Procès Verbal - PROCESVERBALDUCMDU14NOVEMBRE23

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Séance - COMPTERENDUSUCCINCTDELASEANCE

Procès Verbal - PROCESVERBALDUCMDU14NOVEMBRE23 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCESVERBALDUCMDU14NOVEMBRE23)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal du 14 novembre 2023 Séance n° 05

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-trois

Le mardi quatorze novembre à dix-huit heures

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Date de convocation : le 7 novembre 2023

Présents : MM. LAVAURE-CARDONA, JARJANETTE, TRIA, BIDOU, MICHEL, CHOUZENOUX, LAMOUROUX, GUILBEAU, LALIEVE, LANXADE, MARTIN, GUILLOT, PERRICHON, RENVERSADE, TROQUEREAU

Absents excusés : Mme DUFRAISSE, Mrs NICAULT, MERCIER

Absents : Mme KHALDI, Mrs BOULKALEM, GRISET, BRIFFAUD, SALLABERRY

Pouvoirs : Mme. DUFRAISSE (F MARTIN), Mrs NICAULT (R TRIA) MERCIER (C TROQUEREAU)

En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 18

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 18 heures.

Elle procède à l'appel des membres.

Madame le Maire indique que cette séance sera enregistrée afin de faciliter la retranscription des échanges.

Madame le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l'approbation du compte rendu du 13 septembre 2023. Aucune remarque n'étant formulée, le PV est adopté en l'état.

Mr Patrick LAMOUROUX a été désigné comme secrétaire de séance.

DELIBERATION 051-2023 AUTORISATION DE SIGNATURE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET MR GUIDI

RAPPORTEUR : Mme le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-12, Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours, à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu les courriers de M. GUIDI et du conseil de la Commune,

Vu les échanges d'écritures dans le contentieux pendant devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, Vu le protocole d'accord transactionnel,

Considérant que, par contrat à durée déterminée du 12 septembre 2011, M. GUIDI a été recruté en qualité d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet du 19 septembre 2011 au 6 juillet 2012 pour dispenser des cours de violon à l'école de musique communale,

Considérant que, par neuf contrats à durée déterminée successifs, M. GUIDI a été renouvelé dans ses fonctions pour des périodes peu ou prou similaires jusqu'au 30 juin 2021,

Considérant que M. GUIDI a saisi le Tribunal Administratif de BORDEAUX aux fins de voir la Commune condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait du non renouvellement de son contrat, qu'il chiffre à 11.145,51 euros, outre une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Considérant que, après négociation et concessions réciproques, les parties sont parvenus à arrêter le montant de l'indemnité sollicitée à une somme de 11.000 euros en contrepartie du désistement de la procédure pendante devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX et de la renonciation à tout recours futur pour quelque cause que ce soit, Considérant qu'il convient donc d'autoriser Mme le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel joint à la présente délibération

l'est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel avec Monsieur Bernard GUIDI,- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel avec Monsieur Bernard GUIDI,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels afférents à ce dossier.

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION 052-2023 AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DETAIL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L'ANNEE 2024

RAPPORTEUR : Mme le Maire

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

VU les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R 3132-21 du code du travail.

Les lois n° 2015-990 du 6 août 2015 et 2016-1088 du 6 août 2016 organisent les possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail par décision du Maire.

La règlementation prévoit ainsi que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ». Le principe de dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux a organisé une concertation avec les commerçants le 4 juillet 2003 permettant de dégager des préconisations quant aux dates pertinentes en vue d’une dérogation. En outre, la ville a réalisé une consultation pour recueillir les besoins des établissements commerciaux de la commune ayant des salariés susceptibles d'être intéressés par l'ouverture de certains dimanches. Suite à ces différentes consultations, il est proposé de porter à neuf le nombre de dimanches annuels dérogeant au repos dominical pour les établissements de vente au détail hors automobiles et ameublement. Dans cette optique, la commune a sollicité le 6 octobre 2023 l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sur la liste des dimanches envisagés au titre de l’année 2024 conformément aux articles L 3132-26 et R 3132-21 du code du travail.

