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Déliberation - D 2024 021
Déliberation - CR17112021 000
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle.
Lien du pdf (Déliberation - CR17112021 000)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Aïfiché le Fe. Commune
de ST SEURIN SUR L’IS LÉ : 033-213304785-20211118-2021_ 048-pE
Canton de COUTRAS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents ; MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE A M TRIA
M NICAULT À M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 48 / 2021
OBJET : AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCE DE DETAIL ACCORDES PAR LE MAIRE -
Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vules articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R. 3132-21 du Code du travail,
Les lois n°2015-990 du 6 août 2015 et n°2016-1088 du 8 août 2016 organisent les possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail, par décision du Maire.
La réglementation prévoit ainsi que, « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile, La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa Saisine, cet avis est réputé favorable »,
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale, La Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux a organisé une concertation avec les commerçants le 7 septembre 2021, permettant de dégager des préconisations quant aux dates pertinentes en vue d'une dérogation. En outre, la Ville a réalisé une consultation pour recueillir les besoins des établissements commerciaux de la commune ayant des salariés susceptibles d'être intéressés par l'ouverture de certains dimanches. Suite à ces différentes consultations, il est proposé de porter à neuf le nombre de dimanches annuels dérogeant au repos dominical pour les établissements de vente au détail hors automobiles et ameublement.
Dans cette optique, la commune a sollicité le 15 octobre 2021 l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sur la liste des dimanches envisagés au titre de l'année 2022 conformément aux articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail.
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le Free Le nombre de dérogations
au repos dominical étant supérieur à cinq sur l'année civ ID : 033-213404785-20211118-2021 048.DE d'Agglomération du Libournais a été sollicité le 15 octobre 2021.
Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments,
IlLest proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail de la commune les dimanches suivants :
+ er dimanche des soldes hiver 16 janvier 2022
Dimanche veille de la Saint Valentin 13 février 2022
Îer dimanche des soldes été 26 juin 2022
Dimanche avant la rentrée scolaire 28 août 2022
1er dimanche après rentrée scolaire 4 septembre 2022
Dimanche Black Friday 27 novembre 2022
3 dimanches avant les fêtes de fin d'année 4, 11, 18 décembre 2022
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
EMET un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail aux dates précitées.
Vote: Pour: 21 Abstention: 0 Contre : 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Certifié exécutoire
Reçu en sous préfecture le : 13 M lu
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Aiihé le ns Commune de ST SEURIN SUR L'ISLI
Canton de COUTRAS 1D : 033-213304785-20211118-2021_049-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE À M TRIA
M NICAULT A M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 49 / 2021
[OBJET : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES DE NOËL |
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année se tient un marché de noël. Cette année il aura lieu le dimanche 19 décembre 2021 de 9 heures à 17 heures à la Tour Buthaud ou à la halle multiservices en cas de mauvais temps.
De nombreux exposants y proposent des produits liés au thème de noël ainsi que la dégustation de leurs productions. Les emplacements des exposants sont payés via la régie des droits de place du marché municipal. Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, il est proposé au Conseil Municipal :
D'INDEXER les tarifs appliqués à ceux fixés pour les exposants du marché dominical pour ce marché de noël ainsi que pour ceux des années suivantes. Pour information, ils sont à aujourd'hui de 0,80€ le mètre linéaire ainsi qu'un forfait électricité de 1,90€.
Les paiements seront encaissés par la régie des droits de place du marché municipal.
D'APPLIQUER pour ce marché de noël ainsi que pour ceux des années suivantes le tarif de 50€ pour le chèque de caution demandé au moment de l'inscription de l'exposant et qui ne sera encaissé que si celui-ci ne prévient pas de son désistement dans un délai de 3 jours préalables en cas de force majeure. Les paiements seront encaissés par la régie des manifestations.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- INDEXE les tarifs appliqués à ceux fixés pour les exposants du marché dominical pour ce marché de noël ainsi que pour ceux des années suivantes. Pour information, ils sont à aujourd'hui de 0,80€ le mètre linéaire ainsi qu'un forfait électricité de 1,90€.
Les paiements seront encaissés par la régie des droits de place du marché municipal.
APPLIQUE pour ce marché de noël ainsi que pour ceux des années suivantes le tarif de 50€ pour le chèque de caution demandé au moment de l'inscription de l'exposant et qui ne sera encaissé que si celui-ci ne prévient pas de son désistement dans un délai de 3 jours préalables en cas de force majeure. Les paiements seront encaissés par la régie des manifestations. Vote: Pour: 21 Abstention: 0
Certifié exécutoire
Reçu en sous préfecture le : 4 à ul LOU
Publié ou noté le : A Ü 44 {2 14
A Lououree
Contre :
0
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le EE
ID : 033-213304785-202111 18-2021_049-DE
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/11/2021
Le Maire,
doser
Eveline LAVAURE-CARDONA
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Commune de ST SEURIN SUR L'ISLk"r" + FR
Canton de COUTRAS 1D : 033-213304785-20211118-2021_060-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de fa Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM, PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE À M TRIA
M NICAULT À M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 50 / 2021
L'OBJET : AVENANT À LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE J
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanifaire jusqu'au 1er juin 2021, Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) signée par la Communauté d'Agglomération du Libournais, la CAF de Ja Gironde et la MSA de la Gironde pour la période 2017-2020 :
Vu la fin des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) de la Cali au 31 décembre 2019 ;
Vu la Circulaire 2020-01 de la CNAF, en date du 16 janvier 2020, organisant la fin des CEJ et l'adossement aux CTG des financements qu'ils organisaient, ainsi que la refonte de la prestation de service enfance Jeunesse au profit des Bonus Territoire ;
Vu l'avenant à la CTG du feritoire de La Cali actant l'adossement pour 2020 des financements CAF à cette CTG, en date du 10 juin 2020 ;
Madame le Maire rappelle que, dans le cadre de la réforme de la politique de contractualisation de la CNAF, les Contrats Enfance Jeunesse arrivant à leurs termes ne sont pas renouvelés. Les financements qu'ils organisaient font désormais l'objet de Conventions d'objectif et de financement signées avec la CAF, lesquelles doivent nécessairement être adossées à une Convention Territoriale Globale.
Les Contrats Enfance Jeunesse du territoire de la Cali ont pris fin le 31.12.2019. La CTG 2017-2020 de la Cali a donc fait l'objet d'un avenant afin d'intégrer les financements de la CAF issus des CEJ. Toutefois, le versement de ces financements, nécessite également une contractualisation avec les communes concemées via : - Un avenant les rendant signataires de la CTG ;
- Une Convention d'objectif et de financement organisant les modalités de financement de la commune par la CAF et plus précisément le versement des nouveaux Bonus Territoire venant remplacer la prestation de service enfance- jeunesse.
Il convient de préciser qu'un travail collaboratif de fond a été mené entre La Cali et la CAF pour garantir à chaque collectivité concernée la poursuite des financements dont elle bénéficiait au titre des anciens CEJ pour l'année 2020, Une prolongation par avenant d'un an supplémentaire est sollicitée par la CAF afin d'accompagner au mieux le territoire dans la démarche de renouvellement.
Il est donc proposé à la Cali et aux communes de signer un nouvel avenant pour l'année 2021 afin de permettre le paiement des prestations de la CAF.
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le ses
À partir de 2022, une nouvelle CTG doit être élaborée et négociée avec la CAF sur IL!2: 033-213304786-20211118-2021_060-DE à une délibération pour signature de chaque signataire sur le dernier trimestre. Au vu de cet exposé, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la CTG pour l'année 2021, rendant l'ensemble des communes membres de la Cali et bénéficiant de financement au titre des anciens CEY, signataires de la CTG susvisée ;
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la Convention d'objectif et de financement avec la CAF au titre de l'année 2021.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la CTG pour l'année 2021, rendant l'ensemble des communes membres de la Cali et bénéficiant de financement au titre des anciens CEY, signataires de la CTG susvisée ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la Convention d'objectif et de financement avec la CAF au titre de l'année 2021.
