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Déliberation - 21 12 2022 100 annexe projet convention mandat cambo et ot
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 21 12 2022 100 annexe projet convention mandat cambo et ot)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Mairie de
Cambo-les-Bains
CONVENTION DE MANDAT ENTRE LA COMMUNE DE CAMBO-LES-BAIN S ET L’OFFICE DE TOURISME DE CAMBO-LES-BAINS
ENTRE :
La Ville de Cambo-les-Bains, représentée par son maire, monsieur Christian DEVÈZE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2022 autorisant le maire à signer la présente convention générale de mandat, en sa qualité d’ordonnateur, ci-après dénommée « Ville » ou « Mandant »,
D’UNE PART ;
ET
L’office de Tourisme de Cambo-les-Bains, dont le siège est situé 3, avenue de la Mairie – 64250 Cambo-les-Bains, représenté par son Président, monsieur NOBLIA, ci-après dénommé « Office de tourisme » ou « Mandataire »,
D’AUTRE PART.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La Ville de Cambo-les-Bains organise diverses manifestations culturelles sur son territoire pour lesquelles des droits d’entrées sont versés (exemple : spectacles des Estivales d’Arnaga durant le mois d’août). Afin de promouvoir ces divers spectacles, elle instaure un partenariat avec l’Office de Tourisme de Cambo-les-Bains.
Conformément à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, ayant créé l’article L.1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et son décret d’application n° 2015-1670 du 14 décembre 2015, ayant modifié certains des articles D1611-16 à D1611-32-9,
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la Convention
Par la présente convention, la Ville de Cambo-les-Bains donne mandat à l’Office de tourisme de Cambo-les-Bains, qui l’accepte, pour vendre les billets d’entrée aux spectacles dont les tarifs seront définis préalablement, pour chacun de ces spectacles, dans une convention spécifique. Chacune de ces conventions spécifiques sera signée par l’ordonnateur (le Maire de la commune) et par le Président de l’Office de Tourisme (ou son représentant).
L’acquittement du droit d’accès aux spectacles donne droit à délivrance d’un ticket. Les tickets remis par la Ville de Cambo-les-Bains à l’Office de tourisme sont différenciés par soirée et par souches de couleurs différentes.
23/12/2022 Article 2 – Nature des opérations
La Ville donne mandat à l’Office de tourisme, qui l’accepte, pour effectuer les opérations suivantes :
- Vente des tickets qui lui sont remis avant chacune des représentations ;
- Encaissement des recettes correspondantes ;
- Restitution au Trésor public des tickets invendus dans les 7 jours suivant la(les) représentation(s).
Chaque soir de spectacle, l’Office de tourisme s’engage à déposer à la Villa Arnaga avant 19 h les enveloppes des tickets qui auront été préréservés à l’Office de tourisme pour le spectacle du jour.
Article 3 – Durée
La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2023 et renouvelable, par tacite reconduction, à chaque début d’année civile pour une durée totale de 3 ans.
Article 4 – Obligation du mandataire
Conformément à l’article D.1611-32-4 du code général des collectivités territoriales, l’Office de tourisme tiendra une comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Pour ce faire, il est habilité à utiliser son propre équipement informatique et logiciel comptable. Il gère les moyens en personnel nécessaires à la réalisation des opérations.
Conformément à l’article D.1611-32-8 du code général des collectivités territoriales renvoyant aux articles D.1611-19 et D.1611-20 dudit code, l’Office de tourisme souscrira une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des actes qu’il accomplit au titre du mandat.
De plus, il devra faire figurer, dans tous les documents qu’il établira au titre du mandat, la dénomination de la Ville de Cambo-les-Bains et la mention qu’il agit au nom et pour le compte de cette dernière.
L’office de tourisme de Cambo-les-Bains s’engage à communiquer à la demande de la Ville, le récapitulatif des réservations et des ventes en cours.
Article 5 – Obligation du mandant
La Ville de Cambo-les-Bains, tient à la disposition de l’Office de tourisme tous supports photographiques, brochures, catalogues, revue de presse, tirés à part ou tout document destiné au grand public.
Elle s’engage à réserver dans ses spectacles le quota de places correspondant au nombre de billets vendus par l’Office de tourisme.
La Ville s’engage également à mentionner de manière visible sur tous les supports de communication « Réservation conseillée auprès de l’Office de tourisme de Cambo-les-Bains » ou « Réservation obligatoire », selon les cas. Article 6 – Rémunération du mandataire
En contrepartie de la réalisation effective des prestations de vente, l’Office de tourisme percevra une commission de 0,60 € par ticket vendu.
Le nombre de tickets vendus s’établit par différence entre le stock initial de tickets remis (voir article 1 de la présente convention) et le stock final qu’il restitue au Trésor public.
L’Office de tourisme adressera à la Ville la facture correspondante à la commission qui lui revient dans les 5 jours suivant la représentation.
Article 7 – Reddition des comptes et reversement des sommes encaissées
L’Office de tourisme opérera une première reddition de comptes 10 à 15 jours avant le début des spectacles selon la date arrêtée des préventes. Il produira un état comptable des recettes encaissées, certifié conforme par ses soins.
Le reversement des recettes perçues sur la période écoulée sera effectué par virement auprès du Trésor public, selon les modalités établies par ce dernier.
Une seconde reddition des comptes sera effectuée, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la fin des opérations de vente ou au plus tard dans les 5 jours suivant la représentation.
À cette occasion, le mandataire établira la facture correspondante à sa rémunération, conformément aux dispositions de l’article 6.
Article 8 – Contrôle de l’exécution du mandat
Conformément à l’article D.1611-32-8 du code général des collectivités territoriales renvoyant aux articles D.1611-26 dudit code, l’Office de tourisme sera soumis aux contrôles de l’ordonnateur du mandant et du comptable public assignataire.
Article 9 – Résiliation
La convention pourra être dénoncée par chacune des parties avec un préavis d’une semaine par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera résiliée de plein droit par la Ville en cas de manquement aux obligations contractuelles du mandataire, ce dernier ne pouvant se prévaloir d’un quelconque dédommagement.
Fait à Cambo-les-Bains, le…………………..……2022
Pour l’Office de Tourisme Pour la Ville Le Président Le Maire
Marcel NOBLIA Christian DEVÈZE