Le nombre de dérogations au repos dominical étant supérieur à cinq sur l'année civile à venir, l'avis de la Communauté d'Agglomération du Libournais a été sollicité le 6 octobre 2023.

Ainsi au vu de l'ensemble de ces éléments,

Ilest proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail de la commune les dimanches suivants :

e 1e dimanche des soldes hiver 14 janvier 2024

18" dimanche des soldes été 30 juin 2024

Dimanche pour la rentrée scolaire 1% septembre 2024

Dimanche Black Friday 24 novembre 2024

5 dimanches avant les fêtes de fin d'année 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024

Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Emet un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les dimanches 14 janvier 2024, 30 juin 2024, 1e septembre 2024, 24 novembre 2024, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, sur décision du maire prise par arrêté municipal.

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

Madame le Maire rajoute que ces journées permettront d'attirer plus de monde au marché dominical.

À 18 heures 11, arrivée de Madame Aicha KHALDIPrésents : MM. LAVAURE-CARDONA, JARJANETTE, TRIA, KHALDI, BIDOU, MICHEL, CHOUZENOUX, LAMOUROUX, GUILBEAU, LALIEVE, LANXADE, MARTIN, GUILLOT, PERRICHON, RENVERSADE, TROQUEREAU

En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 19

DELIBERATION N° 053-2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ACCORDEE A ENEDIS OCCUPATION D'UN TERRAIN SITUE A LOGERIE CADASTRE ZB 19 POUR L’INSTALLATION D’UNE LIGNE SOUTERRAINE RAPPORTEUR : Mme le Maire

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux réalisés par ENEDIS sur le Moulin de Logerie ont occasionné l'implantation d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée ZB n°19, propriété de la commune.

Madame le Maire sollicite l’autorisation de l'assemblée afin de signer l'acte authentique et régulariser la convention de servitude accordée à ENEDIS.

La convention de mise à disposition a été signée le 3 mars 2016 et le 28 avril 2016. Madame le Maire sollicite l'autorisation de l'assemblée afin de signer l'acte authentique. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentants,

Autorise Madame le Maire à signer l'acte authentique régularisant la convention de mise à disposition accordée à ENEDIS.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 054-2023 CONSTITUTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES AB 188 ET 230

RAPPORTEUR : Mme le Maire

Madame le Maire expose au conseil municipal que des travaux ont été réalisés par ENEDIS pour l'implantation d'une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées section AB n°188 et 230, propriétés de la commune. La convention a été régularisée entre la commune et ENEDIS le 30 août 2022.

Madame le Maire sollicite l'autorisation de l'assemblée afin de signer l'acte authentique de constitution de servitude dont le projet est joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentants,

Autorise Madame le Maire à signer l'acte authentique régularisant la convention de mise à disposition accordée à ENEDIS.

Vote: Pour :19 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION N° 055-2023 VENTE DE L'IMMEUBLE 86 RUE DE LA REPUBLIQUE CADASTRE SECTION A 1261, 1247, 1378 ET 1380 D'UNE SUPERFICIE DE 382 M2

RAPPORTEUR : Mme le Maire

Vu les articles L2121-29 et suivants du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l'immeuble situé 86 rue de la République n’a jamais été affecté à un service à l'usage du public, ni aménagé pour l'exécution d'une mission de service public depuis son acquisition,

Considérant que l'immeuble situé 86 rue de la République appartient au domaine privé communal,

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien situé 86 rue de la République établie par le service des Domaines par courriel en date du 26 juillet 2023 ;

Considérant que le bien a été évalué le 23 février 2017, le service des Domaines reconduit son avis n°2017-478V0014 pour une valeur vénale estimée à 128 000 euros ;

Considérant que les valeurs vénales fixées par le service des Domaines sont assorties d'une marge d'appréciation de 15% ÿConsidérant le rapport de diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, termite, plomb, risques, pollution, installation électrique) est en cours de réalisation ;

Considérant la proposition de la société JULIEN ELECTROMENAGER, représentée par Monsieur HAVEZ Julien, d'acquérir ce bien à 130 000 euros ;

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d'en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal,

- Décide l'aliénation de cet immeuble situé 86 rue de la République ;

- Accepte de vendre auprès de la société JULIEN ELECTROMENAGER, représentée par Monsieur HAVEZ Julien, le bien immobilier situé sur les parcelles cadastrées section À n°1261,1247,1378 et 1380 d'une surface de 382 m2 au prix de 130.000 €.

