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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 214
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 214)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 4 UULES S'LOF
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_12.214
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la - Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025
- Titulaires : 33
- Suppléant : 1
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants : 37
(33 titulaires - 4 pouvoirs)
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M, RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
___ Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
= Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M, MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
= Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
= Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez
- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
= M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le /{{ nel 16
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline)
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël)
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M, BÉTEAU Pascal) - Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean- Claude)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de là commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET: SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DE LA VENDEE ET LA MSA DE LOIRE ATLANTIQUE-VENDEE (2026-2030)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur LA MACHE,
Monsieur LA MACHE rappelle que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui
vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire.
Cette démarche politique consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d'intervention partagés par la Caf, la MSA, les communes et la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise. Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- De développer de nouvelles actions pour répondre aux besoins non couverts par les services existants.
Une première CTG, s'inscrivant dans l'expérimentation menée par la CNAF, a été signée en 2008 entre la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et la CAF de Vendée pour une durée de quatre ans. À la suite de la généralisation du dispositif, une seconde convention a été signée en 2021 pour cinq ans. Il convient désormais de procéder à son renouvellement pour la période 2026-2030.
L'année 2025 a permis d'élaborer le bilan de la CTG 2021-2025 ainsi qu'un diagnostic partagé en vue de san renouvellement.
Ces travaux ont conduit à définir de nouvelles orientations autour des axes stratégiques suivants : Axe 1 - Valoriser les services aux familles
Renforcer l'attractivité du territoire par une valorisation ambitieuse et concertée des services à destination des citoyens, des familles et de la petite enfance.
Àxe 2 - Assurer un accompagnement continu de la petite enfance à la jeunesse
Structurer une politique coordonnée intersectorielle en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, assurant la continuité et la qualité des services
Axe 3 - Soutenir l'insertion sociale et l'accès aux droits
Favoriser l'insertion sociale et l'accès aux droits en renforçant le lien social et l'engagement citoyen Axe 4 - Renforcer la coopération et la communication
Structurer la coopération territoriale et améliorer la communication - axe transversal fondamental
Ces axes ont donné lieu à la rédaction de fiches-actions détaillées : Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 L :; 4
Publisle 4 (A Vins S'LOF
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
Axe 1 - Valoriser les services aux farnilles
1.1 Étudier la faisabilité et les conditions de création d'un Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP)
1.2 Mettre en place et piloter un observatoire territorial de la petite enfance dans le cadre du SPPE (Service Public de la Petite Enfance)
1.3 Renforcer la mise en œuvre des actions de soutien à la parentalité (REAAP - Réseau d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents)
1.4 Engager une réflexion pour simplifier l'accès à l'information des services du territoire 1.5 Renforcer les missions du Relais Petite Enfance
Axe 2 - Assurer un accompagnement continu de la petite enfance à la jeunesse
2.1 Renforcer l'inclusion des enfants en situation de handicap
22 Étudier la faisabilité et les conditions de création de temps d'accueil spécifiques pour les enfants en situation de handicap et leurs parents
2.3 Développer des projets pour encourager l'engagement des jeunes
2.4 Développer les démarches de ‘aller vers” les jeunes |
2.5 Renforcer la complémentarité des offres jeunesse à l'échelle du territoire 2.6 Améliorer la qualité des accueils des 3-12 ans sur le territoire
Axe 3 - Soutenir l'insertion sociale et l'accès aux droits
3.1 Favoriser l'accès aux droits et aux services
3.2 Améliorer et communiquer sur les solutions de mobilité aux services des jeunes et des familles 3,3 Accompagner les partenaires d'animation de la vie sociale et valoriser leurs actions
Axe 4 - Renforcer la coopération et la communication
4.1 Améliorer la communication entre les acteurs et à destination des jeunes et des familles
2 Valoriser et renforcer les actions de prévention menées sur le territoire
Il convient maintenant de procéder à la signature de la nouvelle CTG 2026-2030 avec la CAF de Vendée et la MSA Loire Atlantique-Vendée.
Cette convention, jointe en annexe, définit le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
VU la délibération du Conseil communautaire n°2021CC_10_222 du 19/10/2021 approuvant la CTG 2021-2025 et sa signature le 22/12/2021 ;
CONSIDÉRANT l'importance de poursuivre et renforcer les actions engagées ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle CTG doit être conclue entre la CAF, ia MSA, les communes de Vendée Sèvre Autise et la Communauté de Communes pour une durée de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la CTG constitue une feuille de route stratégique fédérant l'ensemble des acteurs autour d'un projet territorial commun ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic partagé, fondé sur des données de cadrage, des temps d'échanges et des enquêtes auprès des élus, partenaires et habitants, a permis de définir quatre axes stratégiques validés par le Comité de pilotage du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'approbation des fiches-actions lors du même Comité de pilatage ;
Monsieur le Président propose au Conseil :
D'APPROUVER le programme d'actions tel que présenté dans la Convention Territoriale Globale 2026- 2030.
DE L'AUTORISER à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 4112/2524 S LOF
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE le programme d'actions tel que présenté dans la Convention Territoriale Globale 2026-2030.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030, telle que jointe en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 16 décembre 2025
Le Président,
r / L”_
Michel BOSSA st]
l
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr).
