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unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - dec2026023 demande dautorisation de declaration prealable decheterie de chazay
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - dec2026023 demande dautorisation de declaration prealable decheterie de chazay)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Comme ess DECISION DU PRESIDENT €eauJo ais Pierres LDJOorees N° 2026-023
Domaine des Communes
Route des Crêtes
69480 ANSE
prise en application des articles L 5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet : Demande d’autorisation de Déclaration Préalable : construction et travaux non soumis à permis de construire
Le Président de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 portant élection de Monsieur Daniel POMERET en qualité de Président,
VU la délibération 2020-094 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Président, urbanisme et aménagement, article 25,
VU le projet de mise en place d’un module de stockage des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) à la déchetterie de Chazay (45, route de Saint Antoine — 69380 CHAZAY D’AZERGUES)
DECIDE
Article 1°: De déposer une demande de Déclaration Préalable : construction et travaux non soumis à permis de construire
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat. Elle sera communiquée au Conseil Communautaire dès sa prochaine réunion et inscrite au registre des délibérations.
Article 3 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier communautaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 069-200040574-20260331-2026 023-AR