- Autorise Madame le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Vote: Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 056-2023VENTE D'UNE PARCELLE DE 549 M2 DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A 2018 A MME RODE CHRISTEL

RAPPORTEUR : Madame le Maire

Vu les articles L2121-29 et suivants du CGCT

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Considérant que ledit terrain n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation.

Vu la proposition d'achat de Madame RODE Christel reçue le 16 juin 2023

Vu la délibération n°50/2023 en date du 14 septembre 2023 désaffectant ce bien pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune.

Considérant que le terrain non bâti sis rue de la Gare appartient au domaine privé communal. Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien situé rue de la Gare établie par le service des Domaines par courrier en date du 30 août 2023 indiquant que la valeur vénale de cession peut être fixé à 5 490 € soit sur une base unitaire minimale de 10€ m? avec une marge d'appréciation de 15%.

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal et d'en définir les conditions générales de vente.

ps avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Décide l'aliénation de ce terrain sis rue de la gare.

-_ Accepte de vendre auprès de Madame RODE Christel la parcelle détachée référencée À n°2018 p(a) d'une surface de 549 m? au prix de 10 € le m? soit un coût total de vente de 5 490 €. Autorise Madame le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION N° 057-2023 PROJET DE HANGAR AGRICOLE AVEC TOITURE PHOTOVOLTAIQUE AU CENTRE EQUESTRE AUTORISATION DE SIGNATURE DU MANDAT DE REPRESENTATION POUR DEPOSER UN DOSSIER D'’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

RAPPORTEUR : Mme le Maire

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la société APEX souhaite déposer un permis de construire pour un projet de hangar avec toiture photovoltaïque sur la parcelle cadastrée ZA 84, centre équestre sur la commune de Puynormand.

Le projet est localisé sur une parcelle qui appartient à un massif forestier supérieur à 5 000 m°? et ce depuis 30 ans et donc est soumis à autorisation de défrichement.Pour pouvoir déposer ce dossier au nom de la commune

Madame le Maire sollicite l'autorisation de l'assemblée afin de permettre à la société APEX de déposer la demande de défrichement et autoriser Madame Le Maire de signer le mandat qui autorise la société APEX à effectuer la demande au nom de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentants,

Autorise la société APEX de déposer une demande de défrichement

Autorise Madame le Maire de signer le mandat qui autorise la société APEX d'effectuer la demande au nom de la commune

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre : 0

DELBERATION N° 058-2023 ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES RAPPORTEUR : Mme MICHEL

La Trésorerie de Coutras a fait parvenir une liste de créances irrécouvrables de la Commune. Madame MICHEL Karine, Adjointe chargée des Finances, propose au Conseil de prononcer l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 6 619.03 € et prélever la dépense correspondante sur le compte 6541. Après avoir entendu l'exposé de Madame MICHEL Karine, Adjointe chargée des Finances, Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré,

De prononcer l'admission de ces créances irrécouvrables pour un montant de 6 619.03 € et prélever la dépense correspondante sur le compte 6541

Vote: Pour:19 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 059-2023 ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES ETEINTES RAPPORTEUR : Mme MICHEL

La Trésorerie de Coutras a fait parvenir un dossier de surendettement personnel d'un particulier. Madame MICHEL Karine, Adjointe chargée des Finances, explique que la Trésorerie de Coutras saisit la commune de demandes d'admission de créances éteintes, suite à l'effacement de dettes par le Tribunal d'Instance de Libourne ainsi que du Tribunal de Commerce de Libourne.

