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Déliberation - 11 12 2023 10
Déliberation - 10 07 2023 04
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Déliberation - 10 07 2023 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
MAIRIE DE MESNARD-Ia-BAROTIERE
Canton de MONTAIGU
(85500- Vendée)
Envoyé en pïéfecture le '11/C)7/2023
Reçu en préfecture le 1 1/C)7/2023
Publié le
D:085-218501443-20230710-10 07 2023 04-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du IO juillet 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix juillet, à 20 h OO, salle de la Mairie, le Conseil Municipal de la
commune de Mesnard-Ia-Barotière, s'est réuni sous la pré'sidence de Monsieur Landry
RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 4 juillet 2023.
No 10-07-2023-04 - TRAVAUX D5AIMENAGE1VIENT DE LA GRAND5RUE -
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D'UN AGENT ENTRE
LA COMMUNE DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE MESNARD LA
BAROTIERE
En application de l'article 61 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (JO
27 janv. 1984, p. 441) et selon les dispositions du décret no 2008-580 du 18 juin 2008 modifié
(JO 20 juin 2008), il est proposé la mise en place d'une convention de mise à disposition d'un
agent établie entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et la Commune de
Mesnard la Barotière, pour la réalisation de travaux de voirie « Aménagement de la
Grand'Rue », sur la Commune de Mesnard la Barotière.
Cette convention va définir :
la nature des activités exercées par les agents ;
les conditions d'emploi ;
les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
les modalités de remboursement de la rémunération ;
le préavis en cas de fin anticipée de la mise à disposition
Elle a pour objet la mise à disposition auprès de la commune de MESNARD LA
BAROTIERE des agents : Directeur des Espaces Publics
L'agent interviendra sur la mission de Maitrise d'œuvre, comprenant en phase
conception les études préliminaires (diagnostics, esquisses) et les études d'avant-projet
compris estimation des travaux, puis en phase réalisation les études de projet, l'assistance
pour la passation des contrats de travaux, la direction de l'exécution des contrats de travaux,
l'assistance aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait
achèvement.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit Envo% en préfectuïe le 1 1/07/2C)23
Reçu en préfecture le 1 1/0712023 .,
Publiéle " " 'l""'a-
ID ü85-:i185C)1443-20230710-10_ü7_2023_04-DE MISSION I QUOTITE
De la Communauté de Communes du Pays des Herbiçrs vers la Commune de
Mesnard la Barotière
Maitrise d'œuvre -
Aménagement de la Grand'Rue
Coût journalier de l'agent mis
à disposition :
- Directeur : 385.19
€ /jour
- Estimation : 2 jours en
tranche ferme/5.5 jours
en tranche
conditionnelle
Soit un total estimé de 7.5
jours (base 7h).
Remboursement sur la
base du montant
correspondant à la
rémunération et aux
charges sociales des
agents mis à disposition
selon la durée de travail,
augmenté de 15 % de frais
généraux
Estimation : 2 888.93 €
La mise à disposition de l'agent sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du
projet et ce pour la durée du projet, dans la limite d'un an après la date de réception des travaux
correspondant à l'année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée
maximale de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un
second titre à l'issue de l'année de parfait achèvement si besoin.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu la Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
Vu la Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires
applicables à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63
Vu le Décret no 2008-580 du 18 juin 2008re1atif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux.
Vu la Circulaire no 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics
et de la Fonction publique
Vu la délibération de la Commune des Herbiers en date du 26 juin 2023
Vu le budget principal,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition d'agents à intervenir entre la
Commune des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière, telle que présentée ci-
dessus,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
Après en avoir délibéré et par un vote à main levée, le conseil municipal adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Date de publication
11 /07/2023
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Landry RONDEAU
Rondeau
Date de
Qualité Maiïe de
Baïütièïe