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Document publié le Mercredi 8 juin 2011 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 57 03 Annexe 3 Convention 2022 64 1729)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
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Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation Version Juillet 2022
Entre les soussignés :
Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées
Représenté(e) par Monsieur François BAYROU, Président, agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),
Adresse : 42005 2 B Place Royale - BP 547
Code postal : 64010 Ville : PAU Téléphone : 05 59 14 64 30 Télécopie : 05 59 14 64 31 Adresse e-mail : m.vignaudon@agglo-pau.fr
désigné(e) ci-après la « Collectivité»,
Et,
La société ecosystem, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 240.000 euros, dont le siège social est sis 34-40 rue Henri Regnault Immeuble Ampère E+ 92068 Paris La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 339 362 R.C.S. Nanterre,
représentée par Madame Nathalie Yserd, Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée l’« Eco-organisme Référent »,
La Collectivité et l’Eco-organisme Référent sont également ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
En présence de :
La société Ecologic, société par actions simplifiée au capital de 90.000 euros, dont le siège social est sis 15 Avenue du Centre 78280 Guyancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 741 969 R.C.S. Versailles,
représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après « Ecologic »,
intervenant aux présentes afin de souscrire l’engagement mentionné à l’Article 5. 2 / 22
Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Vu l’article L.541-10 du Code de l’environnement,
Vu l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,
Vu l’article R.541-102 du code de l’environnement,
Vu l’article R.541-104 du code de l’environnement,
Vu l’article R.541-105 du code de l’environnement,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement, Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société Ecologic a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
La société ecosystem a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
Conformément aux dispositions du Cahier des charges des Eco-organismes, Ecologic et ecosystem, sous l’égide de la société OCAD3E, organisme coordonnateur agréé par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 juin 2022, ont conjointement arrêté les termes du présent contrat relatif à la prise en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement collectés par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités territoriales.
La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE »).
En application des dispositions de l’article R.541-107 du code de l’environnement et de la section 4 du Cahier des charges de l’organisme coordonnateur, compte tenu du Périmètre contractuel, il appartient à ecosystem, en sa qualité d’éco-organisme agréé (l’« Eco-organisme Référent ») d’assurer auprès de la Collectivité la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par elle, selon le barème figurant en Annexe 7, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la Collectivité.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes. 3 / 22
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DEFINITIONS
Dans le présent contrat y compris son exposé préalable et ses annexes, les termes suivants lorsqu’ils sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ci-après qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Appel à Manifestation d'intérêt afin de bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo- surveillance : désigne la déclaration écrite dont le projet est rédigé par les éco-organismes de la filière des EEE ménagers et dont la signature par la Collectivité constitue une des conditions pour pouvoir bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo-surveillance, dans le cas où la Collectivité installe des caméras de vidéosurveillance sur sa ou ses déchèteries. Les conditions exhaustives d’éligibilité à ce forfait sont décrites dans le barème annexé en Annexe 7 au présent contrat.
Cahier des charges des Eco-organismes : désigne le cahier des charges figurant à l’Annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
Cahier des charges de l’organisme coordonnateur : désigne le cahier des charges figurant à l’Annexe III de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
Collecte de proximité : (en référence au Cahier des charges des Eco-organismes, section 3.3.2), désigne toute opération de collecte ponctuelle par apport volontaire organisée par l’Eco-organisme Référent sur le Périmètre de la Collectivité lorsque la performance de collecte constatée sur le Périmètre contractuel de la Collectivité est inférieure à la moyenne nationale de la performance de collecte des Collectivités. L’Eco-organisme Référent organise la ou les Collectes de proximité en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l’économie sociale et solidaire.
Collecte séparée : désigne la collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des producteurs : gros équipements ménagers froid (GEM F), gros équipements ménagers hors froid (GEM HF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM).
Container : désigne le matériel de stockage des DEEE mis en place par l’Eco-organisme Référent dans les conditions et en fonction des critères d’attribution figurant au 3.3.1 du présent contrat.
DEEE : signifie les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages, issus d’équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R. 543-172 du code de l’environnement.
Eco-organisme : éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l’article L.541-10 du Code de l’environnement pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’Annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement. 4 / 22
Eco-organisme Référent : désigne la société ecosystem ou en cas de cession du présent contrat par ecosystem dans les conditions mentionnées à l’article 5, l’éco-organisme agréé substitué à ecosystem dans l’exécution du présent contrat du fait de cette cession de contrat.
EEE : signifie les équipements électriques et électroniques.
Marquage GEM : désigne l’opération visant à identifier les gros équipements ménagers à l’aide d’un dispositif fourni par l’Eco- organisme Référent pour prévenir les vols.
Outil Protection Gisement : désigne l’extranet mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant mis en place une collecte séparée des DEEE, par l’Eco-organisme Référent, par l’intermédiaire d’OCAD3E, permettant auxdites collectivités et à leurs groupements de réaliser un arbre décisionnel par Point d’enlèvement et d'avoir accès à la boîte à outils développée pour lutter contre le vol et pillage des DEEE sur les Points d’enlèvement.
Périmètre administratif : désigne l’ensemble des communes et groupements composant le territoire administratif de la Collectivité.
Périmètre contractuel : désigne l’ensemble des communes et groupements composant le territoire administratif de la Collectivité et /ou des communes que la Collectivité souhaite voir entrer dans le champ d’application du présent contrat.
Population contractuelle : correspond à la somme des populations de la Collectivité et des communes et groupements desservis dans le cadre de ce contrat. La population contractuelle correspond à la somme des populations (base INSEE) de chaque commune ou groupements composant le Périmètre contractuel.
Point d’apport : désigne un lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs DEEE.
Point d’enlèvement : désigne un lieu où la Collectivité met à disposition de l’Eco-organisme Référent pour enlèvement, les DEEE qu’elle a collectés séparément.