L’« admission des créances éteintes », est réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal d'instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels). Madame MICHEL Karine propose au Conseil de prononcer l'admission de cette créance éteinte pour un montant total de 762.78 € et prélever la dépense correspondante sur le compte 6542.

Après avoir entendu l'exposé de Madame MICHEL Karine, Adjointe chargée des Finances, Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré,

De prononcer l'admission de cette créance éteinte pour un montant de 762.78 € et prélever la dépense correspondante sur le compte 6542

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION N° 060-2023 MODIFICATION DU TARIF DES REPAS DES AGENTS MUNICIPAUX RAPPORTEUR : Mme MICHEL

Vu les arrêtés ministériels du 10 et 20 décembre 2002 (JO du 27 décembre 2012).

Vu les circulaires DSS / SDPSS / 5B n°2003/006 et 007 des 6 et 7 janvier 2003. Vu le barème URSSAF 2023 fixant le montant des avantages en nature « repas » à 5.20 € pour 2023. Vu la délibération en date du 27 novembre 2020 fixant le tarif du repas des agents municipaux à 2.50 €. Il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter le tarif à 2.60 € TTC par repas pris par le personnel communal à compter du 12° novembre 2023

Après avoir entendu l'exposé de Madame MICHEL Karine, Adjointe chargée des Finances, Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré,

D'augmenter le tarif à 2.60 € par repas pris par le personnel communal à compter du 1# novembre 2023

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION N° 061-2023 SUPPRESSION DES REGIES DE RECETTE OFFICE DE TOURISME N° 26249 ET 26941

RAPPORTEUR : Mme MICHEL

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 :Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu les délibérations du 29 septembre 2005 et du 26 avril 2006 autorisant la création des régies de recettes n°26249 et 26941 pour l'encaissement des produits des manifestations, spectacles et sorties relatifs à l'Office de Tourisme puis au service Culture et Manifestations

Considérant le transfert de la compétence à la Communauté d'Agglomération du Libournais ainsi que du départ du régisseur titulaire,

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 6 novembre 2023

l'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les articles suivants :

Article 1er — Les régies de recettes Manifestations, Spectacles et Sorties concernant l'encaissement des produits des manifestations, spectacles et sorties, instituées auprès du Service Office de Tourisme puis au Service Culture et Manifestations de la Mairie de Saint Seurin sur l'Isle sont clôturées à compter du 1e" novembre 2023. Article 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires des régies. Article 3 — Le maire et le comptable public assignataire de la SGC de Coutras sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent acte à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré,

Décide la suppression des régies de recettes Manifestations, Spectacles et Sorties pour l'encaissement des produits des manifestations, spectacles et sorties

Vote: Pour : 19 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION N° 062-2023 SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTE CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT N° 26219 ET SA REGIE D'AVANCE

RAPPORTEUR : Mme MICHEL

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1984 autorisant la création de la régie d'avance concernant le centre de loisirs sans hébergement ainsi que l'arrêté du 4 décembre 2012 autorisant la création de sa régie de recettes n°26219. Considérant le transfert de la compétence à la Communauté d'Agglomération du Libournais, Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 6 novembre 2023.

Ilest proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les articles suivants :

Article er - La régie de recettes n°26219 Centre de Loisirs sans hébergement ainsi que sa régie d'avance instituées auprès du Service Centre de Loisirs de la Mairie de Saint Seurin sur l'Isle sont clôturées à compter du 12° novembre 2023.