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois
pour répondre. La décision prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le UNS S'LO
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12 214-DE
CONVENTION
= TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE
re SERVICES AUX FAMILLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDÉE
SÈVRE AUTISE
+ Vendée
* sèvre 2026-2030 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le Es mi
CONVENTION TERRITORIALE GLO 1D : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales de là Vendée représentée par le président de son conseil
d'administration, Monsieur Michel PEZAS et par sa Directrice par intérim, Madame Aude
COURNÉE, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
- La Mutualité Sociale Agricole Loire Atlantique-Vendée représentée par le président de son
conseil d’administration, Monsieur Gérard CAVE, et par son Directeur Monsieur Hervé DOMAS,
dûment autorisés à signer la présente convention
Ci-après dénommée « la Msa » ;
- La communauté de communes de Vendée Sèvre Autise, représentée par son Président
Monsieur Michel BOSSARD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération
de son conseil communautaire ;
Ci-après dénommé « la communauté de communes de Vendée Sèvre Autise ;
Et
- La commune de Benet, représentée par son maire, Madame Camille FONTAINE, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Bouillé-Courdault, représentée par son maire, Monsieur Stéphane GUILLON,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Damwvix, représentée par son maire, Monsieur Gilles BOUTEILLER, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal :
- La commune de Faymoreau, représentée par son maire, Monsieur Martial MILLET, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Liez, représentée par son maire, Madame Adeline POUPLIN, dûment autorisé
à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Le Mazeau, représentée par son maire, Monsieur Bernard BORDET, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Maillé, représentée par son maire, Monsieur Jean-Marie GELOT, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal :
- La commune de Maillezais, représentée par son maire, Madame Annie RINEAU, dûment
autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 ,.* 9 .
Publié le S L
La commune de Puy-de-Serre, représentée par son maire ssmr (rite je RiaSSon ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
SOULARD, dûment autorisée à signer la présente convention par TEnNDETatOIT UE SUN CUTSEN
municipal ;
- La commune de Rives d’Autise, représentée par son maire, Monsieur Michel BOSSARD, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune Saint Hilaire des Loges, représentée par son maire, Madame Marie-Line PERRIN,
dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Saint Sigismond, représentée par son maire, Monsieur Denis LAMACHE,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Saint Pierre le Vieux, représentée par son maire, Monsieur Christian HENRIET,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Vix, représentée par son maire, Monsieur Jean-Claude CHEVALLIER, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de Xanton-Chassenon, représentée par son maire, Monsieur Claudy RENAULT,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « l’ensemble des communes de la communauté de communes ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité li .
ID : 085-248500563-20251216-2025CC 12 _214-DE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au
métier d'assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action
sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’État et la Caisse Centrale de Mutualité
Sociale Agricole (CCMSA) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Vendée Sèvre
Autise en date du 16 décembre 2025 figurant en annexe 5 de là présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Benet en date du 03 décembre 2025 figurant
en annexe 5 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bouillé-Courdault en date du 20 novembre
2025 figurant en annexe 5 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Damvix en date du 08 décembre 2025
figurant en annexe 5 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Faÿymoreau en date du 19 décembre 2025
figurant en annexe 5 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Liez en date du 02 décembre 2025 figurant
en annexe 5 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Mazeau en date du 1° décembre 2025
figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Maillé en date du 11 décembre 2025 figurant
en annexe 5 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Maillezais en date du 15 décembre 2025
figurant en annexe 5 de la présente convention
Vu là délibération du conseil municipal de la commune de Puy-de-Serre en date du 25 novembre 2025
figurant en annexe 5 de la présente convention Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
PTT : . : : .| Publié | F
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rives d’Autil = er: ma. nu 0e decersine 207€ . , . ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12 214-DE figurant en annexe 5 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Hilaire des Loges en date du 15
décembre 2025 figurant en annexe 5 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Pierre le Vieux en date du 08 décembre
2025 figurant en annexe 5 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Sigismond en date du 28 novembre 2025 figurant en annexe 5 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vix en date du 09 décembre 2025 figurant
en annexe 5 de la présente convention
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Xanton-Chassenon en date du 18 décembre
2025 figurant en annexe 5 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il
prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services,
l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour
accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien
dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de
l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- __ Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des
prestations ;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires
locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
-__ Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre
du service public de la petite enfance ;
- Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'épanouissement des
enfants ;
-__ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
- Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la
naissance à l'adolescence ;
- Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
- Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap,
en lien avec les partenaires ;
- Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée
sur l'accès aux droits et aux services :
- Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 n |
Publié le S L
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent-cepurs ronge avetc-teurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a
pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans
le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, stratégie de lutte contre la pauvreté...
Son plan d'action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département, et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d'administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux
attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser
un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-
253 du 20 mars 2025.
La CTG s'appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire : Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
- Les caractéristiques territoriales sont mentionnées en annexe 1 d 12::085-248500563-20261216-20250C_12_214-DE
- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles est détaillée en
annexe 2 de la présente convention ;
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires sont identifiés au sein du
Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Gestion (CPOG) de la CAF de la Vendée et du Schéma
Départemental des Services aux Familles (SDSF);
- La MSA initie le dispositif Grandir en Milieu Rural (GMR}), conformément à la mission
« accompagner les familles dans leur parcours de vie». Il a pour but de contribuer au
développement de nouveaux projets ou actions et favoriser l'amélioration des structures ou
services existants. En répondant aux besoins enfance-jeunesse des familles agricoles ou rurales
considérés comme prioritaires en finançant et/ou en favorisant l'émergence de projets innovants,
par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié.
