Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 11 du 16 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 du 4 novembre 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 5 du 15 novembre 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 6 du 16 novembre 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°11 3 2021
unknown - marne 2021 raa n14 du 10 novembre
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 9 du 25 novembre 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 6 du 10 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 8 du 24 novembre 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 2
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 10 du 26 novembre 2021
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 10 du 26 novembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 11-10
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 26 novembre 2021
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
s SOUS-PREFECTURES :
- DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 1 / 15 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial p 4
- Liste départementale du 26 novembre 2021 d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de la Marne pour l’année 2022
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 10
- Arrêté préfectoral n° 73-2021-APR du 23 novembre 2021 portant reconnaissance de l’antériorité d’un plan d’eau au titre de l’article R. 214-53 du
code de l’environnement – Étangs au lieu-dit La fontaine du Pertuisot , section B, parcelles n° 859 et n° 860 sur la commune d’Orconte
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 2 / 15 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 3 / 15 Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 4 / 15 E 2 COMMISSION DEPARTEMENTALE h À PRÉFET | | DE LA MARNE CHARGEE D’ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE ] |
Liberté à; LA
Fat AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
du département de la Marne pour l’année 2022
VU :
- le code de l'environnement
- l'arrêté préfectoral. du 27 août 2018 portant renouvellement des membres de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur du département de la Marne, |
- le relevé de décisions de la commission réunie le 4 novembre 2021, au cours de
laquelle ont été auditionnés les candidats à la réinscription et les candidats à
l'inscription sur la liste d’aptitude,
ARRÊTE :
Article 1° : Sont inscrits sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur pour le département de la Marne au titre de l’année 2022 :
Arrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE
En activité
® Mme Adeline HENRY
Géographe spécialisée en aménagement du territoire
® Mme Ingrid LENGELLE
Professeur des écoles
En retraite
© M. Jean-Daniel COUROT
Colonel de l’Armée de Terre
© M. Jean-Pierre GADON
Commandant de Police Honoraire,
-& Mme Danièle DENYS
Ingénieur d'études sanitaires
© Mme Jacqueline PETITCOLIN
Inspecteur des impôts :
© M. François SCHUESTER
Responsable qualité à la direction régionale France-Télécom de Champagne-
Ardenne
® Mme Geneviève VOCHELET
Fonctionnaire territoriale
1/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 5 / 15 @ M. Alain JAQUINET
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle de la fonction publique territoriale
© M. Romain RAVIART
Directeur zonal adjoint du renseignement et de sécurité de la défense
© M. Jean-Pierre GRANJON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
® M. Gérard CHEVALIER
Chargé d’opérations à l’agence de l’eau Seine-Normandie
Arrondissement d’ EPERNAY |
En activité
© Mme Valérie COULMIER
Ingénieur hygiène-sécurité-environnement,
En retraite
® M. Patrick ROGER
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
$ Mme Dominique COURTOISON
Directrice de préfecture
® M. Alain-Louis GOURDY
Cadre supérieur de la SNCF
Arrondissement de REIMS
En retraite
© M. Claude BERGÉ
Agriculteur
© M. Bruno BETH
Officier supérieur adjoint à la B.A. 112
© Mme Ginette BINET
Professeur
® M. Jean-Claude BONNET
Retraité de l'industrie pharmaceutique
© M. François BRICE
Ingénieur industriel
2/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 6 / 15 @ M. Jean-Pierre DESPLANQUES
Technicien-géomètre
© M. Rémy COUCHON
Ingénieur au sein de la société Réseau de Transport d'Electricité
© M. Thierry MALVAUX
Officier de l'Armée de Terre
© M. Patrick SCHNEIDER
Commandant de police
© M. Christian TREVET
Officier préventionniste.de.sapeurs-pompiers professionnels
@ M. André VAN COMPERNOLLE
Ingénieur des Télécommunications
© M. Claude VIGNON
Officier de l'Armée de l'Air
© M. Fabrice DELAITRE
Officier supérieur de l’armée de terre
© M. Jacky CLEMENT
Chargé d’études principal en planification
© M. Francis SONGY
Informaticien
© Mme Clarisse LESEIN
Cadre de la fonction publique territoriale
© Mme Béatrice PENASSE
Responsable assurances IARD
© Mme Brigitte NOEL
Officier de police
© M. Marc DEROY |
Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et Forêts
© M. Edoire SYGUT
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
© M. Claude MAUPRIVEZ
Ingénieur en agriculture
3/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 7 / 15 Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois
suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de
l’application telerecours (www.telerecours.fr), Le recours n°a pas d’effet suspensif
sur la décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Marne et figurera sur son site internet :
http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des-
commissaires-enqueteurs/Liste-des-commissaires-enqueteurs
Elle pourra être consultée à la préfecture de la Marne ainsi qu’au greffe du
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 6 NOV. 2021
Le président de la commission,
vice-président du tribunal administratif
de nr
HVidr NIZET p
4/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 8 / 15 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 9 / 15 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 10 / 15 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
N°73- 2021 - APR
Arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’antériorité
d'un plan d’eau au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement
Étangs au lieu-dit « La fontaine du Pertuisot », section B, parcelles n°859 et n°860 sur la commune d’Orconte
Le Préfet de la Marne :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56,
notamment l’article R.214-53 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO),
Secrétaire général de la préfecture de la Marne ;:
Vu la fiche de renseignements reçue le 18 mai 2021, présentée par Madame Catherine DUPONT née MELANI et relatif à la reconnaissance de l'antériorité de leur plan d'eau ;
Vu le dossier des pièces. présentées à l'appui du dit projet :
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié le 22 octobre 2021 adressé au pétitionnaire pour avis contradictoire sur les
prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse par courriel en date du 29 octobre 2021 du pétitionnaire n'ayant aucune observation.