Article 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires des régies. Article 3 — Le maire et le comptable public assignataire de la SGC de Coutras sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent acte à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré,

Décide la suppression de la régie de recettes Centre de Loisirs sans hébergement ainsi que sa régie d'avance pour l'encaissement et le paiement des dépenses afférents au déroulement du centre de loisirs Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 DELIBERATION N° 63-2023 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 3EME ATTRIBUTION RAPPORTEUR : Mr BIDOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention déposée auprès du Conseil Municipal par l'association ayant un caractère sportif :

Considérant le vote du Budget du Conseil Municipal 2023 et l'autorisation de crédits ouverts à l'article 6574, Suite à la commission qui s'est tenue le 11 octobre 2023, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer la subvention suivante :

Société Hippique de Saint Seurin sur l'Isle pour un montant de 1 500 €

De dire que la dépense correspondante sera imputée sur le compte 6574 du budget primitif de la commune, exercice 2023 pour un montant total de 1 500 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide

D'attribuer la subvention à l'association selon la répartition ci-dessus

Vote: Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 64-2023 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 4EME ATTRIBUTION RAPPORTEUR : Mr BIDOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention déposée auprès du Conseil Municipal par l'association ayant un caractère sportif :

Considérant le vote du Budget du Conseil Municipal 2023 et l'autorisation de crédits ouverts à l'article 6574, Suite à la commission qui s'est tenue le 11 octobre 2023, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer la subvention suivante :

Espace forme St Seurin pour un montant de 2 000 €

Messieurs RENVERSADE et NICAULT ne prennent pas parts au vote du fait qu'ils soient membres du bureau de l'association Espace Forme Saint Seurin.

- de dire que la dépense correspondante sera imputée sur le compte 6574 du budget primitif de la commune, exercice 2023 pour un montant total de 2 000 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide

D'attribuer la subvention à l'association selon la répartition ci-dessus

Vote: Pour:17 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION N° 65-2023 MODIFICATION DU PROTOCOLE ARTT À COMPTER DU 1F8 JANVIER 2024 RAPPORTEUR : Mr BIDOU

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (article 7-1 institué par la loi du 3 janvier 2001

Vu la loi n°2001-2 du 3 Janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 47 - Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7.1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale. Vu le Décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

Vu la délibération du 13 septembre 2001 instituant l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la collectivité Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 octobre 2023

Principe : Pour rappel la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, décomptée sur une base annuelle de 1607 heures. L'organe délibérant peut, après avis du Comité Social Territorial, réduire la durée annuelle pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et la définition des cycles de travail qui en résultent. Les collectivités ont négocié un protocole d'accord d’A.R.T.T. suite à la mise en place des 35 heures. Cependant, cet aménagement peut être modifié par avenant. Le Comité Social Territorial doit être obligatoirement saisi préalablement de toutes les modifications du protocole initial.

Afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour les différents services de la commune, des cycles de travail différents.Y”_ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à

- 39h00 pour la directrice générale des services

- 37h30 pour les responsables des services -médiathèque

- 35h30 pour le service restauration et entretien

- 36h00 pour les services administratifs — police et techniques

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure). Durée hebdomadaire de travail 39h 37 h 30 35h30 36h00

Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 23 15 d 6

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à une proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2020-1637 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Ne sont toutefois pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle).

Y”_ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Par la réduction du nombre de jours ARTT de 1 journée

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal

Décide de modifier le protocole initial ARTT à compter du 1®' janvier 2024.

Vote: Pour : 19 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION N° 66-2023 DESIGNATION D'UN ASSISTANT DE PREVENTION ET PRESENTATION DU DOCUMENT UNIQUE 2023

RAPPORTEUR : Mr BIDOU

Vu la loi n° 84-53du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1

Vu les articles R4121-1 à R4121-4, et L4121-1 à L4121-4 du Code du travail

Vu le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 modifié portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L230-2 du code du travail et modifiant le Code du travail Vu la circulaire en date du 28 mai 2013 relative aux obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 17 octobre 22023

Principe :

La réalisation obligatoire du document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'initier une démarche de prévention en définissant des actions sur des risques identifiés. Le document unique n'est pas une fin en soi, mais un véritable outil pour améliorer la sécurité et les conditions de travail. Investir dans la prévention, c'est améliorer le fonctionnement de la collectivité, valoriser son savoir-faire et renforcer la cohésion sociale

Nombre d'agents présents tai m g p Titulaires 1 56 présents Contractuels 115 Stagiaires! 0

Quels sont les engagements dans la démarche de prévention des risques professionnels ? (Objectifs, organisation en place, moyens alloués...)