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l’accès aux
droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien
dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l'exclusion,
l'accompagnement des familles en difficulté ;
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées
dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Vendée, la MSA Loire-
Atlantique Vendée, la communauté de communes de Vendée Sèvre Autise et les 15 communes qui la
composent souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions
sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non
satisfaits sur la communauté de communes de Vendée Sèvre Autise (Annexe 1) ;
- De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs
d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles
permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (Annexe 2 et 3);
- De suivre là mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche
(Annexes 4). Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S LO
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF ID : 085-248500583-20251216-2025CC_12_214-DE
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres
nouvelles, sur le territoire de la communauté de communes de Vendée Sèvre Autise concernent :
- Les réponses aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance par :
- Un égal accès à l'information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi qu'à
l'accès réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;
- la pérennisation et/ou le développement des places d’accueil individuel et collectif pour
garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d'accueil du
jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d'accueil
diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite
Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les
transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement
à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre
les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au
développement de l'offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
- La réduction des inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et
extrascolaires par :
- Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des
accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
-__L'accessibilité financière des familles et l'inclusion des enfants en situation de handicap dans
les accueils de loisirs ;
- __L’autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- Le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l'engagement et
à la participation des jeunes ;
-__ L’autonomie des jeunes via le logement et l'engagement citoyen et l’accès aux droits et aux
services des jeunes et de leur famille.
- Le soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la
naissance à l’adolescence par :
- Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000
premiers jours » dès l’arrivée de l'enfant ;
- L'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d'adolescents ;
-__ L'accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté
des familles monoparentales. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié | . He Fes pis regles ta L'accès et le maintien dans le logement notamment des alloc Le
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
- L'évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les
bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs :
- La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au
développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
Le renforcement de la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de
handicap par :
La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l'autonomie et de la
solidarité ;
Les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
La sécurisation et l’accompagnement des habitants allocataires dans une relation de confiance
centrée sur l’accès aux droits et aux services par :
Un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses partenaires, dans une
démarche d’aller-vers et omnicanal ;
La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin
de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
Le renforcement des coopérations avec les partenaires locaux par :
L'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
L'animation de la vie sociale des territoires ;
L'adaptation des politiques d'action sociale aux réalités locales et encourager les innovations
de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA MSA
La MSA a retenu le territoire de la communauté de communes de Vendée Sèvre Autise comme un
territoire prioritaire pour développer l'offre GMR. Cette offre permet aux acteurs de l'enfance et de la
jeunesse, de développer et mettre en place des projets en faveur des familles agricoles et des
territoires ruraux pour :
GMR à vocation à soutenir l’action innovante de la collectivité dans ses thématiques cibles.
L'innovation devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques
des familles agricoles ou rurales (ex : horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion
professionnelle...) et qui sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l'offre dans les
territoires.
La MSA intervient sur les territoires ruraux et périurbains, pour soutenir les familles :
En facilitant l'accès aux droits et aux services par l'information et le développement de
nouveaux services, dans un souci de proximité,
En réduisant les inégalités et renforçant le maillage territorial en matière d'offre de services,
En favorisant l'inclusion sociale, notamment pour les familles présentant des facteurs de
fragilité, et dans une perspective préventive,
En encourageant les dynamiques locales et la mobilisation des acteurs,
En favorisant le lien social, notamment intergénérationnel, l'engagement citoyen des jeunes
de 13 à 22 ans et en renforçant les solidarités."
10 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 S' L
GMR propose un soutien financier sur deux niveaux d'intervention et 4 Publéle;.cee enr ie de @ ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
- _ Un volet opérationnel, permettant d'apporter un soutien financier et Technique a Ta mise en
œuvre d'actions et projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme
prioritaires, sur une ou plusieurs thématiques de GMR.
- _ Un volet « pilotage », afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à
l'échelle du territoire cible et d'apporter un appui méthodologique à leur mise en œuvre ou
coordination.
La MSA pourra aussi, le cas échéant, mobiliser ses fonds dédiés aux missions territoriales pour des
actions hors cadre GMR.
ARTICLE 4 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE
La communauté de communes de Vendée Sèvre Autise et l’ensemble des communes qui la composent
mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
- En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités
locales sont, depuis le 1°’ janvier 2025, les autorités organisatrices d'accueil du jeune enfant! (AO) et
contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. À ce titre, elles exercent
quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
= Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exerçant la compétence d’AO :
Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur
leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en
matière de soutien à la parentalité et d'accueil du jeune enfant (nombre de places
d'accueil requises, type d'accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à
recenser l'offre d'accueil individuel (assistants maternels) ou collective (crèches)
présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
Recenser les besoins des familles et l’offre d'accueil existante
La CC Vendée Sèvre Autise procédera à un recensement régulier des besoins des enfants et des
familles, en s'appuyant sur un Observatoire de la Petite Enfance qui centralisera les données
démographiques, les capacités d'accueil et l’évolution de l'activité des assistantes maternelles
et des structures collectives.
Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à
la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la
bonne information des parents et des futurs parents sur l'offre d'accueil des jeunes
enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer
une offre d'accompagnement à la parentalité pour tous les parents
Informer et accompagner les familles et les futurs parents
La CC Vendée Sèvre Autise assurera une information claire et accessible grâce au Relais Petite
Enfance, qui accompagnera les parents dans leurs démarches, facilitera la connaissance des
disponibilités d'accueil et jouera un rôle de médiation entre familles et professionnels.
