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Déliberation - DELIB26 09 11
Déliberation - annexe DELIB26 07 09
Déliberation - DELIB26 09 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 09 05)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
IT
ID : 093-219300530-20260924-DELIB26_09_05-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB26_09_05
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
Nombre des Conseillers municipaux 43 en exercice 36
présents
4 représentés L'an deux mille vingt six, le vingt quatre septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec
s'est
réuni
en
Salle
d'Honneur
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 17 septembre 2026. Présents : M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
CLEMENTE
Hélène,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
CANONNE
Amélie,
M.
MARTINEZ
Bruno,
M.
GANTOIS
Adrien,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
Mme CAMARA Fatoumata Bintou,
Mme
LOUËT Sandrine,
M.
MATHI
Alexandre,
Mme
VERDALLE
Claire,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
Mme
MOKRI.
Naïma,
M.
BENHAMRA EL AKHFACH Zakaria,
Mme
LABBÉ Pascale,
Mme
SEHOUANE Samia,
M. VENON
Loïc,
Mme
EL
MOUCH
Malika,
M.
ELKARDOUDI
Mourad,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
TAZDAIT
Anissa,
M.
MERIMI
Jaouad,
Mme
HAURAY
Marie-Josephe,
M.
CANTERO
Thierry,
Mme
KHELIFI
Hasiba,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
Mme
LESOU
Marianne,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
Mme
PADIOU
Muriel,
M.
LABIDI
Médy,
Mme
TERKI
Souad,
M.
HORMAZABAL
Marco-Antonio,
M.
LEPOITTEVIN Grégory, M.
KHETALA Morad, M. DELEU Olivier
Absents ayant donné pouvoir : Mme FETTAL Samia à M. BA El Hadj Mahmoud M. GALLAIS Alain à Mme CANONNE Amélie M. PRISSETTE Albert à Mme EL MOUCH Malika Mme EBENGE Marie-Jeanne à M. GERBIER Baptiste Absents n'ayant pas donné pouvoir : M. RONGET François, Mme ANGIUS Nathalie, M. TIHAR Ludovic Secrétaire de séance : Conformément à
l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire
pris au sein du Conseil. M. GANTOIS Adrien a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté DELIB26_09_05
-
Stationnement
réglementé
payant
-
Évolution
du
dispositif
relatif
à
l'abonnement résidentiel Rapporteure: Mme Sandrine LOUËT La Ville de
Noisy-le-Sec a
progressivement mis
en
place un
dispositif de stationnement réglementé
payant,
dont
les
modalités
ont
été
définies
et
adaptées
par
plusieurs
délibérations
du
Conseil
municipal visées par la présente délibération. Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
F7
ID : 093-219300530-20260924-DELIB26_09_05-DE
Ces délibérations ont notamment défini les modalités tarifaires du stationnement ainsi que le dispositif d'abonnement résidentiel.
En
effet,
l’article
L.
2333-87 du
Code
général
des collectivités territoriales
permet de fixer les tarifs du stationnement payant et les conditions applicables aux résidents. Le périmètre
du
stationnement
réglementé
relève,
quant à
lui,
des
pouvoirs
de
police du
maire.
