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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2024 06 64 autorisation de signature de la convention entre la ccgm et lassociation locale admr de maule Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2024 06 64 autorisation de signature de la convention entre la ccgm et lassociation locale admr de maule)Thèmes du document : Vieillesse, Consommateurs, Assurance, 1

Convention d’Objectifs et de Moyens entre la Communauté de Communes de Gally-Mauldre et l’Association locale ADMR de Maule

Entre les soussignées

La communauté de Communes Gally-Mauldre, sise, Mairie, 39 Grande Rue – 78810 Feucherolles, représentée par Monsieur Patrick LOISEL, Président, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire en date de 2021,

Ci après dénommée « la communauté » D’une part,

Et :

L’association locale ADMR de Maule, sise, 20 Place du Général de Gaulle – 78580 Maule, représentée par Madame Françoise PERSIDE, Présidente,

Ci après dénommée « l’association » D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :2

Préambule :

La compétence « Organisation et gestion des services de maintien à domicile des personnes âgées » ayant été transférée à la communauté de communes dans le cadre de l’action sociale d’intérêt communautaire, l’ADMR a fait une demande de subvention auprès de la communauté de communes concernant les heures effectuées par les aides à domicile dans les 11 communes du Territoire : Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-Sur-Mauldre, Maule, Montainville, Saint Nom La Bretêche.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque celle-ci dépasse les 25 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Dans cette convention, il conviendra d’indiquer, outre les subventions versées, les moyens humains et/ou matériels mis à disposition de l’association pour lui permettre l’exercice de ses missions.

Créée en 1971, l’ADMR de Maule est l’une des 17 associations ADMR du Département des Yvelines :

- 1 Fédération Départementale

- 14 associations d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

- 3 associations de service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

- 2 micro-crèches

- 2 services de portage de repas

Elle propose les services suivants :

- Aide à Domicile aux familles

- Aide à domicile aux personnes âgées

- Aide à Domicile aux personnes en situation de handicap

- T.I.S.F. (Technicienne d’Intervention Sociale et Familiale)

- Aide à Domicile ADOMI, CESU, ANDOMI (Mutuelles et Assurances) - Petit jardinage, petit bricolage, transport accompagné

Le Conseil d’Administration est aujourd’hui composé de 4 administrateurs du 1er collège, et 2 administrateurs du 2ème collège.

Situation du personnel :

- 28 aides à domicile

- 1 TISF (Technicienne d’Intervention Sociale et Familiale)

- 1 agent polyvalent

- 1 secrétaire

Activité du service en 2023 : 31 044 heures d’intervention dont :

- 1 458 heures : Auxiliaires de vie- Personnes âgées et en situation de handicap - 27 703 heures : Aide-ménagères aux familles

- 255 heures : Garde d’enfants – TISF Familles, accompagnement à la parentalité3

- 573 heures : jardinage, bricolage, transport accompagné

Nombre de personnes aidées et accompagnées (dossiers) : Moyenne de l’année : 216 dossiers

Nombre de kilomètres parcourus par le personnel d’intervention : 78 004,85 KMS

Moyens financiers 2023 :

- Produits d’exploitations : 959 996 €

- Charges d’exploitations : 1 020 624 €

- Déficit : 60 628 €

I. CONDITION GENERALES

Article 1 : Objet de la convention

• La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation du partenariat entre la communauté de communes de Gally-Mauldre et l’association ADMR de Maule en vue de poursuivre la mise en œuvre de la compétence « organisation et gestion des services de maintien à domicile des personnes âgées dans le cadre de l’action sociale d’intérêt communautaire concernant les onze communes du Territoire.

• Vu ces objectifs, la communauté de communes et l’association ADMR de Maule établissent une convention qui fixe les droits et obligations de chacune des parties, et les modalités de relations qu’elles noueront entre elles.

II. LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 2 : Subvention Intercommunale annuelle :

La Communauté de Communes s’engage à aider l’association en lui versant une subvention annuelle, sous réserve que l’ADMR fournisse les états mensuels des heures réalisées sur les activités détaillées ci-dessus :

- Détail des prestations sur l’ensemble du territoire Intercommunal par commune, par activités. - Les prestations financées intégralement par les mutuelles, la CAF, Assurances ne feront l’objet de versement de subvention.4

III LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

Article 3 : L’Association ADMR de Maule s’engage au respect des objectifs suivants :

- Répondre aux exigences de l’agrément qualité « Services à la Personne » (cahier des charges, charte, droits des usagers et/ou de la loi du 2 janvier 2002, (droits des usagers, projet de service) suivant le régime juridique choisi par l’association.