Désignation d'un assistant de prévention en interne (lettre de cadrage -mission) pour assister la RRH Quelles sont les personnes qui ont pris part à l'élaboration du document unique ? Le cabinet de consultation « ACTION CO » - les agents de la collectivité

Quelles ont été les différentes étapes de l'élaboration du document unique ? > Détermination des unités de travail (UT)

> Identification des risques par unité de travail à priori (sur le papier)

> Analyse des risques des U.T. sur le terrain

> Cotation et hiérarchisation des risques et conception du document unique

> Mise en place d'un plan d'action

Quelles sont les premières actions de prévention engagées depuis la réalisation du document unique ? Formations suivies : manipulation des extincteurs - sauveteurs secouriste au travail Comment seront assurés le suivi et la mise à jour du document unique ?Annuellement par l'assistant de prévention en collaboration avec la RRH et en groupe de travail avec les représentants du C.S.T.

Ilest proposé au conseil municipal

-DE DONNER son accord pour la désignation d'un assistant de prévention en interne Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal

Décide de donner son accord pour la désignation d’un assistant de prévention en interne. Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 67-2023 MODIFICATION DE LA DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE RAPPORTEUR : Mr BIDOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 1622-1 à L 1622-7 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2023

On peut distinguer deux types d'autorisation :

e Les autorisations spéciales d'absence de droit, dont les modalités précisément définies par la loi s'imposent à l'autorité territoriale (ex : exercice de mandats locaux, jurés d'assise, témoins devant le juge pénal...). Ces autorisations d'absence étant de droit, elles ne nécessitent pas de délibération ni d'avis du comité technique.

e Les autorisations spéciales d'absence discrétionnaires et donc laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale à l'occasion de certains événements familiaux ou liés à la vie courante. De ce fait, les collectivités voulant en faire bénéficier leurs agents doivent en préciser le contenu et les conditions d'octroi dans une délibération. L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs. Les autorisations d'absence discrétionnaires ne constituent pas un droit et il revient à l'autorité territoriale de juger de leur opportunité de les accorder ou non en tenant compte des nécessités de service. Une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels.)

l'est proposé au conseil municipal

- De retenir les autorisations d'absences telles que présentées dans le tableau récapitulatif ci-

Objet Durée Observations

De l'agent 5 jours - autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Mariage / PACS D'un enfant de l'agent ou du | 2 jours | . : conjoint - accordé une fois dans la carrière

D'un frère, d'une sœur, d’un 1 jour le jour de l'évènement

neveu, d’une nièce, (côté direct

de l'agent) d'un petit enfant

Du conjoint ou concubin pacsé 5 jours -autorisation accordée sur présentation

D'un enfant de plus de 25 ans | 5 jours d'une pièce justificative

Décès / Obsèques D'un enfant de - de 25 ans 7 jours

Du père et de la mère de 3 jours

l'agent, d'un beau-parent

(parent du conjoint)

D'un frère d’une sœur de 3 jours

l'agent

Du gendre, de la belle-fille 1 jour

D'un grand parent, d'un arrière | 2 jours

grand-parent, d'un petit-enfant

D'un beau-frère, d'une belle-sœur | 2 jours

D'un oncle, d'une tante, d'un

neveu, d'une nièce (côté direct de

l'agent) D'un collègue

Durée des obsèques et délais de route Naissance ou adoption Congé de paternité Naissance unique 25 jours calendaires (we compris) dont 4 jours qui doivent être pris immédiatement après la naissance Naissance multiple 32 jours calendaires (we compris) dont 4 jours qui doivent être pris immédiatement après la naissance