En
application de l'article L. 2213-2 du CGCT,
le maire
peut réglementer le stationnement des véhicules
sur les voies concernées. L'extension
des
zones
de
stationnement
payant
nécessite
l'adaptation
du
dispositif
d'abonnement
résidentiel
aux voies jouxtant les zones de stationnement payant,
dépourvues
de
places dédiées
et
particulièrement exposées
à la
pression
du
stationnement,
afin
de faciliter
l'accès au
stationnement
des ménages et professionnels résidents. Par « voies jouxtant les zones de stationnement payant », il convient d'entendre les voies directement adjacentes à ces zones ou des voies parallèles situées à
proximité immédiate, dès lors qu'elles sont
dépourvues de places de stationnement. Les voies concernées sont définies par arrêté du maire. Jusqu'à présent,
le bénéfice de l'abonnement résidentiel était étendu aux ménages et professionnels
domiciliés
dans
les
voies
situées
hors
zone
au
fur
et
à
mesure
de
l'extension
des
zones
de
stationnement payant qu'elles jouxtent (délibération
n° 24
12
25 du
12 décembre 2024, délibération
n°25_03_26 du 20 mars 2025). La
présente
délibération
vise
à
étendre
désormais
le
bénéfice
de
l'abonnement
résidentiel
aux
ménages et professionnels domiciliés dans les voies jouxtant les zones de stationnement payant,
ces
voies étant définies par arrêté du maire. L'évolution
du dispositif stationnement payant garantit une
mise en œuvre cohérente du
dispositif et
une
égalité
de
traitement
entre
les
résidents
concernés,
sans
modifier
les
tarifs,
les
conditions
d'éligibilité
ni
les
modalités
de
délivrance
et
de
renouvellement
de
l'abonnement
résidentiel,
qui
restent inchangés. DÉLIBÉRATION Le Conseil, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2 et L. 2333-87 ; Vu le Code de la route ; Vu
le
Code
pénal
;
Vu
la délibération
n°
24
04
12
du 4 avril
2024
portant création du service de stationnement payant
réglementé, tarification et choix du mode de gestion ; Vu
la
délibération
n°
24
09
11
du
26
septembre
2024
portant
abonnement
pour
les
riverains
et
renouvellement du paiement de la redevance ; Vu la délibération n° 24_12_25 du 12 décembre 2024 portant évolution du dispositif du stationnement payant réglementé ; Vu
la
délibération
n°
25_03_
26
du
20
mars 2025
portant ajustement du
dispositif de
stationnement
réglementé payant ; Vu la délibération n°26_05_16 en date du 21
mai 2026 portant évolution du dispositif de stationnement
payant : extension de la durée du stationnement gratuit en zone rouge ; Considérant que le Conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs du stationnement, notamment la tarification spécifique pour les résidents ; Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
F7
ID : 093-219300530-20260924-DELIB26_09_05-DE
Considérant
que
le
maire
est
compétent
pour
réglementer
le
stationnement
afin
de
l'adapter
aux
besoins de la circulation ; Considérant
que
l'évolution
du
périmètre
du
stationnement
réglementé
payant conduit
à
adapter
le
périmètre dans lequel les résidents peuvent bénéficier de l'abonnement résidentiel. DÉLIBÈRE Article 1°: Décide
d'étendre
le
bénéfice de
l'abonnement résidentiel
aux ménages
et professionnels domiciliés
dans les voies jouxtant les zones de stationnement payant ; ces voies étant déterminées par arrêté de maire. Article 2 : Rappelle l'application des tarifs horaires et d'abonnement applicables dans les zones orange et rouge, tels que fixés par les délibérations n°
24
04
12
du 4 avril 2024, n°
24
09_11
du 26 septembre 2024,
n° 24_12_25 du
12 décembre 2024, n° 25_03_26 du 20 mars 2025 et n°26_05_16 du 21
mai 2026,
y
compris en cas d'extension du périmètre de stationnement payant par arrêté du Maire. Article 3 : Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution de la présente délibération. Article final : La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
44
rue
Irène
et
Frédéric Joliot Curie — 93100 Montreuil.
La saisine peut se faire par l'application Télérecours citoyens
accessible
par le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai,
un
recours gracieux peut-être déposé
devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse pendant ce délai. Nombre de votants : 40 Pour : 32 Olivier
SARRABEYROUSE,
Hélène
CLEMENTE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Amélie
CANONNE,
Bruno
MARTINEZ,
Samia
FETTAL,
Adrien
GANTOIS,
Wiam
BERHOUMA,
Florent
LACAILLE-
ALBIGES,
Fatoumata Bintou CAMARA, Alain GALLAIS,
Sandrine LOUËT, Alexandre MATHI,
Claire
VERDALLE,
Timothée
GAUTHIEROT,
Naïma
MOKRI,
Zakaria
BENHAMRA
EL AKHFACH,
Pascale
LABBÉ,
Albert
PRISSETTE,
Samia
SEHOUANE,
Loïc
VENON,
Malika
EL
MOUCH,
Mourad
ELKARDOUDI,
Marie-Jeanne
EBENGE,
Baptiste
GERBIER,
Anissa
TAZDAIT,
Jaouad
MERIMI,
Marie-Josephe
HAURAY,
Thierry
CANTERO,
Hasiba
KHELIFI,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Marianne
LESOU Contre : 4 Médy LABIDI, Souad TERKI, Marco-Antonio HORMAZABAL,
Morad KHETALA
Abstentions : 4 Thomas FRANCESCHINI, Muriel PADIOU,
Grégory LEPOITTEVIN,
Olivier DELEU
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité des votants. Le Secrétaire de Séance
Le Maire
M. Adrien GANTOIS
M. Olivier SARRABEYROUSE