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Arrêté - Préfecture - Corse - raa no141 normal du 09 decemb
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no141 normal du 09 decembre 2016
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no141 normal du 09 decembre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°141
du
09
décembre
2016 SOMMAIRE
décision
concernant
une
dérogation
à
l'interdiction
de
travail
le
diamnche
de
18
à
23
heures
pour
18-2607
les
salariés
de
l'établissement
E.
Leclerc
Drive
situé
à
Baléone
16-2308
portant
modification
de
la composition
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
portant
désignation
des
membres
du
comité
technique
départemental
des
services
de
police
16-2317
.
nationale
de
Corse
du
Sud
fermeture
administrative
du
chantier
"chambre
des
métiers
" route
de
parratella
à
Propriano
et
16-2318
ù
;
DU
NET
mises
en
place
de
nouvelles
mesures
de
protection
décidées
par
les
expertises
judiciaires
modifiant
l'arrêté
n°
2011245-0003
du
2 septembre
2011
relatif aux
mesures
de
police
16-2319
applicables
sur
l'aérodrome
de
Figari
Sud-Corse
et sur
l'emprise
des
installations
extérieures
rattachées modifiant
l'arrêté
n°
2014350-0004
du
16
décembre
2014
portant
dérogation
pour
la
destruction
16-2320
LR
:
Fa
d’animaux
sur
l'aéroport
de
Figari
Sud
Corse
16-2321
portant
renouvellement
d'habilitation
délivrée
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours!
de
la Corse-du-Sud
pour
les
formations
aux
premiers
secours
16-2327
portant
modification
statutaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
modifiant
la
liste
des
médecins
agréés
de
Corse
du
Sud
pour
la
période
du
01
octobre
2016
au
01
16-2328
octobre
2019
16-2329
portant
autorisation
de
capture,
marquage,
prélèvements
génétiques
et relâcher
d'espèces
animales
protégées
16-2348
portant
fermeture
administrative
de
l'établissement
"A
NOTT'OLA
16-2353
autorisant
la création
de
l'Association
Foncière
Pastorale
de
LEVIE
portant
création
d'une
zone
de
protection
de
biotope
du
site
à silène
velouté
(siléna
velutina
16-2354
Loisel,
1809)
et faucon
pélerin
(falco
pelegrinus
t_unstall,
1771)
de
Parata/Capo
sur
la commune
d'Ajaccio
16-2355
portant
création
ex
nihilo
du
pôle
d'équilibre
territorial
et rural
du
pays
Ornano-Sartenais-Valinco-
Taravo décision
ARS
2016
— 646
du
24
novembre
2016
Portant
autorisation
de
dispenser
à domicile
de
ARS
l'oxygène
à usage
médical
Société
CORSE
OXYGENE
- Site
de
rattachement
implanté
à
BIGUGLIA décision
n°639
en
date
du
22
novembre
2016
portant
habilitation
à
dispenser
les
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée,
de
maquillage
permanent
et
de
perçage
corporel
décision
n°643
en
date
du
23
novembre
2016
portant
habilitation
à
dispenser
les
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée,
de
maquillage
permanent
et de
perçage
corporel
décision
n°655
en
date
du
28
novembre
2016
portant
habilitation
à
dispenser
les
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée,
de
maquillage
permanent
et de
perçage
corporel
avenant
en
date
du
30
novembre
22016
à
la
DECISION
n°520
du
24
octobre
2014
portant
habilitation
à
dispenser
les
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée,
de
maquillage
permanent
et
de
perçage
corporel
arrêté
n°ARS-2016-628
du
22
novembre
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
au
titre
de
l'année
2016
à la
Polyclinique
du
Sud
de
la Corse
FINESS
ET
- 2A0000154
arrêté
n°ARS-2016-629
du
22
novembre
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
au
titre
de
l'année
2016
versé
au
CHD
Castelluccio
FINESS
EJ
- 2A0000386
ANRU
arrêté
portant
délégation
de
signature
du
délégué
territorial
de
l'ANRU
dans
le département
de
lal
Corse-du-sud. EE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Unité
départementale
de
la
Corse
du
Sud
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTT
w?
à
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016,
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
n°
2009-1377
du
10/11/2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0927
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Géraldine
MORILLON,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Corse;
la
demande
présentée
par
M.
François
PADRONA
de
la
Société
Leclerc
Drive
en
date
2
septembre
2016
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
à l'interdiction
de
travail
le
dimanche
de
18
à 23
heures
pour
six
salariés.
l'article
L.3111-1
et
L3111-2
du
Code
du
travail.
les
articles
L.3132-1,
L.3132-2
et
L.
3132-3
du
Code
du
travail,
les
articles
L.
3132-20
et
L.3132-21
du
Code
du
travail.
les
articles
L
3132-25-3
et
L3131-25-4
modifiés
(loi
n°2015-990
du
6 aout
2015)
du
Code
du
travail.
la
délibération
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Ajaccien
en
date
20
octobre
2016
qui
ne
peut
émettre
un
avis
à
la
demande
faute
d’avoir
eu
connaissance
des
résultats
de
la
consultation
des
autres
organismes
sollicités
et
d’un
délai
de
réponse
légal
estimé
trop
court.
l'avis
défavorable
du
syndicat
CGT
de
Corse
du
Sud
en
date
du
29
octobre
2016.
l'avis
favorable
du
syndicat
CFDT
de
Corse
du
Sud
en
date
du
2
novembre
2016
à condition
que
la
rémunération
des
heures
travaillées
soit
portée
à
200
%.
le
courrier
de
la
Chambre
de
Métiers
de
la
Corse
du
Sud
informant
de
son
impossibilité
de
se
prononcer
avant
la
tenue
de
l’Assemblée
Générale
constitutive
prévue
le
7 novembre
2016.
l'absence
d’avis
à
l’issu
du
délai
prévu
du
Conseil
Municipal
de
Sarrola,
des
syndicats
CFE-CGC,
F.O.
S.T.C.,
CFTC,
UPA,
MEDEF,
CGPME,
FDSEA
et
UMIH,
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
la
Corse
et
de
la
Chambre
des
Métiers
de
la
Corse
du
Sud.
la
convention
collective
applicable
à
l’entreprise
intitulée
«
Commerce
de
détail
et
de
gros
à
prédominance
alimentaire
» et
notamment
son
article
46
relatif
au
travail
du
dimanche.
Considérant
la
demande
présentée
par
M.
François
PADRONA
de
la
Société
Leclerc
Drive
en
date
2
septembre
2016
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
à
l'interdiction
de
travail
le
dimanche
de
18
à
23
heures
pour
les
salariés
de
l'établissement
E.
Leclerc
Drive
situé
à Baléone.
Considérant
qu’au
vu
des
éléments
financiers
et
comptables
communiqués
par
M.
François
PADRONA,
le
repos
simultané
le
dimanche
d’une
partie
du
personnel
compromet
le
fonctionnement
normal
de
cet
établissement. Considérant
que
cette
demande
est
motivée
par
la
nécessité
d’affecter
le
dimanche
soir
certains
salariés
à la
préparation
des
commandes
que
les
clients
viendront
prendre
en
charge
lors
des
premières
plages
de
retrait
du
lundi
matin. Considérant
que
le
courrier
en
date
du
3
octobre
2016
sollicitant
les
avis
auprès
des
instances
prévues
à
l’article
L
3132-21
du
code
du
travail
indiquait
que
le
délai
de
réponse
était
d’un
mois
conformément
au
délai
réglementaire
prévu
à R
3132-16
du
code
du
travail.
Considérant
les
dispositions
de
l'engagement
unilatéral
de
l’entreprise
explicité
dans
le procès-verbal
de
la
réunion
extraordinaire
du
comité
d’entreprise
le 31
août
2016,
spécifiant
les contreparties
et
les
engagements
de
l’entreprise
pour
six salariés
acceptant
de
travailler
le dimanche
de
18
à 23
heures
:
-
Travail
sur
la base
du
volontariat ;
- _
Majoration
de
100
%
des
heures
travaillées
le dimanche
;
-
Application
des
majorations
pour
heures
supplémentaires
dues,
le
cas
échéant,
du
fait
du
travail
le
dimanche
;
-
Majoration
de
30
%
pour
les heures
travaillées
entre
20h30
et 23
heures
le dimanche.
ARRETE
:
ARTICLE
1:
La
dérogation
au
repos
dominical
sollicitée
par
la
Société
Leclerc
Drive
est
accordée
pour
six
salariés
affectés
le
dimanche
soir,
de
18
heures
à
23
heures,
à
la préparation
des
commandes
faites
par
les
clients
de
l’établissement
E.
Leclerc
Drive
de
Baléone
sur
les
premières
plages
horaires
de
retrait
du
lundi
matin.
ARTICLE
2:
La
décision
implicite
de rejet née
le 6 novembre
2016
est
retirée.
ARTICLE
3:
La
dérogation
au
repos
dominical
est accordée
pour
une
durée
de
trois
ans.
ARTICLE
4:
La
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
en
charge
de
l'Unité
Territoriale
de
Corse-du-Sud
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Ajaccio,
le 23
novembre
2016
P/Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du
Sud,
et par
délégatiof
La pige
CT
/
ni
MORILLON
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
du
travail,
de
l'Emploi,
de
la
Formation
Professionnelle
et du
dialogue
social-Direction
Générale
du Travail-
Service
des
Relations
et
de
Conditions
de
Travail
Bureau
RT3-39-43
quai
André
Citroën
75902
Paris
Cedex
15
Ce
recours
peut
être formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision,
pour conserver
les délais
du
recours
contentieux
Ou:
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bastia
-Villa
Montepiano-20407
Bastia
cedex
Cette
décision
peut
faire
l’objet : Liberté
» Égalité
+ Praterntté
Elburté * Bgalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et de
l'aménagement
Arrêté
n°16-2308
en
date
du
1°
décembre
2016
Portant
modification
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.1416-1
et
R.
1416-16
à R.1416-21
;
le
code
de
l’environnement
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
sérvices
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
modifié
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
le
décret
n°
2009-35
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
;
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
06-1096
du
21
juillet
2006
relatif
à
la
création
du
conseil
départemental
de
lenvironnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
Parrêté
préfectoral
n°15-0459
du
7 juillet
2015,
modifié
par
larrêté
préfectoral
n°15-1304
du
27
novembre
2015
et
l’arrêté
préfectoral
n°16-0009
du
7 janvier
2016,
portant
renouvellement
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-sud
;
le
courrier
du
27
septembre
2016
du
président
du
conseil
régional
de
Ordre
des
architectes
de
Corse
relatif
à
la
désignation
d’un
nouveau
membre
suppléant
pour
siéger
en
qualité
d’expert
au
CODERST
;
le
courrier
du
21
novembre
2016
du
président
de
la
chambre
de
métiers
et
de
Partisanat
de
la
Corse-
du-Sud
relatif
à la
désignation
d’un
nouveau
représentant
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
pour
siéger
au
sein
du
CODERST,
en
tant
que
membre
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
-wwwcorse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A Article Article Article
Article
1er
ARRETE
L'article
1%
—
3-2
de
l’arrêté
préfectoral
n°15-0459
du
7 juillet
2015
modifié,
concernant
les
dispositions
relatives
« Représentants
des
professions
ayant
leur
activité
dans
les
domaines
de
compétence
du
conseil
»,
au
titre
des
représentants
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
la
Corse-du-Sud,
est
modifié
comme
suit
:
-
Titulaire
:Monsieur
Jean-Paul
PIERI,
chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
la
Corse-du-Sud
;
-
Suppléant:
Monsieur
Joseph
VALENTINO,
chambre
de
métiers
et
de
lartisanat
de
la
Corse-du-Sud
;
L'article
1*
—
3-3
de
Parrêté
préfectoral
n°15-0459
du
7 juillet
2015
modifié,
concernant
les
dispositions
relatives
«experts
ayant
leur
activité
dans
les
domaines
de
compétence
du
conseil
»,
au
titre
des
architectes,
est
modifié
comme
suit
:
-
Titulaire
: Monsieur
Hugues
ROLLAND),
architecte
;
-
Suppléant
: Monsieur
Pierre-Paul
PUCCINELLI,
architecte
;
L'article
3
-
3
de
l’arrêté
préfectoral
n°15-0459
du
7
juillet
2015
modifié,
concernant
les
dispositions
relatives
à
la
réunion
en
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
est
modifié
comme
suit
:
3°)
Représentants
d’associations
ct
d’organismes,
dont
un
représentant
d'associations
d'usagers
et
un
représentant
de
la
profession
du
bâtiment
:
-
Titulaire:
Monsieur
Paul
VIEL,
représentant
l’association
Union
fédérale
des
consommateurs
UFC
- Que
choisir
de
Corse
;
-
Suppléant:
Monsieur
Marc
JOUATTE
président
de
l’association
Union
fédérale
des
consommateurs
UFC
-
Que
choisir
de
Corse
;
-
Titulaire
:Monsieur
Jean-Paul
PIERI,
chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
Ja Corse-du-Sud
;
-
Suppléant:
Monsieur
Joseph
VALENTINO,
chambre
de
métiers
et
de
Partisanat
de
la Corse-du-Sud;
-
Titulaire:
Monsieur
Hugues
ROLLAND),
architecte;
-
Suppléant: Monsieur
Pierre-Paul
PUCCINELLI,
architecte,;
Le
reste
sans
changement
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
sud.
Fait
à
Ajaccio,
le
-
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
ÿ
1 DEC.
Le
secrétaire
général,
__=
ee
ean-Philippe
LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispésffions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. Liberté
»
Liberté » Égalité
+ Fratarnité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
CORSE
DU
SUD
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud
Coordonnateur
pour
la Sécurité
en
Corse
ARRETE
N°
Ab-
DAT
du
2 dé'mbe
416
-
Portant
désignation
des
membres
du
comité
technique
départemental
des
services
de
la
police
nationale
de
la
Corse
du
Sud
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l’Etat
;
Vu
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
Vu
la
loi
n°
2010-751
du
05
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
notamment
son
article
9
;
Vu
le décret
n°
82-452
du
28
mai
1982
modifié
relatif aux
comités
techniques
paritaires
de
l’Etat
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l’Etat
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016,
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud ;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
27
août
2015
nommant
M.
