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Arrêté - 24.8 a la signature
Arrêté - CV26.428 CHARPENTE LORET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV26.428 CHARPENTE LORET)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
olon
FLERS 31/07/2026 CV-26.428 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC de REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT .
PROLONGATION DE LA DURÉE
DLHJ
HT
NOM ET ADRESSE DU PETITIONNAIRE
CHARPENTE LORET
ZA des Cinq Chemins
61220 BRIOUZE
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2
et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment ses articles
L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et
suivants,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour
son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie,
réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du
30 septembre 2002,
VU l'arrêté municipal CV-26.387 du 06 Juillet 2026,
VU la demande reçue en Mairie le 30 Juillet 2026, présentée par le pétitionnaire
désigné ci-dessus,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas terminé de réaliser les travaux dans le
temps inatialement prévu,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public
afin d'y réaliser des travaux de réfection de couverture,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures
propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident en raison
de cette installation,
ARRETE
XXX
ARTICLE 1 - OBJE
L’Arrêté municipal susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
(ARTICLE 2 - AUTORISATION
DU LUNDI 24 AOÛT AU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2026, la société CHARPENTE
LORET -— ZA DES CINQ CHEMINS — 61220 BRIOUZE, est autorisée à occuper le domaine
public, AU DROIT DU 192 RUE DE PARIS, afin de réaliser des travaux de réfection de
couverture Commune de Date Arrêté Nature Folio n° olon
FLERS 31/07/2026 CV-26.428 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - CHEMINEMENT DES PIETONS
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux un ou des
cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
Le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir côté opposé.
(ARTICLE4 - VALIDITE DE L’AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1°’ du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal
de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.
5.2 || pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.
5.3 || devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur
laquelle l'intervention est programmée.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de
jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire dès le
début des travaux.
(ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services municipaux.
(ARTICLE 8 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1
et suivants.
(ARTICLE 9 - RESPONSABILITE|
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur. Ref. 201 503 Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
olon
FLERS 31/07/2026. CV-26.428 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 10 - PUBLICATION]
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de
Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 11 - RECOURS]
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication sur le site
de Flers Agglo. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
(ARTICLE 12 - EXECUTION]
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de
Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le vendredi trente et un juillet deux mille vingt-six.
Le Maire-Adjoint
hargé de laWoirie g Sea
Diffusion le: DA AOÛT 2026
Requérant— contact@charpente-loret.com Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué
Centre de Secours Principal DEA DEP (DB + PL + AL)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne