Déliberation - 44 d1544687772465

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Déliberation - 44

Conseil Municipal - 44

Conseil Municipal - 96749

Conseil Municipal - 96635

Déliberation - 44 d1544687772465 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 44 d1544687772465)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Sport, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 20 septembre 2018 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 17/09/2018

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 24/09/2018

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2018

Délibération n° D-2018-314

Exploitation de l'Acclameur - 2ème Délégation de Service

Public (DSP) - Décision de principe

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON.

Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Marie- Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL

Excusés :

Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2018

Délibération n° D-2018-314

Direction Animation de la Cité Exploitation de l'Acclameur - 2ème Délégation de Service Public (DSP) - Décision de principe

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

L’exploitation de l’Acclameur a été confiée à la SO SPACE par un contrat de délégation de service public, d’une durée de 6 ans, approuvé en Conseil municipal du 14 mai 2012 et entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Il a fait l’objet de 3 avenants :

- avenant n°1, approuvé par une délibération du 17 septembre 2013, autorisant la SO SPACE à fixer la tarification des activités complémentaires, annexes et accessoires ;

- avenant n°2, approuvé par une délibération du 19 juin 2015, ayant pour objet d’augmenter la compensation de service public et d’instaurer une rémunération pour la gestion de la salle du gymnase ; - avenant n°3, approuvé par une délibération du 5 février 2018, prolongeant la durée du contrat pour une durée d’un an.

Le contrat arrivant à échéance le 30 juin 2019, il y a lieu de statuer sur le mode de gestion à venir et de procéder, le cas échéant, au renouvellement de la délégation de service public conformément à la réglementation applicable en la matière.

Pour rappel, le centre sportif, évènementiel et d’affaires de l’Acclameur est composé de deux bâtiments.

L’Acclameur comprenant :

- une halle évènementielle évolutive de 2 200 à 3 500 places en configuration spectacle, qui accueille des manifestations diverses (évènements sportifs, spectacles vivants, évènements institutionnels et, par dérogation, des salons) ;

- une salle d’escalade ;

- un gymnase ;

- des espaces nécessaires au bon fonctionnement de l’activité (accueil du public, régie et poste de sécurité, vestiaires, loges, infirmerie, sanitaires, réserves, locaux techniques, bars, espaces VIP) ;

Le Club Acclameur comprenant :

- des espaces de séminaires et de rencontres d’affaires ;

- des espaces de prestations traiteur (salle de restaurant et office cuisine) ;

- un espace accueillant un studio d’enregistrement et de diffusion d’images pour la télévision ;

- des bureaux ;

- des espaces nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment (accueil, régie, sanitaires, vestiaires).

Le périmètre comprend également un parvis qui sert de zone de promenade et d’animation et peut être exploité à l’occasion de salons.

Le délégataire se verra remettre directement l’ouvrage et les équipements nécessaires à l’exploitation du service délégué. Sur le fondement de l’article 6 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contratsde concession, le délégataire sera chargé de gérer le service en assurant l’entretien des ouvrages et l’exploitation du service.

La gestion de l’équipement sera déléguée pour une durée de 5 ans.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été consultée pour avis le 3 septembre 2018.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le principe de la délégation de service public de l’Acclameur où la collectivité remettra directement l’ouvrage et les équipements nécessaires à l’exploitation, au futur exploitant ;

- fixer la durée de la délégation de service public à 5 ans ;

- autoriser la mise en œuvre de la procédure réglementaire de désignation du futur exploitant et engager pour cela, les mesures de publicité nécessaires au recensement des candidats.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 3

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGERapport à la commission consultative des services publics locaux sur la délégation de service public de l’Acclameur

I. CONTEXTE :

La Ville de Niort a construit un important ensemble d’équipements publics appelé l’Acclameur qui a été mis en service en juillet 2012 dans la zone d’urbanisation économique et de loisirs Terre de sports située à l’est de la commune. Dès l’origine, la Ville a fait le choix de la gestion déléguée en raison des spécificités de ces équipements et des activités qui s’y déroulent.

L’exploitation de l’Acclameur a été confiée à la So Space par un contrat de délégation de service public, d’une durée de 6 ans, approuvé en Conseil municipal du 14 mai 2012 et entré en vigueur le 1 er juillet 2012.