Nicolas
LERNER,
sous-
préfet,
coordonnateur
pour
la sécurité
auprès
des
préfets
de
Haute-Corse
et de
Corse
du
Sud
et
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
et du
préfet
de
Haute
Corse
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
08
octobre
2009
fixant
les
modalités
des
consultations
des
personnels
organisées
en
vue
de
déterminer
la
représentativité
des
organisations
syndicales
au
sein
des
comités
techniques
paritaires
départementaux
des
services
de
la Police
Nationale ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2014
portant
création
des
comités
techniques
de
service
déconcentré
dans
certains
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’Intérieur
; Vu
Parrêté
ministériel
du
21
août
2014
fixant
Ja
date
et
les
modalités
des
élections
à
certains
comités
techniques
et
certains
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
du
ministère
de
l’intérieur
et
du
ministère
des
outre-mer
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
26
septembre
2014
portant
création
des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
de
la police
nationale
;
Vu
l'arrêté
n°201 5019-0002
du
19 janvier
2015
portant
répartition
des
sièges
des
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité
technique
des
services
de
la
police
nationale
de
la
Corse
du
Sud
;
Vu
la
circulaire
NOR
: BCRF
1109882C
d’application
du
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
relatif aux
comités
techniques
dans
les administrations
et les établissements
publics
de
l'Etat ;
Vu
les
résultats
des
élections
des
ler,
2,
3
et
4
décembre
2014
consignés
sur
le
procès-verbal
par
le président
du
bureau
de
vote
central
;
Vu
les
listes
présentées
par
les
organisations
syndicales,
respectivement,
FSMI-FO,
CFE-CGC,
CFDT-SCSI,
relatives
à la désignation
des
représentants
syndicaux
titulaires
et suppléants
;
Sur
proposition
du
Coordannateur
pour
la
sécurité
en
Corse
;
ARRETE:
ARTICLE
1°
-—
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
titulaires
de
l’administration
au
comité
technique
départemental
des
services
de
la police
nationale
en
Corse
du
Sud :
-
M.
le Préfet
de
la Corse
du
Sud,
président
-
M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
ta Corse
du
Sud
Le
président
est
assisté
en
tant
que
de
besoin
par
le ou
les
représentants
de
l’administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et concerné(s)
par
les
questions
ou
projets
de
texte
soumis
à
l’avis
du
comité.
ARTICLE
2
—
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
suppléants
de
l'administration
au
comité
technique
paritaire
départemental
des
services
de
la police
nationale
en
Corse
du
Sud
:
-
M.
le
Coordonnateur
pour
la sécurité
en
Corse
-
M.
l' Adjoint
au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la Corse
du
Sud
ARTICLE
3
-—
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
comité
technique
départemental
des
services
de
la police
nationale
en
Corse
du
Sud
au
titre de :
-
_ FSMIFO
-
Titulaire
Monsieur
Raphaël
VALLET,
affecté
à la DRPJ
de
Corse
-
Titulaire
Madame
Marie-Ange
MONDOLONI,
affectée
à la DRPJ
de
Corse
-
Titulaire
Monsieur
Nicolas
MICOULEAU,
affecté
à
la
DDSP
de
Corse
du
Sud
-
CFE-CGC
-
Titulaire
Monsieur
Sylvain
GUIMOND),
affecté
à la DDPAF
de
Corse
du
Sud
-__
Titulaire
Monsieur
Gilles
DERUNGS,
affecté
à la
DDSP
de
Corse
du
Sud -
CFDT-SCSI
-
Titulaire
Monsieur
Richard
BURKUTALLY,
affecté
à la
DDPAF
Corse
du
Sud
ARTICLE
4
—
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
suppléants
du
personnel
au
comité
technique
départemental
des
services
de
la police
nationale
en
Corse
du
Sud
au
titre
de
:
-
FSMI-FO
-
Madame
Sonia
VILLECROSE,
affectée
à la
DDSP
de
Corse
du
Sud
-
Monsieur
Eric
VILLEMAIRE,
affecté
à la
DRPJ
de
Corse,
-
Madame
Julie
USTAZE,
affectée
à la
DDSP
de
Corse
du
Sud
-
CFE-CGC
-
Monsieur
Christopher
MEUNINCK,
affecté
à la DDSP
de
Corse
du
Sud ,
-
Monsieur
Frédéric
BUSSON,
affecté
à la
DDPAF
de
Corse
du
Sud
-
CEFDT-SCSI
-
Mme
Patricia
PAGES,
affectée
à la
DRPJ
de
Corse
ARTICLE 5
— Le
président
du
comité
technique
départemental
de
la police
nationale
peut
convoquer
des
experts
à la demande
de
l’administration
ou
des
organisations
syndicales.
ARTICLE
6
—
Le
secrétariat
du
comité
technique
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Corse
du
Sud
est
assuré
par
le
Coordonnateur
pour
la
sécurité
en
Corse
qui
peut
se
faire
assister
par
un
agent
—
désigné
par
lui — non
membre
du
comité,
qui
assiste
aux
réunions.
ARTICLE
7
—
Le
comité
technique
départemental
de
la
police
nationale
sous
couvert
de
son
président
peut
faire
appel,
à titre consultatif,
au
concours
de
toute
personne
qualifiée.
ARTICLE
8
-—
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°16-1661
du
29
août
2016,
portant
désignation
des
membres
du
comité
technique
départemental
de
la police
nationale.
ARTICLE
9 —
Le
Coordonnateur
pour
la
sécurité
en
Corse
et
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
Corse
du
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Ajaccio,
le
2
DEC,
25fû
Bernard
SCHMELTZ Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Sous-Préfecture
de
Sartène
Service
de
la Réglementation
Affaire
suivie
par claude
PETRUS
Tél
: 04
95
11
12
63
Marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté
no°
16-2318:
portant
fermeture
administrative
du
chantier
« chambre
des
métiers
»
route
de Paratella
à
PROPRIANDO
et mises
en place
de nouvelles
mesures
de protection
décidées
par Les expertises judiciaires.
Le
Préfet
de
Corse, préfet
de la Corse
du
Sud,
Officier
de la Légion
d'honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
Le
Code
pénal
;
Vu
Le
Code
de procédure
pénal ;
Vu
Le
Code
de
la construction
et de l’habitation
et le code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et notamment
son
article
24
;
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de préfet
de Corse,
Préfet
de la Corse
du
Sud
;
Vu
L'arrêté
n°
17
mai
2016,
donnant
délégation
à
Madame
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
Sartène
;
y
Le
permis
de construire
en date du
4 novembre
2014
autorisant
la réalisation de
l’extension
du
u
Act
:
bâtiment
de
la chambre
des
métiers
;
Vu
L'accident
de
chantier
du
25
octobre
provoqué
par
l’effondrement
d’une
dalle
en
cours
de
coulage,
entraînant
la
chute
d’un
salarié
de
l’entreprise
de
construction
de
PERETTI
BTP,
sise
à
LEVIE
;
Vu
La
réquisition
d’un
expert
mandaté
par
le
magistrat
de
permanence,
madame
BRULEZ
Marion,
afin
de déterminer
les causes
de l’accident
en date
du
25
octobre
;
Vu
Le
rapport
d’expertise
du
28
octobre
2016
de
monsieur
Henry
MARQUIS,
expert
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Bastia
établissant
la
nécessité
impérieuse,
au
regard
des
dangers
encourus,
de
fermer
au
plus
vite,
à
titre
conservatoire,
le
chantier
d’extension
du
la
chambre
des
métiers
aux
entreprises
et au public; Vu
le rapport
d’expettise
du
16
novembre
2016
de
Monsieur
Henry
MARQUIS
préconisant
la mise
place
de
nouvelles
mesures
pour
garantir
la sécurité
des
personnes
et des
élèves
de
la chambre
des
métiers
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
de
sécurité
du
25
novembre
2016
portant
sur
l'exploitation
du
bâtiment
de
la chambre
des
métiers
ouvert
au public
au
titre
de
la formation
et de
l’enseignement,
se
trouvant
accolé
au
chantier
en
cause
;
CONSIDERANT
qu’il
ressort
de
ces
rapports
qu’il
y
a
péril
grave
et
donc
urgence
à
ce
que
des
mesures
soient
prises
en
vu
de
garantir
la sécurité
publique,
laquelle
est
gravement
menacée
par
l’état
des
travaux
de
l’immeuble
en raison
d’un
risque
d’effondrement
partiel
;
CONSIDERANT
le refus
de
maire
de
PROPRIANO,
autorité
de
police,
de
prendre
les
dispositions
réglementaires
de nature
à garantir
l’absence
de danger ;
CONSIDERANT
l'urgence
et la nécessité
de se substituer
à l'autorité
de police
municipale,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Cet
arrêté
préfectoral
complète
celui
pris
le
28
octobre
2016
et
intègre
les
nouvelles
mesures
décrites
le
16
novembre
dans
le
rapport
d’expertise
de
Monsieur
Henry
MARQUIS.
Celles-ci
seront
mises
en
place
sous
la
responsabilité
du
directeur
de
la
chambre
des
métiers
de
Propriano
et de
la
SARL
DE
PERRETI
BTP,
sise
à LEVIE.
ARTICLE
2
L'accès
du
chantier
de
«la
chambre
des
métiers-route
de
Paratella
à
Propriano
»
est
fermé
à
toute
personne
sauf
aux
personnes
autorisées
par
les
services
de
justice
ou
de
gendarmerie.
ARTICLE
3
La
SARL
DE
PERRETI
BTP,
sise à LEVIE,
est
tenue
de
prendre
également
toutes
les
mesures
utiles
de nature
à interdire physiquement
au public
et aux
entreprises
l’accès
au chantier.
ARTICLE
4
:
Cette
décision
est exécutoire
à compter
de
sa notification
par les services
de gendarmerie.
ARTICLE
5
:
La
sous-préfète
de
Sartène,
le
Chef
d’escadron
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Sartene
et
Monsieur
le
Maire
de
Propriano,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Sartène,
le 2 décembre
2016
Pour
le Préfet
et par délégation,
La
Sous-Préfète
de
Sartène,
signé
Véronique
CARON
Voies
et délais
de recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de Bastia,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
ou
de sa notificatio
Boulevard
Jacques
Nicolai— 20100
Sartène
Tétéphone
: : 95.1
12 63 Télécopie
: DJ
98
74 42
41
Messagerie
: sp-sartene(r enrçc-cu-sudgoun.le Libirt4» Égalit4
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
DE
L’AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Délégation
de
l'Aviation
civile
en
Corse
Affaire
suivie
par
Mlle
Isabelle
Orsini
Arrêténo_/6-2243
au
{2
DEC,
2016
modifiant
l’arrêté
n° 2011245-0003
du
2 septembre
2011
relatif aux
mesures
de
police
applicables
sur
l'aérodrome
de Figari
Sud-Corse
et sur
l’emprise
des
installations
extérieures
rattachées
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
modifié
du
11
mars
2008
relatif à l'instauration
de
règles
communes
dans
le domaine
de
la sûreté
de
l’aviation
civile
et
abrogeant
le règlement
(CE)
n° 2320/2002
;
le
règlement
d’exécution
n°
2015/1998
du
5
novembre
2015
modifié
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le domaine
de
la sûreté
de
l'aviation
civile ;
la décision
C(2015)8005
de
la Commission
du
16
novembre
2015
modifiée
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
contenant
des
informations
visées
à
l’article
18,
point
a),
du
règlement
(CE)
n°
300/2008
;
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
L.6342-2
;
le
code
de
l'aviation
civile
et notamment
ses
articles
R.213-1,3,
R.213-3-2
et
R.213-3,
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté
du
11
septembre
2013
modifié
relatif
aux
mesures
de
sûreté
de
l'aviation
civile
et
notamment
ses
articles
1.2.5.3
IT
et
1.2.6.2.IT
;
l'arrêté
du
29
août
2016
portant
dissolution
de
la brigade
des
transports
aériens
de Figari
;
Considérant
que
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens
de
Figari
(BGTA)
est
dissoute
depuis
le
1%
septembre
2016
;
Sur proposition
du délégué
de
la DSAC.SE
en
Corse,
ARRETE
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy — Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
-
www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A Article
1-L’exploitant
d’aérodrome
de
Figari
Sud-Corse
est
chargé
de
la
remise
des
titres
de
circulation
accompagnée,
des
laissez-passer
des
véhicules
et des
titres de circulation
temporaires
selon
des
modalités
définies
par
le directeur
de
la DSACSSE,
Article
2-
Le
présent
arrêté
modifié
est
notifié
par
le délégué
de
la DSAC.SE
en
Corse
à l'exploitant
de
l’aéroport
de Figari
Sud-Corse.
Article
3 — Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l’arrêté
n°
16-1902
du
11
octobre
2016.
Article
4 —
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le directeur
départemental
de
la police
aux
frontières
de
la Corse
du
Sud,
P’adjoint
au
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens
de
Nice,
le directeur
d’exploitation
de
l’aéroport
de
Figari
Sud-Corse
et
le délégué
de
la direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Est
en
Corse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Corse
du
Sud
et dont
copie
sera
adressée
au
coordonnateur
des
services
de
sécurité
en
Corse.
Fait
à
Ajaccio,
le
0
2
DEC.
2016
_Romäin_Delmon-:
CT Voies
el délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Bastia
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication EX
=
Libarté » Égallté + Praterité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
ol
Æ.
_
7
S
2
du
29
NOV,
2016
modifiant
l’arrêté
n°
2014350-0004
du
16
décembre
2014
portant
dérogation
pour
la
destruction
d’animaux
sur
l’aéroport
de
Figari
Sud
Corse.
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du Mérite,
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
l’article
R.427-5
;
VU
Ie
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
Corse-du-Sud
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
avril
2007
relatif à la prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
VU
la
circulaire
DNP/CFF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages,
et
notamment
son
annexe
Ill,
modifiant
l’annexe
III
de
Ja
circulaire
DNP
n°
98-1
du
3
février
1998
relative
à
la
déconcentration
de
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
de
l’aménagement
du
territoire
et
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014350-0004
du
16
décembre
2014
portant
dérogation
pour
la
destruction
d'animaux
sur
l’aéroport
de
Figari
Sud
Corse
;
VU
la
demande
du
directeur
de
l’aéroport
de
Figari
Sud
Corse
en
date
du
9 novembre
2016
;
sur proposition
du
secrétaire général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1 :
A
l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
n°2014350-0004
du
16
décembre
2014,
M.
Xavier
MARCELLESI
est
ajouté
à la
liste
des
agents
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
les
incendies
des
aéronefs
(SSLIA)
de
Paéroport. Article
2
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud. Le
préfet
Pour
le préfet
Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
standard
:04
95
11
12
13
Télécopie
: 04
95
11
10 28
- Adresse
électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Lbrrté» Liberté» Égalitd»
Pratrattl + Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISB
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CABINET Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
Arrêté
n°
16-2321
du
2 décembre
2016
portant
renouvellement
de
l’habilitation
délivrée
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Corse-du-Sud
(S.D.LS
2A)
pour
les
formations
aux
premiers
secours.
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la formation
aux
premiers
secours
;
Vu
le décret
n°92-514
du 12
juin
1992
modifié
relatif à la formation
de
moniteur
de
premiers
secours
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCIHIMELTZ
en
qualité
de
0
I
q
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
I
I
Vu
_
Le
décret
du
président
de
la
République
du
12
mai
2016
nommant
M.
