Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 222 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 222 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 222 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-222

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-11-08-001 - AP ipoucing sarlphenix (4 pages) Page 4

R03-2019-11-06-004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement d'eau en vue d'analyse

de l'ADN environnemental pour les bivalves dulçaquicoles dans la réserve naturelle

nationale de Kaw-Roura à Vincent PRIE (2 pages) Page 9

R03-2019-11-06-007 - Arrêté portant autorisation pour M. Gregory QUARTAROLLO de

mener un inventaire sur les poissons dans la réserve naturelle nationale de la r Trinité (2

pages) Page 12

R03-2019-11-06-008 - Arrêté portant autorisation pour M. Johan CHEVALIER de mener

un inventaire des espèces de crevettes et de scorpions dans la réserve naturelle nationale

de la Trinité (2 pages) Page 15

R03-2019-11-06-006 - Arrêté portant autorisation pour Mme Elodie COURTOIS de mener

un inventaire herpétologique dans la réserve naturelle nationale de la Trinité (2 pages) Page 18

R03-2019-11-07-011 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur l'Inipi et ses

affluents (3 pages) Page 21

R03-2019-11-07-016 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière

Abounami et ses affluents (3 pages) Page 25

R03-2019-11-07-015 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière

Alawa à hauteur du lieu dit Twenké (3 pages) Page 29

R03-2019-11-07-014 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière

Approuague et ses affluents (3 pages) Page 33

R03-2019-11-07-017 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière

Camopi, la crique Alikéné et leurs affluents (3 pages) Page 37

R03-2019-11-07-010 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Waki

et ses affluents (3 pages) Page 41

R03-2019-11-07-021 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve

Iracoubo et ses affluents (3 pages) Page 45

R03-2019-11-07-019 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve

Kourou et ses affluents (3 pages) Page 49

2R03-2019-11-07-012 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Mana

et ses affluvents (3 pages) Page 53

R03-2019-11-07-008 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques

Sikini, Maïpouri et leurs affluents (3 pages) Page 57

R03-2019-11-07-018 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques

Véro, Beiman et leurs affluents (3 pages) Page 61

R03-2019-11-07-020 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un pointe de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve

Sinnamary et ses affluents. (3 pages) Page 65

R03-2019-11-07-009 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'une point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière

Tampok et ses affluents (3 pages) Page 69

R03-2019-11-07-013 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place de points de contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grand,

Petit Inini et leurs affluents (3 pages) Page 73

R03-2019-11-07-024 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation sur

la partie française du fleuve Oyapock et ses berges (3 pages) Page 77

R03-2019-11-07-023 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur

la partie française des rivières Camopi, Kerindioutou et leurs berges (3 pages) Page 81

R03-2019-11-07-022 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur

la partie française du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via

Alawa, la Litani et leurs berges (3 pages) Page 85

R03-2019-11-06-010 - Arrêté portant validation du plan d' aménagement des

infrastructures des sites scientifiques situés réserve naturelle nationale des Nouragues pour

le CNRS (2 pages) Page 89

R03-2019-11-06-005 - Aurélien BRUSINI tournage d images dans la réserve naturelle

nationale de la Trinité (2 pages) Page 92

DRL

R03-2019-10-31-009 - Arrêté portant nombre et répartition des sièges entre les communes

membres de la CCOG (4 pages) Page 95

3DEAL

R03-2019-11-08-001

AP ipoucing sarlphenix

Examen au cas par cas AEX crique Ipoucin Ouest et Est à Régina.

DEAL - R03-2019-11-08-001 - AP ipoucing sarlphenix 4D er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « crique Ipoucin Ouest et Est» à

Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée côncernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

I ; | à

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la & demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald

VALLEE ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SARL PHENIX, représentée par M. Henrique

COSTA relative au projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « crique Ipoucin Ouest et Est » à Régina,

déclarée complète le 21 octobre 2019 ;

Considérant que ce projet a pour objectif la prospection mécanisée en vue de la recherche de gisements

aurifères alluvionnaires sur une superficie de Ikm° chacune, avec lavage de minerai nécessitant un

déboisement de toute la surface du placer exploitable ;

Considérant que la piste d’accès existe déjà jusqu'aux deux AËEX, notamment sur l'AEX Saint-Lucien en

exploitation et quelques annexes au chantier :

Considérant dans un premier temps, la déforestation du bassin de décantation en limite amont et du premier

barranque, la réalisation du bassin de dérivation si besoin, laménagement du premier bassin et

l'implantation des machines et de la table gravimétrique (grille vibrante et sluice) ;

DEAL - R03-2019-11-08-001 - AP ipoucing sarlphenix 5Considérant que la déforestation se fera progressivement à la pelle et à la tronçonneuse, que les bois coupés

seront repoussés en andains (souches et branchages) sur les bords du flat, pour être ramenés au centre en fin

d'exploitation ;

Considérant que le décapage du stérile se fera à la pelle qui disposera cette argile en digues pour la création

des bassins qui auront une bonne imperméabilité et une hauteur suffisante pour la rétention des eaux de

rejet ;

Considérant que le cours d’eau est temporairement détourné via un canal de dérivation creusé en bordure du

flat, jusqu’à une profondeur atteignant le bed-rock et qu’une réserve d’eau sera constituée dans un premier

barranque préalablement creusé et qu’une fois cette réserve d’eau constituée (5 000 m° environ) le chantier

tournera en circuit fermé ;

Considérant que le mode d’exploitation est classique avec un système de bassins ouverts d’aval en amont

qui utilisera une pelle hydraulique sur le chantier pour préparer les bassins d’exploitation et rassembler le

minerai vers la grille, tandis qu’une autre pelle est en statique pour le chargement de la grille vibrante avec

une moto pompe à haute pression qui assure l’alimentation des monitors pour le débourbage du gravier

déposé sur la grille ;

Considérant que la surface maximale à déforester est de 24 ha et 21ha avec une avancée de chantier prévue

à hauteur de ha mensuel ;

Considérant que le sens d’avancement des tra vaux se fera en remontant la crique ;

4 Considérant que 100 bassins environ seront ouverts en deux phases progressives par AEX :;

Considérant la déforestation de toute la zone exploitable et le déplacement de la faune y vivant lors de ces

travaux de déboisement progressifs ;

Considérant la coupure écologique temporaire et de petite taille, entre la forêt de relief et la zone basse

exploitée ;

Considérant que le protocole de revégétalisation sera respecté par la remise en état tous les 500 m

d’avancée avec replantations à 100 % avec la préservation de la couche végétale mise en andain ;

Considérant que le projet sera source de nuisances sonores (héliportage, transports routiers) qu’il générera

la production de déchets miniers non dangereux (graviers lavés) qui seront remis en ordre pédologique dans

le bassin exploité et vidangé de ses eaux décantées et que les déchets type DIB et DIS seront évacués vers

une décharge ou centrale agrée ;

Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de « moyen» en

état écologique avec un report d’objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027 ;

Considérant que ce projet sur la crique [poucing Ouest et Est est situé en zone 3 du SDOM (Espaces

ouverts à la prospection et à l’exploitation dans les conditions du droit commun) sur 96,5 % de la surface

cumulée des 2 AEX et en zone 2 du SDOM sur 3,5 % de cette surface cumulée (le zonage 2 concernant le

périmètre ouest soumis à notice d’impact renforcée (NIR)) ;

Considérant que ce projet est en espaces forestiers de développement dans le SAR (Schéma

d'Aménagement Régional) et dans le DPF aménagé (Domaine Forestier Permanent) en série de production

pour 96,5 % de la surface cumulée et en série PPGM (Protection Physique et Générale des Milieux et des

paysages) pour 3,5 % de la surface cumulée ;

Considérant que ce projet est situé sur une zone très anthropisée (orpaillage légal et illégal), situé à moins

de 5 km à vol d'oiseau de la Réserve Naturelle des Nouragues, mais en situation avale qui ne fait pas

apparaître d’enjeux environnementaux majeurs ;

Considérant les mesures de réduction d’impact prévues par le pétitionnaire et notamment la production

d’une notice d’impact lors de la demande d’AEX :

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

DEAL - R03-2019-11-08-001 - AP ipoucing sarlphenix 6ARRÊTE :

Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de l’environnement, la SARL PHENIX représentée par M. Enrique COSTA est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'AEX « Crique Ipoucin Ouest et Est» à Régina.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le fuveule 2019

Pour le Préfet et ar délégation

Le Directeur de l’Environnexhent, de | Aménagement

et du Logement,

Le Directeur Adjoint,

ÿ

Did REA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : + d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DEAL - R03-2019-11-08-001 - AP ipoucing sarlphenix 7DEAL - R03-2019-11-08-001 - AP ipoucing sarlphenix 8DEAL

R03-2019-11-06-004

Arrêté portant autorisation de prélèvement d'eau en vue

d'analyse de l'ADN environnemental pour les bivalves

dulçaquicoles dans la réserve naturelle nationale de

Kaw-Roura à Vincent PRIE

DEAL - R03-2019-11-06-004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement d'eau en vue d'analyse de l'ADN environnemental pour les bivalves dulçaquicoles dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura à Vincent PRIE 9E 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant autorisation de prélèvement d’eau en vue d’analyse de l’ADN environnemental pour les bivalves dulçaquicoles dans la

réserve naturelle nationale de Kaw-Roura à Vincent PRIE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre 11l du livre I du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion :

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion :

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Vincent PRIE, réalisateur, en date du 22 octobre 2019 ;

VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 4 novembre 2019 :

VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura en date du 30 octobre 2019 ;

CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs du plan de gestion de la réserve concernant la réalisation d'inventaires

d'espèces ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

ARRETE

Article 1 : objet de l’autorisation

M. Vincent PRIE est autorisé à prélever de l'eau à l’aide d’une mini pompe en vue de procéder à l’analyse de l'ADN environnemental

pour les bivalves dulçaquicoles dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura. Le prélèvement sera réalisé sous la forme d’un

transect en pirogue dans la rivière de Kaw, l’eau sera filtrée puis rejeté directement dans le milieu.