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024. 11 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
" Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant pui te 6-1
au vu du recensement des besoins, le développl:in:085-248500563-20251216-20250c 12 214DE
jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places
d'accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et
les modalités d'accueil à favoriser au regard des besoins des familles; cette
planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre
des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des
ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux
familles (Sdsf); pour les communes ou les groupements compétents en cas de
transfert de plus de 10000 habitants, la mission de planification prend
notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de
l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes {ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
Planifier le développement de l'offre d'accueil
La CC Vendée Sèvre Autise construira sa planification pluriannuelle en s'appuyant sur les
analyses issues de l'Observatoire, afin d'anticiper les besoins, d'accompagner les projets de
MAM ou de structures collectives, et de garantir un maillage cohérent et équilibré sur
l’ensemble du territoire.
= Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la
montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et
privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d'accueil soit mis en œuvre par
tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de
l'enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein
du territoire (entre les différents lieux d'accueil, et avec l'éducation nationale) ; pour
exercer cette compétence, la communauté de communes Vendée Sèvre Autise
s’est dotée d’un relais petite enfance
Soutenir la qualité des modes d'accueil
La CC Vendée Sèvre Autise renforcera la qualité de l'accueil en accompagnant les assistantes
maternelles et les équipes des structures, en soutenant leur professionnalisation et en luttant
contre l'isolement, notamment grâce aux actions du Relais Petite Enfance.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la communauté de communes Vendée Sèvre Autise
et les communes signataires peuvent s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure
une vision cohérente et opérationnelle de l'offre d'accueil et dispense la collectivité de réaliser un
schéma d'AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
“ Le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
= La liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une
compétence d'AO (Annexe 2);
" Le plan d'actions de la CTG (Annexe 3) ;
m Les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d'ingénierie mobilisées (Annexe 4).
“ Les indicateurs de suivi et d'évaluation (article 9 de la présente convention).
12 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L O
ARTICLE 5 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
Les objectifs conjoints sont :
= Valoriser les services aux familles
Renforcer l'attractivité du territoire par une valorisation ambitieuse et concertée des services à
destination des citoyens, des familles et de la petite enfance.
“ Assurer un accompagnement continu de la petite enfance à la jeunesse
Structurer une politique coordonnée intersectorielle en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de
la jeunesse, assurant la continuité et la qualité des services
= Soutenir l'insertion sociale et l’accès aux droits
Favoriser l'insertion sociale et l’accès aux droits en renforçant le lien social et l'engagement citoyen
=“ Renforcer la coopération et la communication
Structurer la coopération territoriale et améliorer la communication - axe transversal fondamental
En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance ;
Garantir une offre adaptée et de qualité, organisée sur l’ensemble du territoire et soutenue
par le suivi des besoins et l'accompagnement des familles.
- En matière de réduction des inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et
extrascolaires ;
Favoriser un accès équitable à l’ensemble des activités proposées sur le territoire, en tenant
compte des besoins spécifiques des familles et des ressources locales.
- En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes
adultes ;
Favoriser la responsabilisation et la participation des jeunes, en garantissant l’accès à
l'information, aux dispositifs d'accompagnement et aux ressources adaptées sur le territoire.
- En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur
parentalité, de la naissance à l'adolescence ;
Accompagner les familles dans leurs responsabilités parentales en facilitant l'accès à
l'information, aux services et aux dispositifs de soutien adaptés sur l’ensemble du territoire.
- En matière d'accès et de maintien dans le logement notamment des allocataires les plus
fragiles ;
Faciliter l’accès à un logement stable et adapté, en accompagnant les familles et personnes
vulnérables dans leurs démarches et l'accès aux dispositifs d'aide existants
- En matière de solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap,
en lien avec les partenaires ;
Accompagner les publics fragiles dans leur accès aux dispositifs d'insertion, d'autonomie et
de soutien au handicap, en coordonnant les actions avec l’ensemble des acteurs locaux.
- En matière de sécurisation et d'accès aux droits et aux services ;
Garantir aux habitants un accès facilité et sécurisé aux droits et aux services, en
accompagnant les démarches et en coordonnant l'information sur l’ensemble du territoire.
13 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Regu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
- En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
Renforcer la coordination et les échanges entre l’ensemble des acteurs du territoire afin de
mutualiser les ressources, optimiser les actions et garantir la cohérence des dispositifs au
bénéfice des publics.
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires
signataires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien
des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf de la Vendée, la MSA Loire Atlantique-Vendée et la communauté de communes de Vendée Sèvre
Autise, les communes et qui la composent s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec
leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront
nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf, de la MSA Loire Atlantique-Vendée et
de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s'engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire
soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus
trajectoire de développement.
La MSA, dans le cadre de la mise en œuvre de GMR sur le territoire de la communauté de communes
de Vendée Sèvre Autise, s'engage à apporter une contribution financière sur le volet pilotage de
GMR, visant à soutenir les fonctions suivantes :
e Le pilotage « stratégique », par la réalisation du diagnostic territorial, la définition du plan
d'action local et l'évaluation des orientations prises,
. La fonction « coordination », en animation d’un réseau d'acteurs, et assurant un suivi
opérationnel des actions mises en œuvre sur le territoire ciblé
La MSA Loire Atlantique Vendée s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires (humains,
techniques, matériels) pour atteindre les objectifs fixés, veiller au respect des objectifs afférents à la
mise en œuvre de GMR, représenter la MSA lors des comités de pilotage et favoriser le développement
du partenariat et le travail en réseau
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la
répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu'il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité
territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service
attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
14 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Regçu en préfecture le 23/12/2025 :
Publié le S L O
ARTICLE 7 - MODALITES DE COLLABORATION ID : 085-248500563-20251216-2025CC 12 214-DE
(A adapter en fonction des négociations locales)
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en
place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, de la MSA Loire Atlantique-Vendée et de la Communauté de communes de Vendée Sèvre Autise.
