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Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 44 d1544190572428)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 7 juin 2018
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/05/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 11/06/2018
SEANCE DU 4 JUIN 2018
Délibération n° D-2018-172
Télétransmission des actes au contrôle de légalité - Convention
entre la Ville de Niort et la Préfecture des Deux-Sèvres
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA, Madame Nathalie SEGUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juin 2018
Délibération n° D-2018-172
Direction du Secrétariat Général Télétransmission des actes au contrôle de légalité - Convention entre la Ville de Niort et la Préfecture des
Deux-Sèvres
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
L’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que certains actes pris par les autorités communales ne sont exécutoires qu’après avoir été transmis au représentant de l'Etat dans le département.
A compter de 2020, cette transmission ne pourra se faire que par voie électronique pour les communes de plus de 50 000 habitants.
Par une délibération en date du 26 janvier 2007, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention avec la Préfecture des Deux-Sèvres pour la transmission électronique des délibérations du Conseil municipal.
Cette convention, signée le 18 février 2007, a été étendue aux décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du CGCT, par une délibération du 15 septembre 2014, et aux actes budgétaires, par une délibération du 9 octobre 2017.
La Ville de Niort souhaite désormais avoir recours à la transmission électronique pour tous les actes de la collectivité soumis à une obligation de transmission au représentant de l’Etat, dont la liste figure à l’article L2131-2 du CGCT.
A ce titre, il convient d’établir une nouvelle convention avec la Préfecture des Deux-Sèvres.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention entre le représentant de l’Etat et la Commune de Niort pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat ;
- autoriser Monsieur le Maire à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES DEUX-SEVRES
CONVENTION
ENTRE
LE
REPRÉSENTANT DE
L’ÉTAT
ET
LA COMMUNE DE NIORT
POUR
LA
TRANSMISSION
ÉLECTRONIQUE
DES
ACTES AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT SOMMAIRE
PREAMBULE 1) PARTIES PRENANTES ALA CONVENTION iommanenmmnremnanmsmenemmen 3 2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’'INTERIEUR 44 4
2.1
- L'opérateur de transmission et son dispositif... 4
2.2 — Identification de la collectivité
4
3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE
4
3.1 — Clauses nationales
4
3.1.1 — Organisation des échanges ; summer 4 3.1.2 - Signature 3.1.3
—
Confidentialité
3.1.4 — Interruptions programmées du S@rVICE
5
3.1.5 — Preuves des échanges
5
3.2 — Clauses locales
3.2.1 — Classification des actes par matières
6
3.2.2 — Support mutuel ss 6
3.3 — Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur Papplication Actes budgétaires
5e 6
3.3.1 — Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
6
3.3.2 - Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
7
4) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
7
4.1 — Durée de validité de la convention
7
4.2 —- Modification de la convention ss 7 Préambule Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du
11
février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,
par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’arrêté
du
26
octobre
2005
portant
approbation
d’un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ; Vu
la convention
du
18
février 2007 modifiée relative à la télétransmission
des
actes
soumis au
contrôle de légalité ; Vu la délibération du conseil municipal de Niort prise lors de sa séance du 4 juin 2018 par laquelle il
décide
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
au
représentant
de
l’Etat
;
Conviennent de ce qui suit : Article
1 : La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques
intervenant dans le cadre de l’obligation de transmission prévue à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales. À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux modes d’échanges de droit commun. 1) Parties prenantes à la convention La présente convention est passée entre : 1°)
La
préfecture
des
Deux-Sèvres
représentée
par
le
préfet,
Madame
Isabelle
DAVID,
ci-après
désignée « le représentant de l’État » et 2°)
la
commune
de
NIORT,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
ci-après
désignée « la collectivité ». Pour les échanges effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants : Numéro SIREN : 217
901
917;
Nom : commune de NIORT ; Nature
: commune
;
Code Nature de l’émetteur : 3-1
;
Arrondissement de
la
collectivité
: Niort. 2) Partenaires du ministère de l’Intérieur
2.1 - L'opérateur de transmission et son dispositif
Article
2 : Pour
recourir
à
la
transmission
électronique,
la
collectivité
s'engage
à
utiliser
les
dispositifs
suivants
:
>
«FAST » homologué le 14 mars 2006 par le ministère de l’Intérieur,
>
_« S2low » homologué le 1° octobre 2006 par le ministère de l’Intérieur.
