Déliberation - DELIB 13 2024 Dissolution anticipée et liquidation de la SPL Gestion Locale

Documents similaires

Déliberation - 2024.013 Dissolution SPL gestion locale

Déliberation - delib 7 dissolution de la spl gestion locale

Déliberation - delib 9 dissolution de la spl gestion locale

Déliberation - DELIB 21 2024 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL XDEMAT

Déliberation - DELIB 18 2024 Convention de partenariat recouvre

Déliberation - DELIB 43 2024 Avenant convention AFRS pour l’uti

Déliberation - 2024 09 spl gestion locale

Déliberation - 20240311 dissolution anticipee liquidtion amiable

Déliberation - DEL 2024 045 dissolution anticipee et liquidation

Déliberation - DELIB 29 2026 Désignation des délégués locaux du

Déliberation - DELIB 13 2024 Dissolution anticipée et liquidation de la SPL Gestion Locale Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Seichamps. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 13 2024 Dissolution anticipée et liquidation de la SPL Gestion Locale)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne, Mandat de procuration : CHAKMA-HENRION Véronique à VIVIER Macha, FORTINI Roland à PARET Evelyne, MANGEOT Pascal à CHANUT Henri Absents :

Secrétaire de séance : Monsieur CHARPENTIER Florent

Membres présents................................................24

Absents ayant donné mandat de procuration......3

Absents.................................................................0

Votants..................................................................27

Délibération DELIB_13_2024

Dissolution anticipée et liquidation amiable de la SPL GESTION LOCALE - Rapporteur : Henri CHANUT

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

24 3 27 0 0 0

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la

Meurthe-et-Moselle

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de

Nancy

Commune de

Seichamps

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf février à vingt

heures trente, les Membres du Conseil municipal se sont

réunis sur la convocation de M. le Maire, adressée le

13/02/2024 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-

12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu

lieu Salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville.

Présidence : Henri CHANUT, maire.

Etaient présents :

Nombre de membres dont le

conseil doit être composé : .... 27

Nombre de conseillers en

exercice : .................................. 27

Date de convocation :

13 février 2024

BERGE Dominique, BRZAKOVIC Borisav, CHANUT Henri,

CHARPENTIER Florent, COLNOT Charles, COULOMBE Pascal,

DECLERCQ Alain, DOERLER Marie, DUBAS Patrick, GARCIA

Juan-Ramon, GLESS Danielle, GUILLIN Stéphane,

KEINERKNECHT René, KRIER Catherine, LANUEL-LE

MARECHAL Yveline, MARTIN Frédéric, OGER Rachel, PARET

Evelyne, ROYER Clément, ROZOT Jocelyne, SCHNEIDER

Pierre, TREIBER Pascale, VERON Armelle, VIVIER Macha

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/02/2024 à 15h11

Réference de l'AR : 054-215404989-20240219-DELIB_13_2024-DEExposé des motifs

C’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d’administration du Centre de gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.

Par la suite, il est apparu que :

 Une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une évolution de la législation,

 Seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus,

 Le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir :

o Les orientations stratégiques

o La vie sociale

o L’activité opérationnelle

 Les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ».

Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.

******

C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.

En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL.

Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :

 Une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,

 De nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

 De mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.

Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus auliquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.

L’accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.

Aussi, à cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.

Délibération

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de donner son accord à :

 La dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,

 La nomination de M. Daniel MATEGRIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

 La fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes,

 La liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE,

 Et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE

Adoptée à l'unanimité.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.

[[[signature1]]]

Pour extrait conforme,

Affiché le 20 février 2024

Henri CHANUT,

Maire.

[[[SECRETAIRE]]]

Henri CHANUT

2024.02.20 14:58:42 +0100

Ref:6012668-8989099-1-D

Signature numérique

le Maire