Des représentants des élus communaux, notamment les maires, pourront être invités à participer aux réunions du comité pour contribuer aux échanges et aux décisions.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront également participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
-_ Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives et
au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage est copiloté par la Caf, la MSA Loire Atlantique-Vendée et la communauté de
communes Vendée Sèvre Autise.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en
œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en
annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du comité de pilotage de la CTG, la communauté de communes Vendée Sèvre Autise
exerçant la compétence de planification de l'offre en tant qu'Autorité organisatrice de l'accueil du
jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des
services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la communauté de communes Vendée Sèvre
Autise dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma
départemental des services aux familles.
Avec l’accord express de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise, la Caf peut transmettre
au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
15 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture ie 23/12/2025
Publié le
ARTICLE 8 - ECHANGES DE DONNEES ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au
RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes
seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17
du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions,
avis ou préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). La présente
convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,
d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au
titre de l’article 30 du Repd.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
{A adapter en fonction des négociations locales)
Les signataires s'engagent à valoriser conjointement les actions menées dans le cadre de la présente
convention, notamment à travers la production de supports communs (fiches actions, communiqués,
vidéos, participation à des événements territoriaux).
Toute communication externe portant sur la CTG mentionne explicitement la contribution de la CAF,
de la MSA et de la Communauté de communes.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
ARTICLE 10 — SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de
deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
-_ Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
- Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la communauté de communes Vendée Sèvre Autise et
les communes qui la composent en associant ses partenaires (associations, gestionnaires
d'équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
e Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à
des ajustements mineurs si nécessaire.
16 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025S' L 0 è
e Un échange plus approfondi avec la communauté de commun] Publéle srinée Kesre AUS T ID : 085-248500563-20251216-2026CC_12_214-DE
communes qui la composent à mi-parcours permettant Œneremrer-res-cmremrese e
difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs qui pourraient
nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la formalisation d’un bilan
intermédiaire.
+ Un échange associant les partenaires de la communauté de communes de Vendée Sèvre Autise
et les communes qui la composent en fin de période pour analyser les résultats obtenus,
évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion
permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une
mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non
pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de l'ensemble de ces actions et
dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux
besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi
attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce quia été
fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du comité de pilotage de la CTG et avec laide de la Caf si nécessaire, les chargés
de coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent
l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :
-__ Développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
- _Concevant les indicateurs de suivi
- Conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des
dispositifs d'évaluation
-__ Exploitant et communiquant les résultats
en s'appuyant le cas échéant sur les chargés de coopération thématiques avec l’aide de la Caf
si nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences
réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ
d'intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit
transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF
avec l'accord des signataires de la CTG.
La communauté de communes signataire peut mobiliser l’outils « CTG dans ma poche »* pour suivre le
bon déroulement du plan d'actions et des engagements qui le concernent. Ouvert aux chargés de
coopération et aux personnes en charge des CTG, l'outil favorise le suivi de la programmation du plan
d'actions de la CTG sous la responsabilité du comité de pilotage.
La communauté de communes de Vendée Sèvre Autise signataire de la CTG désigne la ou les
personne(s) habilitée(s) à utiliser l'application pour suivre les engagements qui la concerne. Elle
s'engage à signer une convention spécifique pour la mise en œuvre de cet outil.
2 Nom susceptible d'évoluer prochainement
17 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
La présente convention est conclue à compter du 1°’ janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030 au
maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 12 - _EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 13 : LA FIN DE LA CONVENTION
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraïîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
18 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 :
Publié le S LO
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
ARTICLE 14 : LES RECOURS
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 15 : _CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et
après son expiration.
Fait à Rives d’Autise, Le 17 décembre 2025
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
19 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
La Caf de la Vendée
La Directrice par intérim
Madame Aude COURNÉE
Le Président
Monsieur Michel PEZAS
Reçu en préfecture le 23/12/2025 L à
Publié le > LOF
La di :085-248500563-20251216-2025CC 12_214-DE
de Vendée Sévre Autise
La MSA Loire Atla ntique-Vendée
Le Directeur
Monsieur Hervé DOMAS
Le Président
Monsieur Gérard CAVE
Le Président
Monsieur Michel BOSSARD
La commune de
Benet
La commune de
Bouillé-Courdault
La commune de
Damvix
Le maire,
Madame Camille FONTAINE
Le maire,
Monsieur Stéphane GUILLON
Le maire,
Monsieur Gilles BOUTEILLER
La commune de
Faymoreau
La commune de
Liez
La commune de
Le Mazeau
Le maire,
Monsieur Martial MILLET
Le maire,
Madame Adeline POUPLIN
Le maire,
Monsieur Bernard BORDET
La commune de La commune de La commune de
Maillé Maillezais Puy-de-Serre
Le maire, Le maire, Le maire,
Monsieur Jean-Marie GELOT Madame Annie RINEAU Madame Catherine MASSON-
SOULARD
La commune de
Rives d’Autise
La commune de
Saint-Hilaire -des-Loges
La commune de
Saint Sigismond
Le maire,
Monsieur Michel BOSSARD
Le maire,
Madame Marie-Line PERRIN
Le maire,
Monsieur Denis LA MACHE
La commune de La commune de La commune de
Saint-Pierre-le-Vieux Vix Xanton-Chassenon
Le maire, Le maire, Le maire,
Monsieur Christian HENRIET Monsieur Jean-Claude Monsieur Claudy RENAULT
CHEVALLIER
20 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 0
Publié le s L
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
ANNEXE 1 — DIAGNOSTIC PARTAGE
Voir document joint à la convention
21 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 .