Les
sociétés
DOCAPOST
FAST,
sise
à
PARIS
2°
(75),
et
ADULLACT-PROJET,
sise
à
MONTPELLIER (34), exploitant respectivement les dispositifs homologués précités et désignées ci-après « opérateur de transmission » sont chargées de la transmission électronique des actes de la collectivité.
2.2 - Identification de la collectivité
Article 3 : Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes chargées de la transmission, la collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l’article ler de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé. 3) Engagements sur la mise en œuvre de la transmission électronique
3.1 - Clauses nationales
3.1.1 - Organisation des échanges Article
4 : La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés à
l’article L2131-2 du code général des collectivités territoriales et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L2131-1. Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l'État. Article
5 : La collectivité s’engage à transmettre,
dans la mesure de ses facultés, les actes sous
forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés. La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite. Dans
l’hypothèse d’une
impossibilité technique
de transmettre un acte par voie électronique,
la
collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l’État. 3.1.2 - Signature Article
6
: La collectivité s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant
juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou
électronique.
Elle
mentionne
sur
les
actes
transmis
par voie
électronique
le
prénom,
le
nom
et
la
qualité
du
signataire. Article
7:
La
collectivité
s'engage
à
ne
pas
scanner
des
actes
à
seule
fin
d’y
faire
figurer
la
reproduction
de
la
signature
manuscrite
du
signataire,
la
valeur
d’une
signature
manuscrite
numérisée étant quasi nulle. Article 8 : Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans les conditions prévues à l’article L.212-3 du code des relations entre le public et l’administration. 3.1.3 - Confidentialité Article
9 : La collectivité ne peut diffuser les
informations fournies par les équipes techniques du
ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l’État. Ces
informations
doivent
être
conservées
et
stockées
de
façon
à
ce
qu’elles
soient
protégées
d’actions malveillantes. Article
10 :
La collectivité s’assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges
avec
les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-
traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur. 3.1.4 - Interruptions programmées du service Article 11
: L'accès électronique à l’infrastructure technique du ministère de l’intérieur pourra être
interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État s’engage à ce que l’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertisse les « services supports » des opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l’avance. En cas d’interruption de l’accès à l’infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la
collectivité
d’attendre
le
rétablissement
du
service
pour
transmettre
ses
actes
par
voie
électronique. 3.1.5 - Preuve des échanges Article
12 : Les parties à la présente convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des
échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité. Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’Intérieur et de l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.
3.2 - Clauses locales
3.2.1 - Classification des actes par matières Article
13 : La classification nationale, constituée de deux niveaux et précisée dans le cahier des
charges précité, est utilisée dans le cadre de la présente convention. La collectivité
s’engage à
respecter
la
nomenclature
des
actes
en
vigueur dans
le
département,
prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. 3.2.2 - Support mutuel Article 14 : Dans l’exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d’information mutuelle. 3.3 - Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires
sur l’application Actes budgétaires
3.3.1 - Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours Article
15:
La
transmission
des
documents
budgétaires
doit
porter
sur
l’exercice
budgétaire
complet. Article
16 : Le
flux
qui
assure
la
transmission
de
l’acte
budgétaire
comporte,
dans
la
même
enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve. Article 17:
Le
document
budgétaire
est
transmis
sous
la
forme
d’un
seul
et
même
fichier
dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé. La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes. À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être transmis par voie électronique.
:
Article 18 : Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis. 3.3.2 - Documents budgétaires concernés par la transmission électronique Article
19 : La
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
concerne
l’intégralité
des
documents budgétaires de l’ordonnateur. 4 - Validité et modification de la convention
4.1 - Durée de validité de la convention
Article 20 : La présente convention prend effet le
1° juillet 2018 et a une durée de validité d’un an,
soit jusqu’au 30 juin 2019. Elle se substitue à la convention du 18 février 2007 modifiée. La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.
4.2 - Modification de la convention
Article
21:
Entre
deux
échéances
de
reconduction
de
la
convention,
certaines
de
ses
clauses
peuvent être modifiées par avenants. Article
22:
Dans
l’hypothèse
où
les
modifications
apportées
au
cahier
des
charges
de
la
transmission
des
actes
auraient
une
incidence
sur
le
contenu
de
la
convention,
celle-ci
doit
être
révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même l’échéance de la convention. Fait
à NIORT,
le
22
JUIN
2018
en deux exemplaires originaux
Le
Préfet,
——
Le
Maire
Pour
le
Préfot,
ot
par
délégation,
le
Secrétaire
Général,
Didier
DORË