Déliberation - 2023 0052

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Déliberation - 2023 0052 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Déliberation - 2023 0052)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Énergies, S

/

/ 1

fé VO

SAINT-MARS-DU-DÉSERT

HÔTEL DE VILLE

4, rue de le Maïte

44BSD SointMsrs-du-Désert

t

Délibération

2023-0052

THEME :

Subvention

OBJET :

Projet pôle

élémentaire —

Demande de

subvention dans le

cadre du programme

européen FEDER et

autorisation de

signature

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame

le Maire.

Nornbre de Conseillers Municipaux en exercice : 26

Présents : 20

Absents : 6

Peuvoirs : G

Votants : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 avril 2023

Présents :

Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mr Frédéric BOISLEVE, Mr Franck BOUQUIN, Mr Clément LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN adjoints.

Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mme Céline LECOMTE, Frédéric GEFFRIAUD, Mr Syivain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mr Xavier LEPREVOST,

Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Éric GAUTRON, Mme Céline

OLLIVIER, Mme Annabelle RETIÈRE, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas

SEVESTRE, conseillers.

Étaient excusés :

- Mme Karine MAINGUET, (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ;

- Mme Marie-Laure BRIAND, (pouvoir à Mr Franck BOUQUIN) ;

- Mr Jean-Yves RETIERE, (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD) ;

- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GERHIN) :

- __ MrEric VANDAELE, {pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;

- Mme Emilie CARROT, (pouvoir à Mme Céline OLLIVIER)

Secrétaire de séance : Monsieur Clément LECOMTE est nommé secrétaire de séance.

Madame le Maire informe que face à l'évolution démographique du territoire et des

perspectives de développement, la commune a souhaité mener une étude de

programmation pour la réalisation d'une nouvelle école élémentaire associant un restaurant et un ALSH.

Les principaux enjeux pris en compte pour la conception du projet :

Conception d'une école durable par rapport aux besoins en intégrant la possibilité

d'extension des locaux,

Recherche de mutualisations d'espace entre les équipements,

Orientation de l’école vers la nature et les sports nature,

Faciliter l'accès aux espaces sportifs durant ces temps scolaire, périscolaire et d'accueil de loisirs,

Répondre aux normes d'accessibilité handicapés et à l'ensemble des contraintes

règlementaires applicables à ce type de construction,

Prendre en compte des objectifs environnementaux dans la conception du bâtiment : bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale avec un niveau minimum E3C1 selon le référentiel « énergie carbone » pour les bâtiments

neufs de juillet 2017,

Optimiser le foncier disponible pour la construction de cet équipement.

Accusé de réception en préfecture

044-214401796-20230411-2023-0052-DE

Date de réception préfecture : 13/04/2023Le futur pôle élémentaire accueillera des enfants de 6 à 12 ans et disposera à terme

de :

Une école élémentaire de 12 classes soit environ 300 à 325 élèves (+3

classes/existant),

Un restaurant scolaire permettant d'accueillir 90% des effectifs de l'école soit environ 113 places assises enfants et 17 places adultes avec un service en self (2,5 rotations) et une livraison des repas en liaison chaude,

Un accueil périscolaire / accueil de loisirs permettant d'accueillir jusqu'à 157 enfants (agrément actuel),

Le site retenu pour la création de cet équipement est le site de la Verdière, localisé

au Sud-Ouest du bourg, impasse Philippe Touzot car bénéficiant :

De la proximité avec le complexe sportif actuel,

De la mutualisation possible des places de stationnements et bus existantes,

De la capacité du foncier à disposition permettant de disposer d'une réserve foncière pour l'extension du complexe sportif

Le Conseil Municipal, après jury de concours, la maîtrise d'œuvre de ce projet au cabinet PADW.

Au vu du contexte énergétique actuel et futur, il a été proposé d'intégrer à ce

projet le raccordement de la salle de sports A. Le Morvan à la chaufferie bois

du pôle élémentaire.

Le futur pôle élémentaire représente donc, un besoin global de surfaces se répartissant en :

- 1 206.88 m° de surfaces utiles pour l'école élémentaire,

- 241.60 m° de surfaces utiles pour l'accueil périscolaire,

- 308.30 m° de surfaces utiles pour le restaurant scolaire,

- 2094.87 m° de surfaces extérieures ou abritées (cour, préau, aire de livraisons, parvis).