Producteur : signifie toute personne physique ou morale visée au I de l’article R. 543-174 du code de l’environnement qui a conclu avec l’Eco-organisme Référent un contrat aux termes duquel elle a transféré à l’Eco-organisme Référent ses obligations de responsabilité élargie au titre des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
Référent sureté : désigne un agent de police ou de gendarmerie, spécialisé dans la lutte contre le vol et le pillage des sites exposés (dont les déchèteries).
Retenue pour Container prépayé : correspond à la somme payable par trimestre pour l’acquisition d’un Container. Le montant est fixé et payable dans les conditions définies au barème annexé au présent contrat en Annexe 7 et au 3.1.5. (v.) du présent contrat.
Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Scénario du Point d’enlèvement : désigne le nombre minimum d’UM ou de tonnes, défini, pour chaque Point d’enlèvement, selon des modalités standards définies dans le barème et ses modalités techniques figurant en Annexe 7 au présent contrat.
Structure d’Economie Sociale et Solidaire ou Structure de l’ESS : signifie une entité juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée1.
1 Loi du 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire 5 / 22
Structure de l’ESS Partenaire : désigne une Structure de l’ESS qui a conclu un contrat de partenariat avec un Eco-organisme.
TERRITEO : désigne la plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie du Producteur à destination des collectivités territoriales accessible à l’adresse www.territeo.com. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme.
U M : signifie une unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager (réfrigérateur, machine à laver …) ou à une demi caisse palette de 1 m3.
Unité d’agent d’accueil : désigne une personne physique employée par la Collectivité pour intervenir pendant la durée d’une
opération de Collecte de proximité.
Zone de réemploi : désigne indifféremment une Zone de réemploi permanente ou une Zone de réemploi ponctuelle.
Zone de réemploi permanente : se définit comme étant un espace identifié sur le site de la déchèterie abrité, fermé ou surveillé, où les usagers peuvent déposer des DEEE qui pourraient être réutilisés. Cette zone de réemploi doit être accessible aux usagers, durant les heures d’ouverture de la déchèterie, être sous contrôle du référent de la Collectivité et disposer d’une signalétique appropriée.
Zone de réemploi ponctuelle : se définit de manière identique à la Zone de réemploi permanente bien qu’elle doive respecter un calendrier de jours de dépôts pour les usagers. Il doit y être organisé au moins une opération par trimestre.
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l’Eco-organisme Référent et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE.
Le présent contrat représente l’unique lien contractuel entre l’Eco-organisme Référent et la Collectivité pour la mise en œuvre, à l’égard de la Collectivité, des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à l’Eco-organisme Référent et qu’ils ont transférées à ce dernier. Ces obligations sont relatives :
- à la prise en charge, par l’Eco-organisme Référent, des coûts supportés par la Collectivité au titre des opérations de Collecte séparée des DEEE assurées par elle en déchèteries et, le cas échéant, par des points de reprise mobile et au titre des opérations de collecte des EEE ménagers usagés relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement collectés, par la ou les Structure(s) de l’ESS, dans les Zones de réemploi permanentes ou dans les Zones de réemploi ponctuelles qu’elle a mis en place ;
- à l’enlèvement par l’Eco-organisme Référent, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle comme dit ci- dessus, afin de pourvoir à leur traitement et/ou leur Réutilisation ;
- à la fourniture par l’Eco-organisme Référent au bénéfice de la Collectivité, d’outils, de méthodes et d’actions destinées à la formation des agents de la Collectivité en charge de la gestion de la Collecte séparée des DEEE ;
- à la réalisation, le cas échéant, par l’Eco-organisme Référent, en lien avec la Collectivité, sur le Périmètre contractuel d’opérations de Collecte de proximité ; 6 / 22
- dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l’Eco- organisme Référent assure l’enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, à l’enlèvement sans frais, conformément aux dispositions du protocole « catastrophes naturelles ou accidentelles » ci-annexé en Annexe 8, par l’Eco-organisme Référent auprès de la Collectivité lorsque cette dernière en formule la demande, des DEEE produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive d’origine externe ;
- enfin, à la participation financière aux actions d’information et de sensibilisation des utilisateurs d'EEE réalisées par le Collectivité.
Article 3 : OBLIGATIONS DE L’ECO-ORGANISME REFERENT VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Dans le cadre du présent contrat, l’Eco-organisme Référent assure :
3.1. La gestion administrative du contrat
L’Eco-organisme Référent, d’une part, assure, par l’intermédiaire d’OCAD3E, agissant en qualité de prestataire de l’Eco- organisme Référent, la gestion de l’évolution du présent contrat et de ses annexes.
L’Eco-organisme Référent assure, d’autre part, les prestations suivantes qui sont rendues nécessaires pour la bonne exécution du contrat :
• Le suivi et la compilation des tonnages de DEEE enlevés auprès des Points d’enlèvement ;
• Les cas échéant, le suivi et la compilation des masses de DEEE prélevées, aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, et/ou des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco- organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ;
Il est précisé que s’agissant des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s), pour le suivi et la compilation par l’Eco-organisme Référent des masses concernées (notamment pour le calcul des soutiens revenant, à ce titre, le cas échéant, à la Collectivité), ces masses sont affectées au Point d’enlèvement de la Collectivité indiqué par la Collectivité dans l’Annexe 4 du présent contrat ou à défaut de mention dans cette annexe 4, déterminé par l’Eco-organisme Référent ;
• Le cas échéant, la compilation des tonnages enlevés dans le cadre des collectes de proximité ;
• La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement.
