Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 13 02 Annexe 2 Projet de convention ARREMOULIT Rés
Déliberation - 57 03 Annexe 3 Convention 2022 64 1729
Acte - N° 42.1 Annexe projet règlement CIA Péboué
Acte - N° 36.1 Annexe Périmètre du Projet urbain partena
Déliberation - 21 12 2022 100 annexe projet convention mandat cam
Acte - 12 01 Annexe 1 localisation
Arrêté - 29 ANNEXE Convention PORAL projet avenant
Acte - N° 1.1 Annexe 1 Plan situation lot 41
Acte - 24annexe 1 Projet Convention mise à dispo Tam TAM
Déliberation - DC2024 137 ANNEXE Projet convention MAD Traille
Déliberation - 12 annexe projet convention
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 12 annexe projet convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA LOCATION, L’ENTRETIEN DE MOBILIERS URBAINS D’INFORMATION ET GESTION DE LA PUBLICITE ENTRE : Les membres : La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées dont le siège est à Pau, Hôtel de France, 2 bis place Royale, représentée par Monsieur François BAYROU, Président en exercice de la Communauté et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par décision en date du XXXX 2024 prise en application de la délibération de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 09/07/2020 portant sur la délégation de compétences donnée à Monsieur le Président, ET La Commune de Pau dont le siège est à Pau 64000, Hôtel de Ville, Place Royale, représentée par Monsieur le Maire et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2024, Et Le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités dont le siège est à Pau, Hôtel de France, Place Royale, représenté par Monsieur Nicolas PATRIARCHE, en qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par décision en date du XX/XX/2024, prise en application de la délibération du Syndicat Mixte des Transports Pau Mobilités du 22 juillet 2020 portant délégation de compétences donnée à Monsieur le Président, Et La commune de Jurançon dont le siège est à Jurançon 64110, Hôtel de Ville, 6 rue Charles de Gaulle, représentée par son Maire, Michel BERNOS, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XXXX. 2 Préalablement exposé En application des articles L.3112-1 et suivants du code de la commande publique, les parties à la présente convention conviennent de créer un groupement de commandes en vue de la passation de contrats de concessions de services afin de coordonner et de regrouper les besoins définis ci-après. La présente convention constitutive devra faire l’objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes des parties et être transmise au contrôle de légalité afin de devenir exécutoire, et ce avant tout lancement d’une procédure de consultation en la matière. La dimension du groupement de commandes est le cadre communautaire. La présente convention s'applique aux concessions de services passés dans les domaines définis à l'article 1 de la présente convention Le groupement de commandes n’a pas la personnalité juridique. Il doit respecter les compétences des parties qui le constituent. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 er – Objet La liste non exhaustive des domaines entrant dans le champ d'application du présent groupement de commande est la suivante : Poste 1 : Location, entretien et gestion de la publicité des mobiliers urbains d'information extérieurs (pour la CAPBP et les Villes de Pau et de l'agglo concernées) et des dispositifs publicitaires des parkings souterrains (Ville de Pau) Poste 2 : Gestion publicitaire des mobiliers urbains (abris-bus) du SMPBPM Poste 3 : Gestion publicitaire des flancs de bus du SMPBPM Article 2 – Adhésion ou retrait des membres du groupement L’adhésion des membres au présent groupement doit faire l’objet d’un accord de chaque partie et être approuvée par délibération de chaque membre souhaitant adhérer, après avoir défini leurs besoins. La durée du groupement se confond avec la durée de la convention définie à l’article 3. Toute adhésion d’un nouveau membre doit être préalable au lancement de la consultation. Le retrait d’un membre du groupement n’est possible que s’il est notifié au coordonnateur avant le lancement de cette consultation. Article 3 – Durée de la convention La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées aux membres du groupement, et se terminera à la notification du (ou des) contrats de concession(s), objet du présent groupement. 3 Article 4 - Modification La convention pourra être modifiée par avenant, approuvé par délibérations ou décisions concordantes des assemblées ou instances délibérantes, modification prenant effet à la notification de l’avenant. Article 5 – Engagements des adhérents Les membres du groupement s’engagent à respecter les termes de la présente convention et à exécuter la partie du contrat de concession qui leur incombe selon la répartition prévue à l’article 11. Article 6 – Désignation du coordonnateur mandataire Le coordonnateur est désigné en application des dispositions de l’article L.3112-2 du code de la commande publique. Les parties désignent, pour la passation des contrats de concession objet de la présente convention, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, coordonnateur du groupement de commandes, représentée par son Président. Le coordonnateur est mandaté pour signer et notifier les contrats de concession au nom de l’ensemble des membres du groupement. Il est chargé de la gestion des procédures. Les parties, d’un commun accord, pourront désigner un nouveau coordonnateur se substituant au précédent, si le coordonnateur désigné ci-dessus renonce à sa fonction en cours d’exécution de la présente convention ou n’exécute pas ses missions conformément à la