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Déliberation - 190410 18
Déliberation - 190410 16
Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 190410 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Budget annexe
de la régie des
transports
scolaires –
subvention
d’équilibre
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 avril 2019
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 avril 2019 s’est réuni à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques
PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Mme N. LACUEY, M. NAFFRICHOUX, Mme GRANJEON, Mme C. LACUEY, M. IGLESIAS, Mme DURLIN, M. GALAN, Mme CHEVAUCHERIE, Mme REMAUT, Mme COLLIN, Mme LAQUIEZE, Mme LOUKOMBO SENGA, M. MEYRE, M. BAGILET, Mme LARUE, M. BOURIGAULT, Mme HERMENT, M. VERBOIS, M. ROBERT, Mme FEURTET, M. CALT, M. HADON, M. DROILLARD, M. LE BARS, M. LEY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. CAVALIERE à Mme N. LACUEY
Mme MILLORIT à Mme GRANJEON
Mme BONNAL à M. BOURIGAULT – M. DANDY à M. NAFFRICHOUX M. RAIMI à Mme COLLIN – M. LERAUT à M. DROILLARD
Absents :
M. BELLOC
M. Philippe VERBOIS a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190410-190410-16-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Page 2 sur 2
Monsieur le Maire rappelle que, depuis la Loi d’orientation des transports intérieurs du 30 Décembre 1982 et de son décret d’application du 16 Août 1985, les Communes ont été obligées de créer un budget de la Régie des Transports Scolaires. A la demande des services préfectoraux, il est nécessaire de motiver le montant de la subvention communale de 100 000 euros qui permet d’équilibrer ce budget. Vu les dispositions de la Loi du 5 Janvier 1988 et notamment son article 14 qui permet de déroger au principe d’équilibre financier des services publics à caractère industriel et commercial ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la Commission ressources humaines, administration générale et finances, marchés publics et nouvelles technologies réunie en date du 2 avril 2019 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECLARE que la somme de 100 000 euros votée au Budget Primitif 2019 et allouée à la Régie des Transports Scolaires a pour but de couvrir le déficit d’exploitation de celle-ci, dû à la différence entre le prix payé par l’usager et le coût réel du service.
DIT que cette subvention est inscrite au Budget Primitif 2019 de la Régie des Transports Scolaires au chapitre 77, article 774 et imputée au Budget de la Commune au chapitre 67, article 67441.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 11 avril 2019
Le Maire,
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 26
Contre : 6 (Mmes HERMENT,
FEURTET, MM. VERBOIS, ROBERT, CALT,
LEY)
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190410-190410-16-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019