Vote: Pour: 21 Abstention : 0 Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/11/2021
Zer;ke Maire, De — L à RATER
Eveil e LAVAURE-CARDONA
Certifié exécutoire cs
Reçu en sous préfecture le : A? ( 4 { LA
Publié ouhaté ke: Alu lt
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Commune de ST SEURIN SUR L'ISLHAi" e
SF MT Canton de COUTRAS ID :033-213304785-20211118-2021 051-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE A M TRIA
M NICAULT À M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 51 / 2021
OBJET : INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 8 novembre 2021 ;
Madame le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire et la prévoyance, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c'est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux sains lourds.
Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé et/ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues.
Dans le domaine de la santé et de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du comité technique en date du 8 novembre 2021, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire LR
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le Fes Ilest proposé au Conseil Municipal :
ID : 033-213304785-202111 18-2021 _051-DE - DE PARTICIPER au titre des deux risques à la condition que la mutuelle ou l'organisme de prévoyance choisi soit
labellisé par l'État pour les agents titulaires, Stagiaires et les agents contractuels en position d'activité au sein de la collectivité depuis au moins six mois.
Les agents vacataires sont exclus de ce dispositif,
- DE FIXER le montant mensuel de la participation brute par agent à :
e Mutuelle labellisée : 10,00 €
e Prévoyance labellisée : 5,00 €
Le mode de versement de participation pour chacun des deux risques est un versement direct aux agents. Le montant de la participation alloué ne devra pas dépasser le montant total de la cotisation de l'agent.
L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur (elle sera exigée par le percepteur).
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- DÉCIDE DE PARTICIPER au titre des deux risques à la condition que la mutuelle ou l'organisme de prévoyance choisi soit labellisé par l'État pour les agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels en position d'activité au sein de la collectivité depuis au moins six mois.
Les agents vacataires sont exclus de ce dispositif.
- FIXE le montant mensuel de la participation brute par agent à :
e Mutuelle labellisée : 10,00 €
e Prévoyance labellisée : 5,00 €
Le mode de versement de participation pour chacun des deux risques est un versement direct aux agents. Le montant de la participation alloué ne devra pas dépasser le montant total de la cotisation de l'agent.
L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur (elle sera exigée par le percepteur).
Vote: Pour: 21 Abstention: 0 Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/11/2021
Certifié exécutoire
“Reçu en Sous préfecture le :L% lu lu
Publié où
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
EAvfiohé le SF RES Commune de ST SEURIN SUR L'ISL
Canton de COUTRAS ID : 033-213304785-20211118-2021_052B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE A M TRIA
M NICAULT À M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 52 / 2021
L'OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE PERSONNEL COMMUNAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 :
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leur fonction ;
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret 2015-6580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade :
Vu le décret 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux majorations des heures paur les agents à temps non complet : Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;
Vu la circulaire du 25 février 2001 mise à jour février 2012 :
Vu l'avis du Comité technique en date du 8 novembre 2021 :
Madame le Maire informe les élus qu'il est nécessaire modifier le règlement intérieur afin de prendre en compte les différentes dispositions issues de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, notamment son article 2
Madame le Maire rappelle aux élus que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité dans l'intérêt de tous afin d'assurer un bon fonctionnement des services. Pour cela il : - fixe les règles de fonctionnement interne à la collectivité ;
- l'appelle les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles :
- précise les principes généraux d'utilisation de l'espace et du matériel :
- précise certaines règles relatives à l'hygiène et à la sécurité :
- précise certaines règles relatives à la formation.
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le es Le règlement intérieur s'applique à tous les personnels employés par la collectivité, d
et leur ancienneté, (y compris les agents occasionnels ou saisonniers). | concerne l'LI2.:925:213204785-20211118-2021_0528-DE travail de la collectivité. Les personnes extérieures
à la collectivité, mais travaillant ou effectuant un stage dans les locaux, doivent se conformer aux dispositions relatives à ce règlement, annexé en pièce jointe.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le règlement intérieur tel que modifié.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE le règlement intérieur tel que modifié.
Vote: Pour: 21 Abstention: 0 Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/11/2021
__ Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en sous préfecture le : A (a lu
Publié ou notiié le: 15124 (4
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Regu en préfecture le 18/11/2021
Commune de ST SEURIN SUR L'ISLEA'°" e Se Canton de COUTRAS ID: 033-213304785-20211118-2021_053-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusès : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE À M TRIA
M NICAULT À M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 53 / 2021
OBJET : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret 200-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret 204-513 du 20 maï 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétians, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'État :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n°2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant en compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'État :
Vu la délibération 2014-0144 du 17 décembre 2014 sur la révision et la refonte du régime indemnitaire de la collectivité, complétée par la délibération 2016-0036 du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 08 novembre 2021 :
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
© L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise Al AGÈR: l'exarcice des fonctions à:
constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ID :083-218804785-20211118-2021_083-DE © Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités, Madame le Maire propose à l'assemblée d'instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après :
Conformément au principe de parité prévu par l'article 88 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique temitoriale, un nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi permanent au sein de la collectivité, qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois suivants :
- Filière administrative :
o Les attachés, les rédacteurs et les adjoints administratifs
Filière culturelle :
© les bibliothécaires, les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques et les adjoints territoriaux du patrimoine
- Filière animation :
o Animateur, adjoint d'animation, ATSEM
- Filière sportive :
o les éducateurs APS
Filière technique :
© Les ingénieurs, les techniciens, les agents de maïfrise et les adjoints techniques
Article 2 : Dispositions applicables aux autres cadres d'emplois non assujettis au RIFSEEP
Les dispositions des délibérations antérieures susvisées portant application des régimes indemnitaires de fonctions et de grade continueront de s'appliquer pour les cadres d'emplois non assujetiis au RIFSEEP à la date de la présente délibération. Les autres filières et cadres d'emplois de la commune non assujettis au RIFSEEP sont :
-.. Filière sécurité :
o Les Chefs de service de police municipale et l'ensemble des grades de la police
municipale
- Filière culturelle :
© Les professeurs d'enseignement artistique et les assistants d'enseignement artistique
Dans l'attente de l'application de l'IFSE et de la publication des textes afférents à ces cadres d'emploi par une nouvelle délibération, les agents concernés continueront à percevoir le régime indemnitaire fixé par les textes en vigueur.
Article 3 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle {part fixe)
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) basé sur l'engagement professionnel et manière de servir {part variable}
La somme des deux parts (IFSE et CIA) ne peut dépasser le plafond global des primes octroyés aux agents de la collectivité et selon les groupes de fonctions définis par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Le plafond de la part fixe (IFSE) est déterminé selon le groupe de fonction défini par la collectivité,
Conformément aux préconisations des services de l'État, le CIA ne devra pas représenter plus de : - 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres A,
- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres B,
- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres C,
Le tableau récapitulatif des montants plafonds du RIFSEEP (IFSE et CIA) par cadre d'emploi est annexé à la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021 .
SF Es Article 4 : Cumuls Affohé le
1D : 033-213304785-202111 18-2021 053-DE
Le RIFSEEP est exclusif (annule et remplace) de toutes autres primes et indemnités: Toutefois, l'arrêté en date du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, Le RIFSEEP (IFSE) est cumulable avec :
- La Nouvelle Bonfication Indiciaire (NBI)
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail :
© L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires — IHTS
L'indemnité d’astreinte
L'indemnité d'intervention
L'indemnité de permanence
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections — IFCE
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
© L'indemnité horaire pour travail normal de nuit
-_ L'indemnisafion des dépenses engagées au titre des fonctions exercées {exemple : Frals de déplacement) - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat {exemples : Indemnité compensatrice, indemnité différentielle, garantie individuelle du pouvoir d'achat, supplément familial de traitement, etc.) - Les indemnités d'enseignement ou de jury
- Les frais de représentations des emplois fonctionnels
- L'indemnité de responsabilité du Directeur Général des Services
Article 5 : Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
1) Principe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tend à valoriser l'exercice des fonctions et constitue lindemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Ces fonctions sont définies au sein de chaque filière et notamment identifiées comme suit pour la collectivité (liste non exhaustive) :
2} Filières et fonctions
o Filière administrative / culturelle / animation / sportive :
“Directeur Général des Services
Directeur de pôle
Responsable / chef de service
Adjoint au responsable / Chef de service
Chargé de mission
Responsable de structure
Agent de gestion administrative/ agent de gestion du patrimoine
Agent spécialisé des écoles
Agent d'accueil : agent d'exécution
o Filière technique :
“Directeur de pôle
“Directeur de service
" Chefde service
00000
Adjoint au Chef de service
Agent d'exécution
3) Critères professionnels
La constitution de l'IFSE s'évalue à la lumière de critères professionnels définis par la collectivité :
Niveau d'encadrement :
© Encadrement d'agents de filières différentes
Encadrement d'agents de même filière
Nombre d'agents encadrés + de 30
Nombre d'agents encadrés de 16 à 30
Nombre d'agents encadrés de 6 à 15
Nombre d'agents encadrés de 4 à 5
Nombre d'agents encadrés de 1 à 3
Aucun encadrement Oo 0900000
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Technicité et Expertise nécessaire à l'exercice des fonctions : Afflché le
Complexité, niveau de technicité exigé pour occuper le poste 10 :093-213904785-20211118-2021_053-DE Difficulté (exécution simple ou interprétation)
Autonomie (restreinte, encadrée, large)
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d'intervention, diversité des domaines de compétences)
o Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
© Parcours professionnel de l'agent (et utile au poste) avant l'arrivée dans le poste
© Capacité à exploiter l'expérience acquise, montée en compétence (savoirs techniques.)
