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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 171 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 171 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-171

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2021Sommaire

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /

01-2021-11-18-00004 - Décision n°2021-08 portant délégation de signature à

Mme Violaine GOY dans le cadre de la garde administrative mutualisée (2

pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2021-11-29-00003 - ANNEXE n°1 - Statuts - Association foncière pastorale

(AFP) de GERMAGNAT (8 pages) Page 6

01-2021-11-29-00004 - ANNEXE n°2- Plan - Association foncière pastorale

(AFP) de GERMAGNAT (1 page) Page 15

01-2021-11-26-00003 - Arrêté portant agrément de la société PELISSIER

ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport jusqu'au lieu

d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif Agrément n° 2021-N-S-01-0004 (2 pages) Page 17

01-2021-11-29-00002 - Arrêté portant création de l’association foncière

pastorale (AFP) de GERMAGNAT sur la commune de

NIVIGNE-ET-SURAN association syndicale autorisée (3 pages) Page 20

01-2021-11-26-00004 - Arrêté portant décision d'attribution d'une

subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la rivière d'Ain

aval et de ses affluents dans le cadre de la démarche PAPI (6 pages) Page 24

01-2021-11-26-00005 - Arrêté portant décision d'attribution d'une

subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de rivière Veyle

vivante (4 pages) Page 31

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2021-11-29-00001 - Arrêté n°2021-01-0078 portant modification

d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de

l’entreprise SAS BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCES (2 pages) Page 36

201_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2021-11-18-00004

Décision n°2021-08 portant délégation de

signature à Mme Violaine GOY dans le cadre de

la garde administrative mutualisée

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-18-00004 - Décision n°2021-08 portant délégation de signature à Mme Violaine GOY dans le cadre de la garde administrative mutualisée 3L'onreMe @, Résidence ss oissiat Ç se

hpad 01270

- COLIGNY

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 21 1- -0 08 8 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E A A M MM ME E V VI IO OL LA AI IN NE E G GO OY Y

D DA AN NS S L LE E C CA AD DR RE E D DE E L LA A G GA AR RD DE E A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IV VE E M MU UT TU UA AL LI IS SE EE E

Le Directeur,

 Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,

 Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Hauteville, Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel-en-Bresse, à compter du 27 mai 2019,

 Vu la convention de direction commune, entre les Centres Hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Hauteville, Pont-de-Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel-en-Bresse, en date du 14 février 2018 avec effet au 15 mars 2018 ;

 Vu la convention de partenariat, entre le Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et les EHPAD de Montrevel-en-Bresse et Coligny, en date du 3 avril 2017 ;

 Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier,

DECIDE

Article 1er :

Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code la Santé Publique, Madame Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux, de l’EHPAD de Montrevel-en- Bresse et de l’EHPAD de Coligny délègue sa signature à Madame Violaine GOY, Cadre de Santé, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente décision.

Article 2 :

Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative, Madame Violaine GOY est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgences s’agissant :  De l’exercice du pouvoir de la police au sein de l’établissement.

 De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement.

 De l’admission des patients.

 Du séjour des patients.

 Du décès des patients.

 De la sécurité des personnes et des biens.

 Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise.

 Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise.

 De la gestion des personnels.

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-18-00004 - Décision n°2021-08 portant délégation de signature à Mme Violaine GOY dans le cadre de la garde administrative mutualisée 4Article 3 :

A l’issue de sa garde, Madame Violaine GOY, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom.

Article 4 :

Les précédentes décisions de même nature sont abrogées.

Article 5 :

La présente décision qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux, au Conseil d’Administration de l’EHPAD de Montrevel-en-Bresse et au Conseil d’Administration de l’EHPAD de Coligny lors de leurs prochaines réunions, notifiée à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier de Pont-de- Vaux, à l’EHPAD de Montrevel-en-Bresse et à l’EHPAD de Coligny, publiée au recueil des actes administratifs de l’Ain ; et notifiée à Madame Violaine GOY.

Fait à Pont-de-Vaux, le 18 novembre 2021.