Il est rappelé qu’en sa qualité d’organisme coordonnateur, OCAD3E a pour mission de calculer, afin de les vérifier, sur la base des données (tonnages enlevés, masses de DEEE prélevées en Zone de réemploi, masse de DEEE issus des prélèvements en Zone de réemploi enlevés auprès des Structures de l’ESS Partenaires, données relatives aux compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement) qui lui sont communiquées par l’Eco-organisme Référent, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
L‘Eco-organisme Référent, au travers du contrat qu’il conclut avec l’organisme coordonnateur, OCAD3E, s’engage à fournir, trimestriellement, à OCAD3E l’ensemble des données qui lui sont nécessaires pour calculer, afin de les vérifier, selon les 7 / 22
modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Concomitamment, OCAD3E, au travers du contrat qu’il conclut avec l’Eco-organisme Référent, s’engage à procéder, trimestriellement, sur la base des données qui lui sont ainsi communiquées par l’Eco-organisme Référent, au calcul, afin de les vérifier, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
L’Eco-organisme Référent se porte fort du respect par OCAD3E de son engagement de procéder trimestriellement, sur la base des données qu’il lui communiquera, au calcul, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, afin de les vérifier, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
3.1.1. La gestion de l’évolution du contrat et de ses annexes
Pendant la durée du présent contrat, si la Collectivité souhaite modifier ses éléments contractuels figurant dans les Annexes 1 et 4, elle doit saisir les modifications demandées sur la plateforme TERRITEO, une notification sera automatiquement envoyée par cette plateforme à l’Eco-organisme Référent et à OCAD3E, agissant en qualité de prestataire de l’Eco-organismes Référent.
Par exception, les informations figurant en Annexes 3 et 4 bis du présent contrat (par exemple les informations sur les opérations de communication de la Collectivité ou le scénario d’un point d’enlèvement) sont modifiées sur simple demande adressée par la Collectivité simultanément à l’Eco-organisme Référent et à OCAD3E, prestataire de ce dernier, au moyen d’un courrier postal ou électronique avec accusé de réception, accompagné des Annexes 3 ou 4 bis modifiées.
Après vérification de la complétude du dossier, OCAD3E, pour le compte de l’Eco-organisme Référent, génère alors les annexes modifiées et après avoir obtenu l’accord de l’Eco-organisme Référent, il les transmet à la Collectivité pour signature. Au retour de la Collectivité, l’Eco-organisme Référent les signe. Dans cette hypothèse, la ou les modifications prennent effet le 1er jour du trimestre suivant la réception par l’Eco-organisme Référent, par courrier postal ou courrier électronique, des Annexes signées.
Après réception des annexes modifiées signées par la Collectivité, OCAD3E, en sa qualité de prestataire de l’Eco-organisme Référent, envoie un accusé de réception d’enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d’effet des modifications.
Deux exemplaires du présent contrat et de tous les avenants successifs au contrat, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité. Par exception, lorsque le contrat ou un avenant est signé électroniquement, un exemplaire du contrat ou de l’avenant signé électroniquement par les Parties est adressé à la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
L’Eco-organisme Référent établit un état trimestriel (ci-après « Etat Trimestriel d’Activité » ou « ETA ») qui mentionne :
- les quantités de DEEE enlevées par son ou ses prestataires de logistique sur le ou les Points d’enlèvement de la Collectivité listés en Annexe 4 ; et,
- si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :
▪ les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,
▪ 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de 8 / 22
réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
Il le transmet à la Collectivité, puis après validation de cette dernière, l’adresse à OCAD3E, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.
Afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens, chaque année, au cours du 1er semestre, l’Eco-organisme Référent adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment :
- les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points d’enlèvement et, le cas échéant, lors des Collectes de proximité organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l’année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités;
- les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité et/ou, 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés, aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ;
- les centres de traitement ;
- le taux de recyclage et de valorisation.
3.1.3. La gestion des demandes par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE
L’Eco-organisme Référent contribue à la prise en charge des coûts des actions d’information et de sensibilisation de la Collectivité.
Dans ce cadre, pour toutes demandes de participation financière de l’Eco-organisme Référent à la prise en charge des coûts des actions d’information et de sensibilisation supportés par la Collectivité, la Collectivité doit en faire la demande en adressant, à l’Eco-organisme Référent, les éléments justificatifs des dépenses ainsi engagées par elle, selon le format de l’Annexe 3.
L’Eco-organisme Référent vérifie la complétude et la cohérence des justificatifs fournis par la Collectivité, sollicite de la Collectivité les justificatifs manquant ou les compléments nécessaires.
3.1.4. La gestion des demandes au titre de la protection du gisement de DEEE
En vue de la perception des compensations financières au titre de l’installation d’un système de vidéo-surveillance dans le cadre de la protection du gisement de DEEE, la Collectivité doit adresser à l’Eco-organisme Référent les éléments justificatifs correspondant décrits au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat.
3.1.5. Le Calcul des compensations financières
Sur la base du barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, OCAD3E, en sa qualité d’organisme coordonnateur, procède, chaque trimestre, au calcul, afin de les vérifier, des compensations financières définies au barème revenant à la Collectivité au titre du trimestre écoulé, selon les conditions d’éligibilité fixées audit barème. 9 / 22
(i) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés par cette dernière :
Les calculs des compensations financières dues à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés sont effectués sur une base trimestrielle.
• Le forfait fixe, mentionné au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est dû sous réserve de l’atteinte de la performance trimestrielle prévue audit barème ;
Le calcul de la performance trimestrielle prévue au barème figurant à l’Annexe 7 pour l’allocation du forfait fixe intègre :
- d’une part, les tonnages enlevés par le ou les prestataires de logistique de l’Eco-organisme Référent sur chaque Point d’enlèvement listés en Annexe 4,
- d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :
▪ les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,
▪ 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
• La partie variable, mentionnée au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est calculée :
- d’une part, sur la base des relevés de tonnages enlevés par le ou les prestataires de logistique de l’Eco-organisme Référent sur chaque Point d’enlèvement listés en Annexe 4 et du Scénario du Point d’enlèvement choisi, par application dudit barème ;
- d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :
▪ sur la base des relevés des masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,
▪ sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
Le forfait - Borne à PAM, mentionné au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est dû au titre de tout Point d’enlèvement listé en Annexe 4 qui met obligatoirement en place le surtri des PAM lorsqu’une Borne à PAM est utilisée.