Pour ia création de ce futur pôle élémentaire intégrant une école élémentaire de 12

classes, un accueil périscolaire / ALSH et un restaurant scolaire et qui se fera en

deux tranches, l'enveloppe financière est donc estimée à:

Coût HT travaux 5 100 000 € HT,

Coût TTC travaux : 6 120 000€ TTC,

Coût travaux tranche 1 — école et espaces extérieurs : 3 676 250 € HT Coût travaux tranche 2 - ALSH et restaurant : 1 423 750.00 € HT

Coût d'opération Toutes Dépenses Confondues: 7973 708€ TDC (y compris

honoraires MOE, contrôle technique, SPS et aléas).

Compte tenu des contraintes du projet, le planning prévisionnel général pour la

réalisation de l'opération est le suivant :

Dépôt permis de construire et DCE : septembre 2022 à novembre 2022,

Consultation des entreprises : mars 2023,

Travaux y compris préparation : 19 semestre 2023,

Ouverture des locaux : fin 2024.

Par ailleurs, il est précisé que cette demande de subvention s ’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre le représentant de |” État et Erdre et Gesvres dans le cadre du Contrat de Ruralité, de Relance et de Transitions Écologiques (CRRTE) où le projet de nouvelle école de Saint-Mars-Du-Désert a été retenu.

Afin de solliciter des subventions auprès des différents organismes concernant la construction de cette école élémentaire/restaurant/ALSH, la Commune a pris

l'engagement de financer la globalité du projet pour lequel elle a contracté un

emprunt bancaire de 5 700 000 € auprès du Crédit Mutuer. Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20230411-2023-0052-DE Date de réception préfecture : 13/04/2023Un appel à projets FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) est sorti le er avril 2023. Il est piloté par la Région des Pays de la Loire. La

mobilisation d’une enveloppe FEDER de 10 M£ pour les territoires ruraux en

Pays de la Loire est le fruit d’une mobilisation des GAL pour compenser le

décalage de la nouvelle programmation LEADER.

I s’agit d'une opportunité pour les projets structurants. Le service politique contractuel de la CCEG a sollicité la Commune sur ce dossier,

Les projets éligibles :

4. La revitalisation des territoires par des opérations contribuant aux objectifs

suivants :

a. L'amélioration du cadre de vie des centres-bourgs à travers l'amélioration des

espaces publics, l'accompagnement de la reconversion de sites ou d'espaces à

l'abandon ou dégradés vers un nouvel usage, qu'il soit environnemental,

économique ou de services à la population... ;

b. Le développement touristique et de l'économie de proximité : projets

d'équipement touristique durable, revitalisation économique / économie de proximité (rénovation des abords immédiats des commerces, relais de services publics,

aménagements pour les marchés, halies.….)... ;

c. Les infrastructures sociales, de soins et de santé à travers la construction ou

réhabilitation d'équipement publics de proximité dédiés : pôles santé, maisons de

santé, centres médicosociaux.. mais également d’infrastructures éducatives et services dédiés à la jeunesse : écoles, centres d'accueil de loisirs pour enfants,

crèches. Les établissements de soins résidentiels seront exclus. Les projets devront respecter le règlement d'intervention régional concernant les maisons de santé, précisément : les investissements dans les infrastructures sociales, de santé et d'éducation au titre de l'objectif spécifique 5.1 devront être fondés sur une

évaluation des besoins et/ou une cartographie des infrastructures.

d. La restauration et la valorisation du patrimoine bâti et non bâti, de l'offre sportive

et culturelle : compte-tenu de leur rôle essentiel dans le dynamisme social et la

cohésion du territoire, l'objectif sera de soutenir la valorisation des sites patrimoniaux

ainsi que des équipements culturels et sportifs (création, aménagement, rénovation)

Les projets devront être au minimum au stade avant-projet détaillé (APD) validé par le maître d'ouvrage au plus tard à la date de clôture de l'appel à projets.

Le caractère structurant du projet pour le territoire considéré devra être démontré. à travers le respect des dispositions et en particulier :

-Un taux d'intervention du FEDER compris entre 20 et 50 % du coût total éligible ;

-Un montant FEDER minimum fixé à 150 000 € par projet (soit un coût total éligible

minimum de 300 000 €).

A ce titre les subventions acquises ou sollicitées sur ce projet représentent actuellement 42 % du coût total HT de travaux. Afin de respecter la règle des

20 % minimum d'autofinancement par la Commune, il est sollicité une aide du FEDER pour 38 % du coût total HT de travaux sur la base de 5 100 100 € HT

soit une demande de subvention de 1 938 000 €.