Article 2 : personnes autorisées

- Vincent PRIE - Association Caracol ;

- Guillaume PETIT - Association Caracol.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents

commissionnés au titre de l’environnement.

DEAL - R03-2019-11-06-004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement d'eau en vue d'analyse de l'ADN environnemental pour les bivalves dulçaquicoles dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura à Vincent PRIE 10Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 9 au 21 novembre 2019.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous réserves que :

- le conservateur ou toute personne de la réserve soient informés avant le début de la mission et que l’équipe se conforme strictement

à leurs directives ;

- en cas de découverte archéologique fortuite les coordonnées GPS soient relevées et que le service compétent de la Direction des

affaires culturelles soit contacté ;

- les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire et à la DEAL.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Vincent PRIE et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane et la déléguée inter-régional pour l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 26/ 1/19

Pour le préfet, et par délégation

la cheffe de l'unité Biodiversité

du Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysage

Hélène DELVAUX

DEAL - R03-2019-11-06-004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement d'eau en vue d'analyse de l'ADN environnemental pour les bivalves dulçaquicoles dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura à Vincent PRIE 11DEAL

R03-2019-11-06-007

Arrêté portant autorisation pour M. Gregory

QUARTAROLLO de mener un inventaire sur les poissons

dans la réserve naturelle nationale de la r Trinité

DEAL - R03-2019-11-06-007 - Arrêté portant autorisation pour M. Gregory QUARTAROLLO de mener un inventaire sur les poissons dans la réserve naturelle nationale de la r Trinité 12EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour M. Gregory QUARTAROLLO de mener un inventaire sur les poissons

dans la réserve naturelle nationale de la Trinité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Il! du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Gregory QUARTAROLLO en date du 24 octobre 2019 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane émis le 6 novembre 2019 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de la Trinité émis le 6 novembre 2019 ;

CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs du plan de gestion de la réserve notamment sur la poursuite d'inventaires d'espèces notamment celles peu connues

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : Objet de l'autorisation

Monsieur Gregory QUARTAROLLO est autorisé à mener un inventaire des populations de poissons dans la réserve naturelle nationale de la Trinité en particulier au niveau de la Haute Courcibo.

Les spécimens collectés seront transportés afin de developper une collection de référence en Guyane. En cas de découverte de nouvelle espèce le spécimen sera déposé au Muséeum Nationale d'Histoire Naturelle.

Article 2 : Personnes autorisées

- Gregory QUARTAROLLO - ingénieur ichtyologue (Hydreco)

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : Durée de l’autorisation

Cette autorisation est valable du 12 novembre au 23 novembre 2019.

DEAL - R03-2019-11-06-007 - Arrêté portant autorisation pour M. Gregory QUARTAROLLO de mener un inventaire sur les poissons dans la réserve naturelle nationale de la r Trinité 13Article 4 : Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions que :

- l'équipe soit accompagnée par le conservateur de la réserve naturelle durant les principales phases d'échantillonnage ;

- en cas de découverte archéologique fortuite les coordonnées GPS soient relevées et que le service compétent de la Direction des

affaires culturelles soit contacté ;

- le rapport de mission et la liste précise des spécimens récoltés soient communiqués au conservateur de la réserve naturelle, de façon

à ce qu’une restitution locale rapide puisse être effectuée au CSRPN ;

- les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au conservateur de la réserve.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Les personnes autorisées à l’article 2 se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et aux

partages des avantages, appelée communément APA.

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Gregory QUARTAROLLO et fera l’objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et solidaire — Bureau des Contentieux — Arche

sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane et la déléguée régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le O6/ 1/19

Pour le préfet, et par délégation

la cheffe de l'unité Biodiversité

du Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysage

Hélène DELVAUX

»

DEAL - R03-2019-11-06-007 - Arrêté portant autorisation pour M. Gregory QUARTAROLLO de mener un inventaire sur les poissons dans la réserve naturelle nationale de la r Trinité 14DEAL

R03-2019-11-06-008

Arrêté portant autorisation pour M. Johan CHEVALIER de

mener un inventaire des espèces de crevettes et de

scorpions dans la réserve naturelle nationale de la Trinité

DEAL - R03-2019-11-06-008 - Arrêté portant autorisation pour M. Johan CHEVALIER de mener un inventaire des espèces de crevettes et de scorpions dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 15EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour M. Johan CHEVALIER de mener un inventaire des espèces de crevettes et de scorpions

dans la réserve naturelle nationale de la Trinité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre {Il du code de l'environnement relatif aux espaces naturels :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Johan CHEVALIER en date du 24 octobre 2019 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane émis le 6 novembre 2019 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de la Trinité émis le 6 novembre 2019 ;

CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs du plan de gestion de la réserve notamment sur la poursuite d’inventaires

d'espèces notamment celles peu connues

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : Objet de l’autorisation

Monsieur Johan CHEVALIER est autorisé à se rendre sur la réserve naturelle natioanle de La Trinité, en particulier au niveau de la

zone Courcibo afin de capturer et de prélever des espèces de scorpions et de crevettes dans le cadre d’une mission d'inventaires.

Les spécimens collectés seront transportés afin de developper une collection de référence en Guyane. En cas de découverte de

nouvelle espèce le spécimen sera déposé au Muséeum Nationale d'Histoire Naturelle.

Article 2 : Personnes autorisées

- Johan CHEVALIER, naturaliste indépendant

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents

commissionnés au titre de l’environnement.

Article 3 : Durée de l'autorisation

Cette autorisation est valable du 12 novembre au 23 novembre 2019.

Article 4 : Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions que :

DEAL - R03-2019-11-06-008 - Arrêté portant autorisation pour M. Johan CHEVALIER de mener un inventaire des espèces de crevettes et de scorpions dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 16- l'équipe soit accompagnée par le conservateur de la réserve naturelle durant les principales phases d’échantillonnage ;

- en cas de découverte archéologique fortuite les coordonnées GPS soient relevées et que le service compétent de la Direction des

affaires culturelles soit contacté ;

- le rapport de mission et la liste précise des spécimens récoltés soient communiqués au conservateur de la réserve naturelle, de façon

à ce qu’une restitution locale rapide puisse être effectuée au CSRPN ;

- les résultats de l’étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au conservateur de la réserve.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Les personnes autorisées à l'article 2 se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et aux

partages des avantages, appelée communément APA.

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Johan CHEVALIER et fera l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et solidaire — Bureau des Contentieux — Arche

sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane et la déléguée régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le o6/u/19

Pour le préfet, et par délégation

la cheffe de l'unité Biodiversité

du Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysage

Hélène DELVAUX

DEAL - R03-2019-11-06-008 - Arrêté portant autorisation pour M. Johan CHEVALIER de mener un inventaire des espèces de crevettes et de scorpions dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 17DEAL

R03-2019-11-06-006

Arrêté portant autorisation pour Mme Elodie COURTOIS

de mener un inventaire herpétologique dans la réserve

naturelle nationale de la Trinité

DEAL - R03-2019-11-06-006 - Arrêté portant autorisation pour Mme Elodie COURTOIS de mener un inventaire herpétologique dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 18EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour Mme. Elodie COURTOIS de mener un inventaire herpétologique

dans la réserve naturelle nationale de la Trinité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion :

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements ; |

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par Madame Elodie COURTOIS en date du 24 octobre 2019 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane émis le 6 novembre 2019 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de la Trinité émis le 6 novembre 2019 :

CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs du plan de gestion de la réserve notamment sur la poursuite d'inventaires

d'espèces notamment celles peu connues

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : Objet de l'autorisation

Madame Elodie COURTOIS est autorisée à mener un inventaire herpétologique dans la réserve naturelle nationale de la Trinité, en

particulier au niveau de la Haute Courcibo, afin de réaliser un complément pour le barcoding des amphibiens et des reptiles de

Guyane.Trois individus maximum par espèce nouvelle où nécessitant un complément d'information pourront être collectés et

transportés.