Romain
DELMON,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
J
8
I
aux
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
SeCOUIS
;
Vu
l'arrêté
du
24 juillet
2007
modifié
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’enseignement
« prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 » (PSC
1);
Vu
l'arrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité d'enseignement
« Premiers
Secours
en Equipe
de
niveau
1 » (PSE
1);
Vu
l'arrêté
du
14
novembre
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
« Premiers
Secours
en Equipe
de
niveau
2 » (PSE
2) ;
Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
« conception
et encadrement
d’une
action
de
formation
»
;
Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
l
|
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
de
formateurs
» ;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2012,
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
I
à
;
B
L
|
relatif
à
l’unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» ;
Vu
l'arrêté
du
4
septembre
2012,
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
Ï
relatif
à
l’unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
» ;
Vu
le dossier
présenté
par
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Corse-du-Sud
;
Considérant
que
le
Service
Départemental
d’Incendic
et
de
Secours
de
la
Corse-du-Sud
remplit
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
cio cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
-du-sud gouv.fr
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy
— 20188
Aj
Adresse
électronique:
préfecture corse-di Article
17-—
Article
2 —
Article
3
Article
4 —
Article
5 —
Article
6-
ARRÊTE
En
application
du
Titre
1 de
l'arrêté
du 08
juillet
1992
modifié
susvisé,
le Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
ja
Corse-du-Sud
est
habilité
à délivrer
les
unités
d’enscignements
suivantes
:
*__
Prévention
et secours
civiques
de
niveau
| (PSC
1);
*_
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 (PSE
1);
*_
Premiers
secours
en
équipe
de niveau
2 (PSE
2);
*_
Pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
(PAE
FPSC):
*_
Pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
(PAE
FPS) ;
La
faculté
de
dispenser
ces
unités
d'enseignement
est
subordonnée
à
la
détention
d’une
décision
d'agrément,
en
cours
de
validité,
de
ses
référentiels
internes
de formation
et
de
certificution,
délivrée par
la direction
générale
de la sécurité civile
et de
la gestion
des
crises,
Toute
modification
apportée
au
dossier
ayant
permis
la délivrance
de
la présente
habilitation
doit
être communiquée
sans
délai
au
préfet.
S'il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
formations
aux
premiers
secours,
notamment
unc
organisation
non-conforine
aux
conditions
spécifiées
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
relatives
aux
formations
aux
premiers
secours
définies
par
la réglementation
en vigueur,
le préfet
peut
prendre
les dispositions
mentionnées
dans
Particle
17
de
l’arrêté
du
08 juillet
1992
modifié
susvisé, L’habilitation
de
formation
est
délivrée
au
Service
Départemental
d’incendie
et de
Secours
de
la
Corse-du-Sud
pour
une
durée
de
2
ans,
à compter
du
lendemain
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le département.
Elle
est renouvelable
au
terme
d’une
nouvelle
déclaration. L'arrêté
n°
2014325-0001
du
21
novembre
2014
portant
le
renouvellement
de
l'habilitation
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Corse-du-Sud
pour
les
formations
aux
premiers
secours
est abropé.
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Corse-du-Sud,
le chef du
service
interministériel
régional
de
défense
et
de
protection
civiles
de
[a préfecture
de
la
Corse-du-Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
Û
2
DEC.
2016
P/le
Préfet
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet nn
ne no
Romain
Voies
el
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Bastia
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa
natification
ou
de sa publication. Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
LT
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l'intercommunalité
DDPPCL/BCLI/JA Arrêté
n°16-2327
du
5
décembre
2016
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-5
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
:
l'arrêté
préfectoral
modifié
n°01-2126
du
15
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
;
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
n°2016/177
du
19
juillet
2016
approuvant
le
transfert
partiel
et
anticipé
de
la
compétence
supplémentaire
portant
sur
les
missions
définies
aux
alinéas
1,
2
et
8
de
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement,
à la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Ajaccien
;
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
du
6 septembre
2016
;
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de :
-
Ajaccio,
le 26
septembre
2016
;
-
Afa,
le 28
octobre
2016 ;
-
Alata,
le
11
octobre
2016
;
-__
Appietto,
14
septembre
2016
;
- _
Cuttoli-Corticchiato,
le 7
septembre
2016
;
- _
Sarrola
Carcopino,
le 26
septembre
2016
;
-
Villanova,
le 24
octobre
2016.
a
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
autorisant
le
transfert
partiel
et
anticipé
de
la
compétence
supplémentaire
portant
sur
les
missions
définies
aux
alinéas
1,2et8
de
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement,
à
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Ajaccien,
reçue
par
les
communes
membres
le
3
août
2016.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Cours
Napoléon
—
Palais
Lantivy
- 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse électronique
:
prefecture@corse-du-sud.gonv.fr Considérant
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5211-17
du
CGCT,
les
transferts
de
compétences
adoptées
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
« sont
décidés
par
dé-
libérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement public
de
coopération
intercommu-
nale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
conmmume
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercomnnmale,
pour
se
prononcer
su
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
dé-
libération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
»
Considérant
qu’à
la
date
du
3
novembre
2016,
7
communes
membres
sur
10
se
sont
prononcées
en
faveur
l'extension
de
compétence
proposée
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien,
que
l'avis
des
3 autres
communes
membres
est
donc
réputé
favorable
et
que
les
conditions
de
majorité
relatives
aux
modifications
statutaires
sont
de
fait
réunies.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
— A
l'article
8 bis
des
statuts
viendra
s’ajouter
la
compétence
complémentaire
relative
aux
missions
définies
aux
alinéas
1,
2 et
8 de
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement,
à savoir
:
« L'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydraulique
; »
«L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
; »
« La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écospstèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
; »
Article
2 —
Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
de
la
Communauté
d’
Agglomération
du
Pays
Ajaccien,
les
maires
des
communes
d’Ajaccio,
Alata,
Afa,
Appietto,
Cuttoli-Corticchiato,
Peri,
Sarrola
Carcopino,
Tavaco,
Valle
di
Mezzana
et
Villanova
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à
Ajaccio,
le
D
nee
Ÿ
05
bus. 2610
05
DEC.
2018
C&
-
GE Bernard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adininistratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication
î 1 } l STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
AJACCIEN Conseil
communautaire
du
19
juillet
2016
Annexe
au
rapport
n°
41 (APA STATUTS
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
AJACCIEN
PREAMBULE Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
1.5211-5-1
et
L.5216-1
relatifs
à la création
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et en
particulier
les communautés
d'agglomération
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Corse
en
date
du
26
septembre
2001
fixant
le périmètre
du
projet
de
communauté
d'agglomération
aux
communes
suivantes
:
-
AFA,
-
AJACCIO,
-
ALATA,
-
APPIETTO,
- _
CUTTOLI-CORTICCHIATO,
-
PERI,
-
SARROLA-CARCOPINO,
-
TAVACO,
-
VALLE
DI
MEZZANA,
-
VILLANOVA.
Les
statuts
sont
définis
comme
suit
:
TITRE
1-
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1°
: Constitution
En
application
des
dispositions
de
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la simplification
de
la coopération
intercommunale,
il est
constitué
entre
les
communes
d'
AFA,
AJACCIO,
ALATA,
APPIETTO,
CUTTOLI-CORTICCHIATO,
PERI,
SARROLA-CARCOPINO,
TAVACO,
VALLE
DI
MEZZANA
et
VILLANOVA,
une
communauté
d'agglomération
dénommée
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien.
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien (APA
Article
2
: Objet
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ayant
pour
objet
d'associer
les
communes
précitées
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
leur
territoire.
rticle
3
: Siège
Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
situé
Immeuble
Alban,
Bât
G
et
H
18
rue
Comte
de
Marbeuf,
20000
AJACCIO.
Il
pourra
être
fixé
ultérieurement
en
un
autre
lieu
par
arrêté
préfectoral
approuvant
la
décision
modificative
du
conseil
communautaire.
Article
4:
Durée
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
est
constituée
pour
une
durée
illimitée. Article5
:
Règlement
intérieur
Afin
de
préciser
ses
modalités
de
fonctionnement,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
se
dote
d'un
règlement
intérieur.
Article
6
:
Dispositions
communes
aux
Etablissements
Publics
_de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
Les
dispositions
communes
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
prévues
au
chapitre
V
articles
31
et
47
de
la
loi
du
12
juillet
1999
et
au
chapitre
I du
livre
IT
5ème
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
s'appliquent
à
la
Communauté
d'Agglomération
pour
ce
qui
la
concerne.
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien \PA
TITRE
2- COMPETENCES
Article
5216-5
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
La
communauté
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
Article
7;
Compétences
obligatoires
1) En
matière
de
développement
économique
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
qui
sont
d'intérêt
communautaire,
-__
Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire.
2) En
matière
d’aménagement
de
l’espace
communautaire
-
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
-
Création
et réalisation
de ZAC
d’intérêt
communautaire
-_
Organisation
de
la mobilité
au
sens
du titre
TIT du
livre
II de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
;
3)
En
matière
d’équilibre
social
de
l’habitat
sur
le
territoire
communautaire
-
Programme
local
de l'habitat ;
-__
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire ;
-
Actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
-_
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
oeuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
-
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
-
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti d'intérêt
communautaire
;
4) En
matière
de politique
de
la ville dans
la communauté
-__
Elaboration
du
diagnostic
du territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
-
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de prévention
de
la délinquance
-
Programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de ville.
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien Article
8:
Compétences
optionnelles
-
Eau,
-
Assainissement,
-
Protection
et mise
en
valeur
de
l'environnement
et du
cadre
de
vie
:
-
lutte contre
la pollution
de
l'air,
-__
lufte
contre
les
nuisances
sonores,
-
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
-
collecte,
traitement,
valorisation,
mise
en
décharge,
transport,
tri
sélectif
et
stockage
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
La
Communauté
pourra
éventuellement
mettre
en
œuvre
les dispositions
de
l'article
L
2224-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
-
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
Lorsque
l'exercice
des
compétences
précédemment
mentionnées
est
subordonné
à
la
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
déterminé
à
la
majorité
des
2/3
du
conseil
de
la Communauté
d'Agglomération.
Article
8 Bis:
Compétences
complémentaires
-
Installation,
maintenance
et
entretien
des
abris
voyageurs
sur
le
réseau
de
transport
urbain
sur le territoire
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
Ajaccien
- _
Opérations
d’aménagement
d’intérêt
communautaire
- _
Opérations
immobilières
individualisées
de
construction,
reconstruction,
réhabilitation
totale
ou
extension
de
casernements
de
gendarmerie
d’intérêt
communautaire
-
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de bassin
hydrographique
-
L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau
y compris
les
accès
à ce cours
d'eau
à ce canal,
à ce
lac ou
à ce plan
d'eau
-
La
protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
Article
9:
Fonds
de
concours
(L
5216-5
VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
La
Communauté
d'Agglomération
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
aux
communes
E
-Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien membres
afin
de
contribuer
À la
réalisation
d'équipements
d'intérêt
commun.
Cette
attribution
de fonds
de
concours
s'effectuera
dans
les conditions
suivantes
:
-
L'intérêt
commun
sera
défini
par
le Conseil
de la Communauté
À la majorité
des
2/3.
-
Le
fonds
de
concours
ne
pourra
concerner
qu'un
équipement
intéressant
au
minimum
trois
communes
; il
devra
respecter
la répartition
des
compétences
entre
les
communes
et la communauté.
-
Il
viendra
en
complément
des
modes
traditionnels
de
financement
des
équipements
publics.
-
Son
attribution
fera
l'objet
d'une
convention
établie
entre
la
Communauté
et
la
commune
bénéficiaire.
Cette
convention
précisera
les
conditions
d'attribution
du
fonds
de
concours
et
les
conditions
d'utilisation
de
l'équipement
concerné.
Article
10
: Extension
de
compétences
Par
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
et
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
la
communauté,
celle-ci
pourra
exercer
ultérieurement
toute
autre
compétence
que
les
communes
membres
souhaiteraient
lui transférer.
L'extension
de
compétences
ne
pourra
être
effective
qu'après
la
publication
et
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
la
prescrivant
officiellement.
Article
11:
Transfert
de
compétences
Le
transfert
de
compétences
entraîne
obligatoirement
la
mise
â
disposition
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à l'exercice
de
ces
compétences
et
la substitution
de
la
communauté
d'agglomération
dans
tous
les
droits
et
obligations
des
communes
(emprunts,
délégations
de
service
public,
..).
Il
est
prévu
que
les
personnels
concernés
par
les
compétences
transférées
seront
intégrés
dans
les
conditions
identiques
à
leur
statut
et
avantages
antérieurs,
y
compris
pour
ce
qui
concerne
la
durée
du
travail.
Il
est
convenu
que
cette
intégration
se
fera
en
prenant
en
compte
les dispositions
les plus avantageuses
offertes
aux
agents
des
communes
membres.
TITRE
3- ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien (APA
rticle
12 : Composition
du Conseil
Communautaire
La
Communauté
d'agglomération
est
administrée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.5211-6
à
L.5211-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
un
conseil
communautaire
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Ces
délégués
sont
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
parmi
leurs
membres,
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour
et
l'élection
a
lieu
à la
majorité
relative.
Le
Conseil
de
la Communauté d’ Agglomération
est composé
de
46
sièges.
La
représentation
des
communes
au
sein
de
ce
conseil
est
fixée
comme
suit
:
-
Le
nombre
de
délégués
de
la
commune
est
fixé
en
fonction
du
nombre
d'habitants
de
la commune.
-
Le
nombre
d'habitants
est
celui
de
la
population
totale
de
chaque
commune
telle
qu'elle
résulte
du
dernier
recensement
général,
-
Ce
nombre
sera
réexaminé
après
chaque
recensement
général
de
la population.
Il en
résulte
la répartition
suivante
:
- _
AJACCIO
: 23
sièges
-__
AFA
: 4 sièges
-
ALATA
: 5 sièges
- _ SARROLA-CARCOPINO
: 3 sièges
-
APPIETTO
: 2
sièges
- _
CUTTOLI-CORTICCHIATO
: 3 sièges
-
PERI:3
sièges
-
_ TAVACO
: I siège
-
VALLE
DI
MEZZANA :
| siège
- _
VILLANOVA
: 1 siège
Article
13
: Présidence
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien (APA
st
à
13.1
: Désignation Le
conseil
communautaire
élit
à
bulletin
secret
son
Président,
sous
la
présidence
du
doyen
d'âge,
dès
l'ouverture
de
la
première
réunion
qui
suit
le
renouvellement
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
(et
à
la
première
réunion
qui
suit
la
création
de
la
communauté
d'agglomération). 13.2
: Vacance
de siège
En
cette
circonstance,
les
fonctions
de
Président
sont
provisoirement
exercées
par
un
Vice-Président
dans
l'ordre
des
nominations.
Dans
le
délai
d'un
mois,
le
Conseil
Communautaire
est
réuni
par
le
doyen
d'âge
pour
procéder
à une
nouvelle
élection
du Président,
13.3
: Attributions Le
Président
est l'organe
exécutif de
la Communauté
d'agglomération.
Il prépare
et exécute
les
délibérations
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et il prescrit
l'exécution
des recettes
de la communauté.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-Présidents,
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à d'autres
membres
du
bureau.
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
et
au(x)
directeur(s)
général(aux)
adjoint(s)
des
services,
au(x)
directeur(s)
général(aux)
des
services
techniques,
au(x)
directeur(s)
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service
de
la
communauté
d'agglomération,
conformément
à l'article
5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il peut
être
entendu
par
le
conseil
municipal
d’une
commune
membre,
à sa
demande
ou
à la demande
dudit
conseil,
à l'occasion
de
la publication
du
rapport
d'activité
annuel.
Il est le chef des
services
de la communauté
d'agglomération.
Il représente
en justice
la communauté
d'agglomération.
Article
14
: Bureau
et instances
de
travail
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien Le
Conseil
Communautaire
procédera
à l'élection
d'un
bureau,
composé
du
Président,
de
Vice-Présidents
et éventuellement
d'un
ou de plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
Vice-Présidents
est
librement
déterminé
par
le
conseil
communautaire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
20%
de
l'effectif
de
celui-ci,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
ni
qu'il puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
Article
15
: Attributions
du
Bureau
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
(article
L.5211-10
du
C.G.C.T.).