LE DELEGANT, LE DELEGATAIRE,

Frédérique LABRO-GOUBY, Violaine GOY, Directrice Cadre de Santé

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-11-18-00004 - Décision n°2021-08 portant délégation de signature à Mme Violaine GOY dans le cadre de la garde administrative mutualisée 501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-11-29-00003

ANNEXE n°1 - Statuts - Association foncière

pastorale (AFP) de GERMAGNAT

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00003 - ANNEXE n°1 - Statuts - Association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 6À AACFE M° À a J | axe ‘ pe Hal ok

F” LUN ou a L: 94 où Y A W x aïe feu Ce La Ë Fe ee ù . de Couu apl

Statuts

Association Foncière Pastorale autorisée

de Germagnat

e 1 : itution de l' iation

L'association foncière pastorale autorisée de Germagnat (AFP de Germagnat) est constituée par les propriétaires des terrains à destination pastorale ou agricole dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne le plan périmètral annexé aux présents statuts. L'objet de l'AFP de Germagnat est d'exploiter ou de faire exploiter les terrains à destination pastorale ou agricole inclues dans son périmètre.

Le présent acte d'association est établi dans le cadre des dispositions des articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12, R 131-1 et R 135-2 à R 135-9 du code rural, ainsi que des dispositions :

- de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations

syndicales de propriétaires, notamment ses articles 7;,11,12,19,21,22.29 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses

articles 7,8,13,17,18,19,22,23,25,27,44,52,

- de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des

territoires ruraux

- de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux

aquatiques

- et autres textes législatifs et réglementaires les modifiant ou les

complétant.

L'Association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont

spécifiées dans les articles ci-après.

: Siège - - durée

Le siège de l'association est fixé à la mairie de Nivigne et Suran. Elle prend le nom de « Association Foncière Pastorale autorisée de Germagnat». Sa durée est prévue jusqu'à disparition de l’objet statutaire.

icle 3 :

L'association a pour but de faciliter les conditions de mise à disposition des terrains pastoraux et agricoles pour permettre Une bonne utilisation des fonds inclus dans le périmètre en facilitant le regroupement des propriétés.

Elle gère de manière collective les terres à vocation pastorale et agricole situées dans son périmètre, elle les donne en location à des personnes physiques ou morales.

Elle réalise des aménagements nécessaires à une bonne utilisation des espaces pastoraux. Elle peut, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.

Toutefois, si elle ne trouve pas preneur où si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut conduire l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.

Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terres à vocation pastorale et agricole et l'association sont: + des contrats conclus dans le cadre des statuts des baux ruraux;

+ des conventions pluriannuelles de pâturage pouvant prévoir les travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties.

+ des contrats de prêt à usage à titre gratuit pour lutter contre la friche

L'association fixe, perçoit et encaisse les fermages et loyers

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00003 - ANNEXE n°1 - Statuts - Association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 7Les contrats de location existants seront repris dans les mêmes termes par l'AFP. L'ensemble des terrains exploités dans le périmètre de l'AFP seront loués par l'AFP en tant que représentante des propriétaires.

Chaque adhérent de l'association reste propriétaire de ses terrains. Il reste aussi titulaire du droit de chasse, de cueillette et continue de gérer ses espaces boisés. L'association ne gère pas l’activité forestière.

A à : rimèt d iati

En vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1” juillet 2004, «les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ».

Il ressort des dispositions de l'article 4 de là même ordonnance, d'une part, que les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :

- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles ;

+ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ; D'autre part, que toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat. Les propriétaires doivent également prévenir le président de l'AFP en cas de mutation de leur propriété.

Ï : Oraa inistratifs

L'Association a pour organes administratifs, l'assemblée générale, le syndicat et le président.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires

Chaque compte de propriété dispose d'un nombre de voix définit en fonction des hectares dont il dispose dans le périmètre de l'AFP dans l'objectif de donner plus de poids aux propriétaires disposant de grandes surfaces dans l'AFP mais tout de même permettre à tout le monde d'avoir un poids suffisant.

Le nombre de voix est répartit ainsi : 1 voix par compte de propriété jusqu'à 4 999 m2 puis 1 voix par tranche de 5 000 m2? supplémentaire, dans la limite de 50 voix.

Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix. En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée »,

Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée générale avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l’association foncière, Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés, dans les délais prévus à l’article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix consultative.

icle 7 :R on j' blé énérale

L'assemblée générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire, au plus tard avant la préparation du budget annuel.

Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat le juge nécessaire. Elle peut délibérer dans le cadre d’une procédure écrite de consultation de ses membres décidée par le Président ou par le Syndicat.

2

ts

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00003 - ANNEXE n°1 - Statuts - Association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 8En vertu de l’article 19 du décret du 3 mai 2006 « le président convoque l'assemblée par

courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours ».

L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix, du total des voix de ses membres.

Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum. En vertu des dispositions de l'article R.135-8 du code rural, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.

En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, «toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé».

Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.

Dans le respect des dispositions prévues à l'article 43 du décret du 3 mai 2006, « les

délibérations de l'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande ».

Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents et représentés.

En application des dispositions de l’article L.135-5 du code rural, les délibérations portant sur l'engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de l’article L.135-1 du code rural sont adoptées lorsque les deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.

Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont adoptées lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcées favorablement.

Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.

Article 8 : Questions réservées à l'assemblée générale

L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de

l'administration de l'association.

Conformément aux dispositions des articles L.135-3-1, L.135-7 et R.135-8 du code rural, l'assemblée générale délibère :

a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire :; b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;

c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au

chapitre IV du titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ; e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-5 du code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.

Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.

*

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00003 - ANNEXE n°1 - Statuts - Association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 9L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.

Concernant les demandes de distraction des terres incluses dans le périmètre de l'association, la délibération de l'assemblée ne revêt que la forme d’un avis.

i . osition d

Le nombre de membres du syndicat est de 6 titulaires min et de 2 suppléants min. Le syndicat se compose de 4 propriétaires élus min, de 2 représentants de la Commune min et de 2 suppléants min.

Les fonctions des syndics durent 3 ans. Les postes élus sont renouvelables par tiers tous les ans. Lors des deux premiers renouvellements les syndicats sortants sont désignés par le sort. A partir du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté.

Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont indéfiniment rééligibles.

En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l’une des personnes suivantes : ° Un autre membre du syndicat ;

* Son locataire ;

«+ En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;

« En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des

dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ro juillet 2004, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.

Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :

+ La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour.

+ La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.

Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste.

Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir. En vertu de l'article 25, alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président ».

Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.

Le syndicat a la possibilité de proposer la rédaction d'un règlement intérieur relatif au fonctionnement interne de l’AFP. Ce règlement doit être validé par l'Assemblée Générale des propriétaires.

icle 10 : Convocation syndicat

Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Il est convoqué par le président; il se réunit toutes les fois que les besoins de l'association l'exigent, soit en vertu de l'initiative du président, soit sur la demande d'au moins un tiers des membres, soit sur l'invitation du Préfet. Lors de la première réunion du Syndicat, il est convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi ses membres présents et représentés.

‘ W

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00003 - ANNEXE n°1 - Statuts - Association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 10Article 11 : Délibération du syndicat

Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont valables lorsque plus de la moitié de ses membres est présente ou représentée. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure sulvant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président et 2 syndics.

Tous les membres de l'association ont droit de venir consulter le registre des délibérations.

e . u président

Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l’un d'eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président qui remplace le président en cas d'absence où d'empêchement.

Le syndicat élit également tous les ans parmi ses membres, un secrétaire des séances.

Ils sont rééligibles et conservent leur fonction jusqu'à l'installation de leur successeur.

i » Attri i S jcat

Sous réserve des attributions de l’assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :

- Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature où du montant financier engagé,

doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président

- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives : - le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'articde 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.135-2 du code rural ;

- les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article R.135-8 du code rural ;

- le compte de gestion et le compte administratif ;

la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ; - l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;

- les conditions de location, après avis de l'Assemblée Générale :

- l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;

- l'adhésion à une fédération d'associations syndicales autorisées :

- des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette dernière ;

- les conventions prévues à l'article R.135-9 du code rural ;

- l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service, et ses éventuelles modifications ; - fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants. - proposer au Préfet un Agent comptable

- faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.

Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure

suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.

S BP

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00003 - ANNEXE n°1 - Statuts - Association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 11Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.

i : Commission d'appel d’ arché bli

Pour les projets allant jusqu'à 5000 €, il n'y a pas de création de commission, le président affectera toutes les modalités dont le choix du maitre d'œuvre. Pour les projets de travaux supérieurs au seuil mentionné ci-dessus, mais inférieurs au montant seuil des procédures formalisées définis par le CMP, il est constitué une commission travaux à caractère permanent, présidée par le président de l'association qui comporte deux membres titulaires et deux suppléants, membres du Syndicats et désignés par ce dernier.

Pour procédures formalisées définies par le CMP, conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une commission d'appel d'offres à caractère permanent. Cette commission est présidée par le président de l'association et comporte dans tous les cas trois autres membres du syndicat désignés par ce dernier.

Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, les membres de la commission d'appel d'offres et ceux de la commission travaux.

Ces commissions auront tout pouvoir pour attribuer les marchés dont le montant est inférieur à l'estimation de l'opération arrêtée par le Syndicat.

Le président de l'association convoque la commission par courrier envoyé à chaque membre au moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Peuvent participer avec voix consultative aux réunions des commissions : des personnes désignées par le président en raison de leurs compétences. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. La commission délibère alors valablement sans condition de quorum.

En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du 2 de l'article 35 du code des marchés publics, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 «le président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des marchés ».

La commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président et les autres membres de la commission présents.

La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre des réunions de la commission d'appel d'offres.

Lors de l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par la commission adéquate prévue, assistée, s'il y a lieu, du maitre d'œuvre et le cas échéant, du représentant du préfet. Cette réception donne lieu à l'établissement d’un procès-verbal.

icle 15 : Attribution ési

Le président convoque l'assemblée générale et le syndicat et en préside les réunions. Il représente l'association en justice vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'association.

Il fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et sur les travaux.

Il veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de l'association et qui sont déposés au siège social.

Il prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses.

ne:

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00003 - ANNEXE n°1 - Statuts - Association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 12Il modifie par délégation de l'assemblée des propriétaires, les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues par l'article 40 du décret du 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.

Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l'association. Il réceptionne les travaux,

Il rend exécutoire les actes de l'association par affichage au siège ou notification aux intéressés.

Le président constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes, il prépare et rend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses. 1] peut déléguer cette fonction à un membre de l'association ou à un agent désigné par le syndicat.

Les obligations du président vis-à-vis du Préfet sont les suivantes :

- lui adresser les avis de convocations de l'assemblée générale et copie des délibérations - l'informer de la date à laquelle sera procédée la réception des travaux

- lui transmettre les bases de répartition des dépenses et des recettes, le budget annuel

et les décisions modificatives, le compte administratif.

i : ttes de |' i

Les recettes de l'Association Foncière Pastorale comprennent : L'encaissement des locations des terrains gérés par l'association, les subventions de diverses origines, les dons et legs.

L'AFP peut organiser des manifestations afin de participer aux frais liés à ses dépenses.

#

: Re e se oncti em

Les recettes de fonctionnement sont principalement constituées par l'encaissement des

fermages provenant de la location des terrains.

Les fermages encaissés sont obligatoirement répartis et reversés aux propriétaires membres de l'association en fonction de la nature des terrains et de la surface détenue dans chaque catégorie de terres.

Un pourcentage est prélevé sur les fermages encaissés afin de faire face aux frais de gestion courante. Ce pourcentage ne dépassera pas 5% du montant des fermages.

L'entretien courant des terrains et des équipements nécessaires à l’activité agricole sont entièrement à la charge des locataires.

rticle 18 : Re e épenses d'investissement

Les dépenses d'investissement correspondent aux travaux nécessaires à l'amélioration des terrains (débroussaillement d'ouverture, pose de clôtures, approvisionnement en eau, aménagement des accès, etc).

Ils sont financés d'une part par des aides publiques de différentes natures, d'autre part par les locataires des terrains.

