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Arrêté - ARR PERM 2024 1009 ABROGATION ARRETE 2024 889 Interdisant le Stationnement 8 RUE de la Demi Lune
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 1009 ABROGATION ARRETE 2024 889 Interdisant le Stationnement 8 RUE de la Demi Lune)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE JM d ERMONT SD
Fe Service Voirie - Mobilité, Réf. : EC/FD2024/1C 8)
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/ 100
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N° 2024/889
INTERDISANT L’ARRÊT ET LE STATIONNEMENT
AU N°8 RUE DE LA DEMI-LUNE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L.2131-2,2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et
R.417-10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de
fonction et de signature au 1* Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du
Cadre de Vie,
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
Considérant la difficulté de stationner pour les riverains de la rue de la Demi-Lune ;
Considérant qu'il n’y a plus lieu d'interdire et de réglementer le stationnement au n° 8 rue
de la Demi-Lune ;
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie
publique et de ses conséquences ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal n° 2024/8890 du 13 novembre 2024
interdisant l’arrêt et le stationnement au n° 8 rue de la Demi-Lune, sur 7 mètres linéaires.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
rww.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont 2024/ AOC)
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le AR (Loau
Exécutoire en vertu dé l'agticle R. 2131-1 du CGCT
Publié le KA TAZ/ 208 t