Cette
délégation
devra
être
explicitement
définie
et
formellement
approuvée
par
ledit
conseil.
Elle
ne pourra
intervenir
dans
les matières
que
la loi entend
exclure
de
cette
délégation.
Article
16:
Fonctionnent
du
Conseil
Communautaire
(article
L.5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
de
son Président,
dans
les règles
prévues
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
communautaire
se
réunit
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
ou
dans
un lieu
choisi
par lui dans
l'une
des
communes
membres.
Sur
la
demande
de
cinq
membres
ou
du
Président,
le
conseil
communautaire
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit à huis
clos.
Article
17
:
Indemnités
des
élus
Les
indemnités
maximales
votées
par
la
communauté
d'agglomération
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Président
et
de
Vice-Président
sont
déterminées
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Le
membre
du
Conseil
Communautaire
titulaire
d'autres
mandats
électoraux,
ou
qui
siège
à ce
titre
au
conseil
d'administration
du
CNFPT,
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance
d'une
société
d'économie
mixte
locale
ou
qui
préside
une
telle
société
ne
peut 9
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien (APA ras
sense
recevoir,
pour
l'ensemble
de
ses
fonctions,
un
montant
total
de
rémunérations
et
d'indemnités
de
fonction
supérieur
à
une
fois
et
demi
le montant
de
l'indemnité
parlementaire
telle
qu'elle
est
définie
à
l'article
1er
de
l'ordonnance
n°58-1210
du
13
décembre
1958
portant
loi
organique
relative
à
l'indemnité
des
membres
du
Parlement.
Ce
plafond
s'entend
déduction
faite des
cotisations
sociales
obligatoires.
TITRE
4- MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Article
18
: Extension
de
périmètre
Le
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
peut
être
étendu
par
accord
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
selon
les
modalités
prévues
à
l'article L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
Conseils
Municipaux
doivent
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
après
notification
de
la délibération
de
la communauté
d'agglomération.
Passé
ce
délai
leur
décision
est réputée
favorable.
L'extension
est prononcée
par arrêté
du
Préfet.
Article
19
: Modifications
statutaires
diverses
Le
Conseil
Communautaire
peut
apporter
des
modifications
statutaires
dans
le champ
de
ses
compétences.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
la
communauté
d'agglomération.
Le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
à
compter
de
la notification
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
sera réputée
favorable.
La
décision
de modification
est prise par
arrêté
du
Préfet.
Article
20
: Retrait
d'une
commune
(article
L.5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
10
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien (A PA Hinus
vuncer
20.1
Modalités
Une
commune
peut
se
retirer
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
sauf
s'il s'agit
d'une
communauté
urbaine
ou
d'une
métropole,
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
5211-25-1,
avec
le consentement
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Le
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
au
maire
pour
se prononcer
sur le retrait
envisagé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa décision
est réputée
défavorable.
Lorsque
la
commune
se
retire
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
membre
d'un
syndicat
mixte,
ce
retrait
entraîne
la réduction
du
périmètre
du
syndicat
mixte.
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
de
la
commune
sont
déterminées
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
de
la commune
et des
organes
délibérants
du
syndicat
mixte
et de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
A
défaut
d'accord,
ces
conditions
sont
arrêtées
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
soumis
au
régime
fiscal
prévu
à l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
le retrait
n'est
possible
qu'à
l'issue
de
la
période
d'unification
des
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
.
La
décision
de
retrait
est prise par
le
ou
les représentants
de
l'Etat
dans
le ou
les
départements
concernés. 20.2
Incidence
a)
Si
les
biens
meubles
et
immeubles
étaient
mis
à
disposition
de
la
communauté,
ceux-ci
sont
restitués
aux
communes
qui
se retirent
et réintégrés
dans
leur patrimoine
pour
leur
valeur
nette
comptable
; les
adjonctions
effectuées
sur
ces
biens
sont
liquidées
de
la
même
manière
que
ceux-ci.
Le
solde
de
l'encours
de
la
dette
transférée
afférente
à
ces
biens
est
également
restitué
à la commune
propriétaire.
b)
Si
les
biens
meubles
et
immeubles
ont
été
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de compétences,
ceux-ci
sont
répartis :
-
soit entre
les communes
qui
reprennent
la compétence
;
-
soit entre la commune
qui
se retire et la communauté
d'agglomération;
-
soit,
dans
le
cas
particulier
d'un
syndicat
dont
les
statuts
le
permettent
(syndicat
à
la ii
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien carte),
entre
la commune
qui
reprend
la compétence
et le syndicat.
Le
solde
d'encours
de
la
dette
contractée
postérieurement
au
transfert
de
compétences
est
réparti
de
la
même
manière
que
les
biens.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
sauf
accord
contraire
des
parties.
A
défaut
d'accord
entre
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
le
conseil
municipal
concerné
sur
la
répartition
des
biens
ou
du
produit
de
leur
réalisation
et
du
solde
de
l'encours
de
la
dette
visés
au
2°
de
l'article
L.
5211-25-1,
cette
répartition
est
fixée
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés.
Cet
arrêté
est
pris
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
saisine
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
l'une
des
communes
concernées.
Article
21
: Dissolution
La
communauté
d'agglomération
est
dissoute,
par
décret
en
Conseil
d'Etat
de
plein
droit
lorsqu'elle
ne
compte
plus
qu'une
seule
commune
membre
ou,
sur
la
demande
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
acquise
par
un
vote
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
de
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
cette
majorité
devant
en
outre
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
supérieure
à
la
moitié
de
la
population
concernée.
Ce
décret
détermine,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-25-1
et dans
le respect
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
la communauté
d'agglomération
est liquidée.
La
répartition
des
personnels
concernés
entre
les
communes
membres
est
soumise,
pour
avis,
aux
commissions
administratives
paritaires
compétentes.
Elle
ne
peut
donner
lieu
à
un
dégagement
des
cadres.
Les
personnels
concernés
sont
nommés
dans
un
emploi
de
même
niveau
et
en
tenant
compte
de
leurs
droits
acquis.
Les
communes
attributaires
supportent
les
charges
financières
correspondantes.
TITRE
5-DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
22
: Comptable
de
la
communauté
d'agglomération
Les
fonctions
de
comptable
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
assurées
par
le
comptable
désigné
par le Préfet
après
accord
préalable
du
Trésorier
Payeur
Général.
12
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien ps ( APA
COR
TETE
Article
23
: Ressources
La
communauté
d'agglomération
finance
ses
activités
et
ses
services
conformément
à
la
loi
et
à
la
réglementation
en
vigueur
selon
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les modalités
qui
sont
déterminées
précisément
chaque
année
par
le Conseil
Communautaire
à
l'occasion
de
l'adoption
du
budget.
Les
ressources
de
la communauté
comprennent
:
-__les
ressources
fiscales
mentionnées à
l'article
1609
nonies
C
et
1609
nonies
D
du
Code
Général
des
Impôts;
-
les
revenus
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la communauté
d'agglomération
;
-
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
-
les
produits
des
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
perçus
auprès
des usagers
;
-
le
produit
du
versement
transport
prévu
à
l'article
L.2333-64
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
-
les
subventions,
dotations
et participations
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
du
Conseil
Régional,
du
Conseil
Général
et des
communes
;
-
les
contributions
des
communes
membres
pour
services
rendus
ou
la
réalisation
d'opérations
particulières
;
-__
le produit
des
emprunts
;
-
les produits
des
dons
et legs.
Article
24:
Dotation
de
solidarité
(article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts)
Une
dotation
de
solidarité
communautaire
sera
instituée
chaque
année
par
le Conseil
de
la Communauté
statuant
à la majorité
des
2/3.
La
répartition
de
cette
dotation
tiendra
compte
à
la
fois
d'une
logique
économique
de 13
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien compensation
après
le
passage
en
FPU
et
d'une
logique
sociale
de
péréquation
entre
les
communes
membres.
Article
25:Commission
d'évaluation
Il
est
mis
en
place
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges,
conformément
à
l'alinéa
IV
de
l'article
1609-C
du
Code
Général
des
Impôts
et
pour
déterminer
les
dotations
de
compensation
respectives
de
chaque
commune
membre
(alinéa
V
de
l'article
1609-C
du
Code
Général
des
Impôts).
Chaque
commune
membre
de
la
communauté
dispose
d'au
moins
un
représentant
au
sein de
la commission. Le rôle
de
la commission
est
de
quantifier
les transferts
de
compétences
réalisés
afin
de
permettre
un
juste
calcul
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
la
communauté
aux
communes
membres.
Elle
soumet
un
rapport
aux
conseils
municipaux
dans
lequel
sont
présentées
les modalités
d'évaluation
qui président
au
calcul
de
la dotation
de
compensation.
Les
conseils
municipaux
se
prononcent
sur
les
propositions
de
la
commission,
à
la
majorité
qualifiée
prévue
par
l'article L.5211-5
II du
C.G.C.T.
ticle 26
: Démocratie
locale
En
vertu
de
l'article
L.5211-46
du
C.G.C.T.,
toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
des
procès-verbaux
du
conseil
communautaire,
du
budget
et des
comptes
de
la communauté
ainsi
que
des
arrêtés
de
son
président.
Les
électeurs
des
communes
membres
peuvent
être
consultés
dans
les
conditions
prévues
par les articles
L.5211-49
à L.5211-54
du
C.G.C.T.
Les
actes
réglementaires
pris
par
le
Conseil
Communautaire
ou
son
président
sont
transmis
dans
le
mois,
pour
affichage,
aux
communes
membres
; à
défaut,
ils
sont
publiés
dans
un
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-57
du
C.G.CT.
Les
décisions
du
Conseil
Communautaire
qui
ne
concernent
qu'une
seule
commune
ne
peuvent
être
prises
qu'après
avis
du
conseil
municipal
de
cette
commune,
et
dans
les 14
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien ( APA
EE NT
conditions
précisées
dans
l'article
L.5211-57
du
C.G.C.T.
Il
est
prévu
en
outre
que
chaque
année,
le
30
septembre
au
plus
tard,
le
président
de
la
communauté
adresse
aux
maires
des
communes
membres
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif,
Le
maire
communique
ce
rapport
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
communautaires
peuvent
être
entendus.
Les
délégués
communautaires
de
chaque
commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
la
communauté.
15
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien BE
:
|
Er
Libirté » Égalité
» Praterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
LA
CORSE
Direction
de
l'Organisation
et Qualité
de
l'Offre
de
Santé
Affaire
suivie
par Caroline
Gnacadja Arrêté
préfectoral
n°
16-2328
du
5 décembre
2016
modifiant
la liste
des
médecins
agréés
de
Corse
du
Sud
pour
la
période
du
01
octobre
2016
au
01
octobre
2019
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les articles
R.4127-100
et R.4127-108
;
VU
le décret
n°86-442
du
14
mars
1986
relatif
à
la désignation
des
médecins
agréés,
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l’admissions
aux
emplois
publics
et régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
VU
le
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et relatif
à
l’organisation
des
comités
médicaux
aux
conditions
d'aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires;
VU
le
décret
n°88-3386
du
19
avril
1988
relatif
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
aux
congés
de
maladie
de
la fonction
publique
hospitalière ;
VU
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-1857
du
29
septembre
2016
établissant
la
liste
des
médecins
agréés
de
Corse
du
Sud
pour
la période
du
01
octobre
2016
au
01
octobre
2019
;
VU
la demande
du
7 octobre
2016
du
Dr
Sauveur
MERLENGHI,
installé
à Ajaccio
en
qualité
de
médecin
généraliste,
souhaitant
sa
radiation
de
la liste des
médecins
agréés
de
la Corse
du
Sud
;
Sur proposition
du
directeur général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de
Corse
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
Corse
du Sud
;
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@ corse-du-sud.gouv.fr ARRETE
Article
1° :
La
liste
départementale
des
médecins
agréés
généralistes
et
spécialistes,
prévue
à
l’article
n°86-442
susvisée,
est
modifiée
et
arrêtée,
comme
il est
indiqué
dans
l’annexe
jointe.
je
du
décret
Article
2
:
L’agrément
est
prononcé
à
la
date
du
1°
octobre
2016
et
est
délivré
jusqu’au
1°
octobre
2019,
date
de
renouvellement
de
Parrêté
nommant
les médecins
agréés
dans
le département
de
la Corse
du
Sud.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud
et
le
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la Corse
du
Sud.
Article
4
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
2
5 NOV.
2016
Bernard
SCHMELTZ Annexe
à Parrêté
établissant
la liste
des
médecins
agréés
de
Corse
du
Sud
MEDECINE
GENERALE
ANCHETTI
François
ANTONINI
Jean
Michel
APPIETTO
Roland
BALLEJOS
Richard
CARROLAGGI
3. Paul
CASANOVA
René
COPPOLANI
Marc
CUCCHI
CHIARELLI
M.A
DAHAN
Thierry
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
Hôpital
Eugénie
Bd
Pascal
Rossini
BP
411
Tel
: 04.95.29,63.31
; 04,95.29.63.26
;
04.95.29.901.77
: 06.27.24.13.58
francois.anchetti@ch-ajaccio.fr 4 rue
Prosper
Mérimée
Tel
: 04.95.21,12.69
Fax
: 04,83.07.50.33
jm@docteurantonini.net 10 Avenue
Maréchal
Moncey
Tel
: 04.95.20.35,56
Fax
: 04.95.20.97.35
appietto_miramond@orange.fr Place
de
l'Eglise
Tel
: 04.95.22.95.08 06.03.15.61.56
Fax
: 04.88.04.97.65
ballejosrichard@gmail.com Rés.
du
1% Consut
Bâtiment
C2
Rue
de
Candia
Tel
: 04.95.20.36.50
; 06.09.06.72.41
dr.carrolaggi@vvanadoo.fr 19
BdJ
&
B
Maglioti
Tel
: 04.95.22.05.04
casanova.rene@orange.fr Cabinet
médical
Tel
: 04.95.52.26.69
Fax
: 04.95.52.20.13
15
Rue
Jean
Jaurès
Tel:
04.95.70.19.40
Fax:
04.95.70.66.97
Groupe
scolaire
Tel:
04.95.24 .44,46;
06.08.74,57.33
Fax:
04.86.06.10.34
thierry@docteurdahan.com
20303
AJACCIO
CEDEX
20000
AJACCIO
20090
AJACCIO
20167
AFA
20090
AJACCIO
20000
AJACCIO
20111
TIUCCIA
20137
PORTO
VECCHIO
20148
COZZANO DECOUT
J.
Claude
DESAILLY
Grégory
DODDOLI
Laurent
DOSSA
Philippe
GAMBARELLI
Erik
GRISONI
Antoine
KERVELLA
Philippe
LIVRELLI
François
LUCTIANI
Jacques
MARCAGGI
Paul
MARCHAL
Thierry
MARRACHELLI
Nadine
Quartier
St Roch
Tel
: 04.95.26.63.89
Fax
: 04.95,25.49.75
jc.decout.ex-med@wanadoo.fr Résidence
la Rocade
Les
Padules,
Route
d’Alata
Tel
: 04.95.22.12.22
Maison
Moreiti
Avenue
Noel
Franchini
Tel
: 04.95.20.27.04
Fax
: 24,95.20.98.53
scmneridoddoli6@gmail.com 99
Cours
Napoléon
Tel
: 04.95.23.08.13
Fax
: 09.59,95,70.96
doc.dossa@free.
fi
54
Cours
Napoléon
Tel
: 04.95.51.35.55
; 06.09.63.00,72
erik.gambarelli@orange.fr Immeuble
COFA
Route
du
Port
Tel :
04.95.57.45,70
; 06.09.51.97.93
antoine.grisoni@orange.fr Les
Logis
de
l'aquedue
Bâtiment
F
Tel
: 04.95.20.99,33
Avenue
Noel
Franchini
Les
Narcisses,
Bâtiment
À
Tei
: 04.95.20.38.36
livreili f@wanadoo.fr 18
Rue
Jean
Paul
Pandolfi
Tel
: 04.95.