Publié le S L 0
ET CPE COTES ET MTS 0 os 2ssnoses 20251216 20250 12 214€ COLLECTIVITE LOCALE COMPETENTE
{Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE
Crèche « La Ronde des Oursons » - MIPE - 30 rue de l’Aumônerie
85490 Benet
Micro-Crèche « Les Pitchounes » 4 rue du Doué 85240 Saint-Hilaire-des-Loges
Micro-Crèche « L'Ile aux enfants » 6 place du 8 mai 85770 Vix
RPE (RAM) RPE Itinérant - MIPE - 30 rue de l’Aumônerie 85490 Benet
ALSH « La Cabane aux souvenirs » - Maison Intercommunale de Loisirs
6 rue du moulin (Nieul-sur-l’Autise) 85420 Rives-d’Autise
Accueil ados « L'Acti’Jeunes » - Accueil de Loisirs Jeunes
Accueil de loisirs
Extrascolaire
« La Cabane aux souvenirs » - Maison Intercommunale de Loisirs
Accueil de Loisirs Enfants (vacances scolaires)
Accueil de loisirs _ | « La Cabane aux souvenirs » - Maison Intercommunale de Loisirs
Périscolaire
Accueil de Loisirs Enfants (mercredis)
SEJOURS « La Cabane aux souvenirs » - « L’Acti’Jeunes »
Séjours MIL — 6 rue du moulin 85420 Rives-d’Autise
COORDINATION CTG Directeur du Pôle Service à la Population — CC-VSA
Responsable de la MIL — CC-VSA
COMMUNES DE LE MAZEAU/LIEZ/ SAINT SIGISMOND
ALSH Périscolaire Accueil Périscolaire — « Les Enfants du Marais » - SIGE du RPI du
Marais
COMMUNE DE BENET
ALSH Périscolaire Ecole Les Champs du Bois, rue Paul Tallineau, 85490 BENET Centre social Centre Socio-Culture « Le Kiosque », 13 rue de la Cure, 85490 BENET
CLAS Centre Socio-Culture « Le Kiosque »
22 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en pense le 23/12/2028 =
ANNEXE 3 —- PLAN D'ACTIONS 2026-2030 - MOYENS MOBILISES PAR CHAQUE SIGNATAIRE ( P Ne DE AS
OUR Ar 4850056 _ :
Autant d'axes que d‘objectifs communs visés à l'article 5
$ Vendée
À PLAN D'ACTIONS PR Armature du projet : Axes et ambitions Axe 2 ER UT eme ln ee TR Tee AU Re
la petite enfance à lé jeunesse
Favoriser l'insertion sociale et l'accès aux drofts en |
nt ah here Écdmms rod J
Renforcer la coopération et la communication
Structurer la coopération territoriale et amél
Fiches Actions 3.1 Favemiser l'accs aux Aro M au SOFVCES |
32 Anbboees et corremunieuer sur les tokétons de mobité |
aus pervces des jeunes Et des farrles
# 33 Accompagner tes partenenes d'anbraton de ia We sociale et valorise laurs actions
Y 4.1 Améliorer ls communication entre les acteurs et à destination des jeunes et des farniles.
# 4.2 Valoriser et renforcer les actions de prévention menées sur le territoire
29 Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes en
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfeciure le 23/12/2025
Publéle À (" de
ID : 0B5-24850056$-20251216-2025CC_12_214-DE
leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance
Ce point constitue le socle minimum des attendus du plan d'actions du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant
Il est développé dans les fiches actions de l'axe 1 : Valoriser les services aux familles
-__ Renforcer l'attractivité du territoire par une valorisation ambitieuse et concertée des services à destination des citoyens, des familles et
de la petite enfance.
Tableau récapitulatif des compétences des autorités organisatrices des modes d’accueil des jeunes enfants par commune et/ou EPCI :
Nom de ia Commune
(Indiquer seulement les
communes qui exercent
Nb d'habitants | Recenser les besoins des enfants âgés de
moins de trois ans et de leurs familles en
| matière de services aux familles ainsi
Informer et accompagner les familles
ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs
Planifier, au vu du recensement des
besoins, le développement des modes
d'accueil ; les communes de + de 10 000
habitants élaborent un schéma de au moins une que les modes d'accueil disponibles sur | parents; compétence d’AO) | leur territoire maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
EP : 16553hbts | ÆTransférée par l'ensemble des | Æ Transférée par l'ensemble des | & Transférée par l'ensemble des
Communauté de communes à l'EPCI communes à l'EPCI communes à l'EPCI
Communes Vendée
Sèvre Autise
D Transférée par certaines | Sn
communes à l'EPCI.
Population totale de l'ensemble
| des communes ayant transféré
leurs compétences :
| 16553 Habitants
D Transférée par certaines
communes à l'EPCI,
Population totale de l'ensemble
des communes ayant transféré
leurs compétences :
16 553 Habitants
D Transférée par certaines
communes à l'EPCI.
Population totale de l'ensemble
des communes ayant transféré
leurs compétences :
16 553 Habitants
Soutenir la qualité des modes
d'accueil; les communes de + 10 000
habitants se dotent d’un relais petite
enfance (RPE) à compter du 17
janvier 2026
Transférée par l'ensemble des
communes à l'EPCI
O Transférée par
communes à l'EPCI.
certaines
Population totale de l'ensemble
des communes ayant transféré
leurs compétences :
16 553 Habitants
24 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Afin de répondre aux attendus de la loi, sous réserve des précisions attendues par décret, le volet petite-enfance de la ( Resuenpréfequrele 29/12/2028 SG 8 « Publié1
spécifiquement - (Cf. fiches actions en annexe) : "ee ID : 085-248500563-20251218-2025CC_12_214-DE
Action 1 : Étudier la faisabilité et les conditions de création d’un Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP)
Celle-ci permettra de:
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents.
