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Procès Verbal - pv du 10 12 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 10 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
République Française
INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE LA FERRIERE
Procès-verbal de séance
Séance du mercredi 10 décembre 2025
Membres en exercice : 9
Quorum : 5
Présents : 7
Représentés : 2
Absents/excusés : 0
Votants : 9
Date d'affichage de la convocation :
05/12/2025
Date de la convocation: 05/12/2025
Le dix décembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marc LEPRINCE.
Présents : Albert HAVIN, René LAVAINE, Marc LEPRINCE, Martine MALHERBE, Cedric MORANDINI, Jean-Marc PAPIN, Annette SANCTORUM
Excusés/représentés : Olivier FOUCHERE représenté par Marc LEPRINCE, Florence LEPRINCE représentée par Annette SANCTORUM
Absents et Excusés :
Secrétaire de séance : Martine MALHERBE
ORDRE DU JOUR
1. Arrêt du procès-verbal de la séance du 5 novembre 2025
2. Relevé des décisions du Maire
3. Approbation du plan de financement et autorisation pour effectuer les demandes d’aide financière dans le
cadre des travaux de restauration de l’église Saint Nicolas – chantier 3
4. Approbation du principe de transfert des résultats du budget annexe assainissement de la commune à la
Communauté de Communes du Castelrenaudais dans le cadre du transfert de compétences eau et
assainissement à la CCCR
5. Approbation de la convention de mise à disposition des services pour l’exercice de la compétence
assainissement collectif par la CCCR à compter du 01/01/2026
6. Fixation du versement exceptionnel du contingent SDIS pour 2026
Informations et questions diverses
______________________________________
DELIBERATIONS
______________________________________
Arrêt de la séance du 5 novembre 2025
Ayant été envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation de ce jour, le procès-verbal est arrêté à l'unanimité par les conseillers municipaux qui étaient présents à cette séance.
Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le conseil municipal par délibération 2020_018 du 29 mai 2020
Conformément au CGCT et à la délibération 200_018 du 29 mai 2020, Monsieur le Maire présente à l’assemblée les décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
Numéro Date Objet
DEC_2025_14 07/11/2025 Achat de 5 tables pour la salle des fêtes pour un montant de 597,78 € TTC 2
Approbation du plan de financement et autorisation pour effectuer les demandes d'aide financière dans le cadre des travaux de restauration de l'église Saint Nicolas chantier 3 (N° DE_2025_034)
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 09 juin 2023, une délibération a été prise tenant compte d’une estimation pluriannuelle de travaux de restauration de l’église Saint Nicolas répartis sur 3 tranches. Il précise qu'après actualisation des 3 tranches, ces travaux s’élèvent à près de 170 000 € TTC.
La 1ère tranche de travaux a été réalisée en 2024. Elle portait sur la maçonnerie intérieure, la remise en état des murs de la sacristie et le drainage extérieur, pour un montant de 63 681,31 € TTC.
La 2ème tranche de travaux concernant la flèche, la charpente de la nef, les planchers et les enduits intérieurs est programmée à compter de novembre 2025; le montant de cette opération s’élève à 74 289,88 € TTC.
Pour la 3ème tranche qui concerne les travaux sur les contre-forts de l'angle sud-ouest, le glacis des fondations sud, les vitraux et les pierres de taille, une actualisation de l'estimation a été faite par l'architecte.
Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• ADOPTE le chantier 3 relatif aux travaux de restauration de l’église Saint Nicolas ;
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel du chantier 3 ;
• S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
• DIT que les crédits suffisants seront inscrits au BP 2026 ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions et à signer tout document relatif à cette opération.
Résultat du vote : adoptée
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 11/12/2025, réception le 11/12/2025 et affichage, publication, notification le 11/12/2025 3
Approbation du principe de transfert des résultats du budget annexe assainissement de la commune à la Communauté de Communes du Castelrenaudais dans le cadre du transfert de compétences eau et assainissement à la CCCR (N° DE_2025_035)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49, applicable aux services publics industriels et commerciaux de l’eau potable et de l’assainissement,
Vu les statuts de la CCCR tels qu’approuvés par l’arrêté préfectoral AP 251/095 en date du 02/12/2025,
Vu le pacte de transfert approuvé par les maires des communes membres et la présidente de la CCCR,
Considérant que la compétence assainissement collectif exercée par la commune en 2025 sera transférée à la CCCR le 1er janvier 2026,
Considérant sur les élus ont mené une réflexion préalable visant à définir la stratégie de financement par la CCCR de ses compétences eau potable et assainissement et ayant abouti à la conclusion d’un pacte de transfert,
Considérant que le vote en décembre 2025 par la CCCR des tarifs de l’eau et de l’assainissement 2026 et le vote des budgets primitifs eau potable et assainissement collectif de la CCCR en janvier 2026, nécessite de connaître les ressources dont disposera la Communauté de communes en 2026,
Considérant qu’il importe que les conseils municipaux des communes membres de la CCCR délibèrent sur les principes qui dicteront le transfert des résultats 2025 eau et assainissement à la CCCR, en application des dispositions du pacte de transfert approuvé en décembre 2025,
Considérant que les communes délibéreront ultérieurement sur le transfert effectif des résultats 2025 de leurs budgets eau et assainissement à la CCCR, une fois que les comptes 2025 auront été clôturés et approuvés par le conseil municipal,
Le conseil municipal, décide à l'unanimité :
- De transférer en exploitation :
• environ 45% des excédents cumulés au titre de l’assainissement collectif, soit environ 16500 €
- De transférer en investissement :
• 0% au titre de l’assainissement collectif.