Congé de maternité Etat pathologique 2 semaines

1er ou 2ème enfant 6 semaines + 10 semaines

3ème enfant ou plus 8 semaines + 18 semaines

Jumeaux 12 semaines + 22 semaines

Triplés ou plus 24 semaines + 22 semaines

Congé d'adoption Si l'agent a moins de 2 | 10 semaines enfants à charge Si l'agent a plus de 2 enfants | 18 semaines à charge Adoption d'une fratrie 22 semaines Autorisations d’absences liées à la maternité Objet Durée Observations Possibilité d'aménagement des horaires de travail en fonction des nécessités de service. Dans la limite maximale d'une heure par jour. Elles ne sont pas récupérables, ni cumulables. Autorisation accordée sur avis du médecin à partir du 3ème mois de grossesse. L'absence éventuelle n'est pas remplacée. Autorisations d’absences liées à des événements de la vie courante Objet Durée Observations Rentrée scolaire Autorisation de commencer 1 heure après la rentrée des classes Facilité accordée jusqu'à l'admission en classe de 6ème, sous réserve des nécessités de service Concours et examens en rapport avec « l'administration locale » Les jours ou demi-journées d'épreuves Autorisation accordée dans la limite de 3 concours et examens par an sur présentation de la convocation Garde d'enfant malade Durée des obligations hebdomadaires + 1 jour (soit 6 jours pour un temps complet) - autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative - autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d'enfant - âge limite 16 ans sauf handicap

Objet Durée Observations Maladie chronique Le jour de la visite médicale (durée de la | -autorisation accordée dans la limite de 1 RQTH visite et délais de route) journée par année civile sur présentation de la convocation - autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative -maladie répertoriée sur la liste des maladies chroniques de la sécurité sociale (Affection longue durée ou justificatif de bénéficiaire de la Reconnaissance en qualité de travailleur handicapé Don du sang Durée de la séance et délais de route -certificat Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 DELIBERATION N° 68-2023 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS RAPPORTEUR : Mr BIDOU Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 17 octobre 2023 Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour

Ilappartient au Conseil municipal de fixer ou modifier l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'abroger le précédent tableau général voté par délibération en date du 25novembre 2022 ainsi que les différentes modifications qui y ont été apportées.

Il est proposé au Conseil municipal :

-d'approuver les modifications du tableau des effectifs des emplois permanents telles que présentées -d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents nommés au budget principal

TEMPS DE DISPO/VACANCE/ FILIÈRE CATEGORIE GRADE/EMPLOI TRAVAIL ACTIVITÉ DETACHEMENT

ADMINISTRATIVE A ATTACHE TC 3

B REDACTEUR PPAL ere classe TC 1

B REDACTEUR TC 1

c ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL ere TC 3 9

classe

c ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2eme TC 1

classe

C ADJOINT ADMINISTRATIF TC 5 1

ANIMATION C ADJOINT ANIMATION PPAL ere classe TC

c ADJOINT ANIMATION PPAL 2eme TC 2 1

classe

c AGENT SPECIALISE DES ECOLES TC 1 4

PPAL 2eme classe

ADJOINT ANIMATION TE 1

CULTURELLE A BIBLIOTHECAIRE TC 1

À DIRECTEUR ENSEIGNEMENT TC 4

ARTISTIQUE 2eme cat

B ASSISTANTE ENSEIGNEMENT TC 1

ARTISTIQUE PPAL Îere classe

ASSISTANTE CONSERVATION PPAL B TC 1

2eme classe

c ADJOINT PATRIMOINE PPAL 2eme TC ,

classe

POLICE C BRIGADIER CHEF PPAL TC 1

GARDIEN DE POLICE TC 1

SPORTIVE B EDUCATEUR APS PPAL ere classe TC 1

B EDUCATEUR APS TE 1 1

TECHNIQUE A INGENIEUR TE 1

B TECHNICIEN PPAL ere classe TC 1

B TECHNICIEN PPAL 2eme classe TE 1

B TECHNICIEN TC 1

C AGENT DE MAÏTRISE PPAL TC 4 2

6 AGENT DE MAÏTRISE TC 3 1

c ADJOINT TECHNIQUE PPAL Îere TC 3 4

classe

c ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2eme TC 12 2

classe

C ADJOINT TECHNIQUE TC 11 $

TOTAL 60 22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-APPROUVE les modifications du tableau des effectifs telles que présentées

-INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents nommés dans ces emplois au budget 2023

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0

Monsieur TRIA demande si cela concerne que les titulaires.