Tous les individus de Dendrobates tinctorius, Alobates flavescens et Anomaloglossus baebatrachus seront capturés afin d'être

écouvillonés pour détecter la présence du champignon Chytride. Les échantillons ainsi récoltés pourront être transportés sur le territoire

de la Guyane et en métropole si nécessaire.

Article 2 : Personnes autorisées

- Elodie COURTOIS — Herpétologue, CNRS

- Mael DEWYNTER -— Herpétologue indépendant

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents

commissionnés au titre de l’environnement.

DEAL - R03-2019-11-06-006 - Arrêté portant autorisation pour Mme Elodie COURTOIS de mener un inventaire herpétologique dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 19Article 3 : Durée de l’autorisation

Cette autorisation est valable du 12 novembre au 23 novembre 2019.

Article 4 : Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions que :

- l'équipe soit accompagnée par le conservateur de la réserve naturelle durant les principales phases d’échantillonnage ;

- en cas de découverte archéologique fortuite les coordonnées GPS soient relevées et que le service compétent de la Direction des

affaires culturelles soit contacté ;

- le rapport de mission et la liste précise des spécimens récoltés soient communiqués au conservateur de la réserve naturelle, de façon

à ce qu'une restitution locale rapide puisse être effectuée au CSRPN ;

- les résultats de l’étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au conservateur de la réserve.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Les personnes autorisées à l’article 2 se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et aux

partages des avantages, appelée communément APA.

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Elodie COURTOIS et fera l'objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et solidaire — Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane et la déléguée régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le oe/u/17

Pour le préfet, et par délégation

la cheffe de l'unité Biodiversité

du Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysage

Hélène DELVAUX

DEAL - R03-2019-11-06-006 - Arrêté portant autorisation pour Mme Elodie COURTOIS de mener un inventaire herpétologique dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 20DEAL

R03-2019-11-07-011

arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un point de

contrôle de manière aléatoire sur l'Inipi et ses affluents

DEAL - R03-2019-11-07-011 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur l'Inipi et ses affluents 21EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur l’Inipi et ses affluents

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la

Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État

dans les régions et départements ; |

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des

conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ; |

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane :

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance

et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l’'ensembie des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et

le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres

pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence :

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit sur l'inipi ;

Sur proposition de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

Article 1° Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur l'Inipi et ses affluents à partir de sa source, ses berges, par la mise en place de points

de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des

activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les

approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces

contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-011 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur l'Inipi et ses affluents 22Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi

que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services

de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les

suivantes :

DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et

la quantité des biens transportés : les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu

présenté. À défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera pas autorisé.

La navigation sur les cours d'eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 - Point de contrôle et d'arrêt obligatoire

Il'est créé un poste de gendarmerie mobile sur la rivière Inipi et ses affluents. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un

cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste

Article 3 - Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la

sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

I se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l’accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivière Inipi et ses affluents, pendant la période horaire de

18h30 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau

dans les 2 sens.

La circulation de toute embarcation transportant des matières dangereuses est interdite la nuit entre 19h00 et 06h00, conformément

aux prescriptions de l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.

L’ensembie des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 - Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008

DEAL du 12 août 2014 .

La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des

contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) où d’une longueur supérieure

à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de

Guyane.

, Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. || devra présenter la carte d'enregistrement

faisant état de son inscription au registre.

. Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque

+ Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30’ sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

. Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et

marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro

d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au

registre national.

* Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des

transporteurs professionnels déclarés au registre.

Les marques extérieures d’identifications sur le navire doivent être apposées

Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de ta navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de

constatations d’infractions.

Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est pas considéré comme

une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier

de la nécessité des quantités embarquées.

Volume _exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de lembarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir

DEAL - R03-2019-11-07-011 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur l'Inipi et ses affluents 23présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées...

Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il sera

demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de

la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en

charge de l'immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires, les

conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie

présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service

public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves, littoral,

aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX

Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 — Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Article 6 —- Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements

particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible

de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en

application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de

l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

- de la DEAL: http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Camopi

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d'une

publication.

Article 8 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 9 — Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet aux communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune

de Camopi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de Guyane.

par délégation le directeur de l'Environnement de l'Aménagement, et

du Logement

DEAL - R03-2019-11-07-011 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur l'Inipi et ses affluents 24DEAL

R03-2019-11-07-016

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un point de

contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et

ses affluents

DEAL - R03-2019-11-07-016 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents 25EE = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLÉE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ; .

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l’ordre public, d'une navigation de nuit sur la rivière Abounami ;

Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

Article 1 — Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur la rivière Abounamiet ses affluents, ses berges à partir de sa source, par la mise en place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-016 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents 26Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les suivantes : DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. A défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera pas autorisé.

La navigation sur les cours d’eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 — Point de contrôle et d'arrêt obligatoire

Il est créé un poste de gendarmerie aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste

Article 3 — Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-35. »

Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivière Abounami et ses affluents, pendant la période horaire de 18h30 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 - Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

. identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d’une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.

Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.

Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.

Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées

Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30 sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l’ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.

Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l’'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées... Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il

DEAL - R03-2019-11-07-016 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents 27sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d’auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de

la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en

charge de l’immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires,

les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de

gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service

public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves,

littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX

Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 — Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de la signature.

Article 6 - Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements

particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit

pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible

de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un

délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article À. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le

gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de

l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

- de la DEAL : http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

: de la préfecture : http://www.quyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Papaichton et Grand Santi.

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d’une

publication.

Article 8 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal: administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 9 —- Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD), le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des

communes de Papaichton et Grand Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le “ Î NOV. 2019

Pouf le Préfet de la Guyane,

par délégation le directeur de l'Environnement

del \ménagement, et du Logement

Par Subdélégation

L’ad (d du SFLAG-

>

SE

NOYON Jean-Claude

DEAL - R03-2019-11-07-016 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents 28DEAL

R03-2019-11-07-015

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un point de

contrôle de manière aléatoire sur la rivière Alawa à hauteur

du lieu dit Twenké

DEAL - R03-2019-11-07-015 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Alawa à hauteur du lieu dit Twenké 29EE = Liberté + Égalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire

sur la rivière Alawa à hauteur du lieu dit Twenké

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le traité de paix d’Utrecht du 11 avril 1713 ;

Vu la convention du 09 juin 1815 portant restitution de la Guyane française à la France par le prince régent du Portugal et du Brésil ;

Vu la sentence arbitrale de l'empereur de Russie, en date du 13 mai 1891, concernant la délimitation des possessions françaises et néerlandaises dans la Guyane ;

Vu la convention du 30 septembre 2015, pour fixer la limite entre les colonies de la Guyane française et du Surinam dans la partie du fleuve frontière ;

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ; |

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit sur la rivière Alawa ;

Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

DEAL - R03-2019-11-07-015 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Alawa à hauteur du lieu dit Twenké 30Article 1% - Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur la partie de la rivière Alawa et ses berges situées côté français, par la mise en place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissañt sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les suivantes :

DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. À défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera pas autorisé.

La navigation sur les cours d’eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire

Il est créé un poste de gendarmerie mobile sur la rivière Awala à hauteur du lieu-dit Twenké sur le territoire de la commune de Maripasoula. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste

Article 3 — Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l’accostage d’embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivière Abounami et ses affluents, pendant la période horaire de 18h30 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 — Mesures particulières de sécurité

Article R4241-17 : « Les règlements particuliers de police peuvent imposer dans certaines circonstances ou secteurs de navigation le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité. »

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.

. Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. il devra présenter la carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.

. Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque . Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

. Identification, marques associées _ liées à la construction _pour les professionnels du transport public de passagers et marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.

Les marques extérieures d’identifications sur le navire doivent être apposées Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

DEAL - R03-2019-11-07-015 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Alawa à hauteur du lieu dit Twenké 31Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de

constatations d'infractions.

Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l’'embarcation n’est pas considéré comme

une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier

de la nécessité des quantités embarquées.

Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l’'embarcation doit pouvoir

présenter sur demande des forces de l’ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées.

Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il

sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d’auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de

la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en

charge de l'immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires,

les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de

gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service

public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves,

littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 - Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter à compter de la date de signature.

Article 6 - Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit

pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible

de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un

délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le

gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de

l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

- de la DEAL : http:/www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : http://www.quyane.pref.qouv.fr - zone Publication puis Recueil

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Maripasoula, Papaichton, Grand Santi et Apatou

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l'article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d'une

publication.

Article 8 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 9 - Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des

communes de Maripasoula, Papaichton, Grand Santi, Apatou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

- 7 NOV. 2018 A Cayenne le

réfet de la Guyane,

ation le directeur de l'Environnement

nagement, et du Logement

lélégation

du SFLA

YON Jean-Claude

Em

DEAL - R03-2019-11-07-015 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Alawa à hauteur du lieu dit Twenké 32DEAL

R03-2019-11-07-014

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un point de

contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et

ses affluents

DEAL - R03-2019-11-07-014 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et ses affluents 33EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral,

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et ses affluents

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la

Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État

dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des

conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane :

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure :

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2014241-0006 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales, appontements, points

d'embarquement sur les fleuves et rivières :Sinnamary / Mahury / Oyak / Comté / Montsinéry / Tonnegrande / Mapéribo et canal de

l'Ecluse / Ouanary / Camopi / Oyapock / Approuague dans le département de la Guyane

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et

le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane :

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres

pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;:

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l’ordre public, d'une navigation de nuit sur l'Approuague ;

Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

Article 1 — Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur l'Approuague, ses affluents et ses berges à partir de sa source, par la mise en place de

points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des

activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les

approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces

contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-014 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et ses affluents 34Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi

que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services

de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les

suivantes :

DEAL / REMD)/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et

la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu

présenté. À défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera pas autorisé.