Résultat du vote : adoptée
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 11/12/2025, réception le 11/12/2025 et affichage, publication, notification le 11/12/2025
Approbation de la convention de mise à disposition des services pour l'exercice de la compétence assainissement collectif par la CCCR à compter du 01/01/2026 (N° DE_2025_036)
L’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : « I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
II. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci ».
Considérant que la Communauté de communes du Castelrenaudais et les communes la composant ont fixé au 1er janvier 2026 la date de prise d'effet et d'exercice effectif de l'intégralité de la compétence « Eau potable et Assainissement collectif » en lieu et place des communes membres, Considérant que, pour assurer la continuité et la bonne organisation du service public, il est nécessaire, conformément à l'article L. 5211-4-1 II du CGCT, que les communes continuent de mettre à disposition de l'EPCI une partie de leurs services concernés (services administratifs et techniques) pour l'exercice de ces nouvelles compétences,
Considérant que, dans ce cadre, il est proposé d'approuver la convention de mise à disposition de services qui définit les modalités de cette coopération pour la période initiale,
Considérant que cette convention est établie pour une durée déterminée de six mois, à compter du 1er janvier 2026, avec un renouvellement possible par simple accord expresse des parties.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1 II et IV, Vu les statuts de la Communauté de Communes, 4
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition jointe à la présente. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et donne tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
Résultat du vote : adoptée
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 11/12/2025, réception le 11/12/2025 et affichage, publication, notification le 11/12/2025
Fixation du versement exceptionnel du contingent SDIS pour 2026 (N° DE_2025_037)
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L1612-15, les articles L2321-1 à L2321-5, l’article 5211-17, l’article 5217-2 et les articles L1424-1 et L1424-35 ;
Les articles 1424-3 et 1424-4 du CGCT permettent au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police ou pour exercer des actions de prévention des risques, de mettre en œuvre les moyens relevant des services d’incendie et de secours.
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services D’Incendie et de Secours, codifiée aux articles L.1421-1 et suivant du CGCT, transfère la gestion des personnels et des moyens de lutte contre l’incendie au SDIS, établissement public départemental.
La prévention et la lutte contre l’incendie sont placées sous l’autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police générale dans le cadre de la sécurité publique. La départementalisation des services d’incendie et de secours instaurée par la loi du 3 mai 1996 n’a pas retiré au maire ses pouvoirs de police concernant la défense en eau contre l’incendie sur son territoire.
La gestion et l’entretien des infrastructures communales de distribution d’eau servant aux opérations de lutte contre les incendies incombent aux communes ou aux groupements de communes (art. L. 2213-32 du CGCT). C’est à ce titre que les communes ou les communautés de communes et métropole versent au SDIS, en parallèle de leurs missions propres, un contingent annuel obligatoire.
Compte tenu des éléments présentés en annexe dans la fiche argumentaire, il ressort que les besoins du SDIS nécessitent un apport supplémentaire de la part des communes d’Indre-et-Loire. Le montant supplémentaire pour 2026 correspond à une augmentation du contingent de 6,20 € par habitant.
L’objet de cette délibération est de demander au conseil municipal d’accepter d’abonder le montant antérieur du contingent versé au SDIS 37 pour 2026 par un versement exceptionnel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de refuser une augmentation du contingent de 6,20 € par habitant,
de fixer le versement exceptionnel du contingent SDIS pour 2026 à 2 € par habitant D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à l'application de la délibération.
Résultat du vote : adoptée
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 11/12/2025, réception le 11/12/2025 et affichage, publication, notification le 11/12/2025
Informations et questions diverses :
Demandes de subvention
Don de la Sauvegarde de l’Art Français
Appel à projets Touraine Propre 2026
Roue Tourangelle du 29/03/2026
Appel à candidature « Heures Gourmandes 2026 »
RPQS Siaep Marray-La Ferrière 2024
Choix de la carte de vœux 2026
Dates des cérémonies des vœux sur le territoire
Sauvegarde de l’Art français : recherche œuvre d’art pour restauration par mécénat
Fondation du patrimoine : recherche œuvre d’art pour restauration par le club des mécènes
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.