(ii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de la protection du gisement de DEEE : 10 / 22
• Au titre de la protection du gisement, la Collectivité perçoit une compensation qui est calculée, selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat et qui est basée, d’une part, sur les tonnages collectés par flux, d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas, sur les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, et/ou sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco- organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
• Le forfait à l’investissement au titre de l’installation d’un système de vidéo-surveillance est calculé selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat. Il est alloué par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité en intégralité, par déchèterie éligible, en une seule fois, sur la durée du présent contrat ;
• Le forfait à la maintenance d’un système de vidéo-protection est calculé et versé selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat.
(iii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des forfaits « Zone réemploi » :
• Le forfait « Zone de réemploi permanente » est alloué à la Collectivité, une fois par trimestre, par déchèterie éligible.
Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchèterie qui a installé sur son site une Zone de réemploi permanente dont le fonctionnement respecte les conditions fixées à l’article 8 du présent contrat ;
• Le forfait « Zone de réemploi ponctuelle » est alloué à la Collectivité, une fois par trimestre, par déchèterie éligible.
Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchèterie qui a installé sur son site une Zone réemploi ponctuelle dont le fonctionnement respecte les conditions fixées à l’article 8 du présent contrat . Ces conditions sont identiques à celles qui régissent le fonctionnement des Zones de réemploi permanentes mais prévoient un calendrier de jours de dépôt pour les usagers.
(iv) En ce qui concerne les compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE
Les compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE sont calculées par application du barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, sur la base des données relatives aux actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE menées par la Collectivité, communiquées par cette dernière à l’Eco- organisme et vérifiées par ce dernier.
L’Eco-organisme Référent communique à OCAD3E ces données dans un délai permettant qu’elles soient intégrées dans le premier Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCAD3E qui suit la date de réception par l’Eco- organisme Référent des justificatifs fournis par la Collectivité.
La communication sur la Zone de réemploi issu de la Loi AGEC du 20 février 2020 peut être réalisée sur les différents supports de communication prévus au barème.
(v). Retenues pour Container prépayé
Dans l’hypothèse où, comme dit au 3.3.1 ci-après, l’Eco-organisme Référent aurait mis en place sur un ou plusieurs des Points d’enlèvement listés en Annexe 4, un ou plusieurs Containers et qu’à l’issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la Collectivité, en accord avec l’Eco-organisme Référent, aurait décidé d’acquérir un ou plusieurs desdits Containers en vue de l’entreposage des DEEE collectés séparément sur un ou plusieurs des Points d’enlèvement 11 / 22
listés en Annexe 4, le prix d’acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, sera acquitté par la Collectivité entre les mains de l’Eco-organisme Référent en huit trimestrialités égales.
D’un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trimestrialité ainsi due par la Collectivité est payable par compensation à due concurrence avec le montant des compensations (hors communication) dont le versement est acquis par la Collectivité au titre du même trimestre concerné. Dans le cas où, au titre d’un trimestre, le montant des compensations dues (hors communication) pour le trimestre serait inférieur au montant de la trimestrialité de remboursement au titre du Container, ce remboursement sera reporté sur le trimestre suivant.
3.2. Le paiement des compensations financières
3.2.1. Modalités de paiement des compensations financières
Après validation par l’Eco-organisme Référent du montant des compensations financières revenant à la Collectivité au titre du trimestre écoulé, sauf désaccord sur l’ETA, l’Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCAD3E (parties forfaitaires, partie variable, forfaits au titre des Zones de réemploi, soutiens au titre de la protection du gisement, de la communication, de la collecte de proximité, le cas échéant, déduction de l'ensemble des compensations hors communication dues, de la trimestrialité du prix de rachat de Container prépayé) au titre d’un trimestre donné, est adressé, par OCAD3E, à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l’ETA correspondant.
La Collectivité fait établir le titre de recette à l’ordre de l’Eco-organisme Référent et l’envoie à la Trésorerie dont elle dépend qui le met en recouvrement auprès de l’Eco-organisme Référent.
Sauf non-conformité du titre de recette transmis à l’ETV établi, le paiement des compensations dues à la Collectivité est effectué par l’Eco-organisme Référent, dans les 30 jours de la réception du titre de recette émis par la Collectivité.
3.3. L’enlèvement, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle, afin de pourvoir à leur traitement
L’enlèvement et le traitement des DEEE collectés séparément par la Collectivité auprès des Points d’enlèvement listés en Annexe 4 est de la responsabilité de l’Eco-organisme Référent. L’Eco-organisme Référent respecte les principes de qualité et de continuité de service ci-après décrits. Il assure à la Collectivité la continuité de l’enlèvement des DEEE qu’elle a collectés séparément.
3.3.1. Principe de qualité du service
La Collectivité bénéficie d’un service répondant aux exigences suivantes :
• fourniture gratuite par l’Eco-organisme Référent des contenants (à l’exception des Containers) nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points d’enlèvement et leur remplacement si nécessaire. Ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler ;
• fourniture gratuite, sur demande de la Collectivité, par l’Eco-organisme Référent, au plus une fois par année civile, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des DEEE par les agents concernés dans l’aire prévue pour le stockage de ces déchets ;
• enlèvement des DEEE collectés dans le délai maximum prévu dans l’Annexe 5 par l’Eco-organisme Référent ou dans les délais prévus pour les enlèvements récurrents (demandes programmées ou tournées automatiques), sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d’enlèvement de DEEE définis à l’Annexe 5 ; 12 / 22
• identification d’un contact opérationnel chez l’Eco-organisme Référent avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d’enlèvement (compatibilité avec les horaires d’ouverture, prise de rendez-vous) ;
• conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l’opérateur de l’enlèvement. En cas de contrôle réglementaire, l’Eco-organisme Référent fournira la copie du BSD ; Il est précisé que dès lors que l’outil trackdéchets sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil.