Monsieur BIDOU répond positivement.

Monsieur GUILLOT demande à quoi correspondent les chiffres dans la colonne Activité. Monsieur BIDOU indique que cela correspond au nombre d'agents en poste.DELIBERATION N° 69-2023 APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS

RAPPORTEUR : Mr BIDOU

Madame le Maire informe du projet de convention de mutualisation entre la commune et le CCAS La commune apporte les moyens pour participer au bon fonctionnement du C.C.A.S. Modalités de réalisation des fonctions supports apportées par la commune au C.C.AS. : Prestations et concours de la commune pour la gestion de la paie et des carrières et la gestion des finances, de l'entretien à hauteur de 7h hebdomadaire, du remplacement en cas d'absence de l'agent de restauration et hors vacances scolaires

Date d'effet :

Dès la signature de la convention et pour une durée indéterminée

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal,

Décide l'approbation de la convention de mutualisation entre la commune et le CCAS, dès signature de celle-ci Madame le Maire ou son représentant du conseil municipal sont autorisés à signer tout document afférant à cette convention.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0

Madame le Maire informe que le CCAS est un outil indispensable à la collectivité qui œuvre pour venir en aide aux administrés. Il est en relation avec la Mission Locale, le PLIE ainsi que d’autres institutions sociales. Une convention entre la commune et le CCAS est établie afin de permettre la mutualisation des services. Elle prendra effet dès la signature de celle-ci.

Le CCAS bénéficiera de support régulier des services de la commune nécessaire à un bon fonctionnement. Ces prestations et concours seront réalisées dans les domaines suivants : ressources humaines, finances, entretien, restauration.

INFORMATIONS

Projet Maison Médicale

Mme le Maire rappelle que le 10 novembre 2023, plusieurs élus se sont rendus à ST MEDARD DE MUSSIDAN pour visiter un centre départemental de santé dans le but de la réalisation d’une maison médicale sur la commune avec une aide financière de la CALI.

R TRIA et Mme le Maire ont également rencontré le 9 novembre Sébastien LABORDE, conseiller départemental et vice-président de la CALI, sur la désertification médicale et sur le devenir médical. La CALI prend la compétence budgétaire et pourvoit à l'embauche d’un professionnel de santé. ST SEURIN reste la priorité de la CALI

Il ressort que 83 % des jeunes médecins n’exercent plus en libérale mais sont salariés. Le centre de santé à ST MEDARD DE MUSSIDAN compte 6 médecins salariés et 1 pneumologue au sein d’un bâtiment rénové par le Département. L'idée de la CALI est de pourvoir à l'embauche de médecins mais il faut compter un délai d’attente important d'au moins 6 mois, ainsi qu’un gestionnaire de santé. Mme le Maire et P JARJANETTE ont étudié les lignes budgétaires afin de financer ce projet. Il reste à la charge de la commune, l'amélioration du bâtiment, le matériel de chaque bureau. Les différentes institutions seront sollicitées par courrier pour des demandes de subventions

Mr TRIA réunira les élus lundi prochain afin de faire un point sur le projet de maison de santé et son devenir (présentation du projet actuel, des coûts, les contrats qui sont en cours (architecte, SPS, contrôleur technique...), les échanges sur les rendez-vous récents pris à la CALI et la visite qui a eu lieu en Dordogne. Cet échange permettra de se positionner sur le cabinet médical actuel, le projet de maison de santé Un accord signé avec l'architecte prendra fin au 31 décembre 2023.

La modification du projet est trop importante sur la phase 1 paramédical pour les projets futurs. Location de l’ancien cabinet médical pour ceux qui exercent sur le paramédical.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture la séance à 18 h 55.

AVAURE-CARDONA