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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 222 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 222 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-222
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017 2
Sommaire
Action de l’État en Mer
R03-2017-09-21-008 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane - BGRM MORPHOMAR
17-2 (4 pages) Page 3
R03-2017-09-21-009 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane du bureau de recherche
géologique et minière - observatoire de la dynamique côtière de Guyane 17-2 (5 pages) Page 8
Cabinet
R03-2017-09-27-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée
"Mémorial des défunts de la CDS" open le 30 septembre 2017 (5 pages) Page 14
DEAL
R03-2017-09-27-003 - AP 27/09/2017 cas par cas Résidence Butterfly (2 pages) Page 20
R03-2017-09-27-005 - AP 27/09/2017 cas par cas CP Agri Maripa (2 pages) Page 23
R03-2017-09-27-004 - AP 27/09/2017 cas par cas RP Agri Risquetout (2 pages) Page 26
DIECCTE
R03-2017-09-11-015 - Décision de la CDAC portant création d'un ensemble commercial
avec un supermarché et une galerie marchande de six unités lieu-dit les jardins de
Sainte-Agathe sur la commune de Macouria (2 pages) Page 29
SGAR
R03-2017-09-28-002 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 10 000€
au comité régional handisport et sport adapté de Guyane, dans le cadre de la Réserve
Parlementaire 2017. (2 pages) Page 32
R03-2017-09-28-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à
l'association Manifact, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 35
R03-2017-09-28-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'OCCE, d'un
montant de 7999€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 1er degré", dans le
cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
2017. (5 pages) Page 38
2 Action de l’État en Mer
R03-2017-09-21-008
Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de
conduire une campagne de recherche scientifique en zone
maritime Guyane - BGRM MORPHOMAR 17-2
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-21-008 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane - BGRM MORPHOMAR 17-2 3 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUYANE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L’ACTION DE L’ETAT EN MER
ZONE MARITIME GUYANE
BUREAU « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane
Le Préfet de la Guyane
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le code de la recherche, notamment son article L251-1 ;
VU le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
VU le code des transports, notamment son livre 4 ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
VU la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par le représentant en Guyane de la Direction régionale Guyane du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) le 28 mars 2017 ;
VU l’avis de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane en date du 10 avril 2017 ;
VU l’avis du CROSS Antilles-Guyane en date du 03 mai 2017 ;
VU l’arrêté R03-2017-05-05-012 du 5 mai 2017 relatif à la première phase de la campagne « MORPHOMAR 17 » ;
CONSIDERANT que le projet présenté de campagne de recherche scientifique comporte un espace de déploiement maritime dans l’estuaire du fleuve Maroni, côté français ;
CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’effectuer des recherches sous-marines n’est pas subordonnée à celle de concession d’utilisation du domaine public maritime ;
CONSIDERANT l’intérêt scientifique de cette campagne visant à améliorer la connaissance du littoral guyanais et de l’estuaire du fleuve Maroni ;
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
A R R E T E
Article 1er : La direction régionale Guyane du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) est autorisée à conduire la seconde phase de la campagne de recherche scientifique « MORPHOMAR 17 », prévue du 2 au 11 octobre 2017, pour la partie sous juridiction française des espaces maritimes couverts par les zones de travail figurant en annexe I, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
Pour mémoire, cette campagne consiste en la réalisation :
- de mesures bathymétriques mono-faisceau bi-fréquentielles pour connaître la profondeur des fonds ; - de mesures par sonar à balayage latéral (« Edgetec 4125 ») pour l’imagerie acoustique, uniquement pour la phase 2 de la campagne ;
- de sondages à sédiments par le biais d’un boomer.
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-21-008 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane - BGRM MORPHOMAR 17-2 4 Article 2 : Le navire utilisé pendant la seconde phase de la campagne est le « DJANGO », battant pavillon français, dont les
informations sont les suivantes :
- nature : navire de commerce
- type de navire : navire à passagers
- longueur hors tout (m) : 11
- immatriculation : CY932144
-__ catégorie de navigation et parcours autorisé : 3eme (20 miles de la terre)
- nombres de personnes : 2 membres d'équipage + 12 passagers
- navigation à moins d'une heure d'un lieu où les secours peuvent intervenir
-__ condition météo : à l'appréciation du capitaine
-__ référentiel applicable aux navires : VHF ASN, VHF portative.
