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Déliberation - 2023 0105
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0105)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
-
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ur
SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
4. rue de La Marie
44850 SaintMars-du-Désert
Délibération
2023-0105
THEME :
URBANISME -
FONCIER
OBJET :
Projet des zones
d'accélération des
énergies
renouvelables et
définition des
modalités de la
concertation
… EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 21 novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame lé Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 22
Absent : 3
Pouvoirs : 3
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 novembre 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, M. Franck BOUQUIN, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Clément LECOMTE adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mme Armelle GEHIN, Mme Céline OLLIVIER, Mme Céline LÉCOMTE, Mr Jean-Yves RETIÈRE, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Julie BRUN, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- Mme Armelle GEHIN (pouvoir à Mme Céline LÉCOMTE) ;
- Monsieur Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) ;
- Madame Lina PUTOLA, (pouvoir à Mme Louise DREAN)
Secrétaire de séance : Madame Annabelle RETIERE est nommée secrétaire de séance.
Vu la Loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables dite Loi APER
du 10 Mars 2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
La Loi APER a parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement
des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives ; des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces
zones.
Ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du I! de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les
échéances réglementaires.
Ces zones doivent faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces
modalités.
Ainsi, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
Concertation du 27 novembre 2023 à 9h au 11 décembre à 12h inclus
Mise à disposition des cartes en Mairie avec registre 2e
: a . n e réception en pri ré Mise en ligne des cartes sur le site internet de la site sav siiiege“ormuler des Date de réception = 1 1 : . f : 2711/2023
observations par mail à l'adresse urbanisme@sainlmarsdudesentt
Informations via la publication d'un article dans la presse locale, les panneaux lumineux,
le Facebook. Le délai étant relativement court pour la définition de ces zones d'accélération, il n’a été possible de travailler que sur les énergies renouvelables suivantes : panneaux
photovoltaïques au sol et ombrières photovoltaïques.
Les panneaux photovoltaïques correspondent à 2 sites potentiels et les ombrières photovoltaïques correspondent à 8 sites potentiels.
Les sites identifiés sont annexés à la présente délibération.
ll est à noter que la commune ne dispose pas de sites potentiels pour le développement de l'éolien.
Les autres énergies renouvelables feront l'objet d'une autre phase de travail début 2024 ; une nouvelle concertation du public sera également réalisée.
La présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée,
intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral.
Cette délibération sera également transmise à la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres afin que l'intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire
prévu par la Loi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :
-__D'ARRETER les zones d’accélérations telles que présentées en annexes à la
présente délibération,
-_ D’'ARRETER les modalités de concertation précisées ci-dessus.
A Saint-Mars-du-Désert, le 22 novembre 2023
Annabelle RETIERE Barbara. NOURRY PS à 0
|
AJ ê À
Secrétaire de séance Maire de SAINT-MARS-DU-DÉSERT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maïre informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le 71 / A1 12023 et publié à la mairie le A JAN 72023
N° de télétransmission Qu. ZAlUuOAIE, ;.. 20224424 2. LQD82.:. 010% CE DE
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231121-2023-0105-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2023