Article 19 ; recouvrement des taxes - comptabilité — rôles et arrêté des comptes

Les fonctions de comptable de l'AFP sont confiées à un comptable direct du Trésor. Le

comptable est désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général,

L'AFP est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du Budget et du ministre de l'Intérieur.

Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'AFP ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l'acquittenment de dépenses ordonnancées par le président.

Les rôles sont préparés par le président d’après les bases de répartition des dépenses. L'arrêté des comptes de l'AFP est constitué du compte administratif voté par le Syndicat, accompagné d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le syndicat et certifié exact par le trésorier-payeur généal.

7 Of

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00003 - ANNEXE n°1 - Statuts - Association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 13Le compte de gestion est transmis par le comptable au plus tard le 1° juin de l'année suivant l'exercice. Le vote des comptes par le syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.

Un exemplaire de l'état des restes à réaliser reste joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser sui y sont inscrits.

i : Admi et retrait d taires et d celles

L’agrégation volontaire de nouveaux adhérents comme l'apport de nouvelles parcelles par des propriétaires déjà membres associés seront étudiés par le syndicat, qui en fixera équitablement les conditions, et seront soumis à l'assemblée générale pour décision, Les propositions de modification de l'acte social sont soumises de même à l'assemblée générale.

Si la modification de la superficie de l’AFP est inférieure à 7% du périmètre total, les demandes sont examinées par l'AFP. Si la modification est supérieure à 7% du périmètre, une nouvelle enquête publique peut avoir lieu.

L'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit.

Lors d’une demande de distraction de parcelles, le syndicat émet un avis qui est proposé au vote de l'Assemblée Générale des propriétaires puis la délibération est transmise à la Préfecture qui prend la décision de retirer les parcelles.

Le retrait des parcelles ne doit pas remettre en cause le projet d’AFP ni la valorisation agricole et pastorale des terrains de l'AFP,

Pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP qui deviendraient constructibles, la distraction à la demande du ou des propriétaires est obligatoire et immédiate.

Articl : Dissolution de |’ jati

L'association ne pourra être dissoute qu'après apurement de ses dettes. La dissolution sera en outre subordonnée aux conditions suivantes:

+ Elle devra être proposée en assemblée générale ordinaire, puis votée en assemblée générale extraordinaire.

+ L'actif syndical sera réparti suivant la décision de l'assemblée générale qui votera la dissolution. Cette assemblée générale nommera un liquidateur investi des pouvoirs nécessaires pour assurer les opérations de liquidation.

Article 22 : Adoption des statuts

Le présent acte d'association sera signé par tous les syndics titulaires de celle-ci.

Article 23 : Formalités constitutives

Un extrait du présent acte d'association sera publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement, ou s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Cet extrait indiquera au moins le but de l'entreprise, le mode d'administration de l'association, l'étendue des pouvoirs confiés au syndicat et les clauses essentielles de l'acte d'association.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00003 - ANNEXE n°1 - Statuts - Association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 1401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-11-29-00004

ANNEXE n°2- Plan - Association foncière

pastorale (AFP) de GERMAGNAT

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00004 - ANNEXE n°2- Plan - Association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 156102

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territoires de l'Ain

01-2021-11-26-00003

Arrêté portant agrément de la société PELISSIER

ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport

jusqu'au

lieu d'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif

Agrément n° 2021-N-S-01-0004

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00003 - Arrêté portant agrément de la société PELISSIER ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport jusqu'au 17PRÉFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant agrément de la société PELISSIER ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Agrément n° 2021-N-S-01-0004

La préfète de l'Ain

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 15 novembre 2021, complété le 19 novembre 2021, présenté par la société PELISSIER ASSAINISSEMENT ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été transmises par le demandeur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet

La société PELISSIER ASSAINISSEMENT, inscrite au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° 904 450 582 00013 , domiciliée 129 impasse Cassandra, 01360 LOYETTES, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2021-N-S-01-0004.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m³.

La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux usées.