Action 2 : Mettre en place et piloter un observatoire territorial de la petite enfance
Celle-ci permettra de :
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes
d'accueil disponibles sur leur territoire ;
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; avec l'élaboration d'un schéma de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant;
Soutenir la qualité des modes d'accueil ;
De cartographier et recenser loffre et des besoins.
Action 3 : Renforcer la mise en œuvre des actions de soutien à la parentalité (REAAP)
Celle-ci permettra de :
Informer et accompagner les familles (notamment celles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans) ainsi que les futurs
parents.
Action 4 : Engager une réflexion pour simplifier l’accès à l'information pour les familles sur les services du territoire
Celle-ci permettra de:
informer et accompagner les familles (notamment celles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans) ainsi que les futurs
parents.
Action 5 : Renforcer les missions du RPE
Celle-ci permettra de :
Aider au recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que
les modes d'accueil disponibles sur leur territoire
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents
Aider à la planification, au vu du recensement des besoins (observatoire), du développement des modes d'accueil
Soutenir la qualité des modes d'accueil.
25 Récapitulatif des structures existantes sur la petite enfance et des projets envisagés dans le cadre du schéma plur développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
Ce tableau est à décliner par chaque autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant ayant la compétence de planification de loffre. H peut être décliné par zone à l'intérieur d'un même territoire {ex : QPV, ZRR, zone pavillonnaire, arrondissement quartier...) au sur ensemble du territoire de compétence de l'AO]
Il est recommandé de décliner ce tableau par type d'équipements ou de servites.
Reçu en préfe:
Publié lo
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
le 23/12/2025 SEPT ÉGLO
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214 DE
Nom de l'autorité organisatrice compétente pour la planification de l'offre : Communauté de communes Vendée Sèvre Autise
Evaluation des Autres besains SI projets d'investissements en matière de rénovation, d'aménegement et de création Type de mode Nb de Projection sur la durée de la CTG d'accueil places ou besoins en matière | Identiflés (démarche IDA, d'équipements, de services :
Jdispositif Nb d'ETP diemptoh ut, de | tenait |Préciertetypedeprojets: | Coûts et calendriers ingénierie et moyens RPE L pour rénovation, construction, prévisionnels (années cibles) | humnins nécessaires pour | répondre . transplantation, des opérations envisagées canduire las projets 2026 | 2027 2028 2029 |2030 | Prolections aménagement, extension. | - Atitre indicetif- d'investissement
0 ETP vacants
EAIE PSU 30 30 30 30 30 30 0 ETP à créer
places places places places places Î 1 Î places {si possibleà détailler en fonction des métiers)
Micro-crèche Psu ii ui nu 1 a nu 0 ETP vacants / / } 0 ETP à créer
places places places places places places
Micro-crèche Psu 11 a ai 11 a u 0 ETP vacants / / } 0 ETP à créer
places places places places places places
qu
—
DEN 5 6 ? 6? 6? 6 ? 6? |15et18AM ? ? ? Assistants 2025 : 57 agrées / maternels 57 62 62 ? 62 ? 62 ? 62 ? 47 en activité 7 ? 3
{Hors MAM) 2026 : 62 agrées / 52 en activité
Assistants 2025 : 72 agrées / ? maternels 72 7m |7%?|77%|707?1,7%7? 62 en activité ? 7 ?
{Total) 2026 : 70 agrées / 60 en activité |
RPE 1er | ae | art | 1e7P | 1er | 1er ! / /
LAEP Î { Î 2ETP 2ETP 2ETP ; = se Fiche action pour étude dans le cadre de la CTG Aucune inf connue a la date de signature
26 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 N
|Publiéle S'LOS PMÈRLR Dr ss - 1Of: TE, er see Renforcer l'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliatia 0 ego es tte SOS 42214 DE
professionnelle et l'épanouissement des enfants ;
Ce point est développé dans les fiches actions des axes 1, 2et3:
L’axe 1 contribuera à améliorer la lisibilité et l'accessibilité de l'offre auprès des familles.
L'axe 2, cœur du développement des activités péri et extrascolaires et de la qualité des accueils, renforcera la cohérence et la complémentarité de
l'offre jeunesse sur le territoire.
L'axe 3 favorisera l'accès effectif aux activités pour les familles les plus éloignées ou fragiles, notamment par l'amélioration de la mobilité et
l'accompagnement aux droits.
- Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
Ce point est développé dans les fiches actions des axes 2, 3et4:
L'axe 2 renforcera l'accompagnement des adolescents et jeunes adultes, notamment par le développement de démarches “aller vers”
et l’encouragement à l'engagement des jeunes.
L'axe 3 soutiendra lautonomie en améliorant laccès aux droits, aux services et à la mobilité pour les publics jeunes.
L'axe 4 favorisera une meilleure coordination des acteurs et une communication plus accessible, facilitant l'orientation des jeunes
vers les ressources adaptées.
- Soutenir les parents, en couple, seuls au séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l'adolescence ;
Ce point est développé dans les fiches actions des axes 1, 2et4:
L'axe 1 renforcera les actions de soutien à la parentalité, notamment via le développement d’un LAEP, le renforcement du RPE et une
meilleure accessibilité de l'information pour les familles.