Il a fait l’objet de 3 avenants :

- Avenant n°1, approuvé par une délibération du 17 septembre 2013, autorisant la So Space à fixer la tarification des activités complémentaires, annexes et

accessoires ;

- Avenant n°2, approuvé par une délibération du 19 juin 2015, ayant pour objet d’augmenter la compensation de service public et d’instaurer une rémunération pour la gestion de la salle du gymnase ;

- Avenant n°3, approuvé par une délibération du 5 février 2018, prolongeant la durée du contrat pour une durée d’un an.

Le contrat arrivant à échéance le 30 juin 2019, il y a lieu de statuer sur le mode de gestion à venir et de procéder, le cas échéant, au renouvellement de la délégation de service public conformément à la réglementation applicable en la matière.

II. MOTIVATION DU CHOIX DE RECOURIR A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) :

Sur le fondement de l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales, l’avis de la commission consultative des services publics locaux est requis sur le principe du recours à une DSP.

Suite à la prise en compte des éléments suivants :

- L’activité étant déléguée à cette date, la situation d’aucun agent de la collectivité territoriale n’est impactée ;

- Les enjeux financiers liés à l’équilibre de l’exploitation sont importants ;- La nature des manifestations à organiser est diverse, comme la nature des co- contractants, nécessitant la signature de contrats et engagements aux clauses et conditions peu compatibles avec le droit administratif ;

- Les politiques commerciales à adopter pour chaque manifestation exigent une adaptabilité et une réactivité peu compatibles avec les règles de la comptabilité publique ;

- La mise en œuvre de chaque manifestation, exige une technicité particulière nécessitant une diversité de contrats et des conditions de durée et rémunération peu compatibles avec les règles du statut de la fonction publique territoriale ; - La volonté de la Ville de Niort de faire de cet équipement une vitrine de l’attractivité du territoire nécessite de toucher un large public au niveau national ;

La délégation de service public apparait comme un mode de gestion plus adapté que la régie.

Il est proposé que le conseil municipal se prononce sur la reconduction de ce mode de gestion.

III. CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT:

1. L’équipement délégué :

Le centre sportif, évènementiel et d’affaires de l’Acclameur est composé de deux bâtiments.

L’Acclameur comprenant :

- Une halle évènementielle évolutive de 2 200 à 3 500 places en configuration spectacle, qui accueille des manifestations diverses (évènements sportifs,

spectacles vivants, évènements institutionnels et, par dérogation, des salons) ; - Une salle d’escalade ;

- Un gymnase ;

- Des espaces nécessaires au bon fonctionnement de l’activité (accueil du public, régie et poste de sécurité, vestiaires, loges, infirmerie, sanitaires, réserves, locaux techniques, bars, espaces VIP) ;

Le Club Acclameur comprenant :

- Des espaces de séminaires et de rencontres d’affaires ;

- Des espaces de prestations traiteur (salle de restaurant et office cuisine) ; - Un espace accueillant un studio d’enregistrement et de diffusion d’images pour la télévision ;

- Des bureaux ;

- Des espaces nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment (accueil, régie, sanitaires, vestiaires.

Le périmètre comprend également un parvis qui sert de zone de promenade et d’animation et peut être exploité à l’occasion de salons.2. Les modalités de gestion

Sur le fondement de l’article 6 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le délégataire sera chargé de gérer le service en assurant l’entretien des ouvrages et l’exploitation du service.

3. La durée

La gestion de l’équipement sera déléguée pour une durée de 5 ans.

4. Les missions de service public

La salle d’escalade et le gymnase devront être exploités avec des créneaux ouverts au public et des créneaux réservés aux scolaires et associations afin de favoriser le développement de la pratique sportive.

La salle évènementielle devra accueillir des manifestations sportives et compétitions de haut niveau dans différentes disciplines.

5. Les obligations du délégataire

Sur le fondement de l’article L1411-1 du CGCT, le délégataire se voit transférer le risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter le service. Il assumera toutes les charges d’exploitation du site, tel que défini dans le périmètre, et percevra tous les produits.

Le délégataire devra se conformer à toutes réglementations en vigueur et devra établir et produire tous les documents nécessaires à l’exercice du contrôle par la collectivité délégante ainsi que par tout organisme habilité.

Le délégataire sera tenu de verser une redevance d’occupation du domaine public.

La collectivité aura la faculté de verser à l’exploitant des subventions en compensation des obligations de service public qu’elle lui imposera de respecter ou de supporter.

L’avis de la commission est sollicité sur cette délégation de service public, préalablement à la délibération du conseil municipal.