Article 2 : Durée de l’agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité assainissement

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00003 - Arrêté portant agrément de la société PELISSIER ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport jusqu'au 18A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, dans des versions actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément, conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 3 : Modification des conditions de l’agrément

Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite, auprès du préfet, une modification des conditions de son agrément.

Article 4 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.

Article 5 : Contrôle par l’administration

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du ministériel 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l’État.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Un exemplaire de l'arrêté est transmis, pour notification, à la société PELISSIER ASSAINISSEMENT.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 26 novembre 2021

Le chef de service,

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00003 - Arrêté portant agrément de la société PELISSIER ASSAINISSEMENT pour la vidange et le transport jusqu'au 1901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-11-29-00002

Arrêté portant création de l’association foncière

pastorale (AFP) de GERMAGNAT

sur la commune de NIVIGNE-ET-SURAN

association syndicale autorisée

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00002 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 20PRÉFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT sur la commune de NIVIGNE-ET-SURAN

association syndicale autorisée

La préfète de l'Ain

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et L.214-1 et suivants ;

VU le code de l’expropriation, notamment ses articles L.110-1 et suivants et R.111-1 et suivants ;

VU le code rural, notamment les articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12, R.131-1 et R.135-1 à R.135-10 ;

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

VU la délibération du conseil municipal de NIVIGNE-ET-SURAN en date du 28 janvier 2020 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la création d’une association foncière pastorale sur le territoire de la commune aux lieux-dits « Toulongeon » et « Germagnat », dite association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT ;

VU le dossier de création de l’association foncière pastorale déposé à cet effet comportant une notice explicative, le projet de statuts, la liste des propriétaires concernés, un plan de situation, un plan parcellaire et un formulaire d’adhésion ou de refus d’adhésion ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de création de l’association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT sur la commune de NIVIGNE-ET-SURAN ;

VU le rapport et l’avis favorable du commissaire-enquêteur remis le 28 juin 2021 ;

VU le procès-verbal de la consultation écrite des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. FURRI, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 4 octobre 2021 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la consultation écrite que, sur les 85 propriétaires dûment avisés représentant une superficie totale de 128.33 ha comprise dans le périmètre projeté, 83 propriétaires représentant une superficie de 126.47 ha, ont formulé explicitement ou implicitement, leur adhésion à l’association ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité pilotage et gestion

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00002 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 21CONSIDÉRANT que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par la commune de NIVIGNE-ET-SURAN ;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L.135.3 du code rural susvisé se trouvent ainsi réunies ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

L'association foncière pastorale de GERMAGNAT sur la commune de NIVIGNE-ET-SURAN est autorisée, conformément au projet retenu à l’issue de la consultation écrite des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association.

Les statuts et le périmètre de l’association sont joints en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 2

Monsieur Bernard PRIN, maire de NIVIGNE-ET-SURAN, est nommé administrateur provisoire de l’association. Il est chargé de convoquer la première assemblée générale, dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 2006-504 susvisé, et de présider cette assemblée.

Les membres titulaires et suppléants du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Compte tenu de l’élection des membres titulaires et suppléants du syndicat, cette première réunion ne peut se tenir par consultation écrite.

Article 3

A l’issue de l’assemblée générale, les syndics ainsi désignés se réunissent.

L’ordre du jour de cette première réunion comporte l’élection du président et du vice-président, le projet des bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association, ainsi qu'une proposition au préfet de la désignation du comptable de l’association.

Article 4

Les propriétaires qui se sont prononcés expressément contre le projet de création d'une association syndicale autorisée peuvent, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'ils entendent délaisser un ou plusieurs des immeubles leur appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.

Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation. A défaut d'accord entre les propriétaires et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La déclaration de délaissement est adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de délaissement est dressé par le préfet.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Il est notifié par les soins de l’association, aux membres de l’association, dans un délai de cinq jours, et affiché en mairie de la commune de NIVIGNE-ET-SURAN, sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

Il est, en outre, publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de cette publication sont à la charge de l’association.

