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Déliberation - 2023 0130
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0130)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
T it VER SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
4,rue de La Maire
44850 Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2023-0130
THEME :
SUBVENTIONS
OBJET :
DSIL 2024 - Pôle
élémentaire
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 21
Absent : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 décembre 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Franck BOUQUIN, Mr Clément LECOMTE adjoints. Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Julie BRUN, Mme Louise
DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- Mme Caroline BAUDOUIN (pouvoir à Mme Barbara NOURRY') ;
- Mme Annabelle RETIERE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ;
- Monsieur Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) ;
- Madame Lina PUTOLA, (pouvoir à Mme Louise DREAN) ;
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric GEFFRIAUD est nommé secrétaire de séance.
Madame le Maire informe que face à l'évolution démographique du territoire et des perspectives de développement, la commune a souhaité mener une étude de programmation pour la réalisation d'une nouvelle école élémentaire associant un
restaurant et un ALSH.
Les principaux enjeux pris en compte pour la conception du projet :
Conception d'une école durable par rapport aux besoins en intégrant la possibilité
d'extension des locaux,
Recherche de mutualisations d'espace entre les équipements,
Orientation de l'école vers la nature et les sports nature,
Faciliter l'accès aux espaces sportifs durant ces temps scolaire, périscolaire et d'accueil
de loisirs,
Répondre aux normes d'accessibilité handicapés et à l'ensemble des contraintes règlementaires applicables à ce type de construction,
Prendre en compte des objectifs environnementaux dans la conception du bâtiment :
bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale avec un niveau minimum E3C1 selon le référentiel « énergie carbone » pour les bâtiments neufs de juillet
2017,
Optimiser le foncier disponible pour la construction de cet équipement.
Le futur pôle élémentaire accueillera des enfants de 6 à 12 ans et disposera à terme de
Une école élémentaire de 12 ciasses soit environ 300 à 325 élèves (+3 classes/existant), Un restaurant scolaire permettant d'accueillir 90% des effectifs de l'école soit environ 113 places assises enfants et 17 places adultes avec un service en self (2,5 rotations) et une livraison des repas en liaison chaude,
Un accueil périscolaire / accueil de loisirs permettant d'accueillir jusqu'à 157 enfants (agrément actuel), Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20231212-2023-0130-DE Date de réception préfecture : 15/12/2023 Le site retenu pour la création de cet équipement est le site de la Verdière, localisé au
Sud-Ouest du bourg, impasse Philippe Touzot car bénéficiant :
De la proximité avec le complexe sportif actuel,
De la mutualisation possible des places de stationnements et bus existantes,
De la capacité du foncier à disposition permettant de disposer d'une réserve foncière pour l'extension du complexe sportif
Le Conseil Municipal, après jury de concours, la maîtrise d'œuvre de ce projet au cabinet PADW.
Au vu du contexte énergétique actuel et futur, il a été proposé d'intégrer à ce projet
le raccordement de la salle de sports A. Le Morvan à la chaufferie bois du pôle
élémentaire.
Le futur pôle élémentaire représente donc, un besoin global de surfaces se
répartissant en :
- 1 206.88 m° de surfaces utiles pour l'école élémentaire,
- 241.60 m° de surfaces utiles pour l'accueil périscolaire,
- 308.30 m° de surfaces utiles pour le restaurant scolaire,
- 2094.87 m° de surfaces extérieures ou abritées (cour, préau, aire de livraisons, parvis).
Pour la création de ce futur pôle élémentaire intégrant une école élémentaire de 12
classes, un accueil périscolaire / ALSH et un restaurant scolaire et qui se fera en deux tranches, l'enveloppe financière est donc estimée à :
Coût HT travaux 5 100 000 € HT,
Coût TTC travaux : 6 120 OO0€ TTC,
Coût travaux tranche 1 — école et espaces extérieurs : 3 676 250 € HT Coût travaux tranche 2 — ALSH et restaurant : 1 423 750.00 € HT
e Coût d'opération Toutes Dépenses Confondues: 7973 708€ TDC (y compris honoraires MOE, contrôle technique, SPS et aléas).
Compte tenu des contraintes du projet, le planning prévisionnel général pour la
réalisation de l'opération est le suivant :
Dépôt permis de construire et DCE : septembre 2022 à novembre 2022,
Consultation des entreprises : mars 2023,
Travaux y compris préparation : 1°" septembre 2023,
Ouverture des locaux : 1° semestre 2025.
Par ailleurs, il est précisé que cette demande de subvention s inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre le représentant de l' État et Erdre et Gesvres dans le cadre du Contrat de Ruralité, de Relance et de Transitions Écologiques {CRRTE) où le projet de nouvelle école de Saint-Mars-Du-Désert a été retenu.