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel o Risque d'agression verbale et/ou physique
o Collaboration étroite avec les Élus
4) Détermination des groupes de fonction
La combinaison de ces différents critères conduit à l'élaboration de groupes de fonction.
Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.
Ces groupes sont déterminés pour chaque cadre d'emploi et se décline comme suit pour la collectivité :
- Catégorie À : 3 groupes d'emplois
- Catégorie B : 3 groupes d'emplois
- Catégorie C : 2 groupes d'emplois et 2 sous-groupes
Article 6 : Maintien individuel
Conformément à l'article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de Sujétions et l'expertise (IFSE) jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent.
Article 7 : Conditions de réexamen de l'IFSE
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) - En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion (avancement de garde, promotion interne, concours)
- Au moins fous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
L'expérience professionnelle est distinguée de l'ancienneté, cette dernière notion étant reflétée par les avancements d'échelons. Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.
Article 8 : Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE
1)_ Sort de l'IFSE suivant le type d'absence
O0 ©
© oO
Type d'absence Sort de l'IFSE
Application de la modulation fixée par la collectivité Congé
de maladie ordinaire (CMO) présentée dans les tableaux ci-dessous
Congé pour accident de service
Congé pour maladie professionnelle
Congé de maternité
Versé Congé de paternité
Congé d'adoption Application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010
Autorisation spéciale d'absence
Congé annuel
Temps partiel thérapeutique
Versé en fonction de la fraction du temps partiel Temps partiel Article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Congé de formation professionnelle (CPF)
Non versé à l'exception
la mobilité interne, projet validé entre l'agent et la
collectivité
“Affiéhé 18
re BE BE | B-DE RAI Ter enr 2021.08
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de grave maladie
Non versé
Application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010
Disponibilité pour convenance personnelles, de droit,
d'office
Congé parental
Grève
Procédure disciplinaire (Exclusion, suspension) Non versé 2} Jour de carence et modulation congé de maladie ordinaire (CMO) L'IFSE est une indemnité liée à l'exercice effectif des fonctions. Le jour de carence prime suit le sort du jour de carence en cas d'arrêt de maladie ordinaire. À ce titre, elle doit faire l'objet d'une retenue (point 4.1 de la circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics). En cas de CMO, les abattements suivants sont appliqués à l'IFSE :
- Le premier abattement est en fonction de la durée de l'arrêt :
Durée du CMO Incidence sur l'IFSE
De 1 jour à 5 jours inclus consécutifs ou cumulés sur
l'année civile Jour de carence prime puis maintien de la prime
De 6 jours à 14 jours inclus consécutifs ou cumulés sur
l'année civile Jour de carence prime puis baisse de 10 % de la prime
De 15 à 30 jours inclus consécutifs ou cumulés sur
l'année civile Jour de carence prime puis baisse de 20 % de la prime
De 31 jours à 59 jours inclus consécutifs ou cumulés sur
l'année civile Jour de carence prime puis baisse de 30 % de la prime
De 60 jours à 90 jours inclus consécutifs ou cumulés sur
l'année civile Jour de carence prime puis baisse de 50 % de la prime
Au-delà de 90 jours consécutifs ou cumulés sur l'année
civile Suppression de la prime
- Le second abattement est en fonction du nombre d'arrêts présentés par année civile :
Nombre d’arrêts annuel Réduction IFSE de :
3 30% Nombre d’arrêts annuels 4à5 40% +de5 50 %
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Article 9 : Modalités de versement de l'IFSE Affiché le SF SR. Le montant de l'IFSE sera formalisé par un arrêté individuel. ID : 033-213304786-20214118-2021_053-DE L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et suit le sort du traitement indiciaire. Les agents : - Admis à exercer leurs fonctions à temps partiel - Occupant un emploi à temps non complet
- Quittant l'établissement
- Recrutés par la collectivité en cours de mois
sur poste permanent, sont admis au bénéfice des indemnités institués au prorata de leur temps de service,
Article 10 : Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
1) Principe
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est une part facultative et un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de :
- L'engagement professionnel
- La manière de servir
- La performance
- Les résultats
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel annuel, et après consolidation et harmonisation des propositions des évaluateurs,
2) Déclinaison
Tous les ans, des objectifs seront fixés à chaque agent permettant d'évaluer son implication, son engagement et sa capacité à travailler en équipe et ses compétences professionnelles personnelles.
L'atteinte de ses objectifs sera appréciée lors de l'entretien professionnel annuel et déterminera le montant du CIA, dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement dans le cadre du vote du budget par le conseil municipal.
Article 11 : Conditions et modalités de versement du CIA
Le montant du CIA attribué à chaque agent sera formalisé par un arrêté individuel,
Sa reconduction n'est pas systématique et son montant peut varier d'une année sur l'autre. Le CIA fera l'objet d'un unique versement annuel en décembre de l’année N en fonction de l'évaluation professionnelle de l'agent à l'année qui vient de s'écouler.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Article 12 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA
En ce qui concerne le CIA, la réalisation des objectifs et la mesure de l'engagement professionnel d'un agent devront tenir compte de l'impact de congé au cours de la période référence sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa
durée et compte tenu de la manière de servir.
Un service effectif de 6 mois minimum sera nécessaire pour une ouverture de droit au versement du CIA. Le CIA sera calculé au prorata des mois travaillés sur les périodes de versement.
Le CIA ne sera pas versé si l'agent a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours de l’année.
Article 13 : Accompagnement dans la mise en œuvre du CIA
Pour metire la déclinaison opérationnelle du CIA, une attention particulière sera apportée à la formation des agents évaluateurs et à l'information de l'ensemble des agents quant à la qualité et l'importance de la fixation des objectifs dans le cadre de l'entretien professionnel annuel,
Article 14 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1e" janvier 2022.
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
ILest proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1e janvier 2022.
- D'AUTORISER Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus
- D'AUTORISER Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant facultatif du CIA versé aux agents Concemés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus à compter de décembre 2022.
- DE PREVOIR ET D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le ses
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ID :083-213304785-20211118-2021_053-DE
APPROUVE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 19 janvier 2022.
= AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus
AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant facultatif du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus à compter de décembre 2022.
- DECIDE DE PREVOIR ET D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Vote: Pour: 21 Abstention : 0 Contre : 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/11/2021
Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en sous préfecture le A$ (u | LA
Publié ou noté le: 6 la LA
Lex HOT <
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Commune de ST SEURIN SUR L'ISL/ERes1 en préfecture le rm =
Canton de COUTRAS Affiché le æ.
