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Déliberation - DELIB26 09 09
Déliberation - DELIB26 09 11
Déliberation - DELIB26 09 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 09 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
Lo
ID : 093-219300530-20260924-DELIB26_09_17-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB26_09_17
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
Nombre des Conseillers municipaux 43 en exercice 35 présents 5 représentés
L'an deux mille vingt six, le vingt quatre septembre à 19 heures 00,
le Conseil municipal de la Ville de
Noisy-le-Sec
s'est
réuni
en
Salle
d'Honneur
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 17 septembre 2026. Présents
:
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
CLEMENTE
Hélène,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
CANONNE
Amélie,
M.
MARTINEZ
Bruno,
M.
GANTOIS
Adrien,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
Mme
CAMARA Fatoumata
Bintou,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
MATHI
Alexandre,
Mme
VERDALLE
Claire,
M.
GAUTHIEROT.
Timothée,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
BENHAMRA EL AKHFACH
Zakaria,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
VENON
Loïc,
Mme
EL
MOUCH
Malika,
M. ELKARDOUDI Mourad, M. GERBIER Baptiste,
Mme TAZDAIT Anissa,
M. MERIMI Jaouad,
Mme
HAURAY
Marie-Josephe,
M.
CANTERO
Thierry,
Mme
KHELIFI
Hasiba,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
Mme
LESOU
Marianne,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
Mme
PADIOU
Muriel,
M.
LABIDI
Médy,
Mme
TERKI
Souad,
M.
HORMAZABAL
Marco-Antonio,
M.
LEPOITTEVIN
Grégory,
M.
KHETALA Morad, M. DELEU Olivier Absents ayant donné pouvoir : Mme FETTAL Samia à M. BA El Hadj Mahmoud M. GALLAIS Alain à Mme CANONNE Amélie Mme LABBÉ Pascale à Mme SEHOUANE Samia M. PRISSETTE Albert à Mme EL MOUCH Malika Mme EBENGE Marie-Jeanne à M. GERBIER Baptiste Absents n'ayant pas donné pouvoir : M. RONGET François, Mme ANGIUS Nathalie, M. TIHAR Ludovic Secrétaire de séance :
|
Conformément à l'article
L. 2121-15 du texte
précité,
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire
pris au sein du Conseil. M. GANTOIS Adrien a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté DELIB26_09_17
-
Demande
d'avis
de
l'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant,
préalable
à
la
demande
d'autorisation
de
création
d'un
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant : « Les Petitous » Rapporteure:
Mme
Hasiba
KHELIFI Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
F7
ID : 093-219300530-20260924-DELIB26_09_17-DE
Depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 2023-1196 du
18 décembre 2023 pour le plein emploi confère aux
communes le statut d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles). À ce titre,
la commune est notamment chargée de recenser les besoins des familles ayant un ou
plusieurs enfants de moins de trois ans et de planifier le développement des modes d'accueil sur son territoire, dans le cadre du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant adopté par le Conseil municipal en date du 18 décembre 2025, délibération n° 25_12_16. Tout
projet
de
création
d'un
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
de
droit
privé,
y
compris
une
micro-crèche,
doit faire
l'objet d'un
avis
préalable
de
la
commune
avant que
le porteur de projet ne
puisse
solliciter
l'autorisation
d'ouverture
auprès
du
président du
conseil
départemental
(service
de
protection maternelle et infantile). Cet avis est rendu par le Conseil municipal au regard des besoins recensés sur le territoire communal, conformément à l'article L. 2324-1
du Code de la santé publique et au décret n° 2025-304 du
1er avril
2025. Présentation du projet « Les Petitous » La
gestionnaire
de
la
micro-crèche
«
Les
Petitous »
à
Villemomble,
a
déposé
une
demande
d'avis
préalable
à
la
création
d'une
seconde
micro-crèche,
de
12
berceaux,
au
98/99
rue
Saint-Denis
à
Noisy-le-Sec. Le dossier précise que l'établissement fonctiorinerait sous le régime de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), avec un tarif de 1
750 euros par mois pour un accueil à temps plein, ainsi que des frais
d'inscription annuels et une caution à l'entrée. Le règlement de fonctionnement prévoit que l'établissement serait ouvert aux familles de Noisy-le-Sec et des communes
limitrophes, ainsi
qu'aux familles dont l'un des parents est salarié d'une entreprise
réservataire de places. Analyse au regard des besoins recensés sur le territoire Le territoire
communal connaît une tension
réelle en matière d'accueil
du jeune enfant :
environ
294
places sont aujourd'hui recensées par la Ville pour plus de 800 demandes, soit un taux de couverture d'environ 13 places pour 100 enfants de moins de trois ans. Cette tension traduit un besoin de développement de l'offre pour répondre aux attentes des familles. L'examen
du
dossier
a
été
conduit
au
regard
des
besoins
des
familles
noiséennes
en
matière
d'accueil du jeune enfant. Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'émettre
un
avis
favorable,
sur
la
demande
d'autorisation
de
création
d'un
établissement d'accueil
du jeune
enfant présentée
par
«
Les
Petitous
»,
et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
notifier
cet
avis
par
écrit
à
la
porteuse
de
projet
et
à
signer tous
documents
nécessaires à
l'exécution de la délibération.
