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unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - dec2026031 demande dautorisation damenager impasse du bourrican a theize
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - dec2026031 demande dautorisation damenager impasse du bourrican a theize)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
na de communes DECISION DU PRESIDENT eauJo ais r1erres Lorees N° 2026-031
Domaine des Communes
Route des Crêtes
69480 ANSE
prise en application des articles L 5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet : Demande d’autorisation de d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions impasse du Bourrican à THEIZE
Le Président de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 portant élection de Monsieur Daniel POMERET en qualité de Président,
VU la délibération 2026-066 du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2026 portant délégation du Président, urbanisme et aménagement, article 4.5,
VU le projet de création d’un caniveau central en pavés pour la gestion des eaux pluviale et la réfection de la couche de roulement impasse du Bourrican à Theizé
DECIDE
Article 1%: De déposer une demande d’autorisation d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions impasse du Bourrican à Theizé
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat. Elle sera communiquée au Conseil Communautaire dès sa prochaine réunion et inscrite au registre des délibérations.
Article 3 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier communautaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026 ee
Publié le 02/06/2026
ID : 069-200040574-20260602-2026 031-AR