La navigation sur les cours d’eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 —- Point de contrôle et d’arrêt obligatoire

Pour des raisons liées à l'orpaillage clandestin, il est créé un poste de gendarmerie aléatoire sur l'Approuague et ses affluents. L'arrêt

de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un

cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste

Article 3 - Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et Ja

sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur l'Approuague et ses affluents, pendant la période horaire de

18h30 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau

dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 - Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008

DEAL du 12 août 2014 |

La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des

contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes : nces de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des

contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d’une longueur supérieure

à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l’objet d’une inscription au registre de la navigation fluviale de

Guyane.

‘ Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. I! devra présenter la carte d'enregistrement

faisant état de son inscription au registre.

Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque

Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et

marchandises ; |

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d’un numéro

d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au

registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des

transporteurs professionnels déclarés au registre.

Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées

Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de

constatations d'infractions.

Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n’est pas considéré comme

une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier

de la nécessité des quantités embarquées.

. Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir

présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées...

Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il

DEAL - R03-2019-11-07-014 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et ses affluents 35sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d’auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de

la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en

charge de l'immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s’écarter des présentes prescriptions réglementaires,

les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de

gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service

public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves,

littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX

Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 — Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de la signature.

Article 6 - Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements

particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit

pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible

de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un

délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article À. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire

en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de

l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

- de la DEAL : http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : http:/mww.quyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Régina.

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l'article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d’une

publication.

Article 8 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex

Article 9 — Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet aux communes de l’intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD), le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la

commune de Régina sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de Guyane.

A Cayenne le F 1 NOV. 1019

Pour l& Préfet de la Guyane

par délégation le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du

Loge

Pars

NOYON Jean-Claude

DEAL - R03-2019-11-07-014 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et ses affluents 36DEAL

R03-2019-11-07-017

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un point de

contrôle de manière aléatoire sur la rivière Camopi, la

crique Alikéné et leurs affluents

DEAL - R03-2019-11-07-017 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Camopi, la crique Alikéné et leurs affluents 37LS L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fieuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire

sur la rivière Camopi,la crique Alikene et leurs affluents

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de là Guadeloupe, de la Martinique, de la

Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des

conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance

et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2014241-0006 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales, appontements, points

d'embarquement sur les fleuves et rivières :Sinnamary / Mahury / Oyak / Comté / Montsinéry / Tonnegrande / Mapéribo et canal de

l'Ecluse / Ouanary / Camopi / Oyapock / Approuague dans le département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et

le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALEEE, directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres

pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Considérant les risques pour la sécurité publique, d’une navigation de nuit sur la Camopi et l'Alikéné ;

Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

Article 1 -Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur là rivière Camopi et la crique Alikene à partir de leur sources et berges, par la mise en

place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ces cours d'eau et, compte tenu des

activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les

approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces

contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-017 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Camopi, la crique Alikéné et leurs affluents 38Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les suivantes :

DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et

la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu

présenté. À défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera pas autorisé. .

La navigation sur les cours d'eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire

ll est créé un poste de gendarmerie mobile sur la rivière Camopi, la crique Alikéné et leurs affluents. L'arrêt de tout bâtiment est

obligatoire au droit du poste.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste

Article 3- Cas de restriction de circulation .

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions ternporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. I! se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-35. »

Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivière Camopi, la crique Alikene et leurs affluents, pendant la période horaire de 18h30 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 —- Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des

contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d’une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l’objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.

Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement

faisant état de son inscription au registre. |

. Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque

. Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.

. Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées

Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.

Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.

. Volume _ exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées. Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées. Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

DEAL - R03-2019-11-07-017 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Camopi, la crique Alikéné et leurs affluents 39Il Sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en

charge de l’immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, où de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires,

les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de

gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service

public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves,

littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX

Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 - Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Article 6 - Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements

particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit

pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible

de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un

délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article À. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le

gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de

l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

- de la DEAL: http///www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Camopi.

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l'article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d'une

publication.

Article 8 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 9 - Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet aux communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la

commune de Camopi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de Guyane.

À Caÿgnnele - 7 NOV,

2019

Logement! ;

Par subdélégation

L'’adjoint du SFLAG

NOYON Jean-Clau

DEAL - R03-2019-11-07-017 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Camopi, la crique Alikéné et leurs affluents 40DEAL

R03-2019-11-07-010

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un point de

contrôle de manière aléatoire sur la rivière Waki et ses

affluents

DEAL - R03-2019-11-07-010 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Waki et ses affluents 41L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Waki et ses affluents

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département

de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d’une navigation de nuit sur la rivière Waki ; Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

Article 1° — Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur la rivière Waki à partir de sa source, par la mise en place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les

approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-010 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Waki et ses affluents 42Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les suivantes : DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc. remd.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu

présenté. À défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera pas autorisé.

La navigation sur les cours d'eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 — Point de contrôle et d'arrêt obligatoire

Par ailleurs, pour des raisons liées à l'orpaillage clandestin, il est créé un poste de gendarmerie mobile sur la rivière Waki et ses affluents situés sur le territoire de la commune de Maripasoula.

L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste de la gendarmerie nationale. Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE

GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste

Article 3 — Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

l! se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-53. »

Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivière Waki et ses affluents, pendant la période horaire de 18h30 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 —- Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

. Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de

Guyane.

. Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.

. Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque

Û Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au

registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.

. Les marques extérieures d’identifications sur le navire doivent être apposées

. Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.

Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier

de la nécessité des quantités embarquées.

Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir

DEAL - R03-2019-11-07-010 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Waki et ses affluents 43présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées... Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il

sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en charge de l’immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s’écarter des présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de

gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX

Mail : fleuves.flag.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 — Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Article 6 — Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

ll est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique où morale exerçant un travail dissimulé est un délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »

Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article À. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

Le présent règlement est mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet - dela DEAL: http:/Amww.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : htto:/Avww.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Maripasoula.

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d'une publication.

Article 8 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 9 - Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la

commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

- 7 NOV. 2019 A Cayenne le ||

Le Préfet dé la Guyane

Par délégatidn le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement

Par subdéléÿation

L'adjoint du/SFLAG

NOYON Jean-Claude

DEAL - R03-2019-11-07-010 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Waki et ses affluents 44DEAL

R03-2019-11-07-021

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un point de

contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Iracoubo et ses

affluents

DEAL - R03-2019-11-07-021 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Iracoubo et ses affluents 45EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve lracoubo et ses affluents

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLÉE, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l’ordre public, d'une navigation de nuit sur le fleuve lracoubo.

Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

Article 4°" - Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur le fleuve lracoubo et ses affluents à partir de sa source et ses berges, par la mise en place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service, situées sur la commune de lracoubo.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-021 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Iracoubo et ses affluents 46Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les suivantes : DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. À défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera pas autorisé.

La navigation sur les cours d'eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 — Point de contrôle et d'arrêt obligatoire

ll est créé un poste de gendarmerie mobile sur le fleuve lracoubo et ses affluents de manière aléatoire. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type BS ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste

Article 3 — Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l’accostage d’embarcation de tout ordre sont interdits sur le fleuve lracoubo et ses affluents pendant la période horaire de 19h00 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 19h00 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 - Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

. Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d’une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.

Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.

Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l’ensemble des pirogues

Identification, marques associées _liées à la construction _pour les professionnels du transport public de passagers et marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise où de passager à titre professionnel, doit disposer d’un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.

+ Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées

Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l’ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.

Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l’embarcation n'est pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées. Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

DEAL - R03-2019-11-07-021 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Iracoubo et ses affluents 47Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en charge de l'immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 — Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Article 6 — Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports. Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible de contravention.

L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (..) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »

Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article À. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet - de la DEAL: http:/www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : http:/www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil,

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie d'Iracoubo

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l'article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d'une publication.

Article 8-Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 9 - Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, Monsieur le sous-préfet des communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de lracoubo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayennel 6e -7 NOV. 208

|

Le Préfetide la Guyane

Par délégation le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logeme

Par subdélégation

L'adjoint Qu SFLAG

NOYON Jean-Claude

DEAL - R03-2019-11-07-021 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Iracoubo et ses affluents 48DEAL

R03-2019-11-07-019

arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un point de

contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Kourou et ses

affluents

DEAL - R03-2019-11-07-019 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Kourou et ses affluents 49EE = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Kourou et ses affluents

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ain$i que son règlement général de police de la navigation annexé :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la

Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des

conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance

et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et

le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

WU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur

de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres

pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l’ordre public, d’une navigation de nuit sur le fleuve Kourou.