ID : 083-213304785-20211118-2021_054-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE A M TRIA
M NICAULT À M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 54 / 2021
[OBJET : MODIFICATION DU PROTOCOLE ARTT DE LA COLLECTIVITÉ - ]
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT article 7-1 institué par la loi du 3 janvier 2001} ;
Vu la loi n°2001-2 du 3 Janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modemisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 47 : Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7,1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n°200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat :
Vu la délibération en date du 13 septembre 2001 instituant l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la collectivité :
Vu l'avis du Comité technique en date du 8 novembre 2021 :
Mme le Maire précise que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Par ailleurs, le travail est organisé selon les périodes de référence appelées cycles de travail est organisé selon les périodes de référence appelées cycles de travail,
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder ni être inférieur à 1607 heures sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur douze mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisaïion du temps de travail répond à un double objectif :
De répartir le temps de travail des agents selon les saisonnalités
- De mäintenir une rémunération identique tout au long de l'année
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la règlementation sont respectées. La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 18/11/2021 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Nombre total de jours sur l’année RES éle Ses Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines roSsarbires or li GELEE Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - T = Jours fériés -__8 Nombre de jours travaillés 228 Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1600 h + journée de solidarité +7h TOTAL en heures : 1607 heures + La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures + Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes. °__ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures. e Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum. e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur : - l'instauration de différents rythmes de travail : 39 h 00 pour la direction générale des services 37 h 30 pour les responsables des services 35 h 30 pour l'ensemble des agents Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. La collectivité décide de la pose obligatoire d'une journée ARTT à l'occasion du lundi de pentecôte pour l'ensemble des agents. Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée Supérieure). Durée hebdomadaire de travail 39h 37 h 30 35h30 Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 23 15 8 Temps partiel 80 % 18.5 12 2.5 Temps partiel 50 % 11.5 7.5 15 Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à une proportion le nombre de jours ARTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1637 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. - l'instauration de différents cycles de travail : L'organisation de cycles de travail au sein des services techniques sera soumise à l'annualisation du temps de travail en alternant des périodes de travail différentes selon la saisonnalité. Cette annualisation est fixée comme suit : Cycle dit « hiver » : journées de travail fixées à 7h15 par jour Cycle dit « été » : journées de travail fixées à 6 h par jours sur une durée de 9 semaines Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE de modifier le protocole ARTT en place dans les conditions ci-dessus présentées Vote: Pour: 21 Abstention : 0 Contre: 0 ML ou ife LAVAURE-CARDONA Certifié exécutoire . | cRégu.en sous préfecture le Atlu [ LA “Publié où notée: AL (24 (14 | A so EE x
Commune de ST SEURIN SUR L'ISL
Canton de COUTRAS cou en préfectul Affiché le
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
re le 18/11/2021
ES ST
ID : 083-213304785-20211118-2021_055-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A USRS DS CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle
LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI
MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM, PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON A MME MEES
MME DUFRAISSE A M TRIA
M NICAULT A M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline
l, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL,
Délibération n° 55 / 2021
[ OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'em
de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :
Vu l'avis du Comité Technique en date du 8 novembre 2021 ;
Madame le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de f' fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
publique territoriale :
plois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application
autorité territoriale, de
Filière Catégorie | Grade/Emploi gens de Sous ‘ Postes vacants
Administrative À Attaché principal TC 1 0
Administrative À Attaché TC 3 0
Culturelle À Bibliothécaire TC 0 1
Technique B Technicien TC Î Û
B Technicien principal
Technique 18 classe TC 1 0
B Technicien principal
Technique 28 classe TC 1 0
B Rédacteur principal 2e
Administrative classe TC 1 0
Administrative Rédacteur TC 0 1
B Assistant de conservation
Culturelle du patrimoine 2 classe TC 1 û
Assistant d'enseignement
B artistique principal 1° Culturelle
classe TC 1 0
Sport 8 Educateur APS TC 1 1
B Educateur APS
Sport principal 1é® classe TC 1 0 f 4
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Police C Brigadier-chef principal TC ses ... ri. 2.
Police C Gardien de police TC ID : 033-213304785-20211118-2021_ 055-DE
Animation C ATSEM 2e classe TC 0 1
c Adjoint administratif
Administrative principal 1 classe TC 1 0
c Adjoint administratif
Administrative principal 2e classe TC 0 1
c TNC
Administrative Adjoint administratif (50%) 1 0
Administrative C Adjoint administratif TC 3 2
c Agent de maîtrise
Technique principal TC 6 0
Technique C Agent de maitrise TC 3 1
c Adjoint technique
Technique principal 1° classe TC 4 0
c Adjoint technique
Technique principal 2 classe TC 14 1
c Adjoint d'animation
Animation principal 1° classe TC 2 0
c Adjoint d'animation
Animation principal 2 e classe TC 2 0
Adjoint du patrimoine
Culturelle 6 Dncipa 2 classe TC 2 0
Technique C Adjoint technique TC 16 1
Culturelle C Adjoint du patrimoine TC 0 1
Animation C Adjoint d'animation TC 1 1
Après avis favorable du comité technique en date du 8 novembre 2021 Ilest proposé aux membres du conseil municipal : - D'APPROUVER le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 17 novembre 2021 comme suit - DE PRÉCISER que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de février 2021 sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente. - DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 17 novembre 2021 comme suit PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de février 2021 sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Vote: Pour: 21 Abstention: 0 Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/11/2021
Certifié exécutoire
__Regçu en sous préfecture le : AR (ul 24
7 publié gunotiié le: 2 l44 lex
Aer
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Commune de ST SEURIN SUR L’ISLEA" © ee . Canton de COUTRAS ID :033-212304785-20211118-2021_056.DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE A M TRIA
M NICAULT A M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 56 / 2021
OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR MODIFICATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ;
Vu la circulaire ministérielle du 31/05/2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n° 190 du 22/12/2004 instaurant le compte épargne temps
au sein de la collectivité : Vu l'avis favorable
du Comité Technique en date du 8 novembre 2021 ;
Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu'ils pourront utiliser dans les conditions définies par la
présente délibération ;
Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu'il revient à l'organe délibérant de déterminer
les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi
que les modalités d'utilisation des droits
Madame le Maire expose au Consell Municipal qu'il est nécessaire de procéder à des modifications concernant les modalités de gestion du Compte Epargne Temps, suite à la circulaire ministérielle 31/05/2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale tel que suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
+ être agent titulaire ou contractuel de droit public à temps complet ou à temps non complet,
+ être employé de manière continue,
+ avoir accompli au moins une année de service.
Sont exclus du dispositif du CET :
«les professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d'enseignement artistique, Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus,
+ les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de fitulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période, «les agents contractuels recrutés pour moins d'un an,
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
e les agents de droit privé, Affiché le
«+ les assistantes maternelles. ID : 033-213304785-20211118-2021_056-DE
Article 2 : Ouverture du compte épargne temps
Ce compie est ouvert à la demande de l'agent. S'il en remplit les conditions, l'ouverture est accordée de plein droit après remise du formulaire de demande d'ouverture à demander puis remettre auprès du service RH de la collectivité
Article 3 : Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne-temps est alimenté par :
ele report de jours de réduction du temps de travail
+_le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt jours
Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut pas excéder soixante jours.
Les demandes d'alimentation du CET devront avoir lieu avant le 31 janvier de l'année N+1. La campagne d'alimentation sera ouverte aux agents en novembre de l'année N, L'alimentation du compte épargne temps se fait obligatoirement par jours pleins (les % journées ne sont pas acceptées).
Article 4 : Modalités d'utilisation
Les jours inscrits sur le CET pourront :
- être utilisés sous forme de congés annuels
- pris en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
Au terme de l'année civile, le nombre de jours accumulés est supérieur à 15 :
* les 15 premiers jours ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congés,
*au-delà, une option doit être exercée au plus tard au 31 janvier de l'année suivante. Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la sifuation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours précédant la date limite prévue pour l'alimentation du compte afin qu'il opte dans les proportions qu'il souhaite pour la prise en compte des jours au fitre du RAFP ou pour le maintien sur le CET.
4a- Modalités d'utilisation sous forme de congés
L'agent peut utiliser son CET dès le 1er jour épargné.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26
janvier 1984 susvisée. .
Les jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité, Pour utiliser les jours épargnés, l'agent doit formuler une demande de congés auprès de l'autorité territoriale. Le délai de préavis à respecter par l'agent pour bénéficier de tout ou partie de son CET est fixé comme suit :
> Pourune période inférieure à 3 semaines consécutives : 15 jours :
> Au-delà de 3 semaines consécutives : 1 mois (Il est recommandé d'informer par écrit, à titre indicatif, le chef de service 3 mois avant la prise de son CET afin de prendre les dispositions nécessaires à la continuité du service public).
> Les jours épargnés pourront également être versés au titre du R.A.F.P {pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux} pour tout jour inscrit au compte épargne temps au-delà de 15 jours. Dans ce cas, la demande sera à effectuer auprès du service ressources humaines au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Le calendrier des congés annuels est fixé par l'autorité territoriale après consultation des agents intéressées, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Tout refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être motivé.