Moyens de communication :
- responsable de la campagne (François Longueville) : 06 94 03 34 09
-__ téléphone satellite du BRGM : 00 881 65 14 33 90 92
Les capitaines et patrons d’embarcation ainsi que les membres composant la mission veilleront prioritairement à la sécurité nautique et
porteront une attention toute particulière à la préservation de l’environnement marin et de la mégafaune marine susceptible de
fréquenter les espaces maritimes où le « DJANGO » opèrera, via la mise en place d’une surveillance visuelle lors des opérations. Les
données d'observation éventuelles de la mégafaune marine (mammifères marins, tortues marines) devront être transmises au Service
Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au plus tard
deux mois après la fin de la campagne.
Article 3 : Tout incident ou accident susceptible d’impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter l’environnement
marin devra faire l’objet d’une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane par
tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 41 04 75),
devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au présent arrêté. En
fin de mission ou en cas d'aléa, le chargé de mission transmettra un compte-rendu des activités conduites en mer auprès du
commandant de la zone maritime au moyen d’un courriel (nauticinfo.quyane @netfag.fr) dans les meilleurs délais.
Article 4 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir
qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la
présente autorisation.
Article 5 : Le commandant de la zone maritime, le directeur de la mer et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le À{ septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfei,
Olivier GINEZ
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-21-008 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane - BGRM MORPHOMAR 17-2 5 54°00"0
Hoëk Galibi
Pointe Hollandisise
LLA4 4mao Ÿ
5°500N
$"45'0"N
ANNEXE I : COORDONNÉES DE LA ZONE D’ÉTUDE
Coordonnées GPS :
A (X 167731 ; Y 649063) ;
B (X 184890.7 ; Y 638673.3) ;
C (X 169258 ; Y 636451) ;
D (X 172757 ; Y 634332).
Légende :
Zone bleue : bathymétrie et sonar à balayage latéral sur des profils de 2 km sur l’ensemble de la zone d’étude ;
Zones rouge et violette : bathymétrie et sonar à balayage latéral sur des profils espacés de 100m.
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-21-008 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane - BGRM MORPHOMAR 17-2 6 DESTINATAIRES :
BRGM Guyane
COPIES :
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
CNRS Guyane et Strasbourg
Universités de Nantes et de Guyane
Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement Préfecture de la Guyane (pour insertion au RAA)
Commandement de la zone maritime Guyane
Direction de la mer de Guyane
CROSS Antilles-Guyane
Centre des opérations des Forces Armées en Guyane
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-21-008 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane - BGRM MORPHOMAR 17-2 7 Action de l’État en Mer
R03-2017-09-21-009
Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de
conduire une campagne de recherche scientifique en zone
maritime Guyane du bureau de recherche géologique et
minière - observatoire de la dynamique côtière de Guyane
17-2
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-21-009 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane du bureau de recherche géologique et minière - observatoire de la dynamique côtière de Guyane 17-2 8 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUYANE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L’ACTION DE L’ETAT EN MER
ZONE MARITIME GUYANE
BUREAU « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane
Le Préfet de la Guyane
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le code de la recherche, notamment son article L251-1 ;
VU le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
VU le code des transports, notamment son livre 4 ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
VU la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté R03-2017-04-24-006 DDG AEM du 24 avril 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane ;
VU la demande présentée par le représentant en Guyane de la Direction régionale Guyane du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) le 28 mars 2017 ;
VU l’avis de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane en date du 10 avril 2017 ;
VU l’avis du CROSS Antilles-Guyane en date du 18 avril 2017 ;
CONSIDERANT que le projet présenté de campagne de recherche scientifique comporte un espace de déploiement dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la zone maritime Guyane ;
CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’effectuer des recherches sous-marines n’est pas subordonnée à celle de concession d’utilisation du domaine public maritime ;
CONSIDERANT l’intérêt scientifique de cette campagne visant à améliorer la connaissance et la gestion de l’érosion de la côte guyanaise ;
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
A R R E T E
Article 1er : La Direction régionale Guyane du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) est autorisée à conduire une campagne scientifique dans les espaces maritimes sous juridiction française compris dans les zones figurant en annexe I sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
Cette campagne intitulée « Observatoire de la dynamique côtière de Guyane 17 » se déroulera du 6 au 10 novembre 2017 (anses d’Awala-Yalimapo, plage de Kourou, plages des anses de la presqu’île de Cayenne sur les communes de Rémire-Montjoly et Cayenne) ;
Cette campagne menée dans le cadre de l’Observatoire de la dynamique côtière de Guyane consiste en : - des mesures bathymétriques mono-faisceau mono-fréquentielle (« Tritech PA500 ») pour connaître la profondeur des fonds sur les profils longs (en vert sur les cartes figurant en annexe du présent arrêté) ; - des mesures par sonar à balayage latéral (« Edgetec 4125 ») pour l’imagerie acoustique (uniquement pour les profils de l’île de Cayenne).