76.20.32
Rés.
du
1
Consul
Bâtiment
C2
Rue
de
Candia
Tel
: 04.95.20.36.50
Fax
: 04.95.22.37.05
dr.pmarcaggi-paul@sfr.fr 4 Rue
Prosper
Mérimée
Tel
: 04.95.50.00.01
Espace
médical
d’Afa
Tel
: 04.95.22.94.63
20160
VICO
20090
AJACCIO
20090
AJACCIO
20090
AJACCIO
20000
AJACCIO
20145
SOLENZARA
20167
MEZZAVIA
20090
AJACCIO
20110
PROPRIANO
20090
AJACCIO
20000
AJACCIO
20167
AFA MEULET
Eric
MINICONI
Charles
NERI
Jean
Marc
PAOLANTONI
BOUISSET
M.
Laure
PARAVISINI
J, Marc
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I
Place
De
Gaulle
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Rés.
1° Consul
Bât. C
Rue
de
Candia
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
Hôpital
Eugénie
Bd
Pascal
Rossini
BP4I! Tel
: 04,95.29.63.03
Fax
: 04.95.29.94,52
Centre
Hospitalier
d’ Ajaccio
Hôpitai
Eugénie
Bd
Pascal
Rossini
BP
411
Tel
: 04.95.29.63.03
Fax
: 04.95.29,94,52
Résidence
Diamant
1
Place
De
Gaulle
Tel
: 04.95,51,93.53
Fax
: 04.95,51.93.52
20131
PIANOTTOLI
20090
AJACCIO
20090
AJACCIO
20000
AJACCIO
20000
AJACCIO
20090
AJACCIO
20303
AJACCIO
CEDEX
20303
AJACCIO
CEDEX
20000
AJACCIO GERTATRIE ANCHETTI
François
GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE
BARAZI
Alexandre
QUILICHINI
Pierre
VERSINI
Sauveur
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE TROJANI
J. Félix
PNEUMOLOGIE MATTEI
Jean
QUILICHINI
Rosiane
PSYCHIATRIE CREIXELL
Mercédès
DE
MARI
Joseph
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
Hôpital
Eugénie
Bd
Pascal
Rossini
BP
411
Tel
: 04.95.29.94.61
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
Service
Gynécologie
Obstétrique
27
Avenue
Impératrice
Eugénie
BP
41!
Tel
: 04.95.29.90.39
Centre
Hospitalier
d’ Ajaccio
Service
Gynécologie
Obstétrique
27
Avenue
Impératrice
Eugénie
BP
411
Tel : 04.95.29,90.39 Diamant
1}
1 Cours
Grandval
Tel
: 04.95.20.32.03
Fax
: 04.95.29,34.37
24
Cours
Napoléon
Tel
: 04.95.21.01.18
Fax
: 04.95.50,13.29
4 Cours
Général
Leclerc
Tel
: 04,95.21.00.44
Fax
: 04.95.51,09.97
dr.mattei.secretariat@orange.fr 4 Cours
Général
Leclerc
Tel
: 04.95.51.33.70
Fax
: 04.95.51.09.97
rosiane-mattei@orange.fr Centre
Médico
Psychologique
11
Bd
Fred
Scamaroni
Tel:
04.95.51.73.51
Fax:
04.95.21.39,82
9 Avenue
Eugène
Macchini
Place
De
Gaulle
Tel:
04.95.21.55.49
Fax
: 09,70.60.04.42
20303
AJACCIO
CEDEX
20303
AJACCIO
CEDEX
20303
AJACCIO
CEDEX
20000
AJACCIO
26000
AJACCIO
20000
AJACCIO
20000
AJACCIO
20000
AJACCIO
20600
AJACCIO GIAUFFER
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Jacqueline
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Psychologique
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Bd
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Tel:
04.95.51,73.51
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: 04,95,21,39,82
michel.farrieu@ch-castelluccio. fr Diamant
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Gaulle
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ET
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F ONCTIONNELLE
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Tei:04,95,51.16.83
; 06.03.78.11.22
Fax
: 04.95.51.16.83
‘
bellamy.gaetan@me.com Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
Hôpital
Eugénie
Bd
Pascal
Rossini
BP
411
Tel
: 04.95.29.94,93
Fax
: 04,95,29,94,78
marlene.delarbre@ch-ajaccio.fr
20090
AJACCIO
20000
AJACCIO
20000
AJACCIO
20000
AJACCIO
20303
AJACCIO
CEDEX Fr
——
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE
SBEP
Réf /2016/YG Arrêté n° 16-
2329
en
dore
Liberté « Liberté»
gel
+ Fratrnth + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
Gun
i
S
decembre
2016
portant
autorisation
de
capture,
marquage,prélèvement
génétique
et relâcher
d'espèces
animales
protégées.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Officier
de la Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L
411-1
et
L
411-2,
et
RA411-1
à
R.411-14,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
relatifs
à
la
conservation
des
espèces
animales
ou
végétales
protégées,
et
notamment
aux
interdictions
afférentes
ainsi
qu’aux
dérogations
susceptibles
d'êtres
délivrées
;
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les départements
;
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
interministériel
du
22
décembre
1999
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
autorisations
exceptionnelles
(d'opérations)
portant
sur
des
spécimens
d'espèces
protégées
;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur protection
;
l'arrêté
du
2
mars
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
FAUVRE,
directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de Corse
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0936
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
FAUVRE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Corse
;
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
- 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard :
04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Vu
l'arrêté
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
aménagement
et
du
logement
n°16-1203
du
20
juin
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Corse
;
Vu
la
circulaire
DNP
n°
98-I
du
3
février
1998,
complétée
par
les
circulaires
DNP
n°00-02
du
15
février
2000
et
DNP/CFF
n°
2008-01
du
24
janvier
2008,
relatives
aux
décisions
administratives
individuelles
dans
le
domaine
de
la
chasse,
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
Vu
{a demande
formulée
par
le bénéficiaire
en
date
du
02
mars 2016
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
17
octobre
2016
du
Conseil
Régional
de
la
Protection
de
la
Nature
;
Considérant
l'intérêt
scientifique
pour
l'amélioration
des
connaissances
sur
les
chiroptères
de
Corse
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Article
1°
Sous
réserve
:
ARRÊTE
Bénéficiaires
Mmes
CHALBOS
Marion,
RIST
Delphine
MM
COURTOIS
Jean-
Yves
, BEUNEUX
Grégory
sont
autorisés
à capturer
à
manipuler
à
raliser
de
petits
prélèvements
de
peau,
à
transporter
des
spécimens
de
chiroptères
appartenant
aux
espèces
mentionnées
ci-après
:
Rhinolophus
hipposideros
(Petit
Rhinolophe
)
Rhinolophus
ferrumequinum
{Grand
Rhinoïophe
}
Rhinolophus
euryale
(Rhinolophe
euryale)
Myotis
daubentoni
( Murin
de
Daubenton
)
Myotis
capaccini
(Murin
de
Capaccini
}
Myotis
mystacinus
( Murin
à moustaches
)
Myotis
bechsteini
( Murin
de
Bechstein
)
Myoiis
natteri ( Murin
de
Natterer)
Myotis
emarginatus
(Murin
à oreilles
échancrées)
Myotis
punicus
{ Murin
du
Maghreb
)
Nyctalus
leisteri ( Noctule
de
Leisler
}
Nyctalus
lasiopterus
( Grande
Noctule
)
Eplesicus
serolinus
( Sérotine
commune
}
Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle
commune
}
Pipistrellus pygmaeus
( Pipistrelle
pygmée
}
Pipistrellus
kuhli (Pipistrelle
de
Kuhl
)
Hypsugo
savi
(Vespère
de
Savi )
Plecotus
austriacus
(Oreillard
gris }
Plecotus
macrobullaris
{ Oreillard
montagnard
}
Barbastella
barbastellus( Barbastelle
d'Europe)
Miniopterus
schreibersi( Miniotère
de
Schreibers
)
-
Tadarila
teniotis ( Molosse
de
Cestoni)
-
pipistrelus
kuhli (Pipistrelle
de
Kuhl
Pour
les
interventions
et
le
sauvetage
chez
les
particuliers
que
l'état
de
conservation
de
l'espèce
incriminée
ne
soit
pas
affecté.
Dans
le
cas
où
l'état
de
conservation
devrait
être
affecté,
une
demande
de
dérogation
conformément
à
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
devra
être
déposée, Article Article Article Article
7]
Dans
le cadre
de
chantiers
impliquant
maître
d'ouvrage
et
maître
d'oeuvre
sous
conditions
que
le
maître
d'ouvrage
ou
le
maître
d'œuvre
ait
déposé
une
demande
de
dérogation
conformément
l'article
L.412-2
du
code
de
l'environnement
et ait
reçu
un
avis
favorable
de
l'autorité
administrative.
Durée
:
l’autorisation
accordée
par
le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
la
date
de
sa
signature et jusqu’au
31
décembre
2020
sur
le
territoire
de
la
Corse
-du
Sud
Effectif
concerné:
100
individus
maximum
Compte-rendu:
les
bénéficiaires
feront
parvenir
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
avant
le
30
mars
2021
un
compte-rendu
scientifique
des
opérations
effectuées.
Toutes
les
localités
de
présence
de
les
espèces
mentionnées
à
l'article
1“ devront
être
référencées
dans
le
logiciel
OGREVA
de
la DREAL.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
et
le
chef
du
service
interdépartemental
de
Corse
de
l'ONCFS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
L’adjoint
à la cheffe
du
service
biodiversité,
eau
et paysage,
Bernard
RECORBET
Voies
et délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Librrté » Égalité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CABINE
|
Pole
des
Polies
\dministraties
!
016
Arrêté
N°UG.-
230%
du
©
7
DEC.
?
portant
fermeture
administrative
temporaire
de
l'établissement
« A
NOTT’OLA
»
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
l’article
L3332-15-1
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-2222
du
28
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Romain
DELMON,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
Sud
;
Vu
_Le rapport
établi
le 29
septembre
2016
par
la Direction
Départementale
de
la sécurité
Publique
de
la
Corse
du
Sud
par
lequel
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
concernant
l'établissement
« À
NOTT’OLA
» sis port
Charles
Ornano
à Ajaccio
;
Vu
Ma
lettre
du
9
novembre
2016,
notifiée
à
M.
Aires
Miguel
LAMERAS
SILVA,
gérant
de
létablissement,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
Considérant
que
le 29
septembre
2016,
les
services
de
police
ont
effectué
un
contrôle
administratif
et ont
constaté
un
défaut
de
présentation
des
documents
permettant
l’exploitation
de
l'établissement
et
notamment
la
licence
autorisant
la
vente
de
boissons
alcooliques,
un
défaut
d’étude
d'impact
des
nuisances
sonores,
la non
apposition
du
panonceau
réglementaire
de
la licence
IV
;
Considérant
ainsi
que
l’ensemble
de
ces
éléments
tende
à
prouver
une
gestion
peu
soucieuse
du
respect
des
diverses
règles
d’exploitation
d’un
établissement
de débits
de
boissons,
Considérant
enfin
que
Monsieur
LAMERAS
SILVA
Aires
Miguel
ne
s’est
efforcé,
à aucun
moment
de
la
procédure,
de
clarifier
la
situation
de
l'établissement
et
n’a
pas
non
plus
donné
suite
à
la
procédure
contradictoire
lui permettant
de
faire
part de
ses
observations
afin
d’éviter
la fermeture
administrative.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
du Préfet
de
Corse,
Préfet
de la Corse
du
Sud
Préfecture
de
la Corse-du-sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20
188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Accueil
général
ouvert
du
lundi
au vendredi
de 8h30
à 11h30
et de
14h00
à
15h30 — Adresse
électronique
:
prefecture@corse-du-sud
gouv.fr - www:.corse-du-sud.souv.fr
- @Prefet2A ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
ARRETE
L'établissement
« A
NOTT'OLA»,
sis
Port
Charles
Ornano
à
Ajaccio
est
fermé
pour
une
durée
de
3
mois.
Dans
le
cas
où
il
serait
contrevenu
à
l’article
1“
du
présent
arrêté,
P’exploitant
s'exposerait
aux
sanctions
prévues
par
l’article
L3352-6
du
code
de
la
santé
publique. Le
document
joint
en
annexe
1 du
présent
arrêté
devra
être
apposé
par
lexploitant
sur
la devanture
de
l'établissement
pendant
toute
la durée
de
fermeture.
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
Corse
et
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Corse
du
Sud,
le colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
7 nec. 206
Fait à Ajaccio,
le
;
Le
Préfet,
Less
ATETEUT
de
Cabinet
<——Romat}-Helmo)
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à la
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud
— cabinet
du
Préfet
— 20188
AJACCIO
CEDEX
9
un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
affaires
Juridiques
—
Cabinet
—
Bureau
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bastia
—
Villa
Montepiano
—
20407
BASTIA ES
Libarté
» Égalits
4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRLFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRE
ET
DE
LA
MER
Service
de
l'économie
agricole
Arrêténe AG- 2358
.
Qu
06 DE. 2066
autorisant
la
création
de
Passociation
foncière
pastorale
de
LEVIE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse, préfet
de la
Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite,
les
articles
L
135-1
à L
135-12
et
R
135-2
à R
135-9
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Pordonnance
n°
2004-632
du
1
juillet
2004
modifiée
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1
juillet
2004
modifié
relative
aux
associations
syndicales
de propriétaires
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril 2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
du
Premier
ministre
du
7 juillet
2011
nommant
M.
Patrick
ALIMI,
attaché
principal
d'administration,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
16-1139
du
16 juin
2016
relatif à
la création
d’une
association
foncière
pastorale
autorisée
dénommée
association
foncière
pastorale
de
LEVIE
l'arrêté
préfectoral
n°
16-2295
du
28
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
16-2312
du
30
novembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
la
demande
de
création
d’une
association
foncière
pastorale
autorisée
dénommée
association
foncière
pastorale
de
LEVIE
déposée
par
le maire
de
LEVIE à
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
le
19
mai
2015 ;
le rapport
du
commissaire-enquêteur
;
le
procès-verbal
de
l’assemblée
générale
constitutive
de
l’association
foncière
pastorale
de
LEVIE
qui
s’est tenue
le
15
octobre
2016
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de
la
Corse-du-Sud
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
li
Corse-du-Sud -
Terre-plein
de
la
Gare
-
20302
Ajaccio
cedex
9
ét.