La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L'agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.
4b- Modalités de maintien
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60, l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
4c- Modalités d'utilisation sous forme de prise en compte au sein du RAFP
Il s’agit ici de convertir des droits CET en épargne retraite. Le mécanisme comporte trois étapes : Dans un premiertemps, le jour CET que l'agent souhaite convertir est transformé en valeur chiffrée La formule de calcul est la suivante : " V = M/ (P + T)" dans laquelle :
= "V" correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- "M correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire :
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
= "P "correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée de 1 Afiché 1e MTS à dette sociale . ID : 033-213304785-2021 1118-2021_056-DE
- " T"correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur.
Dans un deuxième temps, les cotisations RAFP sont calculées, sur la base de la valeur trouvée. Dans un troisième temps, l'agent acquiert des points au régime en fonction du montant des cotisations versées au titre de la RAFP.
Article 5 : Changement de situation
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps : - En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
- En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
- Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou
l'établissement d'accueil.
La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
Article 6 : Fermeture du compte épargne temps
En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.
Article 7 : Décès de l'agent
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants fixés forfaitairement par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont les suivants :
- Catégorie À et assimilé : 135 €
- Catégorie B et assimilé : 90 €
- Catégorie C et assimilé : 75€.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE les modifications apportées et détaillées ci-dessus
Vote: Pour: 21 Abstention : 0 Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/811/2021
Le Maire,
Eveline LAVAURE-CARDONA
Es U Ê
Certifié exécutoire
Fensous préfecture le AR (a [ 24
of tréle: A2 (a fe
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Commune de ST SEURIN SUR L'ISLIec en préfecture sine e —. Canton de COUTRAS Affiché le rs
ID : 033-213804786-20211118-2021_057.DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM, : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEËS, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE A M TRIA
M NICAULT À M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 57 / 2021
L'OBJET : ELABORATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS |
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4121-1 à 3 et R 41211 et suivants ;
Vu la circulaire en date du 28 mai 2013 relative aux obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels ; :
Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 8 novembre 2021 ;
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposent aux collectivités locales et à leurs établissements publics, l'élaboration d'un document unique relaff à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents.
Cette démarche comporte deux axes :
1- L'autorité territoriale, compte tenu de la nature des activités de la collectivité et de leurs l'établissement publics, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
2- À la suite de cette évaluation, l'autorité territoriale met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de la collectivité et de leurs établissements publics et, à tous les niveaux de l'encadrement,
Madame le Maire, eu égard à la difficulté de réaliser l'évaluation des risques professionnels en interne sans aide extérieure, propose au conseil municipal de solliciter l'intervention d'un organisme extérieur, pour la mission d'accompagnement à l'élaboration du Document Unique qui sera associé au comité de pilotage / groupe de travail chargé de définir les périmètres d'actions, la planification, le travail d'identification et de classification des risques retenus, de proposer des actions la validation des travaux, les prises de décision, la communication.
Le COPIL se compose du :
Maire
Directeur Général des Services
Directeur des Ressources Humaines
Directeur des Services Techniques
Assistant de prévention de la collectivité
L'intervention se déroulerait de la manière suivante :
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Phase 1 - Entretiens détaillés Reçu en préfecture le 18/11/2021
Entretien en face à face avec : Affiché le Ses
- La directrice générale des services, ID : 033-213304785-20211118-2021_057-DE - Les responsables de service,
Ces entretiens de 0,5 h à 1 h 30 reprendront, les organisations de travail, les méthodes retenues, les relations humaines, l'attention portée aux principes de sécurité ; principes généraux de management.
Phase 2 - Diagnostic : Intervention sur le terrain
1) Identification des risques par unité de travail avec description :
* de la phase de travail
* du risque identifié
* des modalités d'exposition au risque
* des moyens de prévention existants
* de commentaires éventuels
2) Evaluation des risques par activité avec priorisation et proposition d’actions correctives » Analyse des risques selon :
* la gravité
* la fréquence et ou la probabilité
“ la dangerosité déterminée par le croisement des deux éléments précédents
Proposition d'actions correctives
* priorisation des actions
* proposition d'actions correctives
Phase 3 - Analyse et rédaction du diagnostic (phase 2)
1) Qualification et propositions correctives
Transcription des résultats sur 2 grilles d'analyse qui constitueront le Document Unique :
La 1° grille se compose d'une identification des risques relevés telle que décrite dans le point
1)La 2° grille comporte un niveau de fréquence et de gravité aboutissant à des préconisations telle que décrite dans le point 2)Conclusion qui reprend globalement les orientations à mettre en œuvre.
2) Montage du dossier
Le support informatique donnant du poids au document « papier » est conçu comme vecteur de communication. Il permettra d'entreprendre une véritable démarche de prévention étayée par des faits indéniables et non interprétables 3) Présentation au Maire et adjoints de la commune
Elle sera illustrée par un diaporama mettant en évidence un échantillon de situations de travail ou de dysfonctionnements rencontrés lors des investigations de terrain. Par opposition, certaines situations mises en œuvre pour assurer la protection des agents seront également présentées à titre d'exemple.
Remise du Document Unique sous formes d'un dossier papier et numérique par une clef USB
Il'est proposé au Conseil Municipal
- DE DONNER son accord pour confier cette mission à un organisme extérieur
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en place et au déroulé de cette mission
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- DONNE son accord pour confier cette mission à un organisme extérieur
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en place et au déroulé de cette mission
Vote: Pour: 21 Abstention : 0 Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/11/2021
Le Maire,
AAA
eline LAVAURE-CARDONA
Certifié exécutoire |
eçu en sous préfecture le 14 (ax | u
aBlièou notifié le: {& 24 [14
Aa CRRALNE
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE£"°"
Canton de COUTRAS ID : 033-213304786-20211118-2021_058-DE
SR.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON A MME MEES
MME DUFRAISSE A M TRIA
M NICAULT À M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 58 / 2021
[OBJET : REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE sl
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4121-1 à 3 et R 41211 et suivants ;
Vu la circulaire en date du 28 mai 2013 relative aux obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels ;
Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 8 novembre 2021 ;
Principe :
L'autorité territoriale, compte tenu de la nature des activités de la collectivité et de leurs l'établissement publics, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail,
À la suite de cette évaluation, l'autorité territoriale met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de la collectivité et de leurs établissements publics et, à tous les niveaux de l'encadrement.
Eu égard à la difficulté de réaliser l'évaluation des risques professionnels en interne sans aide extérieure, il est décidé de solliciter l'intervention d'un organisme extérieur,
L'intervention se déroulerait de la manière suivante :
Phase 1 - Entretiens détaillés
Entretien en face à face avec :
- La directrice générale des services,
- Les responsables de service,
Ces entretiens de 0,5 h à 1 h 30 reprendront, les organisations de travail, les méthodes retenues, les relations humaines, l'attention portée aux principes de sécurité ; principes généraux de management.
Phase 2 - Diagnostic : Intervention sur le terrain
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
1) Identification des risques par unité de travail avec description : Afiché le ns * de la phase de travail ID : 033-213304785-2021 1118-2021_058-DE
* du risque identifié
* des modalités d'exposition au risque
* des moyens de prévention existants
* de commentaires éventuels
2) Evaluation des risques par activité avec priorisation et proposition d'actions correctives » Analyse des risques selon :
* la gravité
* la fréquence et ou la probabilité
* la dangerosité déterminée par le croisement des deux éléments précédents
Proposition d'actions correctives
* priorisation des actions
* proposition d'actions correctives
Phase 3 — Analyse et rédaction du diagnostic (phase 2)
1) Qualification et propositions correctives
Transcription des résultats sur 2 grilles d'analyse qui constitueront le Document Unique : La 1° grille se compose d'une identification des risques relevés telle que décrite dans le point 1) La 2° grille comporte un niveau de fréquence et de gravité aboutissant à des préconisations telle que décrite dans le point
2) Conclusion
qui reprend globalement les orientations à mettre en œuvre.