Sur proposition de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

Article 4%" - Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur le fleuve Kourou et ses affluents à partir de sa source et ses berges, par la mise en

place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service, situées sur les communes de Kourou, Macouria.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des

activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les

approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces

contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-019 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Kourou et ses affluents 50Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi

que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services

de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les

suivantes :

DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et

la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu

présenté. À défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera pas autorisé.

La navigation sur les cours d'eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 - Point de contrôle et d'arrêt obligatoire

Il est créé un poste de gendarmerie mobile sur le fleuve Mana et ses affluents de manière aléatoire. L'arrêt de tout bâtiment est

obligatoire au droit du poste.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un

cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste |

Article 3 - Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la

sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

I se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en apolication de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur le fleuve Kourou et ses affluents pendant la période horaire de

19h00 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 19h00 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau

dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 — Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008

DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des

contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

. Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) où d'une longueur supérieure

à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de

Guyane.

. Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement

faisant état de son inscription au registre.

. Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque

Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord) :

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et

marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro

d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au

registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des

transporteurs professionnels déclarés au registre.

. Les marques extérieures d’'identifications sur le navire doivent être apposées

+ Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-11 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de

constatations d’infractions.

+ Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est pas considéré comme

une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier

de la nécessité des quantités embarquées.

Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir

présenter sur demande des forces de l’ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées.

Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l’ordre, il

sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

DEAL - R03-2019-11-07-019 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Kourou et ses affluents 51Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en charge

de l’immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires,

les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie

présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves,

littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr

Article 5 — Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Article 6 - Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers

de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible

de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article À. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le

gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article

L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

- de la DEAL: http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil,

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Kourou, Macouria

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d'une

publication.

Article 8-Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne

auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 9 —- Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, Monsieur le sous-préfet des communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture

de Guyane, le chef du EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général

commandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Kourou, Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

- 7 NOV. 2019

Par subdélégation

L'adjoin | du SFLAG

NOYON Jean-Claude

DEAL - R03-2019-11-07-019 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Kourou et ses affluents 52DEAL

R03-2019-11-07-012

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un point de

contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Mana et ses

affluvents

DEAL - R03-2019-11-07-012 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Mana et ses affluvents 53EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Mana et ses affluents

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la

Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État

dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des

conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination dé Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance

et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et

le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane :

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur

de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane :

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres

pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence :

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d’une navigation de nuit sur le fleuve Mana.

Sur proposition de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de ia Guyane.

ARRETE :

Article 4°" - Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur le fleuve Mana et ses affluents à partir de sa source et ses berges, par la mise en place

de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service, situées sur les communes de Mana et Saul.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des

activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les

approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces

contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-012 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Mana et ses affluvents 54AIT UE HUE CES OPETAUDTIS qe CONTrOIE, le Contenu exhaustit des chargements en lien avec les activites minieres regulieres, ainsi

que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services

de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les

suivantes :

DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et

la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu

présenté. À défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera pas autorisé.

La navigation sur les cours d’eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 — Point de contrôle et d'arrêt obligatoire

Il est créé un poste de gendarmerie mobile sur le fleuve Mana et ses affluents de manière aléatoire. L'arrêt de tout bâtiment est

obligatoire au droit du poste.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 : carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un

cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste

Article 3 - Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la

sûreté de la navigation ef diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l’accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur le fleuve Mana et ses affluents pendant la période horaire de

18h30 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d’eau

dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 - Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008

DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des

contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

. Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure

à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d’une inscription au registre de la navigation fluviale de

Guyane.

Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement

faisant état de son inscription au registre.

Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque

Lorsque les conditions de visibilité exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30 sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

. Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et

marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro

d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au

registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des

transporteurs professionnels déclarés au registre.

. Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées

Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de

constatations d'infractions.

. Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n’est pas considéré comme

une marchandise. La feuille de route de l’'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier

de la nécessité des quantités embarquées.

Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l’'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir

présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées.

Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il

sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de

la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

DEAL - R03-2019-11-07-012 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Mana et ses affluvents 55Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en

charge de l’immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs

des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves, littoral,

aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX

Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr

Article 5 - Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Article 6 - Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers

de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit

pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible

de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un

délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article À. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le

gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article

L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

- de la DEAL: http:/www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : http:/{www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil,

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Mana et Saul

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d’une publication.

Article 8-Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 9 —- Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, Monsieur le sous-préfet des communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général

de la Préfecture de Guyane, le chef du EM2D, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie

de Guyane, les maires des communes de Mana et Saul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne a 1 NOV. 2019

Le Préfef de la Guyane

DEAL - R03-2019-11-07-012 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Mana et ses affluvents 56DEAL

R03-2019-11-07-008

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un point de

contrôle de manière aléatoire sur les criques Sikini,

Maïpouri et leurs affluents

DEAL - R03-2019-11-07-008 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques Sikini, Maïpouri et leurs affluents 577

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire

sur les criques Sikini, Maïpouri et leurs affluents

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française : |

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, Sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure :

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses ÿ compris la grande vitesse sur l’ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane :

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2014241-0006 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales, appontements, points d'embarquement sur les fleuves et rivières ‘Sinnamary / Mahury / Oyak / Comté / Montsinéry / Tonnegrande / Mapéribo et canal de l'Eciuse / Ouanary / Camopi / Oyapock / Approuague dans le département de la Guyane

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces où documents relatifs à leur domaine de compétence ;:

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l’ordre public, d’une navigation de nuit sur la crique Sikini et la crique Maïpouri ;

Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

Article 1% — Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur la partie des criques Sikini, Maïpouri et leurs affluents à partir de leur source et berges, par la mise en place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ces Cours d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur les cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-008 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques Sikini, Maïpouri et leurs affluents 58Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi que les factures Correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les Coordonnées du service de la DEAL sont

les suivantes :

DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc. remd.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés : les agents en poste le jour du Passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. À défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera

pas autorisé. .

La navigation sur les cours d’eau et plan d'eau se fait

aux risques et périls des intéressés.

Article 2 - Point de contrôle et d'arrêt obligatoire

Il est créé un poste de gendarmerie aléatoire Sur les criques Sikini, Maïpouri et leurs affluents. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.

Cette obligation sera matérialisée Par panneau de type B5; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce Signal au droit du poste

Article 3 - Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé des transports. Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur les criques Sikini, Maïpouri et leurs affluents pendant la période horaire de 18h30 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 - Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d’une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.

« Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un

titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.

. Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque . Lorsque

les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit

(feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30'

sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière

et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné

sur l'ensemble des pirogues

* Identification, marques associées liées à la construction _pour les professionnels du transport public de passagers et marchandises :

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de

bateau ou sa copie faisant foi de son homologation

au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.

. Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées

. Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à

l'arrière et visible à 360° article 4241-48-41 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer

les missions de constatations d’infractions.

+ Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les Caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées. Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

DEAL - R03-2019-11-07-008 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques Sikini, Maïpouri et leurs affluents 59TS PIUPIIELAITES qe gites, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume

exceptionnel.

Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en charge de l’immatriculation.

gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DEAL Situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable

gouv.fr

Article 5 - Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre Pour une durée de

12 mois à compter de la date de signature.

Article 6 - Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux

obligations prévues par le règlement général de police

(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté Sont passibles de contraventions conformément au code des transports. Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de

contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit pénal.

De même que la navigation ou le Stationnement de nuit

ou par visibilité insuffisante sans feux de Signalisation

conforme, est passible de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux Services d’une personne physique où morale exerçant un travail dissimulé est un délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (..) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme

électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »

Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 424 1-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'i

La présente mesure est mise à la disposition du public par

voie électronique sur les sites internet -

de la DEAL : http:/www.guyane.developpement-durable gouv.fr -

de la préfecture : http://mww.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil Ces règles

font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Régina.

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l'article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d'une publication.

Article 9 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 10 —- Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet aux communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la Commune de Régina sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

DEAL - R03-2019-11-07-008 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques Sikini, Maïpouri et leurs affluents 60DEAL

R03-2019-11-07-018

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un point de

contrôle de manière aléatoire sur les criques Véro, Beiman

et leurs affluents

DEAL - R03-2019-11-07-018 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques Véro, Beiman et leurs affluents 61EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREÉFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur les Criques Véro, Beiman et leurs affluents

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit sur les Criques Véro et Beiman ;

Sur proposition de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

Article À - Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur les criques Véro, Beiman, leurs affluents et leurs berges à partir de leur source, par la

mise en place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ces cours d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-018 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques Véro, Beiman et leurs affluents 62Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi

que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services

de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les

suivantes :

DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et

la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu

présenté. À défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera pas autorisé.

La navigation sur les cours d'eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 - Point de contrôle et d'arrêt obligatoire

Il est créé un poste de gendarmerie aléatoire sur les criques Véro, Beiman et leurs affluents. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au

droit du poste.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un

cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste.

Article 3 - Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la

sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l’accostage d’embarcation de tout ordre sont interdits sur les criques Véro, Beiman et leurs affluents, pendant la période

horaire de 18h30 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau

dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 - Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008

DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des

contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure

à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de

Guyane.

Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement

faisant état de son inscription au registre.

Les marques d’identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque

Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l’arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

. Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et

marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro

d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au

registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des

transporteurs professionnels déclarés au registre.

. Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées

Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de

constatations d'infractions. ,

Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l’alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est pas considéré comme

une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier

de la nécessité des quantités embarquées.

Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir

présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées.

Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l’ordre, il

sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de

la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

DEAL - R03-2019-11-07-018 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques Véro, Beiman et leurs affluents 63Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en

charge de l'immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires,

les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de

gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service

public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves,

littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX

Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 - Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de la signature.

Article 6 — Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements

particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit

pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible

de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un

délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le

gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de

l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

_- de la DEAL : http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

_- de la préfecture : http:/www.quyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Papaichton et Grand Santi.

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d’une

publication.

Article 8 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 9 —- Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le directeur

départemental de la police aux frontières de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes 4âdministratifs de Guyane.

A Cayenne le = ] NOV. 2019

Pour le Préfet de la Guyane,

par délégatjon le directeur de l'Environnement

de l’'Améfagement, et du Logement

Par subdêlégation

L'adjoint du Service FLAG

&

. “Clau

DEAL - R03-2019-11-07-018 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques Véro, Beiman et leurs affluents 64DEAL

R03-2019-11-07-020

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un pointe de

contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Sinnamary et

ses affluents.

DEAL - R03-2019-11-07-020 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un pointe de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents. 65EE = Liberté > Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la

Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des

conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance

et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres

pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l’ordre public, d’une navigation de nuit sur le fleuve Sinnamary.

Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

Article 1°" - Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur le fleuve Sinnamary et ses affluents à partir de sa source et ses berges, par la mise en

place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service, situées sur les communes de Sinnamary, Saint Elie, Kourou.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de ia navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des

activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les

approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces

contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-020 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un pointe de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents. 66Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi

que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les suivantes :

DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc.remd.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. À défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera pas autorisé. La navigation sur les cours d’eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire

Il est créé un poste de gendarmerie mobile sur le fleuve Sinnamary et ses affluents de manière aléatoire. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un

cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste

Article 3 —- Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-53. »

Le départ et l’accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur le fleuve Sinnamary et ses affluents pendant la période horaire de 19h00 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 19h00 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 - Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation où engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure

à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l’objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.

Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. il devra présenter la carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.

Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Identification, marques associées __ liées à la construction_ pour les professionnels du transport public de passagers et marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.

Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.

. Les marques extérieures d’identifications sur le navire doivent être apposées Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30" sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.

Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est pas considéré comme

une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées.

Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées. Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

DEAL - R03-2019-11-07-020 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un pointe de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents. 67Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en

charge de l’immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires,

les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de

gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service

public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves,

littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX

Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 - Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Article 6 - Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements

particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d'un délit

pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible

de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un

délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le

gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de

l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

- de la DEAL : http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

= de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil,

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Mana et Saul

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d’une

publication.

Article 8-Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 9 —- Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, Monsieur le sous-préfet des communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire

général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général

commandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Sinnamary, Saint-Elie, Kourou sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

À Cayenne lé - 1 NOV.

2018

Le Préfetide la Guyane

NOYO, A

DEAL - R03-2019-11-07-020 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un pointe de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents. 68DEAL

R03-2019-11-07-009

arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'une point de

contrôle de manière aléatoire sur la rivière Tampok et ses

affluents

DEAL - R03-2019-11-07-009 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'une point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Tampok et ses affluents 69EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Tampok et ses affluents

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la

Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État

dans les régions et départements ; |

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des

conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Guyane :

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane :

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure :

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance

et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et

le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur

de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane :

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres

pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence :

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l’ordre public, d'une navigation de nuit sur la rivière Tampoxk ;

Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ia Guyane.

ARRETE :

Article 1° - Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur la rivière Tampok à partir de sa source et ses berges, par la mise en place de points de

contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des

activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les

approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces

contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-009 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'une point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Tampok et ses affluents 70Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, te contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes,

auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services

de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les

suivantes :

DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et la quantité

des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. A

défaut de validation par la DEAL., le passage du convoi ne sera pas autorisé.

La navigation sur les cours d'eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 — Point de contrôle et d'arrêt obligatoire

I est créé un poste de gendarmerie mobile sur la rivière Tampok et ses affluents. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.

.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type BS ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un cartouche portant

la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste

Article 3 - Cas restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation

et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l'accostage d’embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivière Tampok et ses affluents, pendant la période horaire de 18h30 à

6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 — Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008

DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des

contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure à 5

mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.

|

« Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement

faisant état de son inscription au registre.

Les marques d'’identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque

Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30" sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l’ensemble des pirogues

identification, marques associées _liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et

marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro d'identification

délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au

registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des

transporteurs professionnels déclarés au registre.

Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées

Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé

de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-11 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.

Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n’est pas considéré comme une marchandise.

La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier

de la nécessité des quantités embarquées.

Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l’'embarcation, le conducteur de l’'embarcation doit pouvoir présenter

sur demande des forces de l’ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées...

Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l’ordre, il

DEAL - R03-2019-11-07-009 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'une point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Tampok et ses affluents 71sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de la

gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en

charge de l’immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires,

les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de

gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service

public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves,

littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX

Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 - Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Article 6 - Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements

particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d'un délit pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible de

contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique où morale exerçant un travail dissimulé est un

délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le

gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de

l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

- de la DEAL: http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Maripasoula

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l'article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d’une

publication.

Article 9 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 10 - Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune

de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de Guyane.

Pour le Préfet de la Guyane

Par délégation le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement

ation

F

Par subdél

L'adjoint d

OY ean-Claude

DEAL - R03-2019-11-07-009 - arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'une point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Tampok et ses affluents 72DEAL

R03-2019-11-07-013

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place de points de

contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grand, Petit Inini

et leurs affluents

DEAL - R03-2019-11-07-013 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents 73EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place de points de contrôle fixe et aléatoire

sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit sur les rivières Grand et Petit Inini ;

Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

Article 1°" Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur les rivières Grand Inini, Petit Inini, leurs affluents ainsi que leurs berges par la mise en place de points de contrôle fixes ou aléatoires en fonction des besoins des services.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

DEAL - R03-2019-11-07-013 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents 74Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services de la DEAL (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les suivantes :

DEAL / REMD/ Unité Mines et Carrières

Rue FINELEY - Pointe BUZARE

CS 76003

97306 Cayenne CEDEX

Tél : 05 94 29 75 41

Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Après examen de ces documents, la DEAL autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifie la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. À défaut de validation par la DEAL, le passage du convoi ne sera pas autorisé.

La navigation sur les cours d’eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire

Pour des raisons liées à l'orpaillage clandestin, il est créé des points de contrôles de gendarmerie mobile sur les rivières Grand et Petit Inini.

Les points de contrôles de gendarmerie pourront être disposés :

- depuis l'entrée de l'Inini (coordonnées N 03° 32'.880 / W 54° 00.230) jusqu'au confluent du petit et grand Inini (coordonnées: N 03° 39’. 313 / W 53° 50. 467)

L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit des points de contrôles.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste

Article 3 - Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. I! se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l'accostage d’embarcation de tout ordre sont interdits sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents, pendant la période horaire de 18h30 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d’eau dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 - Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane. |

Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.

Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l’ensemble des pirogues

Identification, marques associées liées à la construction_ pour les professionnels du transport public de passagers et marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.

Les marques extérieures d’identifications sur le navire doivent être apposées Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l’ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de _ constatations d'infractions.

. Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.

DEAL - R03-2019-11-07-013 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents 75. Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir

présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées...

Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il

sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d’auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de

la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en

charge de l’immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires,

les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de

gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service

public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves,

littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX

Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 - Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Article 6 - Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements

particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure est constitutif d'un délit

pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible

de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique où morale exerçant un travail dissimulé est un

délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le

gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de

l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

- de la DEAL : http:///www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : http://www.quyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Maripasoula.

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d'une

publication.

Article 8 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 9 - Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la

commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de Guyane.

A Cayenne | - 7 NOV. 2019

Pour le Préfet de la Guyane

Par délégatibn le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement

Par subdélégation

L’adjoint d 0

L]

Jean-Claude

DEAL - R03-2019-11-07-013 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents 76DEAL

R03-2019-11-07-024

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation sur la partie française du fleuve Oyapock et ses

berges

DEAL - R03-2019-11-07-024 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock et ses berges 77Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation

sur la partie française du fleuve Oyapock et ses berges

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le traité de paix d'Utrecht du 11 avril 1713 ;

Vu la convention du 09 juin 1815 portant restitution de la Guyane française à la France par le prince régent du Portugal et du Brésil ;

Vu la sentence arbitrale du conseil fédéral suisse du 1° décembre 1900, dans la question des frontières de la Guyane française et du Brésil

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2014241-0006 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales, appontements, points d'embarquement sur les fleuves et rivières :Sinnamary / Mahury / Oyak / Comté / Montsinéry / Tonnegrande / Mapéribo et canal de l'Ecluse / Ouanary / Camopi / Oyapock / Approuague dans le département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit sur le fleuve Oyapock ;

Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

DEAL - R03-2019-11-07-024 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock et ses berges 78Article 1°" - Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur la partie du fleuve Oyapock et ses berges situées côté français jusqu'à sa limite frontalière.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de contribuer à la maîtrise de la délinquance. Celle-ci nécessite une surveillance et un contrôle des flux de la circulation sur le fleuve Oyapock dans le territoire des communes de Saint-Georges et Camopi qui constituent un axe privilégié de transit.