Article 6

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00002 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 22Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr :

• par les membres de l’association, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Article 7

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le maire de NIVIGNE-ET-SURAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 29/11/21

La préfète,

Par délégation de la préfète,

Le directeur départemental des territoires,

signé : Guillaume FURRI

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00002 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de GERMAGNAT 2301_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-11-26-00004

Arrêté portant décision d'attribution d'une

subvention au titre du FPRNM au bénéfice du

Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses

affluents dans le cadre de la démarche PAPI

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00004 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents dans le cadre de la démarche PAPI 24PRÉFET Direction départementale DE L’AIN des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Service urbanisme et risques

Unité prévention des risques

ARRETÉ

portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière Veyle Vivante

La préfète de l'Ain

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1° août 2001 :

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Catherine Sarlandie de la Robertie en tant que préfète de l'Ain :

Vu larrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2020 nommant Guillaume Furri directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri, Directeur Départemental des Territoires de l'Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00004 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents dans le cadre de la démarche PAPI 25Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2012 approuvant ou prescrivant le plan de prévention des risques « confluence Saône et Veyle, inondations de la Saône, de la Veyle et de ses affluents » sur les communes de Crottet, Grièges, Maiz et Pont de Veyle.

Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le cadre du Plan Rhône-Saône présentée par le Syndicat Mixte Veyle Vivante le 26 mai 2021 pour une étude d'opportunité de classement du système d'endiguement de l'ouvrage de la « digue de Chavannes » ;:

Vu la décision du Comité de Programmation Interrégional « Plan Rhône » du Mardi 13 juillet 2021 ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRETE

Article 1

Une subvention de l'État est attribuée au Syndicat Mixte Veyle Vivante, dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe 74 place de la gare 01660 Mézériat,

pour la réalisation de l'opération suivante :

réalisation d'une étude d'opportunité de classement du système d’endiguement de l'ouvrage de la « digue de Chavannes »

Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation, etc et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.

Article 2

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :

35 009 TTC (Trente-cinq-mille euros)

La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

Article 3

La subvention est imputée sur le budget général de l'État - BOP 181 Rome «Plan Rhône » action 14 -Fonds de Prévention des Risques Majeurs — sous action — 0181-14-01

Le taux de subvention est de 50 %.

Le plafond de la subvention est de 17506 ou TTC ( Dix-sept-mille-cinq-cents euros ) .

En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service instructeur et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.

Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.

Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides

DIR

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00004 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents dans le cadre de la démarche PAPI 26publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.

Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.

Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 janvier 2022

Article 5

Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.RF.I.P. du département du Rhône.

La demande de solde doit être déposée en début d'année 2022 ou au plus tard trois mois après la fin de la mission.

Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :

* Une déclaration d'achèvement de l'opération

+ __ Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public

* La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif

° un RIB.

+ La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées

* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné lieu

+ Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

21R

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00004 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents dans le cadre de la démarche PAPI 27Article 6

Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie à la première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans le présent arrêté excède 48 mois.

Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un

état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.

Article 7

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.

Article 8

Il sera mis fin à l’aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :

* __ non-respect des clauses du présent arrêté

+ non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de subvention

*__ non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement modifiée

+ __ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du présent arrêté

* __ changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement subventionné

*__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

AIR

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00004 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents dans le cadre de la démarche PAPI 28Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.

Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).

Article 9

Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive de subvention, l'opération n’a reçu aucun commencement d'exécution, le service instructeur constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.

EIA

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00004 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents dans le cadre de la démarche PAPI 29Article 10

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le © G NOV. 2021

La préfète,

Par délégation,

/ Le directeur départemental des

territoires de l'Ain,

Sébastien VIENOT

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

AIR

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00004 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents dans le cadre de la démarche PAPI 3001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-11-26-00005

Arrêté portant décision d'attribution d'une

subvention au titre du FPRNM au bénéfice du

syndicat de rivière Veyle vivante

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00005 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de rivière Veyle vivante 31PRÉFET Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Service urbanisme et risques

Unité prévention des risques

ARRETÉ

portant décision d'attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) dans le cadre de la démarche PAPI

La préfète de l'Ain

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1° août 2001 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Catherine Sarlandie de la Robertie en tant que préfète de l'Ain ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2020 nommant Guillaume Furri directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri, Directeur Départemental des Territoires de l'Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