2) Montage du dossier
Le support informatique donnant du poids au document « papier » est conçu comme vecteur de communication. Il permettra d'entreprendre une véritable démarche de prévention étayée par des faits indéniables et non interprétables 3) Présentation au Maire et adjoints de la commune
Elle sera illustrée par un diaporama mettant en évidence un échantillon de situations de travail ou de dysfonctionnements rencontrés lors des investigations de terrain. Par opposition, certaines situations mises en œuvre pour assurer la protection des agents seront également présentées à titre d'exemple.
Remise du Document Unique sous formes d'un dossier papier et numérique par une clef USB
Il'est proposé au Conseil Municipal
- DE DONNER son accord pour confier cette mission à un organisme extérieur
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en place et au déroulé de cette mission
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- DONNE son accord pour confier cette mission à un organisme extérieur
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en place et au déroulé de cette mission
Vote: Pour: 21 Abstention: 0 Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/11/2021
Certifié exécutoire
Reçu.en sous # S
A \
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Commune de ST SEURIN SUR L’ISL Reçu en préfecture le 18/11/2021
Canton de COUTRAS Affiché le ses
ID : 033-213304785-202111 18-2021_059B-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE À M TRIA
M NICAULT À M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 59 / 2021
[OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 6éme PARTIE #|
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les demandes de subventions déposées auprès du Conseil Municipal par les associations ayant un caractère culturel, artistique, social ou sportif,
Considérant le vote du Budget du Conseil Municipal 2021 et l'autorisation de crédits ouverts à l'article 6574,
Ilest proposé au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes :
Association des Commerçants et Artisans de Saint Seurin sur l'Isle pour un montant de 2 000 € Vivons avec le Moulin de Porchères pour un montant de 1000 €
TOTAL pour un montant de 3 000 €
- de dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur le compte 6574 du budget primitif de la commune, exercice 2021 pour un montant total de 3 000 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- ATTRIBUE les subventions ci-dessus indiquées aux deux associations précitées
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur le compte 6574 du budget primitif de la commune, exercice 2021 pour un montant total de 3 000 €
Vote: Pour: 20 Abstention : 1(M. MERCIER) Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
raser
Certifié exécutoire
n sous préfecture le : à (au (ax Envoyé en préfecture le 18/11/2021 Reçu en préfecture le 18/11/2021 Affiché le Ses Commune de ST SEURIN SUR L'ISL|* Canton de COUTRAS ID : 033-213304785-20211118-2021_060-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt et un Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA Date de convocation : le 8 novembre 2021 Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY Absent : M BOULKALEM Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES MME DUFRAISSE À M TRIA M NICAULT À M LAMOUROUX M GUILLOT À MME MEES M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance. En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21 Délibération n° 60 / 2021 [OBJET : SUBVENTION AU COLLEGE DE COUTRAS DANS LE CADRE DU REP F6] Sur proposition de Madame le Maire, Considérant les crédits ouverts à l'article 6574, Il'est proposé au Conseil Municipal : D'ATTRIBUER une subvention au Collège de Coutras d'un montant de 340 € afin de participer au financement des transports permettant la mise en relation des écoles et du collège à hauteur d'un euro par enfant scolarisé. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré - ATTRIBUE une subvention au Collège de Coutras d'un montant de 340 € afin de participer au financement des transports permettant la mise en relation des écoles et du collège à hauteur d'un euro par enfant scolarisé. Vote: Pour: 21 Abstention: 0 Contre: 0 Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE Le 18/11/2021 ___ Le Maire, En Certifié exécutoire : Reçu en sous préfecture le : là (a | A x notiiéle: 49 {44 [à 1
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Commune de ST SEURIN SUR L’ISL Reçu en préfecture le 18/11/2021 LL
Canton de COUTRAS Afiché le —
ID : 033-213304785-20211118-2021_061-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MÉES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIÈVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON A MME MEES
MME DUFRAISSE A M TRIA
M NICAULT À M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 61 / 2021
[ OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES el
La Trésorerie de Coutras a fait parvenir une liste de créances irrécouvrables de la Commune.
Madame le Maire propose au Conseil de prononcer l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 12448,38 € et prélever la dépense correspondante sur le
compte 6541.
De plus, Madame le Maire explique que la Trésorerie de Coutras saisit la commune de demandes d'admission de créances éteintes, suite à l'effacement de dettes par le
Tribunal d'instance de Libourne ainsi que du Tribunal de
Commerce de Libourne.
« L'admission des créances éteintes », est réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal d'instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels).
Il'est proposé au Conseil Municipal de prononcer l'admission de ces créances éteintes pour un montant total de 647.55 € et prélever la dépense correspondante sur le compte 6542.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
PRONONCE l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 12448.38 € et prélever la dépense correspondante sur le compte 6541
- PRONONCE l'admission de ces créances éteintes pour un montant total de 647.55 € et prélever la dépense
correspondante sur le compte 6542.
Vote: Pour: 21 Abstention: 0 Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/11/2021
EVelihe LAVAURE-CARDONA &,
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Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Commune de ST SEURIN SUR L'ISL] c'e
Canton de COUTRAS ID: 033-213304785-20211118-2021_062-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE A M TRIA
M NICAULT A M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 62 / 2021
[OBJET : DELEGATION SUPPLEMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L2122-27,
Considérant la fin du marché d'assurances échus au 31 décembre prochain et au vu des prochains marchés d'assurances que la loi nous obligera à passer dans les années à venir.
Îl est proposé au Conseil Municipal, dans la continuité de la délibération n°2020-011 du 10 juillet 2020, dans le but d'une bonne administration communale, de confier à Madame le Maire la délégation de prendre toute décision concernant les marchés d'assurances tant sur la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché à procédure formalisée etlou adaptée quel que soit son montant ainsi que toute décision concernant les avenants et modifications correspondantes lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- DÉCIDE DE CONFIER à Madame le Maire la délégation permettant de prendre toute décision concernant les marchés d'assurances tant sur la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché à procédure formalisée etou adaptée quel que soit son montant ainsi que toute décision concernant les avenants et modifications correspondantes lorsque les crédits sont inscrits au budget
Vote: Pour: 20 Abstention : 1 (MME LE MAIRE) Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/11/2021
Le Maire,
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D ine LAVAURE-CARDONA J&
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_Certifié exécutoire .
: Reçu en sous préfecture le : AU l: VA
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Envoyé en préfecture le 18/11/2021 Commune
de ST SEURIN SUR L'ISL Reçu en préfecture le 18/11/2021
Canton de COUTRAS Affiché le ses
EXTRAIT DU REGISTRE ID: 033-213304785-20211118-2021_063-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE À M TRIA
M NICAULT À M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 63 / 2021
[OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE : INSTALLATION D'UN PYLONE PAR L'OPERATEUR FREE 3
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques,
Vu le dossier d'information déposé auprès du public sur le site internet de la commune : Vu l'arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des À et B du Il de l'article L 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que l'opérateur de téléphonie mobile FREE, afin d'améliorer la qualité du réseau de téléphonie mobile, propose d'installer un pylône, support d'antennes et boitiers électroniques, d'armoires techniques au sol sur la parcelle cadastrée section ZC n° 196 située Lieu-dit « La Brande ».