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-21-009 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane du bureau de recherche géologique et minière - observatoire de la dynamique côtière de Guyane 17-2 9 Article 2 : Le navire de servitude utilisé pendant la campagne est l'« OYANA », battant pavillon français, dont les indicatifs sont les suivants :
- Immatriculation : CY930656 ;
- MMSI : 745001450 ;
- Indicatif international : FAB5134 ;
- _ Numéro de téléphone satellite : 00 881 65 14 33 90 92.
Contact BRGM :
- M. François Longueville : +564 (0)6 94 03 34 09 ;
- M. Geoffrey Aertgeerts : +594 (0)6 94 20 03 22.
- M. Bernard Joseph : +594 (0)6 94 44 16 05 ;
Le capitaine ainsi que les membres composant la mission veilleront prioritairement à la sécurité nautique et porteront une attention toute particulière à la préservation de l’environnement marin et de la mégafaune marine susceptible de fréquenter les zones maritimes où | «OYANA » opèrera, via la mise en place d’une surveillance visuelle lors des opérations. Les données d'observation éventuelles de la mégafaune marine (mammifères marins, tortues marines) devront être transmises au Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au plus tard deux mois après la fin de la campagne.
Article 3 : Tout incident ou accident susceptible d’impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter l’environnement marin devra faire l’objet d’une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 41 04 75), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au présent arrêté. En fin de mission ou en cas d’aléa, le chargé de mission transmettra un compte-rendu des activités conduites en mer auprès du commandant de la zone maritime au moyen d’un courriel (nauticinfo.quyane @netfag.fr) dans les meilleurs délais.
Article 4 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Article5 : Le commandant de la zone maritime et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le P Î septembre 2017.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Direciet
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-21-009 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane du bureau de recherche géologique et minière - observatoire de la dynamique côtière de Guyane 17-2 10 »
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Source : Orthophotographie de Kourou de 2011
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ANNEXE I : Cartographie des zones d’étude
Anses de Cayenne
Kourou
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-21-009 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane du bureau de recherche géologique et minière - observatoire de la dynamique côtière de Guyane 17-2 11 Awala-Yalimapo
Légende
Traits verts : bathymétrie et sonar à balayage latéral sur des profils longs d’1km.
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-21-009 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane du bureau de recherche géologique et minière - observatoire de la dynamique côtière de Guyane 17-2 12 DESTINATAIRES :
BRGM Guyane
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane
COPIES :
Communauté des communes et Communes du littoral (Kourou, Cayenne, Rémire-Montjoly, Awala-Yalimapo) Météo France
CNRS
Parc naturel régional de la Guyane
Préfecture de la Guyane (pour insertion au RAA)
Commandement de la zone maritime Guyane
Direction de la mer de Guyane
CROSS Antilles-Guyane
Centre des opérations des Forces Armées en Guyane
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-21-009 - Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique en zone maritime Guyane du bureau de recherche géologique et minière - observatoire de la dynamique côtière de Guyane 17-2 13 Cabinet
R03-2017-09-27-002
arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée "Mémorial des défunts de la CDS" open le 30
septembre 2017
course cycliste intitulée "mémorial des défunts
Cabinet - R03-2017-09-27-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de la CDS" open le 30 septembre 2017 14 Un = À Liberté « Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de
zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course cycliste
intitulée « Mémorial des défunts de la CDS - Open »
le 30 septembre 2017
Le préfet de la région Guyane
administrateur civil hors classe
directeur de la police générale à la préfecture de police
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M.
FAURE (Patrice) ;
Vu la demande datée du 6 août 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, demande
l'autorisation d'organiser, le 30 septembre 2017, une course cycliste intitulée « Mémorial des défunts de la
CDS - Open » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes
de Matoury, Roura, Montsinnery Tonnégrande et Macouria ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'attestation d’assurance émise le 1* janvier 2017 par La société AXA France IARD SA ;
Vu l'avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l’avis favorable émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'avis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour
l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu l’avis favorable émis par les maires de Macouria et de Matoury ;
Sans retour d'avis des mairies de Montsynnery Tonnégrande et Roura,
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de La Guyane ;
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05,94,39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-09-27-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de la CDS" open le 30 septembre 2017 15 Arrête
Article 1 - Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane et l'A.S. Croix du Sud sont autorisés à organiser,
le 30 septembre 2017, une course cycliste intitulée « Mémorial des défunts de la CDS - Open» dont le
parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Matoury, Roura,
Montsinnery Tonnégrande et Macouria.
