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Arrêté - aeo 303b rue de gand du 04062025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - aeo 303b rue de gand du 04062025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing at Fax : 03 20 23 37 99
Arrêté d'exécution d’office
REPUBLIQUE FRANCAISE
303 bis rue de Gand DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DCPAJI_AR_2025_0016
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n°1 du 13 septembre 2020 et l'arrêté de délégation n°2023 0090 du
26 décembre 2023 de Madame Bérengère DURET, Adjointe au Maire,
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 511-1, L 511-2, L 511-4, L 511-6 à L 511-18 du code de la construction et
de l'habitation,
Vu la lettre d'information du 10 avril 2024 retournée en Mairie pour défaut d'accès où d'adressage, envoyée à Madame Sabrina KACI, gérante de la SCI HADDA siégeant, 220 rue des Arts 59100 ROUBAIX, propriétaire de l'immeuble sis à TOURCOING, 303 bis rue de Gand, cadastré section CS 222, en application de l’article R 511-3 du Code
de la construction et de l'habitation,
Vu le rapport de la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique (DAHDE) du 26 juillet 2024 constatant l'inaction du propriétaire et dressant le constat dela persistance des désordres présentés par l'immeuble susvisé, ancienne boulangerie sinistrée le 28 janvier 2019, mettant en cause la sécurité publique,
Vu l'avis de Madame Catherine BOURLET, Architecte des Bâtiments de France, réputé
délivré le 9 septembre 2024, conformément à l’article R 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, cet immeuble étant situé dans un périmètre de Site Remarquable Protégé,
Vu l'arrêté de mise en sécurité ordinaire du 1°" octobre 2024, publié le 2 octobre et affiché
le 12 décembre 2024 sur la façade de l'immeuble, mettant en demeure la propriétaire de procéder, dans un délai de 30 jours, aux travaux de mise hors d'eau de la couverture, y
compris toute sujétion, et après dépose des éléments instables,
Vu le rapport de contrôle de la DAHDE du 20 mars 2025 établissant que les travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ordinaire susvisé n'étaient pas réalisés.
Considérant qu'en toiture, le bâchage partiel de la couverture ne tient plus et laisse
apparaître des matériaux en équilibre instable, LEE
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Considérant que des éléments calcinés décrochés sont dangereux en raison du risque de leur chute sur la voie publique,
Considérant que l'habillage du chéneau en PVC calciné est pendant et partiellement
décroché,
Considérant que cet immeuble présente un danger pour la sécurité publique ;
Vu la carence du propriétaire.
ARRETONS
Article 4 — La Ville de TOURCOING est chargée de faire procéder d'office à la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ordinaire du 1% octobre 2024 susvisé aux lieu et frais de la SCI HADDA représentée par sa gérante Madame Sabrina KACI ;
Article 2 - Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et affiché, le cas échéant sur la façade de l'immeuble ;
Article 3 — La date de notification/d'affichage ou de publication fait courir le délai de deux
mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX ;
Article 4 — Ledit arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Département du NORD ;
Article 5 — Une copie sera adressée au Président de la Métropole Européenne de LILLE et au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le -,4 JUIN 20%
Par délégation du Maire
Bérengère DURET
Adjointe à l'Habitat, au Logement, à la
Commission de l’Amélioration de
l'Habitat, à l'Hygiène, aux Affaires
Administratives civiles et aux Elections
Publié sur le site internet le f \
Rendu exécutoire le (04/06/2025 \£\ Le
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