Arrêté - 01793 rue de gand

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Arrêté - 01793 rue de gand Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - 01793 rue de gand)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale, X XX x

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Hôtel de Ville

à 10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

To U rcoO | n 0 : 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 19 Rue de Gand appartement 10,

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D’'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2025/01793-JD-SG - AM n°11

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles AP du 12/04/1990, 32, 33, 40, 51,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame LISA PERON, locataire du logement sis à TOURCOING 19 Rue de Gand appartement 10,

Vu le constat du 5 novembre 2025 dans le logement sis à TOURCOING 19 Rue de Gand appartement 10, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 19 Rue de Gand appartement 10, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 20 novembre 2025 et 1er février 2026 adressés à Monsieur ARAB TERKMANI, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :

Dans les parties communes :

- L'extincteur n'est pas à jour en termes de contrôle annuel ;

- La porte d'entrée principale ne se ferme pas et reste en position ouverte (absence de serrure) ;

- L'escalier menant au 1er étage n'est pas sécurisé, il manque des barreaux en partie haute ;

- La deuxième contremarche de l'escalier menant au 1er étage est fortement dégradée.

Dans le logement :

- Le vitrage de la fenêtre de toit située dans la pièce au fond à gauche en montant est cassé ;

- Le garde-corps du 1er étage n'est pas à la hauteur réglementaire ; - La fenêtre de toit de la chambre (entrée cuisine) ne se ferme pas ce qui occasionne des entrées d'air parasites ;

(Vitale. . 03 20 233 300!/)) www.tourcoing.fr:

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- Les radiateurs du salon et de la chambre (entrée salon) ne fonctionnent pas ; - Le bâti de porte de la chambre (entrée salon) n'est pas solidement fixé, un effet ressort est constaté sur le mur ;

- Le revêtement de la cuisine n'est pas posé sur son entièreté, un gondolement est observé ;

- Une attestation de sécurité électrique incluant la vérification de la mise à la terre établie par un professionnel devra être fournie : éclairage à sécuriser dans les toilettes et la chambre (entrée salon), le branchement des radiateurs n'est pas sécurisé (dominos) …

Etant donné l'absence de réaction de Monsieur ARAB TERKMANI,

Etant donné le nouveau constat effectué le 26 février 2026 dans le logement sis à TOURCOING 19 Rue de Gand appartement 10, montrant que l'ensemble des travaux n'ont pas été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

ARRETONS

Article 1 — Monsieur ARAB TERKMANI, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 19 Rue de Gand appartement 10, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

Dans les parties communes :

- Installer des extincteurs à jour en terme de contrôle annuel : - Sécuriser l'escalier ;

- Réparer la contremarche ;

Dans le logement :

- Installer le garde-corps à hauteur réglementaire ;

- Rendre fonctionnelles les fenêtres ;

- Rendre fonctionnel les radiateurs ;

-_ Renforcer le bâti de porte et le mur de la chambre ;

- Sécuriser et rendre étanche le sol ;

- Fournir une attestation de sécurité électrique établie par un professionnel.

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à

compter de la notification de la présente décision.xxx

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LA Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mardi 17 mars 2026 «x x

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'x'x # x° xx Publié sur le site de la Ville le 4 9 MARS 2026

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Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui

la concerne de l'exécution du présent arrêté.

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