Aussi, le projet de pôle élémentaire pourrait entrer dans les critères de l'appel à

projets FEDER et également de répondre aux objectifs suivants :

Soutenir un projet ambitieux de construction en intégrant l’utilisation de matériaux

biosourcés ;

Développer un projet performant sur le plan énergétique et son bilan carbone avec

une dépendance moindre aux énergies fossiles et une plus grande valorisation des

ressources locales pour la production d'énergies renouvelables ;

Soutenir et valoriser les initiatives favorisant la réducii

Soutenir les actions de sensibilisation à destination escacotaireseurléneraie ot la réduction des déchets. Date de réceptian préfecture : 13/04/2023Au regard de la performance environnementale de ce projet et des innovations proposées par l'équipe de maitrise d'œuvre, il est proposé de soumettre cette opération à la démarche FEDER.

À ce jour, ce projet ambitieux et nécessaire pour le territoire Marsien et ses habitants, est particulièrement impactant pour les ressources financières communales. Le coût de sa construction n’est pas neutre pour une commune de 5500 habitants surtout au vu du contexte actuel. Une aide particulièrement importante de l'Europe via la Région des Pays de la Loire permettrait une bonne réalisation de ce projet dans les délais impartis et sera un signal fort vis-à-vis des acteurs économiques de la filière du BTP. Par ailleurs, un soutien de grande ampleur permettra à la Commune de maintenir sa dynamique de projets futurs au service de la population et de l’attractivité du territoire. En cela, l’aide du FEDER soulagerait les finances communales et assurerait le financement des projets investissements structurants prévus sur le mandat.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

[ DÉPENSES _[ 7 EN€EHT | RECETTES | EN€EHT | Etudes / honoraires | 794 757.00 € | Subventions | 4074 340.00 € |

État

DETR 2022 350 000.00 €

DETR 2023 350 000.00 €

AMO programmation 24 400.00 € DSIL 2023/fond vert 70 000.00 €

Honoraires MOE, 686 650 00€ | Déparement su so nos Ê SPS, Bureau de contrôle 23 080.00 € re prets

| Organisation concours (indemnités 37 924.00 € CAF candidats, memnbres du jury, AAPC, ….) . Étude de sol, CT, CSPS,... 1770800€ | RO ue | 200 000 00€ Provision études techniques 5 000.00 € ADEME Fonds | 116 340.00 € |

chaleur

FEDER 1 938 000.00 € |

| - 1 | Travaux 5 100 000.00 € | | Abords 150 000.00 € Autofinancement | Raccordement salle À LE MORVAN 230 000.00 € (emprunt) 2 570 417.00 € Aléas divers travaux valeur mai 2022 | 51 000.00 € | LL | _ SP | | Mobilier 150 000.00 € |

Signalétique 20 000.00 €

| Equipement incendie 4 000.00 € | | Liaison chaude restaurant 100 000.00 € Camion de livraison 45 000.00 € | | |

| |

= TOTAL DES TOTAL DES DÉPENSES |; re 6 EE D € RECETTES 6 644 757.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres

présents ou représentés :

- APPROUVE l'Avant-Projet Détaillé pour la construction d'une école élémentaire avec les espaces extérieurs (tranche 1), restaurant scolaire et

ALSH (tranche 2)

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ce projet d’un

montant total des travaux de 5 100 000.00 € HT valeur mai 2022 pour le

bâtiment sans la maitrise d'œuvre et CONFIRME que les crédits-50nt— Accusé de réceptio: éfectu inscrits en AP/CP au budget de la Commune | 523-214401798.20230411-2023-0052-DE

Date de réception préfecture : 13/04/2023- AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention

la plus haute que possible dans le cadre de la démarche FEDER ;

-_ AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet.

- PRECISE que la Commune assurera l’autofinancement de ce projet, quel

que soit le montant des cofinancements accordés.

A Saint-Mars-du-Désert, le 11 avril 2023

Clément LECOMTE Barbaf NOURRY... ” yÀ" LL Ÿ

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Secrétaire de séance Maire de SAINT-MARS-DU-DÉSERT

« Pour extrait conforme au registre »

Pour ampliation et par délégation,

Benoît RICHARD

Directeur Général des Services

Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Acte qui a été reçu en Préfecture le A3 ; CN / 2023 et publié à la mairie le À / OÙ / 2023

N° de télétransmission.… Gbli.241uUh04%4067. 7622014441. ns 2! 73. 00S2:. DE...

Accusé de réception en préfecture

044-214401796-20230411-2023-0052-DE

Date de réception préfecture : 13/04/2023