20405
29
09
09
Télécopie :
(4
95
29
09
12
Adresse
électronique
. ddtm@corse-du-sud.gouv.fr Article
Ier
Article
2
Article
3
Article
4
Fait
à Ajaccio,
le
ARRETE
La
création
de
l’association
foncière
pastorale
de
LEVIE
sur
le
périmètre
déterminé
à l'issue
de
l’enquête
publique
est autorisée.
Le
présent
arrêté
ainsi
que
les
statuts
de
l’association
précitée
seront
affichés
en
mairie
de
LEVIE
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
de
l’arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud. M.
le
Maire
de
LEVIE
est
nommé
administrateur
provisoire
en
sa
qualité
de
membre
de
l’association.
En
tant
que
tel,
il est
chargé
de
convoquer
et de
présider
la première
assemblée
des
propriétaires.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
le
maire
de
LEVIE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud. Î
Q 6 DEC,
2016
Pour le préfet, et pr délégation, Le directeur déparfgmental
adjoint
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Liberté » Liber
» Égalté + Prateralé
» Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT DE
L’ AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
Service
SBEP/DBT
Arrêté
n°
16-2354
du
6
décembre
2016
portant
création
d'une
zone
de
protection
de
biotope
du
site
à Silène
velütina
Loisel
et Falco
peregrinus
de
Parata/Capo
sur
la
commune
d’Ajaccio
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Vu
la
directive
européenne
92/43/CEE
concernant
la conservation
des
habitats
naturels;
Vu
la
directive
européenne
2009/147/CE
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L321-9
relatif
à
la
protection
et
l'aménagement
du
littoral
et
L411-1
et
L411-2,
R411-15
à
R411-17
et
R415-1
relatifs
à
la
préservation
du
patrimoine
naturel ;
vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L146-6
et
R146-2
relatifs
aux
dispositions
particulières
au
littoral
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
Schmeltz
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
vu
l'arrêté
du
14
décembre
2006
portant
modification
de
l'arrêté
du
20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
non
domestiqués
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Municipal
d'Ajaccio
en
date
du
26
septembre
2016 ;
Vu
l'avis
du
Conseil
des
Sites
de
la
Région
Corse
en
date
du
27
juin
2016;
Vu
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Corse
du
Sud
en
date
du
,4 juillet
2016;
Vu
l'avis
du
CSRPN
en
date
du
17
octobre
2016;
vu
la
consultation
du
public
réalisée
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
du
2
novembre
2016
au
22
novembre
2016,
conformément
à
la
loi
du
27
décembre
2012
relative
à
la
participation
du
public;
Considérant
:
que
le
Falco
peregrinus
(faucon
pèlerin),
comme
«tous
les
rapaces,
diurnes
et
nocturnes
»
est
protégé
en
France
depuis
1972
(24
janvier), Considérant
quele
faucon
pèlerin
est
dans
«
un
état
de
conservation
défavorable
»
et
l'engagement
de
prendre
des
«
mesures
appropriées
et
nécessaires
pour
conserver
ces
espèces
et
leurs
habitats
»
(Bonn), Considérant
l'objectif
d'Aichi
fixé
par
la
10°"
Conférence
des
Parties
à
la
Convention
sur
la
diversité
biologique,
de
conservation
de
17
%
des
zones
terrestres
«
au
moyen
de
réseaux
écologiquement
représentatifs
et
bien
reliés
d'aires
protégées
gérées
efficacement
»,
objectif
repris
dans
le
Programme
d'activités
issu
de
la
31%
réunion
du
Comité
Permanent
de
la Convention
de
Berne,
du
2
décembre
2011,
Considérant
que
les
impératifs
de
«
conservation
in
situ
»
de
la
diversité
biologique
et
de
«
maintien
de
populations
viables
d'espèces
dans
leur
milieu
naturel
»;
«
écologiquement
rationnel
dans
les
zones
adjacentes
aux
zones
protégées
en
vue
de
renforcer
la
protection
de
ces
dernières
»,
et
les
obligations
que
l'État
«
favorise
la
reconstitution
des
espèces
menacées
»,
«
empêche
d'introduire,
contrôle
ou
éradique
les
espèces
exotiques
qui
menacent
des
écosystèmes,
des
habitats
ou
des
espèces
»
sont
au
nombre
des
engagements
internationaux
de
la
France
(Rio),
Considérant
que
depuis
1976
la
France
à
instauré
une
protection
pénale
pour
les
espèces
sauvages
présentant
un
intérêt
scientifique,
que
depuis
1981
la
protection
de
l'avifaune
est
renforcée
et
que
depuis
1982
la
flore
en
danger
est
identifiée
réglementairement
et
«
/a
conservation
des
biotopes
correspondants
»
instaurée,
Considérant
que
le
faucon
pèlerin,
Falco
peregrinus,
est
une
espèce
faunistique
menacée
et
un
élément
constitutif
de
la
biodiversité
(annexe
1 de
la
Directive
européenne
oiseaux) ,
Considérant
par
ailleurs
que
le
sitène
velouté,
Silene
velutina,
est
une
espèce
floristique
menacée
et
un
élément
constitutif
de
la
biodiversité, (annexe
2
de
la
Directive
européenne
Habitats
faune-flore,
prioritaire) Considérant
l'intérêt
de
la zone
pour
deux
autres
espèces
, le
Balbuzard
pêcheur
et
la
Fauvette
sarde,
Considérant
que
la
proximité
d'Ajaccio
fait
subir
au
biotope
des
risques
de
pressions
humaines
notables
étant
donnée
l'importance
du
bassin
de
vie
(60
000
habitants)
et
nécessite
des
mesures
préventives
de
gestion,
Considérant
les
risques
de
cueillette
dont
font
particulièrement
l'objet
les
espèces
de
flore
rares,
Arrête
:
Article1“
— Création
En
vue
de
préserver
l'intégrité
de
ce
biotope
et
de
prévenir
la
disparition
de
ces
espèces,
il
est
institué
sur
la
commune
d'Ajaccio
une
zone
de
protection
où
sont
interdites
« es
actions
pouvant
porter
atteinte
d'une
manière
indistincte
à
l'équilibre
des
milieux
»
nécessaires
à
la
survie
de
Silene
velutina
Loisel
et de
Falco
peregrinus
Tunstall
Article
2-
Périmètre
de
la zone
Le
périmètre
de
la
zone
, d'une
superficie
de
15,03
ha,
est
défini:
par
les
parcelles
cadastrées
sous
tes
numéros
suivants: section
CT,
au
sud
parcelle
02,
en
partie,
pour
une
surface
de
6,31
ha
Section
OE,
au
nord
: parcelles
18
et
19,
en
partie,
pour
une
surface
8,72
ha
Note :
Le
périmètre
de
l'aire
protégée
est
consultable
en
Annexe
1.
Article
3-
Mesures
de
préservation
En
vue
d'assurer
la protection
de
cet
espace
naturel
sur
l'ensemble
de
la zone,
sont
interdits
:
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
à
moteur.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
à
ceux
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
secours
ou
d'assistance
ou
pour
les
ayants
droits
;
L'arrachage
ou
la
mutilation
des
formations
végétales
naturelles
spontanées.
Cette
interdiction
ne
s'exerce
pas
sur
les
espèces
exotiques
et
envahissantes
qui
peuvent
être
arrachées
en
toutes
circonstances
;
Le
prélèvement,
la
mutilation
ou
la destruction
de
tout
ou
partie
de
spécimen
(oiseau
ou
œufs)
vivant
ou
mort
du
Falco
peregrinus
ou
de
son
nid
;
La
perturbation
de
l'aire
de
repos
du
Falco
peregrinus
au
sein
du
périmètre
de
l'arrêté
;
Le
dérangement
sonore
par
engins
pendant
une
période
prolongée
ou
pendant
les
périodes
de
sensibilité
du
Falco
peregrinus
du
1er
Février
au
1er
Juin
(reproduction,
nidification,
dépendance) L'introduction
et
la
dispersion
d'espèces
exotiques
ou
envahissantes
et
toutes
les
espèces
non
présentes
initialement
sur
le
site;
Toutes
constructions,
y
compris
celles
à caractère
temporaire
;
Les
modifications
des
milieux
naturels
par
extraction
et
dépôts
de
matériaux
de
toute
nature
(remblaiement,
terrassement,
dépôts
de
matériaux,
prélèvements,
ouverture
de
nouvelles
voies
de
dessertes,
de
parcs
de
stationnement
ou
de
carrière)
;
L'épandage
de
produits
chimiques
(phytosanitaires,
pesticides.) ;
La
pollution
du
site
de
quelque
nature
qu'elle
soit
(hydrocarbures,
huiles
de
vidanges
…
autres),
même
accidentellement
ou
par
négligence
;
Les
manifestations
sportives
et
rassemblements
de
masse.
Le
préfet
pourra
cependant
autoriser,
après
avis
des
services
compétents
en
gestion
des
milieux
naturels,
les
manifestations
sportives
respectueuses
de
la
qualité
environnementale
du
site
;
La
pratique
du
bivouac
ou
du
camping
sauvage
sur
l'ensemble
de
la zone;
Les
atteintes
au
milieu
en
utilisant
le feu.
la mise
en
place
d'équipements
d'escalade
des
promontoires
rocheux
et
la
pratique
Article
4
-
Clauses
d'exemption
Les
restrictions
de
l'article
3
pourraient
ne
pas
s'appliquer
:
aux
demandes
d'aménagements
pensés
dans
un
objectif
de
conservation
des
milieux
naturels
ou
leur
entretien.
Ces
aménagements
ou
plan
de
gestion
seront
soumis
à
étude
d'impacts
et
pourront
regrouper
une
ou
plusieurs
des
dimensions
suivantes
(liste
non
limitative)
:
- Des
opérations
à caractère
scientifique
sur
les
espèces
et
habitats
naturels
; - Des
opérations
encadrées
visant
à
l'éradication
des
espèces
végétales
porteuses
ou
à
risque
de
contamination
de
Xyllella
fastidiosa,
après
avis
du
CBNC
et
des
autorités
sanitaires;
- Des
travaux
d'aménagement
du
site
en
vue
d'assurer
la
lutte
contre
les
incendies
;
d'encadrer
la fréquentation
du
public
ou
de
lutter
contre
l'érosion
;
-
Des
travaux
de
génie
écologique
en
vue
de
la
restauration
du
site,
et
des
biotopes
de
ses
habitats
ou
espèces
;
- Un
projet
paysager
d'ensemble.
Article
d'exécution
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
est
chargé,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
notifiée
:
Au
maire
d' AJACCIO
Au
président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la
Corse-du-Sud
Au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Au
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la Corse-du-Sud.
Au
chef
de
la
brigade
interdépartementale
de
l'ONCFS
A
la directrice
du
Conservatoire
Botanique
National
de
Corse
Sera
affichée
en
mairie
d'AJACCIO
Sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
dans
deux
journaux
régionaux
et
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Fait
à Ajaccio
le
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse-du-Sud,
Pour
le
Directeur
et
par
délégation
— 6
DEC,
2016
L'Adjoint au Chef du SBEP
FAT
Bernard
RECORBET
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. FIVNNNNOO ZLINIT C7]
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Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
Affaire
suivie
par
Jessica
AVOLIO
Arrêté
n°162335
du
6 diab2016
portant
création
ex
nihilo
du
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
pays
Ornano
- Sartenais
— Valinco
- Taravo
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5741-1
et
suivants
;
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
article
33
et
35-II
;
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
:
l'arrêté
préfectoral
n°96-2057
du
26
décembre
1996
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Taravu
;
l'arrêté
préfectoral
n°05-1705
du
17
novembre
2005
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
;
l'arrêté
préfectoral
n°201265-0003
du
5 mars
2012
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
[’Ornano
;
les délibérations
des
communautés
de
communes
suivantes :
Communauté
de
communes
du
Taravo
n°C
16-031
du
12
octobre
2016
approuvant
la
création
d’un
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
et
ses
statuts
;
Communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l’Ornano
n°2016/027
du
3 juin
2016
approuvant
le
principe
de
création
d’un
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
pour
le
territoires
du
Sartenais-
Valinco,
du
Taravo
et
de
l’Ornano
;
Communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l’Ornano
n°2016/048
du
19
octobre
2016
approuvant
les
statuts
d’un
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
pour
le
territoires
;
Communauté
de
communes
du
Sartenais
Valinco
n°2016-34
du
2
juin
2016
approuvant
le
principe
de
création
d’un
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
;
Communauté
de
communes
du
Sartenais
Valinco
n°2016-52
du
25
octobre
2016
approuvant
les
statuts
du
PETR
du
Taravo-Sartenais-Valinco-Ornano
;
l'avis
favorable
de
principe
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
en
date
du
30
septembre
2016.
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5741-1
du
CGCT
« Ja
création
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
est
décidée
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Elle
est
approuvée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
où
le
projet
de
statuts
du pôle
fixe
son
siège
» ; Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
la
création
du
pôle
d'équilibre
territorial
et rural
Ornano
- Sartenais
— Valinco
- Taravo
sont réunies.
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
et de
la sous-préfète
de Sartène,
:
‘
‘
ARRETE
Article
1°
Il est créé
un
pôle
d’équilibre
territorial
et rural
du
Pays
Ornano-Sartenais-Valinco-T'aravo
composé
des
communautés
de communes
suivantes
:
- _
Communauté
de communes
de
la Pieve
de
l’Ornano
-
Communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
-
Communauté
de
communes
du
Taravu
Article
2
Le
siège
du
syndicat
est fixé
à Petreto-Bicchisano
(20140),
maison
des
Services,
quartier
Centunica,
Article
3
Les
statuts
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
Ornano-Sartenais-Valinco-Taravo
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l’Ornano,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Taravu,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio, le
6
dAÈ Come
206
Le
préfet
ernärd
SCHMELTZ
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy — Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04,95.11,10,28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.pouv.fr
- www.corse-du-sud. gouv.fr
- @Prefet2A DECISION
n°639
en
date
du
22
novembre
2016
"portant
habilitation
à dispenser
les
techniques
de
tatouage
par effraction
cutanée,
de
maquillage
permanent
et de
perçage
corporel
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
lordre
national
du
mérite,
Vu
le code
de
la santé
publique
et ses
articles
R.
1341-3
modifié
par
Décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
- ar.
30
et R,
1312-9;
Vu
fe code
du
travail
et son
article
R.