convention. Dans la deuxième hypothèse, le coordonnateur devra avoir été préalablement mis en demeure d’exécuter correctement ses missions, par lettre recommandée avec accusé de réception émise par les membres du groupement. Dans le cas où il est procédé à la désignation d’un nouveau coordonnateur dans les conditions susvisées, cette modification fera l’objet d’un avenant. Cette substitution ne peut intervenir qu’avant le lancement de la consultation, sauf faute grave. En tout état de cause, le coordonnateur ne pourra être désigné que parmi les membres du groupement soumis de plein droit à la réglementation sur les contrats de concession. Article 7 – Le rôle du coordonnateur Les parties confient au coordonnateur les missions suivantes : - Préparation et passation des contrats de concession de services pour la location, entretien et gestion de la publicité sur les mobiliers urbains d’information - Centralisation des besoins des membres en les récapitulant sur une fiche de recensement des besoins, - Choix du mode ou des modes de consultation en application du code de la commande publique, 4 - Le coordonnateur informera le(s) co-,signataire(s) de la présente convention des estimations financières de ces contrats ainsi que des conditions de leur exécution afin que celui(ceux)-ci puisse(nt) prendre toutes les dispositions qu’il(s) juge(nt) nécessaires, - Rédaction des documents de la consultation : projet de contrat de concession et de ses annexes, le règlement de la consultation, le document décrivant les prestations à effectuer et tous autres documents nécessaires à la consultation, - Le déroulement des opérations de la consultation : - L’envoi de l’avis d’appel à la concurrence aux organes de publication et autres avis obligatoires, - Convocation des membres de la commission visée à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, - Établissement des procès-verbaux lors des séances de la commission visée à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales - Analyse des candidatures et offres et rédaction des rapports y afférents, - Conduites des négociations, - Information des candidats dont les candidatures et les offres ne sont pas retenues, - Mise au point du contrat, - Envoi du contrat au contrôle de légalité, - Signature des contrats de concession, - Notification du contrat au titulaire, - Envoi de l’avis d’attribution aux organes de publication, - Ainsi que diverses missions prévues par la réglementation sur les contrats de concessions relevant de la compétence de l’autorité concédante. Le coordonnateur n’est pas chargé de l’exécution des contrats de concessions attribués en application de la présente convention de groupement. Le coordonnateur doit transmettre aux membres du groupement une copie des contrats de concession, après leur notification. Les actes du coordonnateur devront porter la mention suivante : le coordonnateur agissant au nom et pour le compte du groupement. Article 8 – La Commission des délégations de service public En application des dispositions de l'article L.1411-5-1 du Code Général des Collectivités territoriales, la Commission des délégations de service public est celle du coordonnateur. Le Président de la Commission des délégations de service public est le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant. Ses missions et ses règles de fonctionnement sont celles définies par la réglementation en vigueur. Article 9 – Règles de passation des contrats de concession et processus de passation Règles de passation : Les règles de passation du contrat de concession sont celles des contrats des collectivités locales, concernant les mesures de publicité et l’application des seuils de procédure, telles qu’issues du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique. 5 Le coordonnateur, ayant reçu mandat pour signer et notifier les contrats de concession pour l’ensemble des membres du groupement, doit lancer la consultation de contrats uniques ou à lots. La procédure de passation mise en œuvre par le coordonnateur respectera les dispositions de la réglementation en vigueur. Processus de passation : Afin de permettre une bonne exécution de la présente convention, les parties s’accordent à préciser le processus de passation des contrats de concession et à en respecter l’ensemble des stipulations figurant notamment à la présente convention. Le coordonnateur informe avant la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, les membres du groupement de l’initialisation d’une procédure relevant de la présente convention. Une invitation à participer à la procédure est transmise par courriel à chaque membre du groupement. Ce courriel fixe la date prévisionnelle de publication de l’avis d’appel public à la concurrence et invite les membres à se prononcer sur leur participation. Il comporte à cet effet, un « cadre de réponse relatif aux besoins » permettant à chaque membre de fournir les informations relatives à ses besoins notamment les besoins actuels, les consommations passées, les besoins futurs, le mode facturation accepté etc... Les membres disposent alors d’un délai mentionné dans le courriel pour faire part, de façon précise, de leurs besoins et signifier au coordonnateur leur volonté de participer à la procédure concernée. La personne habilitée à engager chaque membre transmet à cet effet le «cadre de réponse relatif aux besoins» complété au coordonnateur. L’absence de réponse dans le délai fixé par le coordonnateur vaut refus de participer à la procédure. Il n'est plus possible, pour un membre, une fois le délai de réponse forclos, d’être associé à la procédure, sauf acceptation expresse par le coordonnateur. Le coordonnateur, contrôle le tableau consolidé et sollicite les membres en tant que de besoin. A cet égard, les membres du groupement s’assurent de leur capacité à répondre dans les plus brefs délais à toute sollicitation complémentaire du coordonnateur, visant à expliciter les éléments qu’ils ont transmis. Le coordonnateur examine la compatibilité des besoins exprimés avec la stratégie d’achat et avec le projet de cahier des charges. Il informe les membres de l'intégration ou non de leurs besoins dans la procédure à passer. Le refus d’intégrer un membre à une procédure fait toujours l’objet d’une décision motivée de la part du coordonnateur. Le coordonnateur peut solliciter les adhérents à la procédure pour l’élaboration des réponses aux questions des candidats sur le DCE. Ils répondent dans le délai imparti par le coordonnateur. 