• communication des informations concernant la destination et le traitement des DEEE enlevés ;
• sous réserve que les prérequis définis au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat soient remplis par la Collectivité, l’Eco-organisme Référent peut, afin de réduire les risques de vols des DEEE sur les Points d’enlèvement, proposer à cette dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points d’enlèvement d’un ou plusieurs Containers dans le cadre d’une phase de test de six mois qui court à compter de la mise à disposition du ou des Containers sur le ou les Points d’enlèvement concernés.
En fin de phase de test, l’Eco-organisme et la Collectivité effectuent ensemble un bilan de la phase de test à l’issue duquel la Collectivité devra indiquer à l’Eco-organisme Référent si elle souhaite ou non acquérir le ou les Containers concernés.
Dans le cas où la Collectivité déciderait d’acquérir le ou les Containers concernés, elle procèdera à cette acquisition auprès de l’Eco-organisme Référent.
En cas d’acquisition, le prix d’acquisition est fixé et payé dans les conditions définies au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat et au 3.1.5 (v) ci-avant.
Si la Collectivité décide d’acquérir un Container à l’issue de la phase de test, elle le notifie à l’Eco-organisme Référent avant la fin du 5e mois à compter de la date de mise à disposition. L’Eco-organisme Référent procède à l’enlèvement du Container si la Collectivité ne conserve pas le Container.
Sauf problème général de sécurité sur le site, l’Eco-organisme Référent s’engage, si la Collectivité lui demande, à intervenir pour faire réparer le système de fermeture de tout Container situé sur l’un des points de collecte DEEE de la Collectivité si le système de fermeture ne fonctionne plus.
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée ou l’enlèvement des DEEE, la Collectivité se rapprochera de l’Eco- organisme Référent pour trouver une solution adaptée.
3.3.2. Principe de continuité du service
En cas de défaillance technique récurrente conduisant l'Eco-organisme Référent à ne pas réaliser ses obligations d'enlèvement, quelle qu’en soit la raison, l’Eco-organisme Référent met en œuvre la procédure décrite au dernier paragraphe de l'article 6.
3.4 La fourniture d’outils, méthodes ou actions destinées à la formation du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE
L’Eco-organisme Référent propose à la Collectivité des outils, méthodes ou actions destinées à la formation, par la Collectivité, du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité conformément aux exigences du Cahier des charges des Eco-organismes.
3.5. L’accompagnement de la Collectivité dans l’amélioration de sa performance de collecte
L’Eco-organisme Référent peut proposer, s’il le juge opportun, à la Collectivité, d’établir un diagnostic sur l’organisation de la collecte et la sécurisation des Points d’enlèvement de son Périmètre contractuel afin d’améliorer sa performance de collecte. 13 / 22
3.6. La reprise sans frais des DEEE produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles
Dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l’Eco-organisme Référent assure l’enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, l'Eco-organisme Référent assure, auprès de la Collectivité, si celle-ci lui en formule la demande, l'enlèvement sans frais des DEEE qui sont produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu'ils ne font pas l'objet d'une contamination chimique ou radioactive d'origine externe.
3.7. La réalisation de Collectes de proximité
Conformément à la section 3.3.2 du Cahier des charges des Eco-organismes, l’Eco-organisme Référent organise des Collectes de proximité ponctuelles par apport volontaire, en lien avec la Collectivité et les Structures d’Economie Sociale et Solidaire, lorsque la condition ci-après est remplie.
L’Eco-organisme Référent prend l’initiative d’organiser des opérations de Collecte de proximité sur le territoire de la Collectivité si les infrastructures de collecte de cette dernière, existantes sur son territoire, n’ont pas permis d’atteindre, au cours de l’année N-1, une performance de collecte constatée qui soit au moins équivalente à la performance moyenne nationale de collecte des Collectivités pour la même année.
Ces collectes sont organisées à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l‘Eco-organisme Référent à la Collectivité selon un calendrier déterminé par l’Eco-organisme Référent et validé par la Collectivité.
3.8. L’organisation de réunions d’échanges avec des associations représentant les collectivités territoriales sur les conditions d’exécution des Contrats de collecte
L’Eco-organisme Référent organise au moins une fois par semestre ou à la demande des associations représentant les collectivités territoriales, membres du Comité de conciliation2 ou de certaines d’entre elles, des réunions avec ces dernières, afin qu’au cours de ces réunions, ces associations puissent faire part à l’Eco-organisme Référent des difficultés opérationnelles dans l’exécution des Contrats de Collecte qui leur sont, éventuellement, communiquées par leurs adhérents et ce afin que l’Eco- organisme Référent puisse, s’il y a lieu, rechercher des solutions opérationnelles permettant de remédier à ces difficultés. Le cas échéant, ces réunions peuvent réunir plusieurs éco-organismes.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L’ECO-ORGANISME REFERENT
Dans la cadre de l'exécution du présent contrat, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements) visés à l’Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée, les DEEE qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l’organisation du service, au sens du Code général des Collectivités.
2 Comité de conciliation mentionné au premier paragraphe du 2°) de la section 4 de l’Annexe III de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges
des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques et à l’article 5 du présent contrat 14 / 22
4.1. Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe l’Eco-organisme Référent des moyens qu’elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des DEEE, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d’enlèvement prévues en Annexe 5.
Elle précise notamment le nombre des Points d’enlèvement, leur emplacement et la typologie qu’elle leur assigne.
A cette fin, elle enregistre les éléments nécessaires relatifs aux Points d’enlèvement figurant en Annexe 4 du présent contrat sur la plateforme TERRITEO.
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme Référent les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 4).
