Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 172

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 172 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 172)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Ruralité, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-172

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025Sommaire

CH LIBOURNE / Direction Générale

33-2025-07-18-00014 - Délégation de signature - 2025-178 Ludovic Poredos

EHPAD Coutras (2 pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR

33-2025-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du

code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société

DOMAINES LAUJAC (2 pages) Page 6

33-2025-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du

code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL

ROCHET (2 pages) Page 9

33-2025-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du

code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS

DOMAINE TEREYGEOL (2 pages) Page 12

33-2025-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du

code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS

VIGNOBLES ALLARD (2 pages) Page 15

33-2025-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du

code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA

PHELAN SEGUR (2 pages) Page 18

DDTM DE LA GIRONDE / SPE

33-2025-04-22-00013 - A la demande du Préfet de la Gironde, dans le respect

des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel, est publié un extrait de

l'arrêté du 22 avril 2025 prolongeant la validité du permis exclusif de

recherches de sables et graviers siliceux marins portant sur les fonds marins du

plateau continental au large de l'estuaire de la Gironde (Gironde et

Charente-Maritime) dit « PER Sud Atlantique » attribué au GIE « Sud

Atlantique » et réduisant sa superficie (1 page) Page 21

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat

33-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel

public à la générosité du fonds de dotation NOMADS OCEAN CARE (2

pages) Page 23

2CH LIBOURNE

33-2025-07-18-00014

Délégation de signature - 2025-178 Ludovic Poredos

EHPAD Coutras

CH LIBOURNE - 33-2025-07-18-00014 - Délégation de signature - 2025-178 Ludovic Poredos EHPAD Coutras 3Z HÔPITAUX

pi DU NORD- % 7 GIRONDE

Ré .N

DECISION N°2025-178

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté de Madame la Directrice

générale du Centre National de Gestion du 1° mars 2024 en qualité de directeur des Centres

Hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et de Blaye et des EHPAD de Coutras et de

Castillon

Vu l’article L315-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 20089 relatif au directeur et aux membres du

Directoire

Vu le décret n°92-783 du 6 aout 1992 modifié relatif à la délégation de signature

Vu la Convention de direction commune du 12 avril 2022 entre les Centres Hospitaliers de

Libourne, Sainte-Foy-la-Grande, Blaye, l'EHPAD de Coutras, et son avenant n°1 du 15 janvier

2024 entré en vigueur le 1° mars 2024 entre les mêmes établissements et l'EHPAD de Castillon

la Bataille,

Vu l'avenant n°2016-448 au contrat de travail à durée indéterminée n°2014-290 du 20 juin

2014 de M. Ludovic POREDOS en qualité de responsable de communication à compter du 1

septembre 2016

Vu l'arrêté de nomination de Mme Sophie GAVA, directrice d'établissement sanitaire, social et

médico-social en date du 14 mars 2023

DECIDE :

ARTICLE 1: Monsieur Ludovic POREDOS reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de Directeur de l’'EHPAD de Coutras.

Monsieur Ludovic POREDOS est chargé de coordonner les réflexions en vue de l’élaboration

des projets concernant cet EHPAD. Il élabore ces projets et conduit leur mise en œuvre en

étroite concertation avec les responsables médicaux et soignants de ces secteurs.

CH LIBOURNE - 33-2025-07-18-00014 - Délégation de signature - 2025-178 Ludovic Poredos EHPAD Coutras 4ARTICLE 2: Monsieur Ludovic POREDOS exerce son autorité sur l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans les services dont il a la responsabilité.

ARTICLE 3. En l'absence du Directeur, Monsieur Ludovic POREDOS bénéficie d’une délégation de signature pour les actes énumérés ci-dessous :

- Les décisions relatives aux admissions, séjours, et sorties des résidents de l'EHPAD de

Coutras

- Les actes relatifs à la gestion des achats, et ce dans le respect des dispositions du Code

de la Commande Publique.

- Les actes relatifs à la gestion du personnel notamment les actes liés au recrutement de

personnels pour pourvoir aux remplacements,

- Les titres de recettes de l'établissement et mandats de dépenses relevant du

fonctionnement courant ainsi que les bordereaux afférents,

- En cas d'urgence, les actes relatifs à l'usage ou à la maintenance du patrimoine bâti de

l'établissement pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité

ARTICLE 4 : Monsieur Ludovic POREDOS rendra compte au Directeur des actes pris dans

l'exercice de cette délégation.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Ludovic POREDOS, la même

délégation est consentie à Madame Corinne DEXANT-GAUTIER Attachée d'administration hospitalière à l'exception des fonctions relevant de l'article 2 de la présente décision.

En cas d’absence simultanée de Monsieur Ludovic POREDOS et de Madarne Corinne DEXANT-

GAUTIER, la même délégation est consentie à Madame Virginie PAUX, Attachée

d'administration hospitalière.

ARTICLE 6 : en cas d’absence simultanée de Monsieur Ludovic POREDOS, de Madame Corinne

DEXANT-GAUTIER, et de Madame Virginie PAUX, la même délégation est consentie à Madame

Sophie GAVA, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.