Vu le cahier des charges des appels à projet «PAPI 3 2021» ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations («PAPI 3 2021») ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00005 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de rivière Veyle vivante 32Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le Syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) le 29 mars 2021 au titre de l'animation de la démarche concernant un programme d'action pour la prévention des inondations (PAPI) ;

Considérant le courrier d'intention du SR3A du 29 mars 2021 d'engager un programme d'action pour la prévention des inondations (PAP) sur la rivière d’Ain et ses affluents :

Considérant la demande présentée par le SR3A pour un accompagnement financier sur les missions d'animation du PAP) ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain :

ARRETE

Article 1

Une subvention de l'État est attribuée au Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 15 rue Marcel Paul, ZI du Champ de la Croix 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,

pour la réalisation de l'opération suivante :

animation du PAPI Ain aval et affluents pour l’année 2021

Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation, etc et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.

Article 2

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :

28 654 € (rémunérations charges patronales comprises)

(vingt-huit mille six cent cinquante-quatre euros)

La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

Article 3

La subvention est imputée sur le budget général de l'État - BOP 181 Aura « Prévention des Risques » action 14 -Fonds de Prévention des Risques Majeurs — sous action — 0181-14-01.

Le taux de subvention est de 50 %.

Le plafond de la subvention est de 130 000 € (masse salariale charges comprises).

En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service instructeur et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.

Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.

DA

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00005 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de rivière Veyle vivante 33Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.

Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.

Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2021.

Article 5

Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.

La demande de solde doit être déposée en début d'année 2022 ou au plus tard trois mois après la fin de la mission.

Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes : - une lettre de demande de paiement par laquelle le président de la structure certifie le pourcentage d'ETP finalement dédié à l'animation du PAPI pour l’année N, les salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission PAPI conformément au programme prévisionnel du ou des poste(s) au 31/12/2021,

- les bulletins de salaires ou certificat administratif signé de l'autorité compétente avec un récapitulatif des dépenses salariales pour l'animation du PAPI,

- un bilan synthétique de l’activité sur l’année concernée,

- tout document attestant de la réalisation des missions financées, - un RIB.

Article 6

Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie à la première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans le présent arrêté excède 48 mois.

Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un

état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.

?1A

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00005 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de rivière Veyle vivante 34Article 7

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.

Article 8

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 2 6 NOV. 202:

La préfète,

» Par délégation,

/ Le directeur départemental des territoires de l'Ain

*ebastien VIENOT

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfête de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

AA

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-26-00005 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de rivière Veyle vivante 3584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-11-29-00001

Arrêté n°2021-01-0078 portant modification

d’agrément pour effectuer des transports

sanitaires terrestres de l’entreprise SAS

BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-29-00001 - Arrêté n°2021-01-0078 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise SAS BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCES 36RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ ) Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n°2021-01-0078

Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise SAS

BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCES

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;

Considérant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2021 actant le transfert du siège de la société BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCES du 285 rue Jean-Marie Vianney – 01480 ARS SUR FORMANS au ZA le Pardy – 01480 FRANS ;

Considérant l’extrait Kbis à jour au 23 novembre 2021 ;

Considérant l’attestation sur l’honneur relative aux installations matérielles du 26 novembre 2021 ;

ARRETE

Article 1 : l’agrément 01-156 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est modifié comme suit

SAS BOUHASSOUN – ADONIS AMBULANCES

Président Monsieur BOUHASSOUN Diden

Zone d’activité du Pardy

01480 FRANS

Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :

- Zone d’activité du Pardy – 01480 FRANS – secteur de garde 10 – Ambérieux en Dombes

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-29-00001 - Arrêté n°2021-01-0078 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise SAS BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCES 37Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 3 : les deux ambulances et le véhicule sanitaire léger associées à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé : - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2018-2020 du directeur général de l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes du 11 juin 2018 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCES.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyens L accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 29 novembre 2021

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l'AIN

Marion FAURE, responsable du service offre de soins

de premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-29-00001 - Arrêté n°2021-01-0078 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise SAS BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCES 38