L'épreuve se déroulera comme suit :
Nombre de concurrents : 60 environ
Départ :14h30- 100 mètres après le carrefour Barbadines
Trajet : Carrefour la Levée- carrefour Califourchon-Carrefour RD6/Stoupan- RN2 — Pont Tour de l'iles-
RN2- carrefour Galion-RDS — Morne aux canards - Pont des Cascades — RDS- Pont Inini- Carrefour de
Tonnegrande-RDS — Pont crique Coco - RDS — Carrefour de Montsinnery-RDS- Parc animalier — Carrefour
RD5/Savane Marivat- RDS — Carrefour RDS/RN1- RN1- Carrefour Maillard — RN1- Carrefour RN1/Route
de la Carapa- Carrefour Carapa- Savane Marivat-Carrefour savane marivat/ RDS — Parc animalier Carrefour
Montsinnery- RDS — Pont crisque Coco — RDS — Carrefour Tonnegrande- Bretelle Tonnegrande- RDS- Pont
des cascades — RDS5- Mornes aux canards- Carrefour Galion- Pont Tour de l'iles - RN2 -carrefour Stoupan-
carrefour Califourchon — Carrefour chemin de la Désisée — chemin Mortium — Avenue R. Roumillac
Arrivée : 18h00 — RN2 (face à la piscine AQUAZONTITA)
Distance approximative 118 km
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des
décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
Article 3 - SECURITE
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du
personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code
de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la
caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées
devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le
passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
Article 4 - SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à
l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une
ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et
d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir
contacter à tout moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un
dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place
avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence
de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche
(barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les
spectateurs).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.,39.47.76 — Télécopie 05,94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-09-27-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de la CDS" open le 30 septembre 2017 16 Article 5 - SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de
signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices
municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être
mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un
brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe IT et en possession d'une
copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et
devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant
la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins
communaux et notamment au carrefour RN4- Carrefour de Stoupan.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des
spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité
territoriale compétente.
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés
et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR - COURSE
CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai > muni d'un signe distinctif et
maintenant également ses feux de croisement allumés.
Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions
nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le
responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne
sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre
public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report
voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les
dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique
pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
Article 6 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à
l'évaluation des incidences Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;
- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage où domestiques pendant le passage
de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47,76 - Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-09-27-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de la CDS" open le 30 septembre 2017 17 Article 7- La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres
autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 8 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous (1)
Article 9 — Le préfet de la région Guyane; le président de l'assemblée de Guyane, le maire de Montsinnery
Tonnegrande, Roura, Macouria et de Matoury ; le général, commandant la gendarmerie en Guyane ; le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; la directrice de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane.
Cayenne, ie 27 septembre 2017
P / Le préfet,
Le sous-préfet, le directeur de Cabinet
O Ginez
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — préfecture
de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris
cedex O8
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne — Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTé]. 05.94.39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www. guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-09-27-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de la CDS" open le 30 septembre 2017 18 LISTE DES SIGNALEURS re
N° Permis N° Permis
NOM - PRENOM Conduire NOM :- PRENOM Conduire
Ll'ACHOUN Claudette 950198100122 56|GABRIEL Alain 770298100093
2|]ALEX ANDRE Jean Ernest 684089810063 57|GABRIEL Cyrille .10498100344
3|ALFRED Guy 58|GABRIEL Eddy 970698100375
4|ALAIS Jean Marie 59/GHENZI Clarisse 840198100022
SIALIBAR Jérôme 60|[GUITTEAUD Huberte
6[AMARANTHE Romule 860198100032 61|GUITTEAUD Raymond
