Procès Verbal - pv seance du 02 10 2025

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Procès Verbal - pv seance du 02 10 2025 Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 02 10 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, 1

République Française

INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE LA FERRIERE

Procès-verbal de séance

Séance du jeudi 02 octobre 2025

Membres en exercice : 9

Quorum : 5

Présents : 8

Représentés : 1

Absents/excusés : 0

Votants : 9

Date d'affichage de la convocation :

23/09/2025

Date de la convocation : 23/09/2025

Le deux octobre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marc LEPRINCE.

Présents : Olivier FOUCHERE, Albert HAVIN, René LAVAINE, Marc LEPRINCE, Florence LEPRINCE, Cedric MORANDINI, Jean-Marc PAPIN, Annette SANCTORUM

Excusés/représentés : Martine MALHERBE représentée par Albert HAVIN

Absents et Excusés :

Secrétaire de séance : Florence LEPRINCE

ORDRE DU JOUR

1. Arrêt du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025

2. Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

3. Cimetière communal : tarifs des concessions, taxes et redevances funéraires pour 2026

4. Prestations de services communaux : tarifs locations de la salle des fêtes pour 2026

5. Révision du loyer du S.I.A.E.P Marray – La Ferrière pour 2026

6. Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement collectif 2024

7. Délibération portant convention avec le SDIS 37 pour son financement dans les 5 prochaines années.

Informations et questions diverses

______________________________________

Arrêt de la séance du 10 juillet 2025

Ayant été envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation de ce jour, le procès-verbal est arrêté à l'unanimité par les conseillers municipaux qui étaient présents à cette séance.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le conseil municipal par délibération 2020_018 du 29 mai 2020

Numéro Date Objet

DEC_2025_09 07/08/2025 Virement de crédits n°2 de 497,61 € sur l’imputation 673

DEC_2025_10 07/08/2025 Rétrocession d’une concession funéraire pour un montant de 114,13 €

DEC_2025_11 07/08/2025 Rétrocession d’une concession funéraire à titre gracieux

DEC_2025_12 14/08/2025 Virement de crédits n°3 114,13 € sur l’imputation 673

DEC_2025_13 03/09/2025 Virement de crédits n°4 497,61 € sur l’imputation 10226

Cimetière communal : tarif des concessions, taxes et redevances funéraires pour 2026 (N° DE_2025_019)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2223-22, Vu la délibération du 25 septembre 2024 fixant les tarifs communaux pour 2025,

 Concessions cimetière :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'augmenter les tarifs des concessions en pleine terre (1 emplacement de 2 m²) et des cavurnes et de les fixer comme

suit au 1er janvier 2026 :

Tarifs 2026

15 ans 140 €2

30 ans 200 €

50 ans 350 €

 Columbarium :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'augmenter les tarifs du columbarium et de les fixer comme suit au 1er janvier 2026 : Tarifs 2026

15 ans 250 €

30 ans 400 €

50 ans 550 €

 Redevances funéraires :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de ne pas augmenter les tarifs des redevances funéraires et de les fixer comme suit au 1er janvier 2026 : Tarifs 2026

Dispersion des cendres au jardin du Souvenir 60,00 €

Séjour caveau provisoire 2,00 €/jour

Droit de superposition /urne supplémentaire 30,00 €

Résultat du vote : adoptée

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 03/10/2025, réception le 03/10/2025 et affichage, publication, notification le 03/10/2025

Prestations de services communaux : tarifs locations de la salle des fêtes pour 2026 (N° DE_2025_020)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 25 septembre 2024 fixant les tarifs communaux pour 2025 Salle des fêtes :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de fixer les tarifs de la salle des fêtes pour les locations aux particuliers au 1er janvier 2026 comme suit :

2026

Tarifs Habitants de la Commune Hors Commune

Week-end entier 200,00 € 250,00 €

Vin d’honneur (hors WE) 60,00 € 70,00 €

Journée (hors WE) 100,00 € 120,00 €

Caution pour tous les utilisateurs 400,00 € 400,00 €

- de fixer le tarif de location annuelle aux associations extérieures à la commune, utilisant régulièrement la salle des fêtes

(½ journée/semaine) et proposant des activités de loisirs aux habitants de la commune, au 1er janvier 2026 comme suit :

Année 2026

Location annuelle 150,00 €

Résultat du vote : adoptée

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 03/10/2025, réception le 03/10/2025 et affichage, publication, notification le 03/10/2025

Révision du loyer du SIAEP Marray-La Ferrière pour 2026 (N° DE_2025_021)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 25 septembre 2024 fixant la participation du SIAEP pour 2025,3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de fixer le loyer du SIAEP Marray-La Ferrière au 1er janvier 2026 comme suit :

Année 2026

Participation du SIAEP 750 €

Résultat du vote : adoptée

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 03/10/2025, réception le 03/10/2025 et affichage, publication, notification le 03/10/2025

Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service d'assainissement collectif 2024 (N° DE_2025_022)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Vu l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 213-2 du Code de l'Environnement,

Considérant qu'il appartient à la collectivité d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'année 2024,

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024, • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 03/10/2025, réception le 03/10/2025 et affichage, publication, notification le 03/10/2025

Motion relative à la demande de délibération portant convention avec le SDIS 37 pour son financement dans les 5 prochaines années (N° DE_2025_023)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une présentation de la situation financière du SDIS a été faite lors de la séance du 10/07/2025, suite à une réunion avec les représentants du SDIS 37 en Communauté de Communes du Castelrenaudais.