Afin de solliciter des subventions auprès des différents organismes concernant la construction de cette école élémentaire/restaurant/ALSH, la Commune a pris l'engagement de financer la globalité du projet pour lequel elle a contracté un emprunt bancaire de 5 700 000 € auprès du Crédit Mutuel.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES EN€HT RECETTES |__ EN€HT
___ Etudes / honoraires |_794 757.00 € _ Subventions ___| 2276 340.00 €
État
AMO programmation DETR 2022 350 000.00 €
Honoraires MOËE, DETR 2023 210 000.00 €
SPS, Bureau de contrôle 24 400.00 €
Organisation concours (indemnités 686 650 00 €" épariamentrSôute 600 000.00 candidats, membres du jury, AAPC, ..) 23 080 00 € | Pete ce réception préfecure : 15122928
Étude de sol, CT, CSPS, … | “7 " centre de loisirs Provision études techniques 37 924.00 € CAF 300 000 € Région 150 000.00 €
17 703.00 € Intercommunalité 200 000.00 €
5 000.00 € ADEME Fonds 116 340.00 €
chaleur
_ a _ DSIL 2024 __ 350 000 €
Travaux 5 100 000.00 €
Abords 150 000.00 € Autofinancement Raccordement salle À LE MORVAN | 230 000.00 € (emprunt) HE MIZ:60Ie Aléas divers travaux valeur mai 2022 51 000.00 €
Mobilier 150 000.00 €
Signalétique 20 000.00 €
Equipement incendie 4 000.00 €
Liaison chaude restaurant 100 000.00 €
Camion de livraison A5 000.00 €
- TOTAL DES TOTAL DES DEPENSES 6 644 757.00 € RECETTES 6 644 757.00 €
La commission d'élus consultée sur l'emploi des crédits de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) a déterminé les catégories d'opérations subventionnables en 2024 ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'entre elles.
Pour Saint-Mars-du-Désert, la catégorie suivante peut être sollicitée pour le projet de pôle
élémentaire et sa performance énergétique :
Développement écologique des territoires : rénovation thermique, transition énergétique,
développement des énergies renouvelables. Travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique et/ou renforcer l'autonomie énergétique (isolation, remplacement de chaudières au fioul, outils de pilotage de la consommation) ; projets en faveur du développement des énergies renouvelables (ex. pompes à chaleur, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, biomasse, petit éolien) ; projets de recyclage foncier déjà urbanisé ou qui favorisent la densité urbaine, y compris ceux qui visent l'amélioration du cadre de vie (travaux d'espace publics, nature en ville,
lutte contre les flots de chaleur).
Plafond de dépenses subventionnables : 350 000€
Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires : Construction d'un
bâtiment ou d'une nouvelle salle de classe.
La commune est donc susceptible de bénéficier, pour ces travaux, d’une subvention de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).
ll est à noter de nouveaux éléments dans le cadre de la DSIL : la programmation de la DSIL doit veiller à prendre en compte les enjeux de l'accélération de la transition écologique et respecter les différents objectifs fixés dans le domaine de la protection de
l'environnement.
C'est pourquoi, le dossier de demande de subvention DSIL doit désormais préciser quel est l'impact du projet sur l'environnement. Il faudra indiquer si le projet concourt (favorablement, défavorablement, neutre) aux enjeux de la transition écologique et comment chague objectif environnemental est impacté :
- lutte contre le changement climatique,
« prévention des risques naturels,
* amélioration de la gestion de la ressource en eau,
+ amélioration de la gestion des déchets,
+ lutte contre les pollutions,
protection de la biodiversité des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Il est également demandé de préciser si le projet aboutit à une. adificiahsation des sols. L'artificialisation des sols désigne la transformat( fi RSR néP8iæn lerrain imperméabilisé. Pour rappel, l'objectif « Zéro Artificialisation Nette (ZAN) » créé par la loi Climat et Résilience, consiste à réduire au maximum l'extension des villes en limitant les
constructions sur des espaces naturels ou agricoles et en compensant l'urbanisation par une plus grande place accordée à la nature dans la ville.
La commune sollicite la DSIL au regard de la performance énergétique du projet de pôle
élémentaire et de son rôle au sein du projet de territoire en transitions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés:
- _ APPROUVE l’Avant-Projet Détaillé pour la construction d’une école élémentaire avec les espaces extérieurs {tranche 1), restaurant scolaire et ALSH (tranche 2}
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ce projet d’un montant
total des travaux de 5 100 000.00 € HT valeur mai 2022 pour le bâtiment sans la
maitrise d'œuvre et CONFIRME que les crédits sont inscrits en AP/CP au budget
de la Commune ;
-_ AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention la
plus haute que possible dans le cadre de la DSIL 2024 ;
- AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à entreprendre toutes
démarches visant au parfait aboutissement du projet.
- PRECISE que la Commune assurera l’autofinancement de ce projet, quel que
soit le montant des cofinancements accordés.
A Saint-Mars-du-Désert, le 13 décembre 2023
Frédéric GEFFRIAUÉ” Barbara NOURRY
TT 4 TT S , ) \ < ## À À
A T L s )\ } dé De Lo 4 TT c er 5e
ET EE 7 Ve, AP Secrétaire de séance Maire de SAINT MARS-DU-DÉSERT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire infonne que le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le /1S / 12. / 2023 et publié à la mairie le AS 1 12 72023
N° de télétransmission… Cl =. RAULQA ASE... 2O23A2A2.-.4072%. 0920 pe TX...
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231212-2023-0130-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2023