TIARMOUDON Eric 830998100157 62|/GUITTEAUD Roland
8|AUVAL Marie-Agnès 911298100038 63 HODEBOURG Lucien
9SJAYANNE Franck 861113330064 64|HOLDER Liliane 790198100032
10]JAZOR Jérémie 65 HONORAT Steeve 911298100231
11]BAPTISTE Hugues : #1 66!ILES Serge 790398100278
12/BAPTISTE Ramone 790298100212 ‘ 67| JEAN CHARLES Maurice
13]BARBOSAS TAVARES Lucimara #1 68[JEAN ELIE Alain 820698100177
14/BELINA Alicia 911098100309 _ 69| JEAN FRANCOIS Guylaine 940298100194
15/BELLEMARE Jean Yves ‘| 70|[JOSEPH Jean René 950798100100
16]BELLONY Edgard 19343 T1|KANY J-Paul
17IBELLONY José 72|LABRADOR Ernesto
18/BOURDON Jacqueline 17544 73|LAGRAND Patrick
19/BRIQUET J.Raymond 911098100153 T4]LARANCE André Mathieu 910683230009
20|BRUNE Armand 11004 75]LEO Edithe Pascal 30598100018
21]BUSSANT Julien 891197100689 76|LEOTE Lynna
22]BUZARE Arlène 810398100057 77|LEWEST Jérémie
23|BUZARE Corinne 60698100061 78| MADELEINE Christiane
24]BUZARE Lucien 145191300 79]MAGLOIRE Paul 860698100212
25]BUZARE RINGUET Monique 780398100071 80|]MANDE Paul 850191201167
26|CAPRICE Josiane 770898100075 81| MATHAR Stéphane
27|ICARISTAN Rémy 82|MEGAL Rodolphe Lucien 790598100029
28|CAZALA Serge 93549 83IMERABLI Murielle
29]CHONG WA Denis 84|MILDOU Eddy
30|CIMONARD Carmélite 870898100143 85 |NOKO Pierre 14410
31/CIPPE Astrid 10498100340 86|OCTOBRE René
32|COCO Jean Philippe 87|PETER Gerville
33|COSPAR Joseph 901098 1000066 88[PLANCY Marie Louise 791098100093 34|COTREBIL Argentin-Miche 150875120580 89/PONET Henri 35 DANIEL Antoine 830498100124 90|PRIAN Lisa #H# 36| DANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 91|RACON Richard 801098100090 37|IDANIEL Freddy 990798100131 92/RADAMONTHE Nora 960398100208 38|DANIEL Guy-Félix 20957 93]RAVIN Youri 860597300053 39/DANIEL Jean-Marc 820196100066 94]REDOUTEY Sandrine 94126 40|DANTIN Jean Claude 821098100106 95 RICHARD DE CHICOURT Cynt| 880198100044 ATIDANTIN Laurene 96|RINGUET Jean 930598100146 42|DESCHENE Aimé Claude 880798100124 97 /RINGUET Sylver _. 22651 43|DEVEAUX Aristide 20598100131 98 RINGUET Teddy 50298100114 44|]DORSEIDE Eliette 810198100055 99]SAID Monique : 45|DUBOIS Jean Pierre 940798100194 100!/SAIMBERT Franck 880598100128 46[EDON Roger 69800 101|SANSOUCT Irène 981298100228 ATIELICE Gary . 960398100188 | 102]SILEBERT Rolande [751198100048 48|ESSENLINE Thierry 103|STANISLAS Steeve 49]ETIENNE Daniel 104] TAUBIRA Marie Josèphe 880898100169 SO[FARLOT FLERET Gilberte 105/TORVIC Loic 960798100140 S1IFARLOT Katia ‘711298100033 106] TSANG SAM MOI Gislaine 52/FAUVETTE Iselaine 900298100083 107/TSANG SAM MOI Vanessa 53|FOX Jean Claude 960998100266 108 |VELINON Lucien 830998100065 S4|FRAUMAR Michel
55/FRAUMAR Sylvie 830398100193
Cabinet - R03-2017-09-27-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial des défunts de la CDS" open le 30 septembre 2017 19 DEAL
R03-2017-09-27-003
AP 27/09/2017 cas par cas Résidence Butterfly
Décision exemptant d'Etude d'Impact le projet de résidence Butterfly, sur la commune de
Rémire-Montjoly
DEAL - R03-2017-09-27-003 - AP 27/09/2017 cas par cas Résidence Butterfly 20 EE = = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'aménagement « Résidence Butterfly »
à Rémire-Montjoly, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU Parrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Denis Girou, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SCCV APROMEOS VII, relative au projet
d’aménagement « Résidence Butterfly » sur la commune de Rémire-Montjoly, déclarée complète le 25 août
2017 ;
Considérant que le projet concerne un projet d’aménagement, comportant le déboisement de 1 ha sur une
parcelle de 1,4 ha, et tous les travaux nécessaires à la réalisation d’une résidence à vocation d’habitation en
logements individuels et collectifs ;
Considérant que le projet entraînera un déboisement limité à de la forêt secondaire et des terrassements ;
Considérant que la parcelle est concernée par un risque d’inondation moyen à fort (Territoire à Risque
Important d’Inondation -TRI- de l’Île de Cayenne du 26 janvier 2017) ;
Considérant les mesures envisagées pour réduire les impacts du projet, et notamment au regard de la
gestion des eaux de ruissellement ;
DEAL - R03-2017-09-27-003 - AP 27/09/2017 cas par cas Résidence Butterfly 21 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÉTE :
Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d'aménagement « Résidence Butterfly » à Rémire-Montjoly est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le 27 aplmhe zotF
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur dé l'Environnement
de l'Aménagembnt et du Logement
cru CDs ee bi en
LT penis GIROU
nn
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — B 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-09-27-003 - AP 27/09/2017 cas par cas Résidence Butterfly 22 DEAL
R03-2017-09-27-005
AP 27/09/2017 cas par cas CP Agri Maripa
Décision exemptant d'Etude d'Impact le projet de mise en valeur agricole Maripa - C Prissaint -
sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
DEAL - R03-2017-09-27-005 - AP 27/09/2017 cas par cas CP Agri Maripa 23 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole de Maripa, sur la commune de
Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe [IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Denis Girou, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Mr Christian Prissaint, relative au projet agricole
Maripa, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande, et déclarée complète le 13 septembre 2017 ;
VU le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) qui classe le secteur en « Espaces Agricoles » ;
Considérant que le projet concerne la création d’une surface de culture fourragère pour l’alimentation d’un