La navigation se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 — Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l’accostage d'embarcations de tout ordre sont interdits depuis la rive française du fleuve Oyapock pendant la période horaire de 20h00 à 05h00.

La navigation de tous les bateaux dans la partie française du fleuve sera interrompue pendant la période horaire de 20h00 à 5h00 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.

Pour le transport transfrontalier des personnes et des marchandises par pirogues uniquement, le point de départ et d'accostage vigueur est le ponton situé au droit du poste des Douanes à Saint Georges.

Article 3 —- Mesures particulières

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d’une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.

. Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.

Les marques d’identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l’ensemble des pirogues

. fdentification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.

Les marques extérieures d’identifications sur le navire doivent être apposées

Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30" sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.

. Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.

. Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées. Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en charge de limmatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves,

DEAL - R03-2019-11-07-024 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock et ses berges 79littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 4 — Durée, renouvellement

Le présent arrêté entre vigueur pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Article 5 — Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports. Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d'un délit pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un délit.

Article 6- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »

Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet - de la DEAL : http;/www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : http:/{www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil Ces règles font l'objet d'un affichage au sein des mairies de Saint-Georges de l'Oyapock et Camopi.

Toute modification temporaire en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d'une publication.

Article 7 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 8 —- Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet des communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Saint-Georges de l'Oyapock et Camopi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Î

A Cayenne | 7, NOV. 2019

Le Préfèt de la Guyane

Par délégation le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et

du Logement

DEAL - R03-2019-11-07-024 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock et ses berges 80DEAL

R03-2019-11-07-023

Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la

navigation sur la partie française des rivières Camopi,

Kerindioutou et leurs berges

DEAL - R03-2019-11-07-023 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française des rivières Camopi, Kerindioutou et leurs berges 81EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de restriction de la navigation

sur la partie française des rivières Camopi, Kérindioutou et leurs berges

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le traité de paix d'Utrecht du 11 avril 1713 ;

Vu la convention du 09 juin 1815 portant restitution de la Guyane française à la France par le prince régent du Portugal et du Brésil ;

Vu la sentence arbitrale du conseil fédéral suisse du 1* décembre 1900, dans la question des frontières de la Guyane française et du Brésil

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; |

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu le décret du 10 juiltet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ‘

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2014241-0006 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales, appontements, points d'embarquement sur les fleuves et rivières :Sinnamary / Mahury / Oyak / Comté / Montsinéry / Tonnegrande / Mapéribo et canal de l'Ecluse / Ouanary / Camopi / Oyapock / Approuague dans le département de la Guyane ;

. Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit sur les rivières Kérindioutou et Camopi ;

Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

DEAL - R03-2019-11-07-023 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française des rivières Camopi, Kerindioutou et leurs berges 82Article 1°" - Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur la partie des rivières Kérindioutou, Camopi et leurs berges situées côté français, jusqu’à leur limite frontalière, par la mise en place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.

La navigation se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 — Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la

sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

I! se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-35. »

Le départ, l’accostage de tout ordre sont interdits depuis les rives des rivières Kérindtoutou, Camopi pendant la période horaire de 20h00 à 05h00.

La navigation de tous les bateaux dans la partie française des cours d'eau mentionnés sera interdite pendant la période horaire de 19h00 à 5h00 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.

Pour le transport transfrontalier des personnes et des marchandises par pirogues uniquement, le point de départ et d'accostage vigueur est le ponton situé au droit du poste des Douanes à Saint Georges.

Article 3 — Mesures particulières

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

. Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d’une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.

° Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. || devra présenter la carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.

. Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque . Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

. identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro

d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.

‘ Les marques extérieures d’identifications sur le navire doivent être apposées

‘ Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30" sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de constatations d’infractions.

. Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n’est pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.

+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées. Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées. Les propriétaires de gîtes, d’auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de la

gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en charge de l'immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public.

DEAL - R03-2019-11-07-023 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française des rivières Camopi, Kerindioutou et leurs berges 83Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr

Article 4 - Durée, renouvellement

Le présent arrêté entre vigueur pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Article 5 - Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements

particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure est constitutif d'un délit

pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible

de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un

délit.

Article 6- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le

gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de

l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

- de la DEAL : http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : http:/www.quyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein des mairies de Camopi.

Toute modification temporaire en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d’une publication.

Article 7 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 8 —- Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet des communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la

commune de Camopi est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de Guyane.

Ac e le pe 1 NOV. 2019

Pour e Préfet de la Guyane

Par délégation le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du

Loge

Den NCAA

DEAL - R03-2019-11-07-023 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française des rivières Camopi, Kerindioutou et leurs berges 84DEAL

R03-2019-11-07-022

Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la

navigation sur la partie française du fleuve Maroni depuis

la commune de Saint-Laurent du Maroni, via Alawa, la

Litani et leurs berges

DEAL - R03-2019-11-07-022 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via Alawa, la Litani et leurs berges 85ri

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de restriction de la navigation

sur la partie française du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l’Alawa, la Litani et leurs berges

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le traité de paix d'Utrecht du 11 avril 1713 ;

Vu la convention du 09 juin 1815 portant restitution de la Guyane française à la France par le prince régent du Portugal et du Brésil

Vu la sentence arbitrale de l'empereur de Russie, en date du 13 mai 1891, concernant la délimitation des possessions françaises et néerlandaises dans la Guyane

Vu la convention du 30 septembre 1915, pour fixer la limite entre les colonies de la Guyane française et du Surinam dans la partie du fleuve frontière

Vu le code des transports en son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ,

Vu le décret du 24.juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2014241-0007 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales, appontements et points d'embarquement sur le fleuve Maroni et rivière l'Alawa dans le département de la Guyane

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses Sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit sur la partie Française du Fieuve Maroni , des rivières Alawa et Litani;

Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE :

DEAL - R03-2019-11-07-022 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via Alawa, la Litani et leurs berges 86Article 1°" — Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur la partie du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni via l'Alawa, la Litani et leurs berges situées côté français, jusqu'à leur limite frontalière.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de contribuer à la maîtrise de la délinquance. Celle-ci nécessite une surveillance et un contrôle des flux de la circulation sur ces cours d’eau qui constituent un axe privilégié de transit. .

La navigation sur les cours d'eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2— Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »

Le départ, l'accostage de tout ordre sont interdits depuis la rive française du fleuve sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni jusqu'à l'ensemble des villages situés sur la commune de Maripasoula vers la Litani pendant la période horaire de 20h00 à

05h00.

La navigation de tous les bateaux sera interdite pendant la période horaire de 20h00 à 5h00 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 3 — Mise à l’eau, amarrage, stationnement, pontons

Pour le transport transfrontalier des personnes et des marchandises par pirogues uniquement, le point de départ et d’accostage vigueur est le port piroguier situé près de la cale du bac international à la Charbonnière.

Les prescriptions retenues à l’utilisation des ouvrages sont reportées dans l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2014241- 0007 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales, appontements et points d'embarquement sur le fleuve Maroni et rivière l'Alawa dans le

département de la Guyane

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 — Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

Identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de

Guyane.

Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.

. Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât

de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30° sur l'arrière du travers de chaque bord)

fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Identification. marques associées _liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et marchandises ;

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au

registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.

Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées

Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mêt de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et

disposé de manière à projeter cette jumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de constatations d’infractions.

Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l’'embarcation n'est pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier

de la nécessité des quantités embarquées.

Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers

Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l’ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées.

Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l'ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.

Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.

Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en

DEAL - R03-2019-11-07-022 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via Alawa, la Litani et leurs berges 87charge de l'immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s’écarter des présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 - Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de sa signature.

Article 6 — Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports. Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible de contravention.

L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (..) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. » Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet - dela DEAL: http/Awww.guyane.developpement-durable.gouv.fr

- de la préfecture : htto:/Amww.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Saint Laurent du Maroni, Maripasoula, Papaichton, Grand Santi, Apatou.

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l'article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d'une publication.