6 Article 10 – Prise en charge des frais Les coûts générés par le fonctionnement du groupement sont pris en charge par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement. Il ne sera pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement. Article 11 – L’exécution des contrats de concession 11-1. Le rôle du coordonnateur Le coordonnateur ayant reçu mandat doit assurer la passation, la signature et la notification des contrats de concession, au nom et pour le compte des membres du groupement. Il signera les pièces et documents nécessaires à l’exécution des contrats de concession, en qualité de mandataire. Il exercera la mission suivante : - Notification du contrat de concession aux titulaires retenus et à chaque collectivité membre pour ce qui la concerne. 11-2. Le rôle des membres du groupement L’exécution des contrats de concession revient aux membres du groupement, pour chacun en ce qui le concerne. A ce titre, chaque collectivité membre exécute la part de contrat qui lui incombe, sous son entière responsabilité. Les collectivités membres régleront les dysfonctionnements éventuels, pour chacune en ce qui la concerne : retard de livraison ou d’exécution, non-respect des prescriptions, mauvaise qualité des produits, résiliation du contrat, application des pénalités... Elles feront leur affaire de toute pénalité qui pourrait être due, de part et d’autre, dans l’exécution de la part du contrat de concession leur incombant. Fait à Pau, le En un exemplaire original Le coordonnateur : - Pour la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées Le membre du groupement : - Pour la commune de Pau, 7 Article 10 – Prise en charge des frais Les coûts générés par le fonctionnement du groupement sont pris en charge par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement. Il ne sera pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement. Article 11 – L’exécution des contrats de concession 11-1. Le rôle du coordonnateur Le coordonnateur ayant reçu mandat doit assurer la passation, la signature et la notification des contrats de concession, au nom et pour le compte des membres du groupement. Il signera les pièces et documents nécessaires à l’exécution des contrats de concession, en qualité de mandataire. Il exercera la mission suivante : - Notification du contrat de concession aux titulaires retenus et à chaque collectivité membre pour ce qui la concerne. 11-2. Le rôle des membres du groupement L’exécution des contrats de concession revient aux membres du groupement, pour chacun en ce qui le concerne. A ce titre, chaque collectivité membre exécute la part de contrat qui lui incombe, sous son entière responsabilité. Les collectivités membres régleront les dysfonctionnements éventuels, pour chacune en ce qui la concerne : retard de livraison ou d’exécution, non-respect des prescriptions, mauvaise qualité des produits, résiliation du contrat, application des pénalités... Elles feront leur affaire de toute pénalité qui pourrait être due, de part et d’autre, dans l’exécution de la part du contrat de concession leur incombant. Fait à Pau, le En un exemplaire original Le coordonnateur : - Pour la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées Le membre du groupement : - Pour le SMPBPM 8 Article 10 – Prise en charge des frais Les coûts générés par le fonctionnement du groupement sont pris en charge par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement. Il ne sera pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement. Article 11 – L’exécution des contrats de concession 11-1. Le rôle du coordonnateur Le coordonnateur ayant reçu mandat doit assurer la passation, la signature et la notification des contrats de concession, au nom et pour le compte des membres du groupement. Il signera les pièces et documents nécessaires à l’exécution des contrats de concession, en qualité de mandataire. Il exercera la mission suivante : - Notification du contrat de concession aux titulaires retenus et à chaque collectivité membre pour ce qui la concerne. 11-2. Le rôle des membres du groupement L’exécution des contrats de concession revient aux membres du groupement, pour chacun en ce qui le concerne. A ce titre, chaque collectivité membre exécute la part de contrat qui lui incombe, sous son entière responsabilité. Les collectivités membres régleront les dysfonctionnements éventuels, pour chacune en ce qui la concerne : retard de livraison ou d’exécution, non-respect des prescriptions, mauvaise qualité des produits, résiliation du contrat, application des pénalités... Elles feront leur affaire de toute pénalité qui pourrait être due, de part et d’autre, dans l’exécution de la part du contrat de concession leur incombant. Fait à Pau, le En un exemplaire original Le coordonnateur : - Pour la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées Le membre du groupement : - Pour la commune de Jurançon