troupeau caprin, d’une superficie totale de 10 ha ;
Considérant que le projet se situe dans la ZNIEFF 2 « Mont du Grand Matoury et Petit Cayenne » ;
Considérant que le projet entraînera défrichement, création d’une piste sommaire d’accès et plantation
fourragère ;
DEAL - R03-2017-09-27-005 - AP 27/09/2017 cas par cas CP Agri Maripa 24 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du Code
de l’environnement, le projet Agricole Maripa est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2% Aphembre 20
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagenlent et du Logement
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2017-09-27-005 - AP 27/09/2017 cas par cas CP Agri Maripa 25 DEAL
R03-2017-09-27-004
AP 27/09/2017 cas par cas RP Agri Risquetout
Décision exemptant d'une Etude d'Impact le projet de mise en valeur agricole Risquetout ouest - R
Person
DEAL - R03-2017-09-27-004 - AP 27/09/2017 cas par cas RP Agri Risquetout 26 EE: = er À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole de Risquetout, sur la commune
de Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
CAS ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Denis Girou, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Mr Ronan Person, relative au projet agricole
Risquetout, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande, et déclarée complète le 12 septembre 2017 ;
VU le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) qui classe le secteur en « Espaces Agricoles » ;
Considérant que le projet concerne un projet de création d’une surface d’exploitation végétale, sur une
superficie totale de 2 ha ;
Considérant que le projet entraînera défrichement, aménagement d’accès, constructions à vocation agricole
et plantations végétales ;
Considérant que le projet s’inscrit dans une démarche Certifiée Biologique ;
DEAL - R03-2017-09-27-004 - AP 27/09/2017 cas par cas RP Agri Risquetout 27 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code
de l’environnement, le projet Agricole Risquetout est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 24 dcplembre 20
Pour le Préfet et par délégation
Le Directetr de l'Environneinenit
de l'Arnénadement et du Logement
=" Denis GIROU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : + d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
DEAL - R03-2017-09-27-004 - AP 27/09/2017 cas par cas RP Agri Risquetout 28 DIECCTE
R03-2017-09-11-015
Décision de la CDAC portant création d'un ensemble
commercial avec un supermarché et une galerie marchande
de six unités lieu-dit les jardins de Sainte-Agathe sur la
commune de Macouria
DIECCTE - R03-2017-09-11-015 - Décision de la CDAC portant création d'un ensemble commercial avec un supermarché et une galerie marchande de six unités lieu-dit les jardins de Sainte-Agathe sur la commune de Macouria 29 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
DU 5 SEPTEMBRE 2017
CREATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL
AVEC UN SUPERMARCHE ET UNE GALERIE MARCHANDE DE SIX UNITES
LIEU-DIT LES JARDINS DE SAINTE-AGATHE
SUR LA COMMUNE DE MACOURIA
La commission départementale d’aménagement commercial de Guyane,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 5 septembre 2017, prises sous la présidence
de M. Yves de Roquefeuil, Secrétaire général de la Préfecture de Cayenne ;
Vu le code de commerce, notamment le titre 5 du Livre 7 intitulé « De l’aménagement
commercial » ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 modifié relatif à l'aménagement commercial;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-04-18-010 du 18 avril 2016 instituant la commission
départementale d’aménagement commercial de la Guyane ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, déposé par la Sarl Mardial,
dont le gérant est M. Jean Huyghues-Despointes, enregistré sous le numéro 04/2017/CDAC,
en date du 17 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’aménagement
commercial pour l’examen de la demande susvisée,
Vu les rapports d’instruction présentés par la DEAL et la DIECCTE de Guyane,
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
- représentants le directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ; Mme
Peyrols et M. Jox,
- représentant le directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi ; M. Monferran,
Le demandeur ayant été entendu ;
DIECCTE - R03-2017-09-11-015 - Décision de la CDAC portant création d'un ensemble commercial avec un supermarché et une galerie marchande de six unités lieu-dit les jardins de Sainte-Agathe sur la commune de Macouria 30 Considérant que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial, constitué d’un
supermarché à l’enseigne Carrefour Market de 950 m°? de surface de vente et d’une galerie
marchande de six unités de vente de 420 m°? de surface de vente totale, soit une surface de vente
totale de 1 370 m? soumise à autorisation d’exploitation commerciale,
Considérant les observations de la DEAL, principalement sur le non-respect du recul de 75 m par
rapport à l’axe de la RN 1 et la création de deux accès directs, avec un flux entrée et sortie
chacun, sur la RN 1, ainsi que celles relatives à l’organisation des livraisons, l’absence de
disposition sur le recyclage des eaux pluviales, à l’esthétisme (couleurs) du bâtiment, et la
desserte de transports collectifs,
Considérant la part de marché des commerces sollicités, en termes de surface de vente sur la zone
de chalandise, et la prise en considération des critères de protection du consommateur,
notamment de proximité, de modernisation et de variété de l’offre,
A DECIDE :
D’accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée, par 6 voix favorables sur 6 votants.