Article 9 — Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 10 - Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Saint-Laurent du Maroni, Apatou, Grand Santi, Papaichton, Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne , le -7 NOV. 2019

Pour le Préfet de la Guyane

Par délégation le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du

Par subdélégation

L'adjoint hef du service Fluvial, Littoral, Aménagement et Gestion

Jean-Claude NOYON

DEAL - R03-2019-11-07-022 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via Alawa, la Litani et leurs berges 88DEAL

R03-2019-11-06-010

Arrêté portant validation du plan d' aménagement des

infrastructures des sites scientifiques situés réserve

naturelle nationale des Nouragues pour le CNRS

DEAL - R03-2019-11-06-010 - Arrêté portant validation du plan d' aménagement des infrastructures des sites scientifiques situés réserve naturelle nationale des Nouragues pour le CNRS 89E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant validation du plan d'aménagement des infrastructures des sites scientifiques situés réserve naturelle nationale des Nouragues pour le CNRS

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe GAUCHER le 7 mai 2017 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues du 7 mai 2019 ;

CONSIDÉRANT que la demande n’est pas de nature à impacter la faune, la flore et le milieu aquatique;

CONSIDÉRANT que la demande n’est pas concernée au titre de la loi sur l'eau ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

ARRETE

Article 1 : objet de l’autorisation

La station de recherche du CNRS est située au sein de la zone dédiée à la recherche scientifique (enclave d'environ 9000ha) au cœur de la réserve naturelle des Nouragues (105000ha). Cette station créée en 1986 comporte actuellement deux sites : Inselberg et Pararé. Un plan d'aménagement des infrastructures est approuvé et détaillé ci-dessous.

Article 2 : description de l'aménagement et des infrastructures présents sur les sites

Site inselberg :

Le site s'étend sur une surface d'environ 8400m2 incluant une zone ouverte d'environ 1200m? permettant la pose des hélicoptères et une zone d'environ 7200m°? sur laquelle sont disposées 16 carbets : un carbet cuisine, un carbet laboratoire, un carbet atelier, un carbet abritant le four à pain, un carbet séchoir, un carbet douche, un carbet toilette, un carbet abritant le transformateur de la turbine et les batteries des panneaux solaires et 8 carbets couchages.

DEAL - R03-2019-11-06-010 - Arrêté portant validation du plan d' aménagement des infrastructures des sites scientifiques situés réserve naturelle nationale des Nouragues pour le CNRS 90Site Pararé :

La camp Pararé se situe au bord de la rivière Arataye. Il s'étend sur une surface d'environ 16800m°? incluant une zone ouverte d'environ

2000m? permettant la pose d’hélicoptètes et une zone d'environ 148000 m? sur laquelle sont disposées 11 carbets : un carbet cuisine,

un carbet laboratoire, un carbet douche, un carbet toilette, un carbet séchoir, une salle sèche et 5 carbets couchages.

Sur ce site se trouve également le dispositif COPAS, à environ 400m du camp de base qui comprend également un carbet abritant le

groupe électrogène et des batteries, un carbet abritant l'armoire électrique pour faire fonctionner le COPAS et deux carbets abritant des

instruments de mesure.

Une ouverture au sommet de la colline a été réalisée pour permettre l'installation d’un relais radio entre Pararé et Inselberg.

Projets liés aux infrastructures :

Le CNRS a également l'autorisation de réaliser les projets suivant :

- un four à herbier sur le site Inselberg

- un carbet stockage sur le site Pararé.

Article 5 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

- l'équipe de la réserve soit informée avant le début des travaux des projets de construction et qu'elle y soit associée dans la mesure

du possible; ;

- le CNRS informe régulièrement la conservatrice de la réserve des avancés des travaux et de leur finalisation ;

- les déchets issus de l'occupation du site soient valorisés (compostage, recyclage des eaux usées) ou évacués hors de la réserve ;

- l'impact sur le milieu naturel, la faune et la flore soit réduit à son minimum.

Article 6 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

ZArticle 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Philippe GAUCHER et fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane et la déléguée régionale pour l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le © e/l/14

Pour le préfet, et par délégation

la cheffe de l’unité Biodiversité

du Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysage

Hélène DELVAUX

DEAL - R03-2019-11-06-010 - Arrêté portant validation du plan d' aménagement des infrastructures des sites scientifiques situés réserve naturelle nationale des Nouragues pour le CNRS 91DEAL

R03-2019-11-06-005

Aurélien BRUSINI tournage d images dans la réserve

naturelle nationale de la Trinité

DEAL - R03-2019-11-06-005 - Aurélien BRUSINI tournage d images dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 92EX 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour M. Aurélien BRUSINI de tourner des images

dans la réserve naturelle nationale de la Trinité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Hi du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Aurélien BRUSINI en date du 24 octobre 2019 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane émis le 6 novembre 2019 ;:

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de la Trinité émis le 6 novembre 2019 ;

CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs du plan de gestion de la réserve notamment sur la poursuite d'inventaires

d'espèces notamment celles peu connues

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : Objet de l’autorisation

Monsieur Aurélien BRUSINI est autorisé à se rendre dans la réserve naturelle nationale de La Trinité, en particulier au niveau de la

zone de la Haute Courcibo et à tourner des images afin de couvrir médiatiquement la mission commune Réserve naturelle nationale

de La Trinité et du Parc Amazonien de Guyane.

Article 2 : Personnes autorisées

-_ Aurélien BRUSINI - Photographe reporter

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents

commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : Durée de l’autorisation

Cette autorisation est valable du 12 novembre au 23 novembre 2019.

DEAL - R03-2019-11-06-005 - Aurélien BRUSINI tournage d images dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 93Article 4 : Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions que :

- la personne autorisée soit accompagnée par le conservateur de la réserve naturelle et qu’elle se conforme à ses directives ;

- en cas de découverte archéologique fortuite les coordonnées GPS soient relevées et que le service compétent de la Direction des

affaires culturelles soit contacté ;

- le nom de la réserve naturelle nationale de Trinité apparaisse au générique de fin des reportages qui seront diffusés;

- le projet finalisé soit envoyé en format numérique au conservateur de la réserve naturelle, ainsi qu’à la Commission du film de

Guyane ;

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Aurélien BRUSINI et fera l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et solidaire — Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane et la déléguée régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 06/11/19

Pour le préfet, et par délégation

la cheffe de l'unité Biodiversité

du Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysage

Hélène DELVAUX

DEAL - R03-2019-11-06-005 - Aurélien BRUSINI tournage d images dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 94DRL

R03-2019-10-31-009

Arrêté portant nombre et répartition des sièges entre les

communes membres de la CCOG

DRL - R03-2019-10-31-009 - Arrêté portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCOG 95oh À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE GUYANE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la Réglementation et

de la Légalité

Bureau des collectivités locales

ARRÊTE N°286 FOR 19 du % 4 ()(] 2019

portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres

de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG)

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales;

VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la

Réunion, et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-

Miquelon;

Vu le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc

DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane;

Vu le décret du président de la république du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Paul-

Marie CLAUDON en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n°2798 du 29 décembre 1994 modifié portant création de la Communauté de

Communes de l’Ouest Guyanais (CCOG);

Vu la circulaire NOR:TERB1833158C du 27 février 2019 du Ministère de la cohésion des territoires

et des relations avec les collectivités territoriales relative à la recomposition des organes délibérants

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre;

Vu la circulaire préfectorale n°369 GE 19 du 28 mars 2019 adressée aux communes membres le 1°

avril 2019, qui a prévu, à la date butoir du 31 août 2019, de recueillir les délibérations des communes

membres concernant la recomposition de l’organe délibérant de la CCOG:;

1/3

DRL - R03-2019-10-31-009 - Arrêté portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCOG 96Considérant que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis

dans les communautés de communes, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des

conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.

Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes

membres. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Ces dernières

disposent d’au moins un siège et aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges;

Considérant que la Préfecture de la Région Guyane n’a été destinataire, avant la date butoir du 31 août 2019, d’aucune délibération concernant la recomposition de l’organe délibérant de la CCOG:;

Considérant qu’en l’absence d’accord local valide adopté dans les conditions et délais prévus, la répartition de droit commun s’applique;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane,

ARRÊTE

Article 1 : Le conseil communautaire de la CCOG est composé de 44 conseillers communautaires

répartis par sièges entre les huit communes membres dans les conditions suivantes :

Composition du conseil communautaire

Communauté de Répartition des sièges

Communes de l'Ouest Actuel Nouvelle composition Guy anais (accord amiable) (en application réglementaire de la règle de

(8 communes) droit commun -Art, L.5211-6-1 du CGCT)

SAINT-LAURENT-DU- 13 21

MARONI

MANA + 5

MARIPASOULA 4 6

APATOU 3 4

GRAND SANTI 3 3

PAPAICHTON 2 3

AWALA-YALIMAPO Il 1

SAÜL Ï Il

Total CCOG 31 44

Article 2 : L'application du présent arrêté prend effet dès le renouvellement des conseils municipaux

et communautaires des 15 et 22 mars 2020.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

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DRL - R03-2019-10-31-009 - Arrêté portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCOG 97Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de

la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours

administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional des finances publiques, la

présidente de la CCOG, les maires de Saint-Laurent-du-Maroni, Mana, Maripasoula, Apatou, Grand

Santi, Papaïchton, Awala-Yalimapo et Saül sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

Le Préfet,

Marc DEL GRANDE

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DRL - R03-2019-10-31-009 - Arrêté portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCOG 98DRL - R03-2019-10-31-009 - Arrêté portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCOG 99