L'axe 2 assurera une continuité éducative de la petite enfance à l'adolescence, facilitant l’accompagnement des parents tout au long
du parcours de leurs enfants.
L'axe 4 améliorera la coopération entre acteurs et la communication, permettant aux parents d'accéder plus facilement à des
ressources adaptées à leurs besoins.
27 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
{D : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
- Favoriser l'accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
Ce point est développé dans les fiches actions des axes 3 et 4:
L'axe 3 contribuera à faciliter l'accès aux droits et aux services, en accompagnant plus efficacement les publics fragiles dans leurs
démarches liées au logement et à leurs besoins sociaux.
L'axe 4 renforcera la coordination entre partenaires et la circulation de l'information, permettant d'orienter plus rapidement et plus
justement les allocataires en difficulté vers les dispositifs de soutien au logement.
-_ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
Ce point est développé dans les fiches actions des axes 2, 3 et 4:
L’axe 2 renforcera l'inclusion des enfants et jeunes en situation de handicap et soutiendra leur participation aux activités du territoire.
L’axe 3 appuiera les politiques d'insertion et d'autonomie en améliorant l'accès aux droits et en accompagnant les publics les plus
fragiles.
L'axe 4 favorisera la coopération entre partenaires, essentielle pour coordonner les réponses en matière de handicap, d'insertion et
d'accompagnement social.
- Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l'accès aux droits et aux services :
Ce point est développé dans les fiches actions des axes 3 et 4:
L'axe 3 renforcera l’accès aux droits et aux services, en facilitant l'accompagnement des allocataires et en améliorant la
compréhension des dispositifs.
L'axe 4 améliorera la coordination et la communication entre acteurs, favorisant une relation de confiance et une orientation plus
fluide vers les services adaptés.
28 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le s 107
48500563-2025 12
PTE EE A Een — ET SUIVI DE LA CTG
Ces instances de pilotage de la CTG s'appuient sur :
= Un comité de pilotage, chargé de l'impulsion et de la prise de décision, mais aussi garant
du suivi du plan d'action découlant du diagnostic partagé ; il est composé de des
principaux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et stratégique. Ce comité se réunit une à deux fois par an ;
GOUVERNANCE CTG - CCVSA 2026/2030 COMITÉ DE PILOTAGE
La Gouvernance de la CTG est assuree conjointement par là Ca de Vendee, la MSA Loire Atlantique-Vendee et la Communaute de Communes Vendee Sevre Autise
vendée!
LES À ce titre, le Cornité de-Pilotage est composé de
Pour la Communauté de Communes
Vendée Sèvre Autise
+
Le CoP ue ru ms moins ue si par an velo ler bois a chics A vale ce draps et es bec 1 mur em de déc? Lars des Mares dela Communauté de communes peuvent y dre ms
29 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 6
Publié le S L
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12 214-DE
"Un comité technique, chargé du suivi des travaux d'élaboration, de l’animation, du suivi
et de l’évaluation de la CTG ; il est composé de des principaux acteurs du territoires et des
représentants signataires de la CTG
GOUVERNANCE CTG - CCVSA 2026/2030 COMITÉ TECHNIQUE
La Gouvernance dé ta CTG ect assurée conpnnternent pat k Caf de Vendée. 1 MSA Loire Atlantique. Vendée Verbe et la Communaute de Communes Vendee Sevre AutSe,
À Ace tte. Comte Technique ect compose de.
Pour & Communauté de Communes
Vendée Sèvre Autise
Pour l'Entente Santé
Le Colech se réurit au noire une los si Le Dmcteur Re Service à la Population CV34 Decie d M Cm cc dm | PR CUT PRE A d'éfsbormion de l'arirnanor, du sura et de Pévæuation de ba CTG LCR REA RERO Des De rs
APE ET RER RCE TE Cu ane pare te : EE v'étre nurés
“ Des commissions de travail, structurées par thématique ou par territoire autour des
principaux objectifs prioritaires du plan d’action; leur rôle est de développer une
expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines
sectoriels qui les concernent. Elles sont composées des représentants des acteurs locaux
et les opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise.
Elles sont coordonnées et suivies par les chargées de coopérations thématiques.
30 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 :
Publié le S 10 bte
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
Chargés de coopération
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à
mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d'aide à la décision des élus et
des acteurs du territoire. ils sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects :
- L'aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de
compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent
le déploiement des services sur le territoire ;
- L'animation et la mise en synergie d’un réseau d'acteurs et de soutien aux initiatives
des habitants ;
- La mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les
communautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et
services ;
- La conduite des démarches de diagnostic et d'évaluation.
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des
fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de
coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil CTG
et les différentes instances thématiques.
SHÉMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE 2026
Convention Territoriale Globale
Supervision globale
Conseil aux élus
ingémerie de projets
Stratégie de
COMMUNE ANON
Arämaons et renés
tes projets
Évaluation des
#uons
Vendée
. 2SÈvrE
- Autise
è
+ Assistance et Dévespper et
£onsen aupres des lerfomation au dus at narienares ciuryens
+ Mistenceuvre et « Favorieriemobiité
Diotage des et dévecpner écbons décéiant 'irérancs detaCTG + Rendecs esters + Animation réseau avec le CSC Pebte Enfèncs *_ Divekopperis tospéradion des
sci
31 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 |
Publié le S LG ,
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_214-DE
ANNEXE 5 - DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE
OA TER IST TS 2) NE ET DECEMBRE 2025.
32