Considérant qu'une photographie datée du 15 juillet 1990 a prouvé que la création du plan d'eau est antérieure
au 29 mars 1993 ;:
Considérant que le plan d'eau n’est pas établi en travers d’un cours d’eau ni alimenté par un cours d’eau ;
Considérant l'article L.214-6 du code de l'environnement permettant la régularisation d'un plan d'eau réalisé avant le 29 mars 1993 si le propriétaire fournit à la police de l'eau les informations précisées à l'article R.214-53 du code de l’environnement ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 11 / 15 ARRETE
Titre | —- Existence légale du plan d’eau
Article 1 : Existence légale
Les plans d'eau situés sur le lieu-dit « La Fontaine du Pertuisot », cadastré section B, parcelles 859 et 860 sur la
commune d'Orconte, propriété de Madame Catherine DUPONT née MELANI (domiciliée 31 rue de la Gibonnière
50170 Aucey-la-Plaine) sont régularisés au bénéfice de l’antériorité au titre de l’article R. 214-53 du code de
l'environnement.
Plan de situation
Les plans d'eau sont situés sur les parcelles de :
Orconte 859 et 860
Article 2 : Rubrique concernée
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Surface
| 3.230 |Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
L
2,16 hectares
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 12 / 15 TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales
1) Dispositions relatives à l'entretien du plan d'eau
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation
(partiteur, canaux de dérivation, etc) de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à
l'évaluation des prélèvements et déversements.
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence
impose une intervention immédiate.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des
eaux, à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant
aller le cas échéant jusqu’à l'interruption des travaux ou la süspension de l'exploitation, afin de limiter les efffets
sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu’il ne se reproduise. || informe également dans les
meilleurs délais le Préfet du département et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le
gestionnaire du domaine public fluvial.
2) Dispositions relatives aux espèces invasives
Tous les moyens seront mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques
envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux. Une liste
de ces espèces est disponible aux annexes de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction
et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
Article 4 : Caractéristiques des plans d’eau
Sur la parcelle 859 : Sur la parcelle 860 :
Surface du plan d'eau Environ 5 800 m2 Environ 15 800 m2
Profondeur moyenne Entre 3 met 3,5 m Entre 3 met 3,5 m
Volume moyen Env. 18 850 m3 Env. 51 350 m3
Mode d'alimentation Alimentation par eaux souterraines Alimentation par eaux souterraines
. du plan d'eau (nappe) (nappe)
Apport d'alimentation Eaux de ruissellement Eaux de ruissellement
Système de vidange Absence de dispositif de vidange Absence de dispositif de vidange
Digue Absence de digue ‘Absence de digue
Destination Plan d'eau d'agréments Plan d’eau d'agréments
Les deux plans d'eau sont reliés entre eux par une buse béton.
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans la fiche de renseignements dès lors
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet.
Aucun prélèvement dans le milieu naturel ni le réseau public d'assainissement ou d'eau potable ne sera réalisé.
Aucune communication avec un cours d'eau n’est établie.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 13 / 15 Le plan d'eau ne dispose d'aucun dispositif de vidange. Dans le cas où un dispositif viendrait à être installé et
qu'une vidange était programmée, elle devra faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès du service en
charge de la police de l'eau de la DDT de la Marne.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des
dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 6 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE II! - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus de la fiche de renseignements non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 8 : Remise en eau
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune d'Orconte, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Marne pendant
une durée d'au moins 6 mois.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel. : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 14 / 15 Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice départementale des territoires de la Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à l'Office Français de la Biodiversité.
À Châlons-en-Champagne, le 23 NOV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Emile SOUMBO
Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être -contestée devant le tribunal administratif de Chäâlons-en- -Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en- Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www. telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la
dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision
‘ Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif gracieux: ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−10 du 26 novembre 2021− Page 15 / 15