Il rappelle que, pour donner au SDIS 37 les moyens nécessaires pour assurer durablement ses missions, il avait été envisagé une hausse de la contribution financière des communes et intercommunalités d'environ 30 à 35% à compter de 2026.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception le 01/09/2025 d'un courrier du SDIS 37 daté du 28/08/2025. Ce courrier, accompagné d'une fiche argumentaire et d'un projet de convention de solidarité, fait état de la trajectoire financière du SDIS d'ici 2035, portant l'augmentation des contingents communaux à hauteur de 16 millions d'euros étalée sur 10 ans, avec un besoin de 4 millions d'euros sur les années 2026 et 2027, ce qui entraîne une évolution significative de la contribution des communes, comparativement à la présentation qui avait été faite lors du dernier conseil municipal du 10 juillet 2025. De ce fait, le contingent communal 2026 sera appelé sur la base du contingent 2025 auquel seront rajoutés 4 millions d'euros répartis sur la population départementale DGF 2025. Pour la commune, ces nouvelles dispositions entrainent une augmentation de près de 66 % par rapport au contingent 2025.4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les éléments communiqués par le SDIS 37 dans sa correspondance du 28/08/2025 reçue en mairie le 01/09/2025 Vu le projet de convention proposée par le SDIS 37

Considérant que les efforts demandés aux collectivités pèseraient lourdement sur les finances déjà fragilisées et contraintes de ces dernières

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :

- dit qu’il n’est pas favorable au plan de financement proposé par le SDIS - demande à ce que le financement soit étalé sur 10 ans, comme initialement prévu lors de la présentation en Communauté de Communes en juillet 2025

- demande de revoir à la baisse les besoins en investissement.

- adopte la motion présentée.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 03/10/2025, réception le 03/10/2025 et affichage, publication, notification le 03/10/2025

Informations et questions diverses

 Demande de subvention : sans suite

 Bilan fleurissement 2025

 Remerciements du CHRU dans le cadre des ateliers Péchus

 Vœux 2026 : 03/01/2026

 Retour concernant le projet Sensibilis’haie : sans suite

 Sieil : rapport d’activité 2024

 Groupement d’achat d’Energie avec le Sieil : évolution des taxes au 01/08/2025

 Liste des expositions proposées par le Pays Loire Touraine

 Cérémonie du 11 novembre : participation de l’école pour chanter le refrain « on sera là »

 Mise en place de l’outil Climadiag Commune

 Prospective concernant des travaux de réduction d’énergie à la salle des fêtes

 Point sur les travaux à l’église – chantier 2 :

 Prévoir une journée citoyenne pour déblayer les objets de la tribune

 Prévoir la réédition de dépliants à mettre en boites aux lettres en octobre-novembre, pour appel aux dons

via la Fondation du Patrimoine

 Point sur le pique-nique communal

 Date du prochain congrès des maires : le 03/12/2025

 Lecture d’un courrier du conseil départemental informant de la baisse de dotations de l’ETAT (FDTP : -

26% et FDPTADE : -21,2%)

 Alimentation en éléctricité du hangar : à revoir

 Lecture d’un courrier du 1er Ministre du 17/09/2025 suite à sa prise de fonctions

 Assainissement collectif : alerte du gouvernement en cas de non-conformité

 Abandon du réseau cuivre : insérer un communiqué dans le prochain bulletin municipal + site internet,

facebook et intramuros

 6ème journée des lavoirs : faire diffusion

 Information aux conseillers municipaux sur la prise de compétence eau et assainissement le 04/12/2025 à

Auzouer en Touraine

 Balade thermographique avec l’ADIL le 04/11/2025 à 19h00

 Point sur le Service Express Régional Métropolitain (SERM) suite à concertation publique

 Evolution à venir du transport à la demande : flyer en cours de réalisation

 Nature propre : avril 2026

 Roue tourangelle : 28 et 29 mars 2026

 Fête du printemps : 12 avril 2026. Thème : les couleurs

 Expositions du Pays Loire Touraine : pas de projet pour le moment

 Etude panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle des fêtes et étude du changement de chauffage

de la salle des fêtes : études menées avec l’ADAC. Pas de suite car investissements non rentables