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Arrêté - Préfecture - Tarn - APN Flash affaires GRAULHET
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APN Flash affaires GRAULHET)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
»
Liberté
« Égalté
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU TARN
Cabinet Pôle sécurité mtérieure
Arrêté du 27 juillet 2015
accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du magasin FLASH AFFAIRES sur le territoire de la commune de GRAULHET Le préfet du Tara, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-] à L.255-1 ; le décret n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la vidéoprotection,
pris
pour
l'application des titres IL (chapitre TT) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ; l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
;
Parrêté
préfectoral
du
29 janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ; le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ; l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013 portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS, directeur de cabinet du préfet du Tarn ; la
demande
du
28
mai
2015,
présentée
par
M.
Thierry
MENAGER,
dirigeant,
en
vue
d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin FLASH AFFAIRES à GRAULEET ; Paccusé de réception de la demande susvisée, n°
15081A040 / 20150119, établi le 23 juin
2015 ; l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion du 24 juillet 2015 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1%
- M. Thierry MENAGER est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein du magasin FLASH AFFAIRES, situé avenue Charles de Gaulle 81300 GRAULHET.
Place de la préfecture 81013 AJ.BI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 -- Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur wanv.tam.pouv.fType du dispositif : >
16 caméras intérieures,
>
1 caméras extérieures
>
système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
ÿ
enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2
- Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. Thierry MENAGER, dirigeant, avenue Charles de Gaulle 81300 GRAULHET, habilité à accéder aux images. Article 3
- Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : Ÿ
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
>
installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
>
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
>
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
ÿ
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission au parquet.
Il
doit être présenté par le
responsable
du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police, ÿ informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection avec enregistrement des images, ÿ
permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Article 4
- En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès,
dans un cadre de police administrative,
aux images
et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre. L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
‘
Article 5
- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai. Article 6
- En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir. Article 7
- Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra
être
signalée
au préfet.
Tout
changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d’activité,
de
configuration des lieux, de protection des images, ete...) devra faire l’objet d’une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale.Article 8
- La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 27 juillet
2020. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926
du
17 octobre 1996 modifié. Article 9
— Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Thierry MENAGER. Albi, le 27 juillet 2015
Pour le phéfet, et par délégation,
>
Délais
et voies
de
recours — La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.