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la Collectivité se rapprochera de l’Eco-organisme Référent pour trouver une solution adaptée.
4.2. Mettre à disposition les DEEE collectés séparément par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition de l’Eco-organisme Référent les DEEE qu’elle a collectés séparément, dans les conditions prévues par l’Annexe 5, notamment :
• séparation des 4 flux prévus par l’arrêté Registre national des producteurs du 30 juin 2009 modifié ; • remise à l’Eco-organisme Référent de l’intégralité des tonnages de DEEE collectés, hors ceux et issus d’un prélèvement en zone de réemploi ;
• utilisation des contenants mis à disposition par l’Eco-organisme Référent ;
• respect des quantités minimales d’enlèvement en fonction du Scénario du Point d’enlèvement ; • accessibilité du site et horaires d’accès ;
• respect des consignes de tri des DEEE fournies en Annexe 5 ;
• exclusion de DEEE dans les bennes ferrailles ou « tout venant » ;
• information de l’Eco-organisme Référent, par tout moyen, sur tout incident, dégradations ou vol des DEEE intervenus dans l'enceinte de la déchèterie.
La Collectivité veille à maintenir les DEEE dans l’état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points d’enlèvement, sauf ceux effectués en vue de la Réutilisation des DEEE, dans les conditions prévues à l’article 8.
La Collectivité s’engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme Référent à la présentation sur le ou les Points d’enlèvement des DEEE collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s’assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe l’Eco-organisme Référent en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter que l’Eco-organisme Référent puisse refuser d’enlever des contenants de DEEE remplis de DEEE en mélange avec d’autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d’une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter. Dans ce dernier cas, l’Eco-organisme Référent assiste la Collectivité dans la recherche d’une solution d’enlèvement et de traitement adaptée.
La Collectivité informe son assureur, lors de la mise en place d’une Collecte séparée de DEEE, de la présence sur les Points d’enlèvement de contenants mis à disposition par l’Eco-organisme Référent. Elle en fait de même, en cas de mise à disposition de Containers pendant la phase de test. 15 / 22
La Collectivité veille à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d’accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d’enlèvement désigné par l’Eco-organisme Référent, afin, notamment, de valider les bordereaux d’enlèvement.
Par exception, la Collectivité, sous réserve de l’accord de l’Eco-organisme Référent et de ses prestataires logistiques, peut valider une collecte en l’absence de l’agent de la Collectivité.
4.3. Obligation de la Collectivité au titre des DEEE issus des EEE non réutilisés prélevés sur la Zone de réemploi
La Collectivité doit s’assurer au travers de sa convention avec chaque Structure de l’Economie sociale et solidaire prélevant des DEEE sur sa ou l’une de ses Zones de réemploi que cette Structure de l’ESS a, au préalable, conclu un contrat de partenariat avec au moins un Eco-organisme.
Il est précisé d’une part, que chaque Eco-organisme fait figurer sur son site web, la liste, arrêtée à une date qui est précisée, et mise régulièrement à jour, des Structures de l’ESS avec lesquelles il a conclu un contrat de partenariat.
D’autre part, chaque Eco-organisme communique à toute Structure de l’ESS avec laquelle il a conclu un contrat de partenariat sur demande de cette dernière, une attestation de partenariat.
L’Eco-organisme Référent informe la Collectivité, dans les meilleurs délais, s’il retire son référencement à une Structure de l’ESS dont il sait qu’elle opère des prélèvements sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité. Dans une telle hypothèse, la Collectivité ne pourra plus autoriser cette Structure de l’ESS à opérer des prélèvements sur sa ou ses Zones de réemploi.
La Collectivité peut demander à l’Eco-Organisme Référent d’instruire la demande de partenariat d’une Structure de l’ESS spécifique.
4.4. Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement de DEEE
La Collectivité prend les mesures d’ordre public nécessaires afin d’assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points d’enlèvement. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols et pillages de DEEE sur les Points d’enlèvement, dans la limite de ses contraintes économiques. Elle peut pour cela faire établir un diagnostic par les référents sûreté ou établir elle-même un diagnostic et suivre les préconisations de l’outil Protection du Gisement mis à disposition par l’Eco-organisme Référent, par l’intermédiaire d’OCAD3E.
Les modalités de l’accès à l’outil sont précisées en Annexe 2.
La réalisation d’un diagnostic au moyen de l’outil Protection du Gisement et le Marquage GEM Froid et Hors Froid sont des prérequis pour l’éligibilité au versement de la compensation au titre de la protection du gisement des DEEE selon les conditions définies dans le barème annexé en Annexe 7 au présent contrat.
Le marquage du GEM Froid et Hors Froid est effectué par la Collectivité avec les outils mis à disposition par l’Eco-organisme Référent.
Si la protection du gisement sur le ou les Points d’enlèvement ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe l’Eco-organisme Référent et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d’améliorer la situation.
4.5. Garantir les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément
La Collectivité s’engage à respecter les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément définis en Annexe 5 et à déclencher les enlèvements dans le respect du Scénario du Point d’enlèvement retenu pour chaque Point d’enlèvement.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l’organisation des enlèvements : 16 / 22
• Impossibilité d’accéder au Point d’enlèvement ;
• dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;
• dégradation des DEEE ;
• quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d’enlèvement ;
• non-respect des consignes de tri par flux ;
• présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Lorsque l’Eco-organisme Référent constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l’enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l’amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires assurant la gestion de la déchèterie.
4.6. Collaborer aux Collectes de proximité organisées par l’Eco-organisme Référent
La Collectivité collabore étroitement avec l’Eco-organisme Référent dans le cadre des Collectes de proximité que l’Eco-organisme Référent peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans les conditions et selon les modalités définies et décrites au Cahier des charges des Eco-organismes et au 3.7 ci-avant.
Article 5 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE ECOLOGIC
OCAD3E, l’organisme coordonnateur agréé pour la filière à responsabilité élargie des producteurs d’EEE suit, en particulier, les quantités de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers qui sont collectés par les éco-organismes agréés pour les EEE qui relèvent des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement.
Dans ce cadre, OCAD3E a, notamment, pour mission de répartir les obligations de collecte de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus d’EEE relevant des catégories précitées incombant aux éco-organismes agréés concernés, selon une répartition des zones géographiques du territoire national sur lesquelles chacun des éco-organismes concernés est tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements et la reprise des DEEE ainsi collectés par ces collectivités territoriales et leurs groupements.
La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national susmentionnée est élaborée par l’organisme coordonnateur en concertation avec un comité de conciliation associant des représentants de collectivités territoriales chargés du service public de gestion des déchets, puis présentée pour accord à l’autorité administrative.
A la date des présentes, le comité de conciliation est composé d’OCAD3E, l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteurs d’EEE, de l’Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité (AMF), du Cercle National du Recyclage (CNR) et d’Amorce.
C’est en application de la répartition des zones géographiques du territoire national arrêtée par le comité de conciliation et ayant reçu l’accord de l’autorité administrative le 21/07/2022 qu’il appartient à ecosystem d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.
L’équilibrage entre les obligations de collecte de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus d’EEE relevant des catégories, 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement de chacun des éco-organismes agréés pour ces catégories pourrait, le cas échéant, nécessiter, dans l’avenir, que des ajustements soient apportés à la répartition des zones géographiques actuellement arrêtée et que ces ajustements puissent conduire à un changement de l’identité de l’éco-organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.
La société Ecologic intervient aux présentes d’une part, pour déclarer que si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, elle s’engage irrévocablement à poursuivre l’exécution du présent contrat, en lieu et place de la société ecosystem. 17 / 22
Dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la nouvelle répartition des zones géographiques du territoire national aura reçu l’accord de l’autorité administrative, si conformément à cette nouvelle répartition des zones géographiques, l’identité de l’éco- organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière doit changer, la société Ecologic et la société ecosystem s’engagent irrévocablement à conclure, à cette fin, un contrat de cession du présent contrat, par l’effet duquel ecosystem cèdera à Ecologic sa qualité de partie au contrat en charge de l’exécution du présent contrat ( Eco-organisme Référent).
Aux termes de ce contrat de cession, ecosystem déclarera, en outre, qu’en cas de nouvelle modification ultérieure de la répartition des zones géographiques du territoire national, pendant la durée du présent contrat, si cette modification devait conduire à nouveau au changement de l’identité de l’éco-organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière, s’engager irrévocablement à poursuivre l’exécution du présent contrat, en lieu et place de la société Ecologic.
La Collectivité déclare expressément donner par avance son accord à la cession du présent contrat entre la société ecosystem et la société Ecologic.
D’autre part, la société Ecologic et la société ecosystem s’obligent irrévocablement, chacune en ce qui la concerne, à prendre conjointement, si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, toutes les mesures nécessaires pour que ce changement s’opère tout en assurant à la Collectivité la continuité du service de prise en charge des DEEE collectés par elle et pour limiter autant que possible les perturbations d’ordre technique.
Article 6 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et l’Eco-organisme Référent s’informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l’enlèvement des DEEE collectés séparément (fermeture du Point d’enlèvement lors de l’enlèvement, retard du prestataire chargé de l’enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).
En cas d’incidents récurrents du fait de la Collectivité ou de l’Eco-organisme Référent, l’Eco-organisme Référent organise une rencontre avec la Collectivité, afin d’examiner les causes de ces incidents et les moyens d’améliorer l’organisation des enlèvements. Les deux Parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. A l’issue de cette réunion, l’Eco-organisme établit un compte-rendu de la réunion et communique à l’appui de celui-ci, les moyens nécessaires pour remédier à la situation et le plan d’actions pour la mise en œuvre de ces moyens qui ont soit, (i) été arrêtés d’un commun accord entre les Parties, soit, (ii) à défaut d’accord entre les Parties, qu’il mettra en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements relevés s’il en est à l’origine, soit qu’il préconise à la Collectivité de mettre œuvre si cette dernière est à l’origine des dysfonctionnements constatés.
Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses du présent contrat :
• l’Eco-organisme Référent respecte le présent contrat et veille à ce qu’il soit respecté par ses prestataires ; • la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires le présent contrat ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte des DEEE.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’exécution des clauses du présent contrat par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d’un tiers agissant pour son compte. 18 / 22
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION
La Collectivité a la possibilité de mettre en place une Zone de réemploi sur ses Points d’enlèvement de type « Déchèterie ».
La Collectivité reconnaît que la traçabilité des DEEE prélevés par la ou des Structures de l’ESS sur la ou sur chaque Zone de réemploi qu’elle met en place, permet :
- aux Eco-organismes de réaliser les opérations de dépollution et de recyclage sur la part non réutilisable des DEEE ainsi prélevés sur la ou sur chaque Zone de réemploi mise en place par la Collectivité ;
- à chaque Eco-organisme de verser aux Structures de l’ESS qu’il a référencées, dans le cadre du fonds réemploi- réutilisation, le soutien au titre des équipements réutilisés issus de ces prélèvements sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité.