L'opérateur FREE, en partenariat avec la société TDF propose de signer un bail avec la commune pour une durée de douze ans avec un loyer annuel de 2000 €, augmenté de 1% chaque année
Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'installation et la pose de ce pylône.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER le principe du projet d'installation d'un pylône pour l'opérateur de téléphonie mobile FREE
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
ACCEPTE le principe du projet d'installation d'un pylône pour l'opérateur de téléphonie mobile FREE
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier
Vote: Pour: 21 Abstention : 0 Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/11/2021
Certifié exécutoire |
Reçu en sous préfecture le AU PA
Publié ou notifié le ju alu
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Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021 Commune
de ST SEURIN SUR L'ISL/ ns 1e Ses
Canton de COUTRAS ID : 033-213304785-20211118-2021_064-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE À M TRIA
M NICAULT A M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 64 / 2021
OBJET : DELIBERATION APPROUVANT L'ADHESION AU SERVICE COMMUN « INGENIERIE TECHNIQUE ET CONDUITE D'OPERATION » DE LA CALI
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2017 approuvant l'avenant n°2 à la convention constitutive d'un service commun pilotage et expertise des moyens techniques ;
Vu le projet de convention d'adhésion ; :
Considérant le projet de construction d'une maison de santé Pluridisciplinaire initiée par la commune de SAINT SEURIN SUR
ISLE ;
Considérant la cohérence du projet et l'intérêt d'adhérer à la convention au service commun proposé par La CALI
Après avoir entendu l'exposé de la convention d'adhésion et ses modalités,
Il est proposé au Conseil Municipal :
= D'APPROUVER les termes de la convention d'adhésion au service commun de la CALI telle que joint en annexe de la présente délibération
- D’AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention d'adhésion au service commun « Ingénierie technique et conduite d'opération » de la CALI
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- APPROUVE les termes de la convention d'adhésion au service commun de la CALI telle que joint en annexe de la présente délibération
- AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention d'adhésion au service commun « Ingénierie technique et conduite d'opération » de la CALI
Vote: Pour: 21 Abstention : 0 Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/11/2021
AE Le Maire,
À dacaer Evéline LAVAURE-CARDONA
Certifié exécutoire oo,
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Publié ou notifié le : Ah (ax lex
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Envoyé en préfecture le 18/11/2021 Commune
de ST SEURIN SUR L'ISL| Reçu en préfecture le 18/11/2021
Canton de COUTRAS Aféhé Ses
EXTRAIT DU REGISTRE ID: 033-213304785-20211118-2021_065-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le mercredi dix-sept novembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA
Date de convocation : le 8 novembre 2021
Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, LECOQ, LANXADE, MICHEL, MERCIER, MEES, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE
Absents excusés : MM. PERICHON, DUFRAISSE, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY
Absent : M BOULKALEM
Pouvoirs : M PERICHON À MME MEES
MME DUFRAISSE A M TRIA
M NICAULT À M LAMOUROUX
M GUILLOT À MME MEES
M. BERTEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 21
Délibération n° 65 / 2021
OBJET : ADHESION A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS POUR L'ANALYSE D'IMPACT D'UN PROJET D'URBANISATION SUR LE RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Compte tenu du potentiel de constructions de certains secteurs de son territoire, la commune doit procéder à une estimation de impacts de certains projets : MSP, OAP, Chassagnevirol, lotissement Matisse/Valéry sur le réseau public de distribution d'électricité (RPD).
ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, a pour mission au titre de l'article L322-8 du code de l'Energie, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès au réseau public, de distribution d'électricité (RPD), et doit, à cette fin, fournir aux utilisateurs des réseaux, les informations nécessaires à un accès efficace au RPD.
L'analyse de l'impact sur le RPD permettra d'obtenir une première estimation des contraintes liées aux capacités des réseaux de distribution d'électricité, et notamment une estimation du coût des travaux et ouvrages électriques qui s'avèreraient nécessaires (renforcement, extension, déplacement d'ouvrage.)
La mission confiée à ENEDIS s'inscrit dans le cadre de l'article L322-8 du code de l'Energie et ne donne lieu à aucune
facturation de sa part.
Une convention entre la commune et ENEDIS doit permettre de définir les modalités de réalisation par ENEDIS de cette
analyse de l'impact sur le Réseau Public de distribution du projet d'urbanisation de la commune
Après avoir entendu l'exposé de la convention d'adhésion et ses modalités,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER les termes de la convention à intervenir avec ENEDIS pour l'analyse d'impact d'un projet d'urbanisation sur le
réseau public de distribution d'électricité :
D'AUTORISER Madame Le Maire à signer ce document au nom de la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec ENEDIS pour l'analyse d'impact d'un projet d'urbanisation
sur le réseau public de distribution d'électricité ;
- AUTORISE Madame Le Maire à signer ce document au nom de la commune
Vote: Pour: 21 Abstention : 0 Contre: 0
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 18/1 1/2021
‘Le Maire,
2 ROUTE _Eveline LAVAURE-CARDONA
Certifié exécutoire ; ( nn ET
Reçu en sous préfecture le.: “T2 (ul NE
Publié où noté le : “LR 44 (ut Je e
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Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le es
ID : 033-213304785-202111 10-2021_232-AR
0 Saint-Seurin mes Sy / Te ARRETE N° 2021232
Le Maire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33- 5;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis rendu par le Comité technique en date du 8 novembre 2021.
Considérant que la rédaction des lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l'équité dans la gestion des agents publics, à inviter les employeurs publics à se projeter, formaliser
et décliner en actions concrètes leur stratégie en matière de ressources
humaines, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les mobilités, à anticiper l'évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes ;
Considérant que les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 qui prévoit que les lignes directrices de gestion :
— Déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
— Fixentles orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels
Considérant que la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle a fait le choix de rédiger un document unique
Considérant que ces lignes directrices de gestion constituent ainsi le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle
Considérant qu'elles sont établies par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Considérant qu'elles sont communiquées par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen à l'ensemble des agents de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle et qu'elles s'appliqueront en vue
des décisions individuelles (promotions, nominations, mobilités...)
prises à compter du 1*' janvier 2022 en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au
sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, et compte
tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
ARRÊTE Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le Frs Article 4 :
ID: 033-213304785-20211110-2021_232-AR
Les lignes directrices de gestion de la commune de Saint-Seurin-sur-'Isle sont arrêtées comme prévu dans le document joint en
annexe.
Article 2 :
Les lignes directrices de gestion prennent effet au 1e' janvier 2022.
Article 3 :
Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée de 6 ans. Elles pourront faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période, après avis du Comité Technique.
Au demeurant, le Maire met en œuvre ces orientations sans préjudice de son pouvoir d'appréciation, des circonstances ou de motifs d'intérêt général.
Article 4 :
La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté,
Article 5 :
Une ampliation sera adressée au Président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.
Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE
Le 10 novembre 2021
Le Maire
en AAA Re
Eveline LAVAURE: CARDONA
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte le... Af/44. [Zori......
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le me
1D : 033-213304785-20211110-2021_232-AR
Propos introductifs
L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l'article 33.5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
L'élaboration de lignes directrices de gestion poursuit les objectifs suivants :
- Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
- Simplifler et garantr la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
- Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les lignes directrices de gestion visent à :
1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences)
2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n'existant plus, elles n’examinent plus les décisions en matière d'avancement et de promotion depuis le 1° Janvier 2021.
3° Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la GRH (gestion des ressources humaines) de la collectivité L'élaboration des lignes directrices de gestion permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s'adressent à l'ensemble des agents.
Portée juridique des lignes directrices de gestion :
Un agent peut invoquer les lignes directrices de gestion en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.
Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l'organisation représentative de son choix (siégeant au CT) pour l'assister dans l'exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d'avancement, de promotion ou de mutation,
À sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion lui sont communiqués.
L'Autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d'appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le ss
ID : 033-213304785-20211110-2021_232-AR 1 - Etat des lieux
A - Des pratiques RH existantes
Les documents RH de la collectivité sont les suivants :
Délibération portant établissement du tableau des effectifs
e Délibération relative au Régime Indemnitaire du 17 décembre 2014 (n°2014-0144) e Ratios d'avancement de grade fixés par délibération du 18 janvier 2012 (délibération n°7) e Délibération relative au temps de travail des 13 septembre 2001 / 4 février 2009/ 10 décembre 2014 e Le dernier bilan social de la collectivité (2019)
B - Des effectifs, des emplois et des compétences (source bilan social 2019)
1) Les effectifs
73 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2019 1% ui
> 39 fonctionnaires
> 1 contractuelpermanent
> 13 contractuels non permanents
# fonctionnaires
= contractuel permanent # contractuels non permanents
Aucun contractuel permanent en CDI
Précisions emplois non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d'un emploi aidé
1 contractuel non permanent recruté comme saisonnier ou occasionnel
Personnel temporaire intervenu en 2019 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
Caractéristique des emplois permanents
Repartition par filière et par statut
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 14% 100% 15%
Technique 66% 65%
Culturelle 7% 7%
Sportive 3% 3%
Médico-sociale 2% 2%
Police 3% | 3%
Incendie
Animation 5% 5% Total 100% 100% 100% Répartition des agents par catégorie
7%
1 D”
« Catégorie À
« Catégorie B
« Catégorie C
Répartition par genre et par statut
s Hommes = Femmes
|
Fonctionnaires cp nd
contractuels SRE TN | '
Ensemble
Les principaux cadres d'emplois
Équivalent temps plein rémunéré
_] 61,56 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré [ETPR] sur l'année 2019
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le Ts
ID : 033-213304785-20211110-2021_232-AR
#57, fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
# 1,00 contractuel permanent
# 3,12 contractuels non permanents
112 039 heures travaillées rémunérées en 2019
Cadres d'emplois % d'agents
Adjoints techniques 47%
Agents de maîtrise 13%
Attachés 7%
Adjoints administratifs 7%
Techniciens 5%
Catégorie A [M 3,29 7PR
Catégorie 8 MN 8,75 ETPR
Catégorie C_ DSSSNNNENNNNEEE 0 ETPà Analyse et projection des mouvements RH
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le
ID : 033-213304785-202111 10-2021_232-AR
SES
Volume et origine des entrées nr Se dé A mutation
2020 4 2 14
2019 1 3 4
2018 1 11 3
Total 6 2 28 7
Volume et origine des départs Retraite Fin de contrat Mutation Démission
2020 13 1 1
2019 1 8 1
2018 2
Total 1 23 2 1
— Pyramide des âges
” En moyenne, les agents de la collectivité ont 50 ans
RE 7 TR Pyramide des âges
des agents permanents
Fonctionnaires 49,53
el de 50 ans et+
ee de 55 à 60 permanent
Ensemble des 49:67 de 30 $49 ans
permanents .
