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Arrêté - ARR PERM 2024 889 Arrete Permanent Interdisant L Arret et le Stationnement au N 8 RUE de la Demi Lune
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 889 Arrete Permanent Interdisant L Arret et le Stationnement au N 8 RUE de la Demi Lune)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RE PU BLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT
PT Service Voirie —- Mobilité Réf. : EC/OM/2024/ RQ 9
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/ 889
INTERDISANT L’ARRÊT ET LE STATIONNEMENT
AU N°8 RUE DE LA DEMI-LUNE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L.2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et
R.417-10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de
fonction et de signature au 1 Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du
Cadre de Vie,
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
Considérant la nécessité d'interdire et de réglementer le stationnement au n°8 rue de la Demi-Lune, afin de sécuriser les manœuvres d’entrée et sortie des riverains du n°9 rue de la Demi-Lune ;
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie
publique et de ses conséquences :
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule au n°8 rue de la Demi-
Lune, sur 7 mètres linéaire.
Article 2 : Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet
d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
www.ermont.fr 3 @MairieErmont [] Ermont 2024/8893
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le 13. 01.809
djoint au Maire
Délégué à l’Attractivité du Territoire
et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l'article R. 2131-1 du CGCT
Publié le AU... Ad.