 DE LA GIROR DE Cabinet | Direction des sécurités
Fe Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R.2251 à 53;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et
72;
Vu le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-1;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Considérant que le contexte international mais aussi national implique une vigilance renforcée ;
Considérant l'élévation du dispositif « Vigipirate » au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 16 Considérant que la période des vacances scolaires d'hiver, du samedi 22 février au lundi 10 mars
2025, est sujette à l'augmentation du trafic et par conséquent du flux de voyageurs ;
Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les installations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés en Gironde, dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace, en accentuant en particulier la vigilance sur les possibles transports d'armes et objets dangereux ;
Considérant la demande de la SNCF en date du 4 février 2025 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° - La menace terroriste élevée ainsi que le contexte international justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans la limite du département de la Gironde.
Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par des agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 - Ces circonstances particulières sont constatées à partir du vendredi 7 février 2028 et jusqu’au lundi 10 mars 2025.
Article 4 - Monsieur le directeur zonal de la police nationale sud-ouest, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et monsieur le directeur du service général de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République de Bordeaux et Libourne. :
0 7 F! Fait à Bordeaux, le
Le préfet,
diènne GUYOÏ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 17 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-04-00008
Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de
signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de
Lesparre-Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00008 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc 18 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA GIRONDE et de la légalité
Églité Fraternité
__ Arrêté du — 4 FEV. 2025
portant délégation de signature à M. Fabien TULEU,
sous-préfet de Lesparre-Médoc
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 22 juin 2022 nommant Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-préfet en service extraordinaire, sous- préfet de Lesparre-Médoc ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00008 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc 19 ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre- Médoc, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de Lesparre-Médoc, dans les domaines suivants :
Section | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif;
2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1% de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme,
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule, 3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 6. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l’environnement, 7. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata, 8. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de l'environnement,
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale, 11. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00008 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc 20 SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire, 2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; 9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes de procédure) ;
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux, 11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ; 12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ; 13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ;
14. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites préalables aux réunions de la commission de sécurité ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental, 17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR); 19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention- cadre "Petites Villes de demain" (PVD):
21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires, 22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; 2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des élections municipales partielles,
4, Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00008 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc 21 Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre- Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :
- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :
- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,
- transfert de licences, à l'exception de la ville de Bordeaux.
- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation, d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre- Médoc, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres 11, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN lil ; 3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ; 5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement régies par le titre 1°’ du Livre Il de la Troisième partie du code de la santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves
10. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l’utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre- Médoc, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00008 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de signature à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc 22 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1” dans la limite de l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de la sous-préfète de Blaye, conformément aux dispositions de l'article 5 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme, - les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire, - les hommages publics,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, délégation de signature, est également donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit de boissons et par le pôle départemental législation funéraire visées à l'article 2.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc et de M. Denis ANDREÏ, la délégation qui est conférée à M. ANDREÏ par l’article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Aymeric MARATEA, secrétaire administratif en fonction à la sous-préfecture de Lesparre-Médoc,
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Lesparre- Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le — 4 FE 2025
Le préfet,
Étienne GUYOT a
A
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33-2025-02-04-00009
Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de
Blaye
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00009 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye 24 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DECAGIRONBE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté du —4 FEV, 2095
portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET,
sous-préfète de Blaye
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°! août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 22 juin 2022 nommant Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du OS juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU ie décret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de Lesparre-Médoc ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2024 portant délégation de signature,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00009 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye 25 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domaines suivants :
SECTION 1 - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2, L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le maire et la DDTM (article R. 422-2-e) du code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ; 2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules, 3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 5, Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata, 8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de l'environnement ;
10. Polices municipales : : - arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00009 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye 26 SECTION Ill - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire, 2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure);
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux, 11. Constitution, modification, dissolution, des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ; 13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 »;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement,
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental, 17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR); 19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention- cadre "Petites Villes de demain" (PVD);
21. Contrat visant au développement et à la transformation des territoires, 22. Contrats de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; 2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye, à l'effet de signer, dans le cadre du pôle départemental professions réglementées, toutes les décisions en Gironde, dans les domaines suivants : agrément de gardes particuliers, de garde-chasse, de garde-pêche, de garde-forestier et des agents des autoroutes.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00009 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye 27 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye, à l'effet de signer, pour les six arrondissements de la Gironde, les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application des articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D1112-24 du code des transports.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de
Blaye, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres 11, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Ill; 3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ; 5, Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement régies par le titre 1°’ du Livre Il de la Troisième partie du code de la santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l’utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye, à l'effet de signer, toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye , la délégation de signature accordée aux articles 1“ à 5 est donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc.
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2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00009 - Arrêté du 04 février 2025 portant délégation de signature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye 28 Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye, délégation de signature est donnée à M. Alexandre SAMYLOURDES, secrétaire général de la sous- préfecture de Blaye à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Blaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de Lesparre-Médoc, conformément aux dispositions de l'article 6 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme, - les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre SAMYLOURDES à l'effet de signer les décisions prises dans le cadre du pôle départemental professions réglementées compétent pour le département de la Gironde, dans les domaines visés à l’article 2.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SAMYLOURDES, secrétaire général de la sous-préfecture de Blaye, la délégation qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté est donnéeà Mme Aurore CLAUDE.
Article 9 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 08 octobre 2024 est abrogé.
Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de Blaye sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le —4 FEV. 2025
Le préfet,
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Tél : 05 56 90 60 60
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