- Améliorer la qualité du service rendu aux personnes accompagnées, et tout particulièrement aux personnes âgées dépendantes ainsi que les personnes en situation de handicap. - Optimiser l’organisation des services en appliquant les procédures communes à chacune des associations définies au niveau du Département.

- Favoriser de manière constante la diminution des coûts et de mutualisation des moyens sur le territoire.

- Entretenir une communication quotidienne avec le service des Affaires Sociales de la CCGM sur les dossiers du territoire nécessitant un suivi (accompagnement, visite à domicile, inscription de dossier, mise en place des interventions …).

Article 4 : Communication

- L’association s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de La Communauté de Communes au moyen de son logo.

Article 5 : Assurances

- L’Association ADMR de Maule souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires afin de garantir sa responsabilité civile et sa responsabilité locative au titre des locaux mis à sa disposition par la commune de Maule :

Maison Pierre PECKER, Place du Général de Gaulle 78580 Maule

Elle en paiera les primes et les cotisations sans que la responsabilité de la Communauté puisse être mise en cause, et produire les pièces justificatives correspondantes.

Article 6 : Durée – Résiliation

- La présente convention prend effet du : 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

- En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.5

IV DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 7 : Conditions de versement de la subvention

- Une subvention Intercommunale, fixée par le Conseil Communautaire sera versée à l’association si les conditions cumulatives sont remplies :

- L’association s’engage à fournir tous les documents nommés CHAPITRE II, Article 2 de la présente convention.

- Présentera au 31 décembre de chaque année N sa demande dûment complétée sur le formulaire mis à disposition par la Communauté de Communes.

- Communiquera à la Communauté de Communes les statuts, Composition du Conseil d’Administration et du bureau, nombre d’adhérents, Budget prévisionnel détaillé. - Remettra au plus tard le 31 mai de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice le bilan et le compte de résultats certifiés par le président ou le trésorier, la liasse fiscale, et le rapport d’activité de l’année écoulée.

- La comptabilité sera tenue conformément aux principes du Plan Comptable Général et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatif au secteur associatif.

- S’engage à rendre compte, sur demande de la Communauté de Communes, de l’utilisation des subventions reçues.

- Une réunion semestrielle aura lieu entre la Communauté de Communes et l’ADMR.

Article 11 : Modalités de versement de la subvention

- Chaque année, le Conseil Communautaire fixera le montant de la subvention demandée, après étude du dossier de demande présenté par l’association dans les délais cités dans la convention.

- Cette subvention sera versée en une seule fois lors du vote du Budget Primitif de la Communauté de Communes au regard des documents comptables fournis par l’association, en tenant compte par exemple des recettes nouvelles générant un excédent significatif qui pourraient être obtenus en cours d’exercice.6

V DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Contrôle

- L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à sa destination et uniquement dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

- La Communauté de Communes se réserve le droit de contrôler sur place et sur pièces les documents fournis par l’association et tout document qu’elle jugera utile pour apprécier l’efficience de son intervention. L’association veillera à faciliter, par tout moyen, les démarches de la Communauté de Communes.

- En cas de contrôle révélant des illégalités ou des omissions, la Communauté de Communes se réserve le droit de suspendre le paiement de la subvention jusqu’à régularisation de la situation.

Justificatifs des montants demandés pour l’année 2023

La participation des financeurs (caisses de retraites, APA…) ne permettant pas à l’association d’équilibrer son budget, cette dernière a sollicité une subvention correspondant au surcoût de l’avenant 43 à hauteur de 86 482 €, qui, ramené aux heures réalisées, soit 54 060 est de 1.60 € par heure :

Détail des heures effectuées par commune :

- Andelu : 327,32

- Bazemont : 1 492,46

- Chavenay : 71,52

- Crespières : 129,36

- Davron : 59,79

- Feucherolles : 1 959,53

- Herbeville : 221,12

- Mareil-Sur-Mauldre : 935,23

- Maule : 5 149,34

- Montainville : 261,27

- Saint Nom La Bretêche : 1 193,51

TOTAL GLOBAL DES HEURES : 11 800,75 Heures7

TOTAL GENERAL DEMANDE : 1,60 x 11 800, 75 = 18 881,20 €

L’Association ADMR de Maule sollicite une subvention de 18 881,20 € auprès de la Communauté de Communes pour l’année 2023.

Dossier de demande de subvention soumis pat l’ADMR en annexe, accompagné du bilan comptable 2023.

Fait en deux exemplaires à Feucherolles, le

Patrick LOISEL Françoise PERSIDE Président de la CCGM Présidente de l’Association ADMR de Maule