ARTICLE 7 : La présente décision sera

- transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy,

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,

- communiquée au Conseil d'Administration de l'EHPAD

Fait à Coutras, le Â& poil da :

M D Christian SOUBIE

Directeur

CH LIBOURNE - 33-2025-07-18-00014 - Délégation de signature - 2025-178 Ludovic Poredos EHPAD Coutras 5DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-07-18-00013

Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3

du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société DOMAINES LAUJAC

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINES LAUJAC 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer

E Service Agriculture, Forêt et Développement Rural

PRÉFET Unité Vie des Exploitations et Territoires

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINES LAUJAC

Le préfet de département de la Gironde

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.

333-1 et suivants ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de la Gironde, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la région Nouvelle Aquitaine ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par la SAS CRUSE&DUBOSCQ, représentée par Monsieur René-Philippe DUBOSCQ et Madame Vanessa DUBOSCQ enregistrée le 27/05/2025, accusée réception le 28/05/2025 ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Gironde du 24/06/2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Gironde du 01/07/2025 ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres SOCIaux;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SAS DOMAINES LAUJAC par la SAS CRUSE&DUBOSCQ qui détiendra au terme de l'opération 99,99 % des droits de vote de manière directe ;

Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame Vanessa DUBOSCQ, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 947ha93a35ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;

1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINES LAUJAC 7Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :

- Opération sociétaire de réorganisation patrimoniale à périmètre constant pour le

bénéficiaire.

ARRÊTE

Article 1°’: L'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la SAS CRUSE&DUBOSCQ, représentée par Monsieur René-Philippe DUBOSCQ

et Madame Vanessa DUBOSCQ.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du

présent arrêté.

Bordeaux, le 1|3-C7- Dés

P/ le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer

FC

Mathieu ESCAFRE

2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINES LAUJAC 8DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-07-18-00009

Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3

du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société EARL ROCHET

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL ROCHET 9Direction Départementale des Territoires et de la Mer

E 3 Service Agriculture, Forêt et Développement Rural

PRÉFET Unité Vie des Exploitations et Territoires

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL ROCHET

Le préfet de département de la Gironde

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.

333-1 et suivants;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de la Gironde, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la région Nouvelle Aquitaine ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par Madame Joëlle ROCHET enregistrée le 15/04/2025, accusée réception le 25/04/2025 ; |

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Gironde du 26/05/2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Gironde du 01/07/2025 ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de modification de la répartition du capital social aboutissant à transférer le contrôle;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de l'EARL ROCHET par Madame Joëlle ROCHET qui détiendra au terme de l'opération 60,89 % des droits de vote de manière directe ;

Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame Joëlle ROCHET, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 404ha90a et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;

1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL ROCHET 10Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :

- Opération sociétaire de réorganisation patrimoniale avant transmission familiale.

ARRÊTE

Article 1°’: L'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à Madame Joëlle ROCHET.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du

présent arrêté.

Bordeaux, le À Ÿ - ©4200 ès

P/ le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer

RC Mathieu ESCAFRE

2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL ROCHET 11DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-07-18-00010

Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3

du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société SAS DOMAINE TEREYGEOL

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DOMAINE TEREYGEOL 12Direction Départementale des Territoires et de la Mer

ŒE 3 | Service Agriculture, Forêt et Développement Rural

PREFET Unité Vie des Exploitations et Territoires

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de

prise de contrôle de la société SAS DOMAINE TEREYGEOL |

Le préfet de département de la Gironde

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.

333-1 et suivants;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de la Gironde, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d’'administration générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la

Gironde;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la région Nouvelle Aquitaine ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche

maritime présentée par la SOC CIVILE AGRICOLE CHATEAU CHARMAIL, représentée par

Monsieur Olivier GOUDET enregistrée le 05/06/2025, accusée réception le 10/06/2025 ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Gironde du 11/07/2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Gironde du 01/07/2025 ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la SAS DOMAINE TEREYGEOL par SOC CIVILE AGRICOLE CHATEAU CHARMAIL qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe ;

Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement

par Monsieur Olivier GOUDET, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 860ha16a51ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;

1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DOMAINE TEREYGEOL 13Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :

- Opération sociétaire contribuant au développement du territoire par la sauvegarde d'une structure présentant des difficultés financières et maintien de l'identitié de ce château viticole.

ARRÊTE

Article 1°’: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la SOC CIVILE AGRICOLE CHATEAU CHARMAIL, représentée par Monsieur Olivier GOUDET.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le \à - ©O+t- TS

P/ le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer

EE Mathieu ESCAFRE

2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DOMAINE TEREYGEOL 14DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-07-18-00011

Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3

du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société SAS VIGNOBLES ALLARD

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS VIGNOBLES ALLARD 15Direction Départementale des Territoires et de la Mer

E Service Agriculture, Forêt et Développement Rural

PRÉFET Unité Vie des Exploitations et Territoires

DE LA GIRONDE |

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS VIGNOBLES ALLARD

Le préfet de département de la Gironde

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de la Gironde, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la région Nouvelle Aquitaine ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Christophe ALLARD enregistrée le 09/04/2025, accusée réception le 14/04/2025 :

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Gironde du 26/05/2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 01/07/2025 :

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SAS VIGNOBLES ALLARD par Monsieur Christophe ALLARD qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (49%) et indirecte (51%) par interposition de la société SAS BOOMERANG qu'il contrôle.

Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Christophe ALLARD, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 237ha06a66ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;

1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS VIGNOBLES ALLARD 16Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :

- Opération familiale à périmètre constant pour le bénéficiaire.

ARRÊTE

Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Christophe ALLARD.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le AŸ-©7- ÈS

P/ le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer

A

Mathieu ESCAFRE

2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS VIGNOBLES ALLARD 17DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-07-18-00012

Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3

du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société SCEA PHELAN SEGUR

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA PHELAN SEGUR 18Direction Départementale des Territoires et de la Mer

E = Service Agriculture, Forêt et Développement Rural

PRÉFET Unité Vie des Exploitations et Territoires

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHATEAU PHELAN SEGUR

Le préfet de département de la Gironde

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de la Gironde, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la région Nouvelle Aquitaine ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par la société SEA INVEST CORPORATION représentée par Monsieur Philippe VAN DE VYVERE enregistrée le 11/06/2025, accusée réception le 13/06/2025;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Gironde du 17/07/2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Gironde du 01/07/2025 ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres SOCIaux;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA CHATEAU PHELAN SEGUR par SEA INVEST CORPORATION qui détiendra au terme de l'opération 78,86 % des droits de vote de manière directe.

Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Philippe VAN DE VYVERE, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 1 186ha39a54ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;

1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA PHELAN SEGUR 19Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :

- Opération sociétaire de restructuration intra-groupe, à périmètre constant pour le

bénéficiaire final.

ARRÊTE

Article 1°’: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la société SEA INVEST CORPORATION représentée par Monsieur Philippe

VAN DE VYVERE.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du

présent arrêté.

Bordeaux, le 1à-O7 - Des

P/ le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer

RO

Mathieu ESCAFRE

2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA PHELAN SEGUR 20DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-04-22-00013

A la demande du Préfet de la Gironde, dans le

respect des dispositions de l'article 4 de l'arrêté

ministériel, est publié un extrait de l'arrêté du 22 avril

2025 prolongeant la validité du permis exclusif de

recherches de sables et graviers siliceux marins

portant sur les fonds marins du plateau continental au

large de l'estuaire de la Gironde (Gironde et

Charente-Maritime) dit « PER Sud Atlantique »

attribué au GIE « Sud Atlantique » et réduisant sa

superficie

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00013 - A la demande du Préfet de la Gironde, dans le respect des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel, est publié un extrait de l'arrêté du 22 avril 2025 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux 21Journal officiel de la République française du 7 mai 2025

Texte n° 42

Arrêté du 22 avril 2025 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins portant sur les fonds marins du plateau continental au large de l’estuaire de la Gironde (Gironde et Charente-Maritime) dit « PER Sud Atlantique » attribué au GIE « Sud Atlantique » et réduisant sa superficie

NOR : TECL2500875A

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la Pêche en date du 22 avril 2025, le permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins dit « PER Sud Atlantique » portant sur les fonds marins du plateau continental au large de l’estuaire de la Gironde, attribué au GIE « Sud Atlantique », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 789 280 971, dont le siège social est situé sise Port du commerce La Pallice, 17000 La Rochelle, est prolongé jusqu’au 24 mai 2025 avec réduction de son périmètre de 431,43 km² à environ 95 km².

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00013 - A la demande du Préfet de la Gironde, dans le respect des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel, est publié un extrait de l'arrêté du 22 avril 2025 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux 22PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-07-28-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à

la générosité du fonds de dotation NOMADS OCEAN

CARE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation NOMADS OCEAN CARE 23Ex PREFET DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation

Arrêté préfectoral portant autorisation

d’appel public à la générosité du fonds de dotation

NOMADS OCEAN CARE

Le Préfet de la Gironde

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation NOMADS OCEAN CARE du 28 avril 2025 ;

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation NOMADS OCEAN CARE est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 28 juillet 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.

L’objectif du présent appel public à la générosité est de :

Le Fonds mène des actions d’intérêt général contribuant à la protection de l’Océan et la préservation des écosystèmes marins. Destinées à des projets d'associations engagées sur les piliers de l’éducation, de la sensibilisation, la préservation et la dépollution des milieux marins et la reforestation du corail. L'appel à la générosité doit permettre de renforcer ce but

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d’un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.

L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00059-03 Dossier DS n° 22933039

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation NOMADS OCEAN CARE 24Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, accessible sur le site Internet de la préfecture de Gironde : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs, et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le 28/07/2025

Pour le préfet de la Gironde

Et par délégation

L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00059-03 Dossier DS n° 22933039

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation NOMADS OCEAN CARE 25