DÉLIBÉRATION Le Conseil, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 214-1-3, issu de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du
18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 2324-1,
dans sa rédaction issue de l'article
18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 précitée, ainsi que ses articles R. 2324-16 et suivants, Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
F7
ID : 093-219300530-20260924-DELIB26_09_17-DE
Vu
le
décret
n°
2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants,
Vu
le
décret
n°
2025-304
du
1er
avril
2025
relatif
aux
autorisations
de
création,
d'extension
et
de
transformation
des
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
et
à
l'accueil
dans
les
micro-crèches,
Vu
l'arrêté
du
23
septembre
2021
portant
création
d'une
charte
nationale
pour
l'accueil
du
jeune
enfant, Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2025
relatif
aux
dossiers
et
formulaires
de
demande
d'autorisation
de
création,
d'extension,
de
transformation,
de
modification
des
établissements
ou
services
d'accueil
du
jeune
enfant,
de
renouvellement
et
de
modification
du
titulaire
de
l'autorisation,
Vu
la
délibération
n°
25_12_16
du
18
décembre 2025
relative
à
l'adoption
du
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant,
Vu
la
demande
d'avis
préalable
à
la
demande
d'autorisation
de
création
d'un
établissement
d'accueil
du jeune enfant, déposée par la porteuse de projet Laurie Rome pour le compte de « Les Petitous » et réceptionnée
complète
le
15
juillet
2026,
Vu
le
projet
de
l'établissement
et
la
présentation
du
projet,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
214-1-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
commune
de
Noisy-le-Sec,
autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant,
est
chargée
de
recenser
les
besoins
des
enfants
de
moins de
trois
ans
et
de
leurs
familles,
de
planifier
le
développement
des
modes
d'accueil
et
d'en
soutenir
la
qualité
sur
son
territoire,
Considérant
que
l'avis
de
l'autorité
organisatrice
sur
tout
projet
de
création
d'un
établissement
d'accueil du jeune enfant de droit privé doit être rendu exclusivement au regard des besoins recensés sur
son
territoire,
conformément
à
l'article
L.
2324-1
du code de
la
santé
publique,
Considérant
l'analyse
du
dossier
déposé
par
le
porteur
de
projet
«
Les
Petitous
»
au
regard
des
besoins
en
matière
de
modes
d'accueil
recensés
sur
le
territoire
communal
et
des
orientations
arrêtées
par
le
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
approuvé
par
délibération
n°
25_12_16
du
18
décembre
2025,
Considérant
que
le territoire
connaît
une
réelle
tension
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant,
Considérant
que
le territoire
présente
un
besoin
en
matière
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune enfant, Considérant
que
le
règlement
de
fonctionnement
du
porteur
de
projet
prévoit
explicitement
que
l'établissement
accueille
notamment
«
les
enfants
de
la
commune
»,
Considérant
que
le
Conseil municipal
se
prononce
dans
le
délai
de
quatre
mois
imparti
par
le
décret
n°
2025-304 du
1er
avril
2025
à
compter
de
la
réception
du
dossier complet,
intervenue
le
15
juillet
2026; DÉLIBÈRE Atticle
1%
_:
Décide
que
la
demande
d'avis
préalable
à
la
demande
d'autorisation
de
création
d'un
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant,
déposée
par
«
Les
Petitous
»,
reçoit
un
avis favorable,
pour
les
motifs
exposés ci-dessus. Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
S L
Gr
ID : 093-219300530-20260924-DELIB26_09_17-DE
Article 2 : Dit
que
le
présent
avis,
motivé,
sera
notifié
par
écrit
à
la
porteuse
de
projet.
Aricle 3 : Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
projet
et
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
à
la
porteuse
de
projet. Article final : La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
44
rue
Irène
et
Frédéric
Joliot
Curie
—
93100
Montreuil.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 37
Pour : 25 Olivier
SARRABEYROUSE,
Hélène
CLEMENTE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Amélie
CANONNE,
Samia
FETTAL,
Wiam
BERHOUMA,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Alain
GALLAIS,
Naïma
MOKRI,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Albert
PRISSETTE,
Loïc
VENON,
Malika
EL
MOUCH,
Mourad
ELKARDOUDI,
Marie-Jeanne
EBENGE,
Baptiste
GERBIER,
Anissa
TAZDAIT,
Jaouad
MERIMI,
Thierry
CANTERO,
Hasiba
KHELIFI,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Marianne
LESOU,
Thomas
FRANCESCHINI,
Morad
KHETALA,
Olivier
DELEU
Abstentions
: 12
Adrien
GANTOIS,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Sandrine
LOUËT,
Timothée
GAUTHIEROT,
Pascale
LABBÉ,
Samia
SEHOUANE,
Marie-Josephe
HAURAY,
Muriel
PADIOU,
Médy
LABIDI,
Souad
TERKI,
Marco-Antonio
HORMAZABAL,
Grégory
LEPOITTEVIN
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 3
Bruno
MARTINEZ,
Alexandre
MATHI,
Claire
VERDALLE
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
ÎLe
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
L
|
M.
Adrien
GANTOIS
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
_
|