6351-6;
«
Vu
farticte
2-V
du
décret
n°
2008-149
du
19
février
2008
fixant
les
conditions
d'hygiène
et
de
salubrité
relatives
aux
praliques
du
tatouage
avec
effraction
cutanée
et du
perçage,
et
modifiant
le Code
de
Santé
Publique,
notamment
son
article
R,
1311-2;
Vu
le
décrel
n°
2008-210
du
3
mars
2008
fixant
les
règles
de
fabrication,
de
conditionnement
et d'importation
des
produits
de
tatouage,
instituant
un
système
natlonal de vigifance
et modifiant
le code
de
la santé
publique:
Vu
l'arrêté du
3 décembre
2008
relatif à l'information
préalable
à la mise
en
œuvre
des
techniques
de tatouage
par
effraclion
cutanée,
de
maquillage
permanent,
et de
perçage
corporel:
Vu
l'arrêté
du
12
décernbre
2008
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
1311-3
du
code
de
la
santé
publique
et
relatif
à
la formation
des
personnes
qui
mettent
en
œuvre
les
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée
et de
perçage
corporel;
Vu
l'arrêté du
23
décembre
2008
fixant
les modalités
de
déclaration
des
activités
de tatouage
par effraction
cutanée,
y compris
de
maquillage
permanent,
et de
perçage
corporel,
Vu
l'arrêté du
11
mars
2009
relatif aux
bonnes
pratiques
d'hygiène et de salubrité pour
la mise
en
œuvre
des
techniques
de tatouage
par
effraction
cutanée,
y compris
de
maquillage
permanent
et de
perçage
corporel,
à l'exception
de
la technique
du
pistolet
perce-oreille;
Vu
l'arrêté
du
20
janvier
2010
modifiant
l'arrêté
du
12
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
1311-3
du
code
de
la
santé
publique
et
relatif à
la
formation
des
personnes
qui
meilent
en
œuvre
les
techniques
de
tatouage
par
effraclion
cutanée
el de
perçage
corporel, Vu
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu
le décret
du
20 octobre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
BARSACAQ,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
la Santé
Publique
et du
Médico-Sociai,
DECIDE
Article
1
: Madame
FABIANO
Véronique,
exerçant
à
« AMBIANCE
MINCEUR
» situé
Rue de l'Aspirant
Michelin
-
20090
AJACCIO,
est
habilitée
à
mettre
en
œuvre
des
techniques
de
maquillage
permanent.
Article
2
: Le
nurnéro
du
récépissé
de
sa
déclaration
effectuée
dans
le département
de
Corse
du
Sud'est
le n°2016-35.
Article
3 : Toute
modification
relative
à
la cessation
de
l'activilé
où
à son
transfert
sur
un
autre
emplacement
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
préalable
au
préfet ds département.
La
correspondance
est
à adresser
impersonnellement
à Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
-
CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9 -
Tel :
04.05.51.98.98
- Fax
: 04.95.51.99.00
Site
INTERNET
: hitp/ynvwvr.ars.corse.sante.fr Article
4
:Le
Directeur
Général
Adjoint,
le
Directeur
de
la
Santé
Publique
et
du
Médico-Social,
la
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse,
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud,
st
de
la
Préfecture
de
Haute
Corse.
Fait
à Ajaccio,
le 22
novembre
2016
Le
Directéur
de
la
Santé
Publique
————
|
LS:
.
éco PRE
Sérge|GRUBER DECISION
n°643
en
date
dur
23
novembre
2016
portant
habllitation
à dispenser
les techniques
de tatouage
par
effraction
cutanée,
de
maquillage
permanent
et de
perçage
corporel
Vite
ec
at
Le
Directeur
Général
de
L'Agence Réglonate
de
Santé
de
Corse,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite,
*
Vu
le code
de
la
santé
publique
et ses
artièles
R.
1311-38
madifié
par
Décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
— art.
30
et R.
1312-9;
Vu
le code du travail et son article R, 6351-6; <
‘
Vu
l'article
2-V
du
décret
n°
2008-149
du
19
février
2008
fixant
les
conditions
d'hygiène
et
de
salubrité
relatives
aux
pratiques
du
tatouage
avec
effraction
cutanés
et du
perçage,
et
modifiant
le Code
de
Santé
Publique,
notamment
son
article
R.
1311-2;
Vu
le décret
n° 2008-210
du 3 mars
2008
fixant
les
règles
de
fabrication,
de
conditionnement
et d'importation
des
produits
de
tatouage,
instituant
un
système
national
de
vigilance
et modifiant
le code
de
la santé
publique:
Vu
l'arrêté du
3 décernbre
2008
relatif à l'information
préalable
à la mise
en
œuvre
des
techniques
de
tatouage
par effraction
cutanée,
de
maquillage
permanent,
et de
perçage
corporel:
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
1311-3
du
code
de
la
santé
publique
et
relaüfà
la
formation
des
personnes
qui
mellent
en
œuvre
les
techniqués
de
tatouage
par
effraction
cutanée
et de
perçage
corporel;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2008
fixant
les
modalités
de
déclaration
des
activités
de
tatouage
par
effraction
cutanée,
ycompris
de
maquiflage
permanent,
et de
perçage
corporel,
:
Vu
l'arrêté
du
11
mars
2009
relatif aux
bonnes
pratiques
d'hygiène
et
de
salubrité
pour
la mise
en
œuvre
des
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée,
y compris
de
maquillage
permanent
et de
perçage
corporel,
à
l'exception
de
la technique
du
pistolet
perce-oreille;
Vu
l'arrêté
du
20) janvier
2010
modifiant
l'arrêté
du
12
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
1311-3
du
code
de
la santé
publique-et
relatif
à
la formation
dss
persannes
qui
mettent
en
œuvre
les
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée
et de
perçage
corporel; Vu
le décret
n°
2010-3436
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
le
décret
du
20
octobre
2016
portant
nomination
de
Monsleur
Gilles
BARSACQ,
Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
Publique
et du
Médico-Social,
DECIDE
Aïticle
1
: Madame
LECA
Vanina,
exerçani
à « AMBIANCE
MINCEUR
» situê
Rue de l'Aspirant
Michelin—
20090
AJACCIO,
sst
habilitée
à mettre
en
œuvre
des
techniques
de
maquillage
permanent.
Article 22
: Le
numéro
du
récépissé
de
sa
déclaration
effectuée
dans
ledépartement
de
Corse
du
Sud
est
le n°2016-36.
Article
3
: Toute
modification
relative
à
la
cessation
de
l'activité
ou
à
son
transfert
sur
un
autre
emplacement
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
au
préfet
de
département.
La
correspandance
ost
à
adresser
impersonnellement
à
Monsteur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St Joseph
- CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9
- Tel:
04.95
51.98.08
- Fax
: 04.95.51.99.00
Site
INTERNET
: hip:fhnvwz.ers.corse.sante.fr Atticie
4
: Le
Directeur
Général
Adjoint,
te
Directeur
de
la
Santé
Publique
et
du
Médico-Social,
la
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administrätifs
de la Préfecture
de Corse,
de
la Préfecture
de
Carse
du
Sud,
et de
la Préfecture
de
Haute
Corse.
Fait à Ajaccio,
le 22
novembre
2016
Le Directe
—S
té Serge
GRUBER
fn à Santé
Publique Fe
“.
Sage
higianscefantà
}
GE
x
DECISION
n°655
en
date
du
28
novembre
2016
portant
habilitation
à dispenser
les
techniques
de
tatouage .
par
effraction
cutanée,
de
maquillage
permanent
et de perçage
corporel
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
Fordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
la santé
publique
et ses
articles
R.
1311-3
modifié
par
Décret
n°
2010-344
du
41
mars
2010
—
ari.
30
etR.
1312-9;
Vu
le
code
du
travail
et son
article
R.
6351-6;
<
Vu
l'anicle
2-V
du
décret
n°
2008-149
du
19
février
2008
fixant
les
conditions
d'hygiène
et
de
salubrité
relatives
aux
pratiques
du
tatouage
avec
effraction
cutanée
et du
perçage,
et modifiant
le Code
de
Santé
Publique,
notamment
son
article
R.
1311-2;
Vu
le
décret
n°
2008-210
du
3 mars
2008
fixant
les
règles
de
fabrication,
de
conditlonnement
el d'importation
des
produits
de
tatouage,
instituant
un
système
national
de
vigilance
at modifiant
le code
de
ta santé
publique:
Vu
l'arêté
du
3
décembre
2008
relatif
à
l'information
préalable
à
la
mise
en
œuvre
des
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée,
de
maquillage
permanent,
et
de
perçage
corporel;
°
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
Farticle
R.
1811-3
du
code
de
la
santé
publique
et
relatif à
la
formation
des
personnes
qui
meltent
en
œuvre
ies techniques
de
tatouage
par
effraclion
cutanée
et de
perçage
corporel
:
Vu
l'arrêté du
23
décembre
2008
fixant
les
modalités
de
déclaration
des
activités
de
tatouage
par effraction
cutanée,
y compris
de
maquillage
permanent,
et de
perçage
corporel:
‘
Vu
l'arrêté du
11
mars
2008
relalif aux
bonnes
praliques
d'hygiène
et de
salubrité
pour
la mise
en
œuvre
des
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée,
y compris
de
maquillage
permanent
et de
perçage
corporel,
à l'exception
de
la technique
du
pistolet
perce-oreille;
Vu
l'arrêté
du
20
janvier
2010
modifiant
l'arrêté
du
12
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
l'artlcie
R.
1311-38
du
code
de
la
santé
publique
et relalif à la
formation
des
personnes
qui
mettent
en
œuvre
les
techniques
de
tatouage par effraction
cutanée
et de
perçage
.
corporel: Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
rêgionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
20
octobre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
Directeur
Généra
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
la Santé
Publique
et du
Médico-Social,
DECIDE
Articte
1
: Madame
DUSAUTOIR
Marion,
exerçant
à
« Marion
Esthétique
» situé
à Centre
commercial
Les
Echoppes
- 20166
Porticcio,
est
habilitée
à meltre
en
œuvre
des
techniques
de
maquillage
semi
permanent,
Article
2
: Le
numéro
du
récépissé
de
sa
déclaration
effectuée
dans
le département
de
Corse
du
Sud
est
le n°2016-37.
Article
3
: Toute
modification
relative
à
la cessation
de
l'activité
ou
à son
transfert
sur
un
autre
emplacement
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
au
préfet
de
département.
La
correspondance
est
à
adresser
impersonnellement
à
Monsieur
te
Dirécteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St Joseph
- CS
43
063
- 20760
Ajaccio
cedex
9 -
Tel
: 04.95.51
.98.98
- Fax
: 04.95.51.99.00
Site
INTERNET
: hli/vaww.ars.corse.sante.fr Article
4
: Le
Directeur
Général
Adjoint,
le Directeur
de
la Santé
Publique
et du
Médico-Soclal,
la
Directrice
de
l'Organisation
et de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recuell
des actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Corse,
de
la Préfecture
de Corse
du Sud,
et de
la Préfecture
de
Haute
Corse.
Fait
à Ajaccio,
le 28
novembre
2016
Le
Directeur
deta
Santé
Publique
LS
et dé
Médico-Sotial Avenant
en
date
du
30
novembre
22016
à
la
DECISION
n°520
du
24
octobre
2014
portant
habilitation
à
dispenser
les
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée,
da
maquillage
permanent
et
de
perçage
corporel
‘Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
ses
articles
R.
13113
modifié
par
Décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
-
art.
30
etR.
1342-9;
Vu
le
code
du
travail
et
son
article
R.
6351-6;
<
°
Vu
farticle
2-V
du
décret
n°
2008-149
du
19
févriér
2008
fixant
les
conditions
d'hygiène
et
de
salubrité
relatives
aux
pratiques
du
tatouage
avec
effraction
cutanée
et
du
perçage,
et
modifiant
le
Code
de
Santé
Publique,
notamment
son
article
R,
1341-2:
Vu
le
décret
n°
2008-210
du
3 mars
2008
fixant
les
règles
de
fabrication,
de
conditionnement
et
d'importation
des
produits
de
tatouage,
instituant
un
système
natlonal
de
vigllance
et
modifiant
te
code
de
la
santé
publique:
Vu
l'arrêté
du
3
décembre
2008
relatif
à
l'information
préalable
à
la
mise
en
œuvre
des
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée,
de
maquillage
permanent,
et
de
perçage
corporel;
Vu
Farrêté
du
12
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
1311-3
du
code
de
la
santé
publique
et
relatif
à
la
formation
des
personnes
qui
meltent
en
œuvre
les
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée
et
de
perçage
corporel
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2008
fixant
les
modalités
de
déclaration
des
activités de
tatouage
par
effraction
cutanée,
y compris
de
maquillage
permanent,
et
de
perçage
corporel;
:
°
Vu
l'arrêté
du
11
mars
2009
relatif
aux
bonnes
prallques
d'hygiène
et
de
salubrité
pour
la
mise
en
œuvre
des
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée,
y compris
de
magulllage
permanent
et
de
perçage
corporel,
à l'exception
de
la
technique
du
pistolet
perce-orsille:
Vu
l'arrêté
du
20
janvier
2010
modifiant
l'arrêté
du
12
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
l'anidte
R.
1311-8
du
code
de
a
santé
publique
et
relatif
à la
formation
des
personnes
qui
metisnt
en
œuvre
les
techniques
de
tatouage
par
effraction
cutanée
et
de
perçage
corporel;
:
Vu
le
décret
n°
2010-3938
du 31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
le
décret
du
20
octobre
2016
portant
nominatlon
de
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse;
SUR
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
Publique
et
du
Médico-Social,
DÉCIDE
Article
1
:Madame
Marjolaine
PARISI,
n'exerce
plus
à
son
domicile
qui
était
situé
2,
Port
des
Pêcheurs,
20169
-
BONIFACIO
Article
2 :
Madame
Marjolaine
PARIS],
exerçant
à «
L'Atelier
de
la
Femme
»,
situé
Immeuble
Saint
Antoine,
Bât.
D,
Les
quatre
chemins
— 20187
Porto-Vecchio,
est
habilitée
à mettre
en
œuvre
des
techniques
de
maquillage
permanent.
Article
3
;Le
numéro
du
récépissé
de
sa
déclaration
effectuée
dans
le
département
de
Corse
du-Sud
reste
le
n°2014-29.
*
La
cofréspandance
est
à adresser
impersonnellement
à Monsieur
te
Directeur
Général
dé
l'Agénce
Régionale
de
Santé
do
Corse
Quartier
S1
Joseph
- CS
13
003
-20700
Ajaccio
éedex
9
-Tel
:04.95.51.98.98
-Fax
:
04.96.51.99,00
.
Site
INTERNET
:
hlip:fnuw.ars.corse.sante.fr Arrêté
n°ARS-2016-628
du
22
novembre
2016
fixant
le montant
des
ressources
FIR
au
titre
de
l'année
2016
à la
Polyclinique
du
Sud
de
la
Corse
FINESS
ET
- 2A0000154
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1435-8
et R.
1436-16
à 22;
Vu
Farrèté
du
30/11/2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
la région
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
liste
et
les
conditions
de
versement
des
aides
individuelles,
dés
prestations
et
des
compléments
de
rémunération
financés
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
du
3°
de
l'article
R.
1435-19
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
Yarrèté
du
27 février 2012
fixant la nature
des
charges
relalives
à la permanence
des
soins
en, établissement
de
santé
financées
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
de
l'article R. 6112-28
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2016
fixant
pour
l'année
2016
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
et
le
montant
des
transferts
prévus à
l'article
L.
174-1-2
du
code
de
la sécurité
sociale;
Vu
la
circulaire
N°
SG/2016/168
du
23
mai
2016
relative
aux modalités
de
miss
en
œuvre
du
fonds
d'intervention
régional
en
2016
;
Vu
le contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
;
Vu
l'arrêté
n°ARS-2016-289
du
29
juin
2016
fixant
le montant
des
ressources
FIR
versées
à
la
Polyclinique
du
Sud
de
la Corse
paur
l'année
2016
;
Agence
Régionale
de
Santé
Corse.
Quartier
Saint
Joseph
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
&
* ARRETE
Article
1
:
Le
montant
de
la
somme
attribuée
4
la
Clinique
du
Sud
de
la
Corse
au
litre
du
fonds
d'intervention
régional,
en
application
de
l'article
L1436-8
et
des
articles
R1435-16
à
R1435-22
du
code
de
la santé
publique,
est
de
635
300,00
euros
au
titre
de
l'année
2018.