Ont donné un avis favorable :
M. Adelson, maire de Macouria, commune d’implantation
Mme Patient, représentante de la Collectivité Territoriale de Guyane
M. Ganty, représentant les maires au niveau départemental
Mme Guirado, directrice de l’Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane,
personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire
Mme Folk, représentante de l’association agréée AFOC, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs.
M. Icaré, représentant de l’association agréée AFOC, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs.
En conséquence, le projet de création d’un ensemble commercial, sollicité par la Sarl Mardial,
lieu-dit Les Jardins de Sainte-Agathe, sur la commune de Macouria, d’une surface de vente totale
de 1 370 m?°, est accordé.
Cayenne, le { Ÿ Sr. a+
Le Président de la Commission Départementale
D’Aménagement mercial
DIECCTE - R03-2017-09-11-015 - Décision de la CDAC portant création d'un ensemble commercial avec un supermarché et une galerie marchande de six unités lieu-dit les jardins de Sainte-Agathe sur la commune de Macouria 31 SGAR
R03-2017-09-28-002
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
10 000€ au comité régional handisport et sport adapté de
Guyane, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-09-28-002 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 10 000€ au comité régional handisport et sport adapté de Guyane, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 32 DE ES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 10 000,00 €
au Comité régional handisport et sport adapté de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 1 février 2017
ARRÊTE
Atticle 1er : Une subvention de 10 000,00 € (dix mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée
" Comité régional handisport et sport adapté de Guyane ", située :
C.R.H.S.A.G.
12, Lotissement Victor
Route de Raban
97300 CAYENNE
siret n°53902915700010
Atticle 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l’organisation en Guyane de l'opération suivante : « Acquisition d'un mini bus de transport de personnes en situation de handicap ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Comité régional handisport et sport adapté de Guyane
Domiciliation : La banque postale
Il
|
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
20041 01019 0074653Z016 72
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Atticle 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l’action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Atticle 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-09-28-002 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 10 000€ au comité régional handisport et sport adapté de Guyane, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 33 Atticle 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois
à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le 2 8 SEP, 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les afffires régionales
SGAR - R03-2017-09-28-002 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 10 000€ au comité régional handisport et sport adapté de Guyane, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 34 Cy
SGAR
R03-2017-09-28-003
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
5000€ à l'association Manifact, dans le cadre de la Réserve
Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-09-28-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'association Manifact, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 35 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5 000,00 €
à l'Association Manifact
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 23 février 2017
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Association Manifact ", située :
Association Manifact
C/° APROSEP
26, boulevard MALOUET
97320 ST LAURENT DU MARONI
siret n°80959268600012
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Développement des activités du Fablab dans les quartiers prioritaires de la commune. ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association Manifact
Domiciliation : Bred St Laurent du Maroni
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10107 00727 00937030181 | 26
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-09-28-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'association Manifact, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 36 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois
à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le 2 8 SEPs 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affiires régionales
yye Mie RENAUD
SGAR - R03-2017-09-28-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'association Manifact, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 37 SGAR
R03-2017-09-28-001
Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'OCCE,
d'un montant de 7999€ pour l'opération "Projets
numériques éducatifs - 1er degré", dans le cadre du Fonds
National d’Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT) 2017.
SGAR - R03-2017-09-28-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'OCCE, d'un montant de 7999€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 1er degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2017. 38 a À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉ URE bËLA Y.
BUREAU by (A Eure de
14 SEP.20 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
A
Transmis À Re BALLET
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU
FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(EN.A.D.T) 2017
Numéro et date de la Convention
Date de notification de la convention
Bénéficiaire OCCE de Guyane
Intitulé de l’opération Projets numériques éducatifs -1°” degré
N° d’engagement LA1O 223 O4 (EN
Centre financier 0112-D973-D973
Service instructeur SGAR
Montant du concours financier 7 999 €
Date de caducité — début d’opération
Date limite d’éligibilité des dépenses — fin 01 août 2018
l'opération
Date limite de remontée des dépenses — 01 octobre 2018
caducité de la convention
1/5
SGAR - R03-2017-09-28-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'OCCE, d'un montant de 7999€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 1er degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2017. 39 CONVENTION
L'Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane,
d’une part
Et
L’ Association départementale OCCE de la Guyane représentée par Monsieur Franck
MATHURIN, son président, bénéficiaire final de l’aide du fonds,
d’autre part,
Le bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
— SIRET : 431 673 904 00022
— Adresse : 15 rue jean de la fontaine -BP 232 - 97320 SAINT LAURENT DU MARONI
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire portant création du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire
(FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d’investissements dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon
et de Mayotte, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à
légalité des territoires ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales
(SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du
2/5
SGAR - R03-2017-09-28-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'OCCE, d'un montant de 7999€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 1er degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2017. 40 décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 4.760/SG du 09 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles modalités d'intervention du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;
Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112
« Impulsion et coordination de la politique de |’ Aménagement du territoire » de l’année 2017
de la région Guyane ;
Vu le contrat de projets État — Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 :
Vu la demande de subvention FNADT de l’association départementale OCCE de la Guyane
en date du 15 juin 2017;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la
Guyane :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Le titulaire s'engage avec la participation financière de l’État accordée au titre du FNADT 2017, à mettre en œuvre le projet suivant :
« Projets numériques éducatifs 2017/2018 — 1° degré »».
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention.
Cette annexe qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes
estimatifs de dépenses correspondants à ce coût, le plan de financement et le calendrier de
réalisation de l’opération, constitue, à l’instar de la présente convention, une pièce
contractuelle.
ARTICLE 2: L'aide financière imputée sur le centre financier 0112 — D973 - D973 est
attribuée à l’ Association départementale OCCE de la Guyane pour l’opération suivante :
« Projets numériques éducatifs 2017/2018 — 1° degré »
Cette subvention fixée à 7 999 €, représente 80 % de la dépense subventionnable de 9 999 €,
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
3/5
SGAR - R03-2017-09-28-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'OCCE, d'un montant de 7999€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 1er degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2017. 41 Le plan de financement de l’opération est le suivant :
FNADT | | 7999 CL | 80,00% | Rectorat | L 2 000 2000% | L TOTAL _ 9999 © 100,00% | n
ARTICLE 3 : La durée de réalisation de l’opération visée à l’article 1 ne doit pas excéder 2 ans à compter de la notification de la présente convention à son bénéficiaire, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial indiqué ci-dessus.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai
de 3 mois à compter de la date de fin de l’opération.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l’opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l’opération objet de la présente dans sa substance ou dans sa consistance.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
La présente convention sera caduque si l'opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l'expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
ARTICLE 4: le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert par l’Association OCCE de Guyane sous le n° FR47 2004 1010 1900 4283 1K01 688 selon Îles modalités suivantes :
> versement d’une avance de 50 % du montant de la subvention qui peut être demandé par
le bénéficiaire de manière exceptionnelle, sur présentation d’un justificatif de commencement d’exécution du projet, conformément à l'article 2 (d) du décret n°2001- 120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État.
> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à
mesure de l’avancement des travaux, dans la limite de 80% du montant de la subvention.
Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention. > le solde sera versé, déduction faite de l’avance et des acomptes versés, au vu des
documents justificatifs relatifs à l’ensemble des dépenses réalisées et d’un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de maintien d’activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes employées et les problèmes rencontrés.
4/5
SGAR - R03-2017-09-28-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'OCCE, d'un montant de 7999€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 1er degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2017. 42 La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la
production de factures acquittées par le bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur
probante équivalente, à savoir :
ED pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’un état récapitulatif
attestant leur paiement par leur comptable public ;
AÙ pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire,
accompagnées d’un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes ou par un
expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant
apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle du
projet visé par l’article 1”, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le
reversement total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 : Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la présente convention sont:
CB le présent document
(C2: l'annexe technique et financière
Le bénéficiaire, Le Préfet,
Date ä Yo| Ron Date 2 8 SEP. 2017
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint ,
pour les affaiFPS régionales RS ® E
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Signature Signature
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de celle-ci.
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SGAR - R03-2017-09-28-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'OCCE, d'un montant de 7999€ pour l'opération "Projets numériques éducatifs - 1er degré", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2017. 43