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Déliberation - 2024 09 spl gestion locale
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Réméréville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 spl gestion locale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
COMMUNE DE RÉMÉRÉVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/03/2024
DÉLIBERATION N° 2024-09
Nombre de conseillers élus : 14
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 13
Nombre de pouvoirs : 3
Le Maire certifie que la convocation a été faite le 12 mars 2024 et que le compte-rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 19 mars 2024.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 19 mars 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de REMEREVILLE s’est assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Dominique MOUGINET, le Maire.
Étaient présents : Mesdames : Pascale FREY, Béatrice HERBECK, Claudine JULLIER, Sylvie MARTIN, Isabelle MORLON, et Messieurs Dominique JULLIER, Patrick ROUAIX, Rémi SAVOURET, Jonathan THOUVENIN
Absents excusés :
Michelle DANGEL qui donne procuration à M. Rémi SAVOUET
Jean-Claude VERA qui donne procuration à Mme Sylvie MARTIN
Alexandre ZINS qui donne pouvoir à Mme Béatrice HERBECK
Absents :
Monsieur Maxime VIRY
DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION AMIABLE SPL GESTION LOCALE
C'est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d'administration du Centre de gestion avaient décidé la création d'une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d'un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.
Par la suite, il est apparu que :
e une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d'une évolution de la législation,
e seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus.
e le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir:
“ les orientations stratégiques
“ la vie sociale
“ l'activité opérationnelle
e les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée ».
Or, un conseil d'administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.
C'est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu'une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.
Page 1 sur2 En conséquence, la société n'a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d'autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL.
Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :
e une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,
e de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
e de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils. Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d'établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l'éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l'amiable de la Société.
L'accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.
Aussi, à cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d'en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord :
e la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,
e la nomination de M. Daniel MATEGRIA comme liquidateur et l'attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
e la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes,
e la liquidation à l'amiable de la SPL GESTION LOCALE,
e et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Les membres présents ont signé au registre, pour extrait certifié conforme. Je certifie que le présent acte a été publié ou notifié selon les règlements en vigueur.
Le Maire, Dominique MOUGINET
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