Ce faisant, la Collectivité accepte que le versement par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité du soutien à la Zone de réemploi et du soutien à la collecte au titre des DEEE prélevés sur la ou les Zones de réemploi, prévus au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat, soit soumis à la condition que la Collectivité remplisse et respecte les conditions suivantes :
(i) La ou les Zones de réemploi mises en place par la Collectivité peuvent être soit une ou des « Zones de réemploi permanentes », soit une ou des « Zones de réemploi ponctuelles » conformément à la définition donnée à l’article 1 du présent contrat ;
(ii) La ou les Structures de l’ESS autorisées à prélever des DEEE ménagers sur la Zone ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avoir conclu, préalablement à tout prélèvement, un contrat de partenariat avec un Eco-organisme ;
(iii) La Collectivité doit avoir, pour sa part, conclu avec la Structure de l’ESS concernée, ou, en cas de pluralité, avec chacune des Structures de l’ESS concernées, un contrat imposant notamment à la Structure de l’ESS contractante de :
(a) si elle a conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, déclarer à l’Eco-organisme Référent, après avoir pesé les DEEE qu’elle a prélevées sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, les données relatives aux masses de DEEE ainsi prélevés ;
(b) si elle a conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, déclarer à l’Eco-organisme Référent, les appareils effectivement réutilisés issus des DEEE qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité ;
(c) s’interdire de démanteler à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées les équipements qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi ;
(d) solliciter que l’Eco-organisme Référent enlève, dans ses ateliers, les DEEE issus de ses opérations de Réutilisation effectuées sur des DEEE qu’elle a prélevés sur la ou une Zone de réemploi de la Collectivité, étant précisé que cet enlèvement sera sans frais pour la Structure de l’ESS concernée et sans soutien versé à son bénéfice ;
(e) si elle opère sur des DEEE ménagers provenant de zones de remploi de plusieurs collectivités, de solliciter que les éco- organismes référents pour chaque Collectivité concernée enlèvent les déchets issus des opérations de réemploi rattachés aux prélèvements effectués sur les zones de réemploi de chacune de ces collectivités dans ses locaux étant précisé que ces enlèvements seront sans frais pour la Structure de l’ESS et sans soutien versé à son bénéfice ;
(iv) Toute Zone de réemploi permanente doit respecter les conditions de fonctionnement suivantes :
- la surveillance de la zone (par principe par un agent de la déchèterie, voire par la Structure de l’ESS en contrat avec un Eco-organisme comme dit ci-dessus présente sur site) ;
- le pré-tri sur la zone avant enlèvement ; 19 / 22
- le prélèvement autorisé uniquement à une ou des Structures de l’ESS en contrat avec un Eco-organisme ;
- la fréquence de collecte adaptée à la fois à la déchèterie et à la Structure de l’ESS ;
(v) Toute Zone de réemploi ponctuelle doit respecter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus et définir un jour de dépôt qui doit être ponctuel ;
Article 9 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les DEEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu’ils sont situés sur les Points d’enlèvement. A compter du chargement des DEEE dans le véhicule de transport du prestataire de l’Eco-organisme Référent lors de leur enlèvement par l’Eco-organisme Référent (ou par son prestataire) sur le Point d’enlèvement de la Collectivité, ils sont la propriété de l'Eco-organisme Référent et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement des DEEE sur le Point d’enlèvement à la signature du bordereau d’enlèvement par la Collectivité.
Les contenants (en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de l’Eco-organisme Référent. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point d’enlèvement.
Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC
La Collectivité et l’Eco-organisme Référent prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R.543-187 du code de l’environnement. Ils informent les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques :
• de l’obligation de ne pas mélanger les déchets d’équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
• des systèmes de collecte et de reprise d’équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ; • des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
• de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d’équipements électriques et électroniques ;
• du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ; • de la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 du code de l’environnement.
Article 11 : PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Le présent contrat prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et prenant fin le 31 décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, le présent contrat prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date de retrait ou de la date d’échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent. 20 / 22
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut être modifié, par avenant signé par les deux Parties :
• En cas de modification du contrat type, validée par les représentants des collectivités et par les représentants des Eco- organismes de la filière DEEE ;
• En cas de modification des conditions de l’agrément des Eco-organismes de la filière DEEE et notamment de modification du Cahier des charges des Eco-organismes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.
Article 13 : RESILIATION DU PRESENT CONTRAT
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le présent contrat, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée, à charge d’en informer l’Eco-organisme Référent par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par l’Eco-organisme Référent. Dans ce cas, la Collectivité restituera à l’Eco-organisme Référent les contenants fournis.
Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date à laquelle l’agrément de l’Eco-organisme Référent a cessé.
Article 14 : CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, sauf à ce que la Collectivité conclut un nouveau contrat avec l’Eco- organisme Référent portant notamment sur l’enlèvement par l’Eco-organisme Référent des DEEE collectés par la Collectivité sur ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, la Collectivité devra remettre au prestataire désigné à cet effet par l’Eco-organisme Référent les contenants et, le cas échant, le ou les Containers mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme Référent et propriété de ce dernier.
En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, l’Eco-organisme devra verser à la Collectivité, dans les 30 jours de la réception par lui du ou des titres de recette correspondant, le montant des compensations financières dû, sur la base du barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de l‘exécution du présent contrat pour la période antérieure à la date à laquelle celui-ci aura pris fin.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction compétente. 21 / 22
Le présent contrat est signé par signature électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « Yousign ».
Pour la Collectivité
François BAYROU
Président
Signature
Date de signature
Pour ecosystem
Nathalie Yserd
Directrice Générale
Signature
Date de signature
Pour Ecologic
René-Louis Perrier
Président
Signature
Date de signature 22 / 22
ANNEXES
LISTE DES ANNEXE
Annexe 1 : Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité
Annexe 2 : Outil de diagnostic Protection du Gisement
Annexe 3 : Dépenses de communication
Annexe 4 : Liste des Points d’enlèvement - données de Territeo
Annexe 4 bis : Liste des Points d’enlèvement - données hors Territeo
Annexe 5 : Modalités d’enlèvement des DEEE par l’Eco-organisme Référent
Annexe 6 : Coordonnées des Contacts administratif et technique de l’Eco-organisme Référent de la Collectivité Annexe 7 : Barèmes des compensations financières
Annexe 8 : Procédure de gestion de catastrophes naturelles de l’Eco-organisme Référent