Âge moyen* de - de 30 ans
des agents non permanent
Contractuels non 20,82
permanents
Départs programmés
2021 2022 | 2023 | 2024
Projection 3 2 6 8
des départs
en retraite
des agents
des agents sur emploi permanent
2 EE
| 2%
BHommes H Femmes
30%
23% 22%
* L'âge moyen est calcule sur la base des tranches d'äge
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
——— =_— Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le = C - Orientations générales de la collectivité (projet politique)
ID : 033-213304785-20211110-2021_232-AR Au titre de la mandature, au vu de l'état des lieux et du projet politique, la collectivité souhaite répondre aux objectifs suivants :
* la maîtrise financière de la masse salariale : une exigence budgétaire stricte marquée par la recherche de marges de manœuvre au sein de la politique RH
* le développement d'une vision prospective des effectifs, des métiers et des compétences par la construction d'un référentiel métier, la structuration des effectifs (organigramme, actualisation des fiches de poste)
* l'attractivité, la visibilité, l'exemplarité de l'employeur public : donner envie de travailler pour la collectivité, agir conformément aux valeurs du service public et aux valeurs managériales affichées en assurant un cadre de travail respectueux des agents et favorisant les collectifs de travail (mise en place du RIFSEEP, participation employeur en matière de santé et de prévoyance (PSC), développement de la démarche Qualité de Vie au Travail, élaboration d'une démarche d'accueil et d'intégration des nouveaux arrivants
“l'employabilité des agents : le maintien dans l'emploi ou le retour à l'emploi, dans les conditions permettant de préserver la santé des agents, donner la capacité aux agents de s'adapter aux évolutions de leur cadre professionnel, accompagnement des agents dans le développement de leurs compétences via un plan de formation annuel et le conseil et l'accompagnement
* la qualité managériale : donner aux encadrants les outils pour pratiquer un management adapté aux situations et aux équipes, dans le respect des attentes de la collectivité et dans le respect des individus
11 - La stratégie pluriannuelle de pilotage des RH
Au vu de l'état des lieux et du projet politique, la collectivité souhaite répondre aux enjeux suivants :
1... Maintenir l'employabilité
2. Rester en capacité de créer de la valeur
3. Développer la complémentarité (agilité) et permettre aux agents d'être opérationnels sur plusieurs types de postes
Orientation en matière de Actions (à mener ou déjà en place)
Mise en place d'une politique d'aménagement du temps de travail
Organisation et conditions de travail Identification claire du rôle, des missions et de la collectivité
d'appartenance (mairie ou CCAS) pour l'ensemble des agents
Mise à jour du document unique et des risques psychosociaux
(DUER)
Sensibilisation des agents sur les troubles musculosquelettiques
Développer l'égalité dans les conditions de vie au travail et
l'articulation des temps de vie
Favoriser l'articulation vie professionnelle / vie privée
Mise à jour du tableau des effectifs
Recrutement et mobilité Mise en place d'un accompagnement à la mobilité choisie ou subie
par les agents, interne ou externe
Accompagnement des agents pour lesquels une reconversion pour
raison de santé est identifiée ou pour des agents en situation de
reclassement pour inaptitude physique
Internalisation ou extemalisation de certaines prestations
Mise en place du RIFSEEP / CIA
Rémunération Proposition d'une participation à une protection sociale
complémentaire
Adhésion au CNAS
Faciliter l'accès aux préparations, concours
Formation Accompagnement des agents dans le développement de leurs
compétences via un plan de formation annuel
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en-préfecture le 18/11/2021
Affiché le es
IH- Promotion et valorisation des parcours professionnels
Ratios : ID : 033-213304785-20211110-2021_232-AR La collectivité définit un ratio promus/promouvables de 100% pour tous les grades
+ Avancement de grade
La collectivité définit des critères applicables :
A l'ensemble des agents
Critères
- conditions statutaires remplies
- obtention de l'examen professionnel ou du concours privilégié
- mise en adéquation grade/fonctions et responsabilités/organigramme
- prise en compte des promotions et/ou avancements déjà prononcés
- valeur professionnelle Sont exclus de la promotion par avancement de grade les agents ayant commis une faute et/ou eu une sanction disciplinaire
+ Cas particulier de la promotion interne
La collectivité décide de définir des critères de dépôt d'un dossier de promotion interne auprès du centre de gestion,
C1 Non
Æ Oui
A l'ensemble des agents
Critères
- conditions statutaires remplies
- obtention de l'examen professionnel ou du concours privilégié
- mise en adéquation grade/fonctions et responsabilités/organigramme
- prise en compte des promotions et/ou avancements déjà prononcés
- valeur professionnelle
+ Orientations générales en matière de valorisation des parcours
La collectivité décide de définir des critères de nomination après inscription sur liste d'aptitude, suite à concours/
accès à un poste à responsabilité d'un niveau supérieur
EI Non
Oui
Page 8 Critères retenus :
Affiché le
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Reçu en préfecture le 18/11/2021
FES
ID : 033-213304785-20211110-2021_232-AR
Accompagnement
- Communiquer sur les dispositifs de préparation aux concours 7 ne |
professionnels
- fixer les règles des accès aux préparation des concours et examens :
“lien avec le besoin de la collectivité
“ lien avec le projet professionnel de l'agent
“prise en compte de l'investissement et la motivation
- Communiquer sur les suites pouvant être données à la réussite au
concours/examen professionnel
* nomination interne
“accompagnement sur nomination externe
Critères de nomination
- réponse à un besoin de la collectivité
- Mise en adéquation grade/fonctions et responsabilités/organigramme
- Compétences professionnelles et capacités d'adaptation aux nouvelles
missions
- effort de préparation d'un concours
L_- réponse à un besoin de reclassement, de reconversion professionnelle IV - Actions en faveur de l'égalité femmes/hommes La loi n°2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fon matière d'égalité professionnelle femmes/hommes. + Etat des lieux de la situation : - attribution systématique des demandes de temps partiel ou de temps non complet
- autorisations spéciales d'absence systémati
de la vie familiale (garde enfant malade.) dans la limite du quota annuel légal.
+ Actions définies par la collectivité :
Faciliter le retour à l'emploi après les congés familiaux
Equilibre entre vie privée et vie professionnelle des a
du temps de travail, qui met en
administratif
- Lutte contre les discriminations dans les processus de recrutement
V - Actions en faveur du handicap
+ Actions définies par la collectivité :
- Mobilisation du fonds pour l'indemnisation des
pour le retour ou le maintien au poste
= Amélioration de l'identification des agents en situation de handicap
- Accompagnement dans le maintien en poste
Date d'effet et durée des lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion sont prévues pour une durée de : 6 ans
Elles seront révisées :
[1 Tous les 2 ans
[] À mi-mandat
1 Tous les 4 ans
Aucune révision au cours des 6 ans
Ction publique renforce les obligations des collectivités territoriales en
quement accordées pour les mères et pères pour des événements
gents, notamment autour de la nouvelle organisation
place des horaires variables y compris pour le personnel en cycle
personnes handicapées dans la fonction publique (FIHFP)
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le Es
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