Article
2
:
L'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et
de
son
évaluation,
ainsi
que
les
engagements
qui
lient
le
bénéficiaire
sont
inscrits
et
précisés
dans
le
contrat
mentionné
à
l'article
R.
1438-30
du
code
de
la santé
publique.
Atticle
3
:
L'agent
comptable
de
l'ARS
de
Corse
procèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes :
- 42
000.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Amélioration
de
l'offre
(MI4-2-7)
»
et
la
mission
« 4
: Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fall,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
- 46
000.09
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Maintien
de
l'activité
déficitaire
(MI4-2-6)
»
et
là
mission
« 4
: Efficience
des
structures
sanitaires
et
médica-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le Directeur
Général
de
l'ARS
- 22
000.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Gestion
des
risques
(MI4-2-2}
»
et
la
mission
« À
: Efficience
des
structures
sanitaires
el
médico-socales
et
amélioration
des
conditions
de
travail de
leurs
personnels
(6576440)
»
'
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le Directeur
Général
de
l'ARS
- 314
000.00
euros,
au
titre
de
l'action
«
Déficit
ex-concession
»,
à
imputer
sur
ta
mesure
«
Maintien
de
l'activité
déficitaire
(M14-2-6)
»
et
la
mission
« 4
: Efficience
des
structures
Sanitaires
et médico-scciales
et amélioration
des conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectusra
par
12ème.
- 5 000.00
euros,
au
titre
de
l'action
« Télé-AVC
- Acquisition
ORUBOX
»,
à
imputer
sur
la
mesure
« Télémédecine
(MI2-1-1)
»
et
la
mission
«2
: Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité.et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6576420)
»
Après
réception
des justificatifs
et validation
de service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le Directeur
Général
de
l'ARS,
L'agent
comptable
de
là
CPAM
de
Corse
du
Sud
procèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes
:
- 207
300,00
euros,
à
imputer
sur
le compte
Astreintes
(MI3-3-2).
Le
versement
de
cette
dotation
sera
assuré
directement
aux
médecins
libéraux
exerçant
au
sein
de
la
clinique
dès.iransmission
des
tableaux
de
garde
validés
par
le directeur
d'établissement
ainsi
que
des
attestations
individuelles
signées
par
les
praticiens.
Agence
Régionale
de
Santé
Corse,
Quartier
Saint
Joseph
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
9 Article
4 :
Cet
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
N'ARS-2016-289
du
29
juin
2016
fixant
le
montant
des
ressources
FIR
versées
à
la
Polyclinique
du
Sud
de
la
Corse
pour
l'année
2018.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse
et
le
Directeur
de
la
Clinique
du
Sud
de
la
Corse
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse
du
Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse
-
Fait
à
Ajaccio
le
22
novembre
2016,
Le
Piceura
éral
Adjoint
dÈRARS,
et
paiélégation,
Agence
Régionale
de
Santé
Corse,
Quartier
Saint
Joseph
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
9 Arrêté
n°ARS-2016-629
du
22
novembre
2016
fixant
le montant
des
ressources
FIR
au
titre
de
l'année
2016
versé
au
CHD
Casteiluiccio
FINESS
EJ
- 24000038
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 1436-8
et
R,
1436-16
à 22,
Vu
l'arrêté
du
30/11/2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
de
la région
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
liste
et
les
conditions
de
versement
des
aides
individuelles,
des
prestations
et des
compléments
de
rémunération
financés
par
le fonds
d'intervention
régional
en
application
du
3°
de
l'article
R.
1435-19
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du 27
février 2012
fixant
la nature
des
charges
relatives
à la permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
financées
par
le fonds
d'intervention
régionat
en
application
de
l'article
R.
‘
6112-28
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
31
mal
2016
fixant
pour
l'année
2016
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre du
fonds
d'intervention
régional
et le montant
des
transferts
prévus
à
Particle
L.
174-1-2
du
code
de
la sécurité
sociale;
Vu
la
circulaire
N°
SG/2016/185
du
23
mai
2016
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
fonds
d'intervention
régionaf
en
2016
;
Vu
le contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
:
Vu
Arrêté
n°ARS-2016-525
du
14
octobre
2016
fixant
le
rnontant
des
ressources
versées
au
CHD
Casteliuccia
pour
l'année 2016
Agence
Régionale
de
Santé
Corse.
Quartier
Saint
Joseph
CS
13008
20700
Ajaccio
Cedex
9 ARRETE
Article
1
:
Le
montant
de
la
somme
attribuée
au
CHD
de
Castelluccio
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional,
en
application
de
l'article
L1435-8
et des
articles
R1435-16
à
R1436-22
du
code
de
la santé
publique,
est de
2 056
079,68
euros
au
titre
de
l'année
2016.
Article
2 :
L'objel
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et
de
son
évaluation,
ainsi
que
les
engagements
qui
lient
le
bénéficiaire
sont
inscrits
et
précisés
dans
le
contrat
mentionné
à l'article R.
1436-30
du
code
de
la santé
publique.
Article
3 :
L'agence
comptable
de
l'ARS
de
Corse
procèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes
:
- 720
072.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Aides
à
la coniractualisation
(M14-2-5)
»
et
la mission
« 4 : Efficience
des
structures
sanitaires
et médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
-85
706.08
euros,
à
Imputer
sur
la
mesure
«
Pratique
de
soins
en
cancérologie
(MI2-3-5)
»
et
la
mission
«2
:
Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6576420)
»
D:
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 103
672.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Consultalons
mémoires
{(MI1-5-2)
»
et
la
mission
«
1
:
Promotion
de
la
santé,
prévention
des
maladies,
des
traumatismes,
du
handicap
et de
la
perte
d'autonomie
(6576410)
»
Le-versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 100
000.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
«Equipe
de
liaison
en
addictologie
(MI2-3-4j»
et
la
mission
«2
:
Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et
la
sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6576420)
»
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
- 400
000.00
euros,
au
titre
de
l'action
«
soutien
trésorerie
déficit
cancérologie
»,
à
imputer
sur
ta
mesure
« Maintien
de
l'activité
déficitaire
(MI4-2-6}
»
et
la
mission
« 4 :
Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
el amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le Directeur Général
de
l'ARS
- 65
000.00
euros,
au
titre
de
l'action
« IPC
»,
à
imputer
sur
la
mesure
« Maintien
de
l'activité
déficitaire
(MI4-2-6)
»
et
la
mission
« 4
: Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-soclales
et amélioration
des
conditions
de
travail de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs et validation
de service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le Directeur
Général
de
l'ARS
- 4
750.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Autres
Mission
2
Sanitaire
(MI2-7)
»
et
la
mission
« 2
: Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la
qualité
et la sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale
(6576420)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
{6 Directeur
Général
de
l'ARS
Agsnce
Régionale
de
Santé
Corse,
Quartier
Saint
Joseph
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
9 - 8
000.00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Autres
Mission
3
Sanitaire
(MI3-5)
»
et
la
mission
« 3 :
Permanence
des
soins
et répartition
des
professionnels
et des
structures
de
santé
sur
le territoire (65676430)
»
°
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
- 200
000,00
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Aides
à
l'investissement
hors
plans
nationaux
(MI4-2-8)»
et
la
mission
«4
:
Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
at
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
(a
dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
J'ARS
- 27
844,40
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« CLACT
(Mfd-4-1}»
et
la
mission
« 4
:
Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
- 5 063.20
euros,
à
imputer
sur
la
mesure
« Autres
dispositifs
de
ressources
humaines
{MI4-6-1)
»
et
la
mission
«
4
: Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la
dépense
sera
ordonnancée
par
le Directeur
Général
de
ARS
- 8
000.00
euros,
au
titre
de
l'action
« Maison
des
usagers
»,
à
imputer
sur
la
mesure
« Autres
MissionS
Démocratie
sanitaire
(M15-2)
» et
la
mission
« 5
: Développement
de
la
démocratie
sanitaire
(6576450)
»
Après
réceplion
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le Directeur
Général
de
l'ARS
- 6
000.09
euros,
au
titre
de
l'action
« internes
en
médecine
- 2nd
semestre
»,
à
imputer
sur
la
mesure
« Autres
Mission
3
Sanitaire
(MI3-5)
»
et
la
mission
«
3
: Permanence
des
soins
et
répartition
des
professionnels
et
des
structures
de
santé
sur
le
territoire
(6576430)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
-21
972.00
euros,
au
titre
de
l'action
«
Passage
à
FIDES
ACE-PES
V2
»,
à
imputer
sur
la
mesure
«
Frais
de
conseil,
de
pilotage
et d'accompagnement
de
la mise
en
œuvre
des
actions
visant
à
améliorer
la
performance
des
structures
sanitaires
(Mi4-1-1)
»
et
la
mission
« 4
: Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travall
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS.
- 300
000.00
euros,
au
titre
de
l'action
« Soutien
trésorerie
- Cancérologie
»,
à
Imputer
sur
la
mesure
« Maintien
de
l'activité
déficitaire
(M14-2.6)
»
et
la
mission
« 4
: Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-socialss
et
arnélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels
(6576440)
»
Aprés
réception
des justificatifs
et validation
de
service
fait, la dépense
sera
ordonnancée
par
le Directeur
Général
de
l'ARS
Agence
Régionale
de
Santé
Corse,
Quartier
Saint
Joseph
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
9 Article
4 :
A
compter
du
{er
janvier
2017,
dans
l'attente
de
la
fixation
du
montant
des
crédits
FIR
pour
l'année
2017,
des
acomptes
mensuels
égaux
à
un
douzième
du
montant
des
crédits
FIR
pour
2016
seront
versés
à
l'établissement
:
-Base
de
calcul
pour
la
mesure
«Aides
à
Ja
contractualisation
(Ml4-2-5)
»
:
720
072,00
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à 60
006,00€
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
«Pratique
de
soins
en
cancérologie
(MI2-3-5}
» :
85
706,08
euros,
soit un
douzième
correspandant
à 7 142,17€
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
«Consultations
mémoires
(MI1-8-2)»:
108
672,00
euros,
soit un
douzième
correspondant
à 8 639,33€
- Base
de
calcul
pour
la
mesure
«
Equipe
de
liaison
en
addictologie
(MI2-3-4)
» :
166
666,00
euros,
soit
un
douzième
correspondant
à 13
888,83€
Soit
un
montent
total
de
89
676.33
euros.
Article
5
:
Cet
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°ARS-2016-525
du
14
octobre
2016
fixant
la
montant
des
ressources
versées
au
CHD
Castelluccio
pour
l'année
2016.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
ie délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
7
:
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitaller
Départeraental
de
Castelluccio
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse
du
Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Fait
à Ajaccio
le 22/11/2016,
Mme
la
Directrice
de
l'Organisation
eide
la
Qualité
de
l'Offre
des
et
par
Juot
anté,
var]
lu ANDREANI
Agence
Régionale
de
Santé
Corse,
Quartier
Saint
Joseph
CS
13003
20700
Ajaccio
Cedex
9 ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Délégation leritoriale de la Corse
du Sud PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DU
DÉLÉGUÉ
TERRITORIAL
DE
L'ANRU
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA CORSE DU
SUD
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ,
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud,
délégué
territorial
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
dans
le
département
de
la
Corse
du
Sud,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
n°2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine,
modifiée
par
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
notamment
ses
articles
9-1
à 9-3
relatifs
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
;
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
le
décret
n°2004-123
du
9 février
2004
modifié
relatif
à l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
;
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
;
le
règlement
général
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif
au
programme
national
de
rénovation
urbaine
en
vigueur
;
le
règlement
général
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
en
vigueur
;
le
règlement
comptable
et
financier
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif
au
programme
national
de
rénovation
urbaine
en
vigueur
;
le
règlement
financier
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
en
vigueur
;
VU
la
décision
de
nomination
de
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
territorial
adjoint
l'ANRU
pour
la
Corse
du
Sud
;
VU
la
décision
de
nomination
de
M.
Dominique
BOURDELON,
chef
du
Service
Urbanisme
Planification
et
Habitat
;
VU
la
décision
de
nomination
de
Mme
Ghyslaine
DEGRAVE,
cheffe
d'Unité
Habitat
Rénovation
Urbaine
;
VU
la
décision
de
nomination
de
M.
Guillaume
FONTAINE,
chargé
de
mission
ANRU
:
118 DECIDE
:
ARTICLE ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Patrick
ALIMI
en
sa
qualité
de
délégué
territorial
adjoint
l'ANRU
pour
le
département
de
la
Corse
du
Sud,
pour
les
programmes
de
rénovation
urbaine
PNRU
et
NPNRU.
Et F1 Sans
limite de
montant
O2 Limité
à un montant de XXXXX
€
Pour : -Signer
tous
les
documents
et
courriers
afférents
à la
gestion
et
à l'instruction
des
dossiers
d'opérations
éligibles
aux
aides
de
l'ANRU.
- Signer
tous
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l'ardonnateur
:
+
Les
engagements
juridiques
(DAS)
«La
certification
du
service
fait
les
demandes
de
paiement
(FNA)
+
les
ordres
de
recouvrer
afférents
- Valider
tous
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l'ordonnateur
dans
les
applications
informatiques
de
l'ANRU
interfacées
avec
le
système
d'information
financière
de
l'ANRU
Les
engagements
juridiques
(DAS)
La
certification
du
service
fait
+
les
demandes
de
paiement
(FNA)
+
les
ordres
de
recouvrer
afférents
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
FONTAINE
en
sa
qualité
de
chargé
de
mission
ANRU,
à
Ghyslaine
DEGRAVE
en
sa
qualité
de
chetfe
de
FUnité
Habitat
Rénovation
Urbaine,
à
Dominique
BOURDELON
en
sa
qualité
de
chef
du
Service
Urbanisme
Planification
et
Habitat
pour
le
département
de
la
Corse
du
Sud,
pour
les
programmes
de
rénovation
urbaine
PNRU
et
NPNRU
Et M
Sans
limite de
montant
[1
Limité à un
montant
de XXXXX
€
Pour: Valider
tous
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l'ordonnateur
dans
les
applications
informatiques
de
YANRU
interfacées
avec
le
système
d'information
financière
de
l'ANRU
Les
engagements
juridiques
(DAS)
La
certification du
service
fait
+
les
demandes
de
paiement
(FNA)
+
les
ordres
de
recouvrer
afférents
213 ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Patrick
ALIMI,
délégation
est
donnée
à
M.
Dominique
BOURDELON
aux
fins de signèr et de valider l'ensemble
des actes
mentionnés à
l'article
1.
Demeurent
réservées
à
ma
signature
en
tant
que
délégué
territorial
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
:
+
l'approbation
des
conventions
pluriannuelles,
+
l'approbation
des
avenants
locaux
à la convention
pluriannuelle.
Cette
délégation
sera
applicable
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le directeur
départemental
des
territoires et de
la mer,
délégué
territorial
adjoint
de
F'ANRU,
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté qui sera
publié
au recueil des
actes
administratifs de la préfecture de Corse
du
Sud.
Une
copie
de cet arrêté est transmise
à l'Agent Comptable
de l'ANRU.
Faïtà Ajaccio
le
3
DEC.
20
Le délégué territorial de l'ANRU
R
Ste
Bernard
SCHMELTZ
313